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Compte-Rendu - CR CM 2012 12 13
Document publié le Mercredi 5 décembre 2012 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2012 12 13)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
Délibérations
du conseil
municipal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille douze, le treize décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François FARRET, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2012
ETAIENT PRESENTS : M. FARRET, MME AUDET, M. RITROVATO, MME ROUX, M. BENAY, MME CAPEL, M. LAUMONT, MME CHAPUT, M. BOURLIER, MME GUERMITE, M. NEVES, MME FERREIRA, MM JOACHIN, CRESSEIN, DOR, SUTEAU, MME MIOCHE-JACQUESSON, M. PRADEL, MME BRIQUET, MM BRUNMUROL, SIEGRIST, MME DAUPLAT
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur ODOUARD qui avait donné procuration à Monsieur FARRET
Madame RATURAS qui avait donné procuration à Madame CAPEL
Monsieur SERPOLAY qui avait donné procuration à Madame AUDET
Monsieur SCHNEIDER qui avait donné procuration à Madame DAUPLAT
Madame GILBERT qui avait donné procuration à Monsieur BRUNMUROL
Madame ARNAL qui avait donné procuration à Monsieur SIEGRIST
ETAIT EXCUSEE : Mme PALLUT
Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du 15 novembre 2012. Ce document est adopté par 22 voix pour et 6 abstentions puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.
Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 28, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Maria Ferreira ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.
1. Objet : Marché public- non application des pénalités de retard- Marché 12-017 École Numérique
Monsieur le Maire expose :
La commune a attribué un marché à l'entreprise ABICOM dont l'objet était la fourniture, et l'installation de matériels informatiques destinés aux écoles de la commune pour un montant de 16 926,00 € H.T.
Les clauses techniques particulières du marché disposaient notamment des pénalités de retard pour un montant égal à la valeur des prestations en retard multiplié par le nombre de jours de retard et divisé par mille soit un montant global de 793,77 €.
Compte tenu de modalités de validation du matériel imposées par la commune qui souhaitait associer le Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) et l'inspection académique, le marché ne s'est pas réalisé dans les délais impartis à l'entreprise. Ce retard n'est donc pas imputable à la seule responsabilité de l'entreprise.
Considérant l'avis favorable de la commission finances réunie le 4 décembre 2012 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- de ne pas appliquer l'intégralité des pénalités de retard prévues au marché précité mais d'en limiter le montant à 246,83 €, correspondant au seul délai de retard de livraison imputable à l'entreprise ABICOM;
- de procéder au payement du solde du marché.
La présente proposition est transformée en délibération.
Pour 28
Abstentions 0
Contre 0
2. Objet : Marché public- non application des pénalités de retard- Marché 12-016 Travaux de réfection des sols de la cuisine centrale
Monsieur le Maire expose :
La commune a attribué un marché à l'entreprise CHAUVET dont l'objet était les travaux de réfection des sols de la cuisine centrale pour un montant de 20 816,98 € HT.
Les clauses techniques particulières du marché disposaient notamment des pénalités de retard pour un montant de 150 €/jour calendaire de retard.
Compte tenu des difficultés d'organisation et des contraintes de disponibilité des services, la date de réception des travaux a du être repoussée au 14 septembre 2012, entraînant de ce fait une fin d'exécution de la prestation au 19 septembre 2012, soit d'après le décompte de la trésorerie avec 15 jours de retard générant ainsi des pénalités d'un montant de 2 250,00 €.
Dans les faits, les prestations avaient été réalisées dans les délais convenus.
Considérant l'avis favorable de la commission finances réunie le 4 décembre 2012 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- de ne pas appliquer les pénalités de retard prévues au marché précité
- et d'autoriser Monsieur le Maire à solder le marché en réglant la totalité de la facture correspondante.
La présente proposition est transformée en délibération.
Pour 28
Abstentions 0
Contre 0
3. Objet : Majoration du coefficient d'occupation des sols – Parcelles AV 255, 256 et 321
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) prévoyait dans son article 4 modifié par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, la possibilité d’une majoration du coefficient d’occupation des sols ne pouvant excéder 50%.
