Procès Verbal - PV 5 JUILLET 2022

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Procès Verbal - PV 5 JUILLET 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 JUILLET 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 05 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet à vingt heures, le conseil municipal étant assemblé à l'hôtel de ville dans la grande salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre- Jean DIDIOT, maire.

M. le maire salue l'assemblée et le public avant de procéder à l'appel nominal des membres du conseil municipal.

Membres présents :

M. Gérard BERGANTZ, Mme Irène BERG, Mme Anne FOLNY, M. Jean-Louis WEISS, Mme Sophia MATTA, M. Arnaud JECHOUX, Mme Michèle MULLER, Adjoints. M. Jean Gérard HENNARD, Mme Arlette BAUMANN, MM. Gabriel CLOP, André MELY, Jean Louis BLONDY, Alain RIFF, Mmes Marie Thérèse STOCK, Marie Pierre MOURER, Pénélope HEYMES, M. Sébastien GLOCK, Mmes Mélanie BECHER, Zeynep UCMAK, M. Armand GROSS, Mme Marie Laure MEYER, Mme Marie HENNARD, M. François REICH

Membres excusés :

M. Guy ROSSLER qui a donné procuration à M. Pierre-Jean DIDIOT M. Jean-Paul SCHMITT qui a donné procuration à Mme Marie Laure MEYER M. Patrick HINSCHBERGER

Effectif légal du conseil municipal : 27 membres

Nombre de conseillers présents à la séance du 5 juillet 2022 : 24 membres Quorum (article L2121-17 du CGCT) : 14 membres

RARKRRREÉ

Monsieur le maire propose de confier la tâche de secrétaire de séance à Mme Marie Pierre MOURER qui est désignée à l'unanimité des voix par le conseil municipal.

M. le maire demande si des observations sont à émettre au procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 05 avril 2022.

Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 05 avril 2022 est adopté.

M. le maire propose d'inscrire quatre points supplémentaires à l’ordre du jour dans la rubrique « divers » :

- modification de l'intérêt communautaire par la CASC — Autorisation pour le maire d’ester en justice,

- Inéos — Cessation d'activité du site des digues de Sarralbe — Proposition d'usage futur, - avenant à la convention régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au centre de gestion de la Moselle, - liste annuelle en vue de la formation du jury criminel pour l’année 2023, ce qui est accepté à l'unanimité des voix par le conseil municipal.

KKAKKRRRKRRRRRRRRRRRE RE Là \POINT 1: DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET

DES ACCUEILS COLLECTIFS ET ÉDUCATIFS POUR MINEURS SANS

HÉBERGEMENT DE LA COMMUNE DE SARRALBE POUR LA DURÉE DU

1ER SEPTEMBRE 2022 AU 31 AOÛT 2026 :

- CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU

CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

- FIXATION DES TARIFS ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

- CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX

Il est rappelé que la présente convention a pour objet l'attribution de la délégation de service public de l’accueil périscolaire et des accueils collectifs et éducatifs pour mineurs sans hébergement à Sarralbe pour la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2026 (périscolaire : matin, midi, soir et mercredi et extra-scolaire : petites et grandes vacances scolaires).

Par délibération en séance du 25 octobre 2021, le conseil municipal de Sarralbe a approuvé le principe du renouvellement de cette délégation de service public pour une durée de 4 ans à compter du 1° septembre 2022.

Pour déléguer ce service public, un avis de publicité a été lancé et publié dans 2 journaux d'annonces légales dont un spécialisé pour ce type de service public. Lors de sa réunion en date du 23 février 2022 la commission communale de délégation de service public a proposé de retenir les 2 candidats ayant remis un dossier à savoir l'ASBH (Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller) et lOPAL (Organisation Populaire des Activités de Loisirs).

Lors de sa réunion en date du 25 mars 2022, la commission a retenu les deux offres (celle de l'OPAL et celle de l'ASBH) en proposant à M. le maire de mener librement des négociations avec les deux candidats pour améliorer leur offre.