Cette disposition, inscrite par la loi de juillet 2010 dans le code de l'Urbanisme (article L 127-1), concerne les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants sous réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable du Plan Local d’Urbanisme. Sa mise en œuvre nécessite de délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comporte au moins la moitié de logements locatifs sociaux. Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 4 décembre 2012 ;
Monsieur le Maire propose de majorer le coefficient d’occupation des sols de 50% sur le secteur concerné par le projet de construction de 3 logements sociaux aidés, c'est à dire sur les parcelles cadastrées AV 255 ; 256, et 321 sises rue de la Treille. Cette réalisation viendrait en prolongement de la résidence récemment construite par LOGIDOME allée André Guinard.
Ce secteur est situé dans la zone UC au Plan Local d’urbanisme. Le coefficient d’occupation des sols passerait ainsi de 0,7 à 1,05.
La présente proposition est transformée en délibération.
Pour 28
Abstentions 0
Contre 0
4. Objet : Vente du presbytère
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2541-12 et L 2544-10 ; Vu la loi du 18 germinal an X portant organisation des cultes ;
Vu l'article 1 er de l'ordonnance du 3 mars 1825 relative aux presbytères ;
La commune est propriétaire du presbytère implanté rue du 11 novembre sur la parcelle cadastrée BE 295, d'une superficie de 282 m² et composé d'un bâtiment principal, d'une cour intérieure et d'une annexe.
La réorganisation actuelle du diocèse a fait perdre à la commune son titre paroissial, le presbytère de la paroisse de Saint-Verny-du-Val-d'Artière ayant son siège à Aubière.
De plus, la commune et l'association paroissiale ont convenu de transférer les activités paroissiales dans des locaux rénovés et plus adaptés, situés Place du Terrail au dessus de La Poste. (cf délibération du 30 août 2012).
Cette nouvelle implantation durable libère le presbytère de toute occupation et supprime la servitude de logement du prêtre.
Dans ces circonstances, le bien décrit ci dessus n'est plus affecté au domaine public de la commune,
Par ailleurs, les services des Domaines ont été sollicités pour établir la valeur vénale du bien.
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 4 décembre 2012 ;
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de désaffection du presbytère notamment en consultant l'autorité diocésaine ;
- de prononcer le déclassement du presbytère situé rue du 11 novembre ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à vendre, au prix minimum fixé par les Domaines, l'immeuble cadastré BE 295;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier : mandat de vente avec une agence immobilière, compromis et actes de vente, etc. La présente proposition est transformée en délibération.
Pour 28
Abstentions 0
Contre 0
5. Objet : Bail avec LOCAPOSTE pour les locaux La Poste rue de Maréchal Foch
Le bail de location de 2004 arrivant à expiration, il convient de le renouveler. La Poste a confié la gestion de ses affaires immobilières à une filiale désignée Poste Immo.
Les termes importants du bail sont les suivants : le paiement du loyer devient un loyer « à échoir », l'obligation d'établir et de fournir au locataire une diagnositic de performance énergétique. Le bail commercial prendra effet au 1 er avril 2013, fera l'objet d'un loyer de 19 798,16 € indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction de 2ème trimestre 2012. La durée du bail est de 9 années.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- d'autoriser Monsieur le Maire à louer pour le compte de la commune l'immeuble sis 2 rue du Maréchal Foch selon les conditions prévues au bail annexé à la présente et à signer toute pièce afférentes.
La présente proposition est transformée en délibération.
Pour 28
Abstentions 0
Contre 0
6. Objet : Révisions Loyer appartement 2013
Il est proposé au Conseil Municipal, conformément aux clauses de révision incluses dans le bail concerné, d’actualiser dans les conditions suivantes le montant du loyer correspondant à l’appartement communal, en fonction du nouvel indice INSEE de révision des loyers.
APPARTEMENT LOCATAIRE VALEUR DE
L’ANCIEN LOYER
INDICES
ET AUGMENTATION
NOUVEAU
LOYER
T4 M. RIVET René Roland 217.69 € 3ème Trim.2012
123.55 (+ 2.15 %)
222.37 €
au
01/01/2013
La présente proposition est transformée en délibération.
Pour 28
Abstentions 0
Contre 0
7. Objet : Transformation de poste
Un agent de la collectivité ayant obtenu un concours en vue d'un changement de cadre d'emploi, il est proposé au conseil de transformer un poste d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet en poste de technicien supérieur à temps complet à compter du 1er janvier 2013. La présente proposition est transformée en délibération.
Pour 28
Abstentions 0
Contre 0
8. Objet : Convention CNFPT
De nouvelles règles précisent les modalités d'intervention du CNFPT dans le domaine des formations donnant lieu à une participation financière des collectivités territoriales. L'ancien dispositif conventionnel est donc devenu caduque. Ces nouvelles règles concernent essentiellement les conditions tarifaires qui ont été refondues.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le CNFPT.
La présente proposition est transformée en délibération.
Pour 28
Abstentions 0
Contre 0
9. Objet : Subvention exceptionnelle à l'Union des professionnels de Romagnat
L'Union des Professionnels de Romagnat (UPR) a sollicité la commune pour participer au financement d'actions de communication et d'animation qui ont pour but de dynamiser l'activité commerciale de proximité.
Parmi ces actions, il est prévu une campagne d'affichage, des animations (tombola...). Le budget prévisionnel de ces actions s'élève à 5 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € à L'union des professionnels de Romagnat, destinée à financer l'achat de banderoles et calicots. La mairie complétera son soutien en prenant en charge la pose de ces équipements.
La présente proposition est transformée en délibération.
Pour 28
Abstentions 0
Contre 0
10. Objet : Virements de crédits
Compte tenu de l'exécution financière des crédits votés au budget primitif principal, il est proposé les virements de crédits présentés en annexe de la présente délibération. Il est proposé au Conseil Municipal de :
- d'approuver les virements de crédits proposés ci dessous.
La présente proposition est transformée en délibération.
Pour 28
Abstentions 0
Contre 0
11. Objet : Charte de l'extinction de l'éclairage public en milieu de nuit
La Municipalité a inscrit son action dans une démarche de développement durable qui se traduite par un certain nombre d'actions. Parmi ces actions, le partenariat initié avec l'ADUHME a permis de faire une analyse des dépenses liées à l'énergie.
Pour satisfaire à diverses exigences, diminuer les dépenses de fonctionnement, faire converger ses actions avec les loi sur le Grenelle de l'Environnement plusieurs mesures ont déjà été prises : diagnostics énergétiques des bâtiments, limitation de l'utilisation des produits phytosanitaires, etc. L'éclairage public représente une dépense non négligeable de la facture énergétique de la commune pour un usage peu efficient. En effet pour la moitié du temps d'éclairage, l'énergie dépensée ne profite quasiment à personne mais représente d'avantage une source de pollution lumineuse néfaste non seulement à la santé humaine, mais aussi au maintien et au développement de la biodiversité. Aussi, la Municipalité a décidé d'éteindre la totalité des points lumineux selon des horaires adaptés c'est à dire de 23h30 à 5 heures 30 en semaine et de 0h30 à 5 heures 30 les week end et jours fériés. L'éclairage sera également maintenu les nuits de fêtes de fin d'année (Noël et Jour de l'An) ainsi que la nuit du 13 au 14 juillet.
Au delà de cette initiative, l'ADUHME et des collectivités ont le souhait d'établir une charte qui doit contribuer au développement de ce type de pratique pour que l'effet à une échelle plus importante soit plus efficace.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver cette démarche et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la charte pour l'extinction de l'éclairage public en milieu de nuit annexée au présent projet de délibération.
La présente proposition est transformée en délibération.
Pour 28
Abstentions 0
Contre 0
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19 heures 30