Au terme de cette négociation et de l’évolution des offres des 2 candidats, M. le maire a fait le choix de retenir l'offre de l’ASBH et de saisir à cette fin le conseil municipal. Sont joints à la présente note de synthèse, le projet de contrat de délégation de service public de l'accueil périscolaire et des accueils collectifs et éducatifs pour mineurs sans hébergement de la commune de Sarralbe pour la durée du 1° septembre 2022 au 31 août 2026 ainsi que l’ensemble des pièces de la procédure.

En cas d'approbation du choix de M. le maire par le conseil municipal, le contrat de délégation de service public prendra effet dès le 1°’ septembre 2022 pour une durée de 4 ans.

L'accueil périscolaire et les accueils collectifs et éducatifs de mineurs sans hébergement seront assurés dans la structure d'accueil périscolaire et dans les réfectoires et la cuisine de l’école primaire « Robert Schuman », voire dans le centre culturel en cas de pandémie. Il est à souligner que la commune continuera à prendre en charge l’organisation et le financement du transport des enfants scolarisés à Rech et à Bellevue, pour les accueils périscolaires du midi et du soir.

L'accompagnement des enfants pendant la durée des transports sera assuré par le délégataire et son personnel qualifié propre dans le respect des mesures de sécurité et d'encadrement applicables.

Le conseil municipal,

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir entendu l'exposé de M. Arnaud JECHOUX, adjoint au maire, Considérant que c'est le candidat ASBH qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global sur la base des critères d'attribution de la concession figurant au règlement de consultation,

Considérant que l’'ASBH a obtenu 78 points sur 100 alors que l'exploitant historique, l'OPAL a obtenu 75 points sur 100, MnAprès avoir entendu la remarque de M. le maire qui déplore la « pauvreté » des animations réelles organisées par l'OPAL pendant les pauses méridiennes et le centre aéré estival au cours de la délégation qui s'achève le 31 août 2022,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À la majorité des voix, (Mme Mélanie BECHER ayant quitté la salle du conseil municipal pendant les débats et le vote de ce point,

Mme Marie HENNARD, M. Armand GROSS, Mme

Marie Laure MEYER et M. Jean-Paul SCHMITT qui lui

a donné procuration, s’abstenant)

- approuve le choix de M. le Maire et décide de retenir l'offre de l'ASBH (Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller) place Sainte Barbe 57800 COCHEREN, - accepte l'offre de l’ASBH telle qu'elle résulte des négociations et sur la base des budgets prévisionnels annexés au projet de contrat,

- approuve les termes du contrat de délégation de service public de l'accueil périscolaire et des accueils collectifs et éducatifs pour mineurs sans hébergement de la commune de Sarralbe, et de ses annexes, pour la période du 1°" septembre 2022 au 31 août 2026, - décide d'adopter le règlement intérieur des accueils périscolaire et collectifs et éducatifs pour mineurs sans hébergement tel qu’annexé au contrat de délégation de service public, - décide de fixer les tarifs tels qu’annexés au contrat de délégation, - autorise M. le maire à signer le contrat de délégation de service public avec l'ASBH pour la période du 1°" septembre 2022 au 31 août 2026 ainsi que tous les documents afférents à cette délégation de service public,

- autorise M. le maire à signer avec l'ASBH la convention d'occupation des locaux communaux affectés à la délégation de service public de l'accueil périscolaire et des accueils collectifs et éducatifs pour mineurs sans hébergement avec effet au 1°" septembre 2022 pour une durée de 4 ans.

POINT2: DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D’UNE MICRO-CRÈCHE DE 12 PLACES EN MODE DE PRESTATION DE SERVICE UNIQUE DANS LES LOCAUX COMMUNAUX AU N°1 RUE DE STRASBOURG À SARRALBE POUR LA DURÉE DU 1ER SEPTEMBRE 2022 AU 31 AOÛT 2026 : - CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ADOPTION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX

Il est rappelé que la présente convention a pour objet l'attribution de la délégation de service public de la gestion et de l'exploitation d’une micro-crèche en mode PSU, au rez-de- chaussée du Foyer-logements pour personnes âgées, 1 rue de Strasbourg à Sarralbe. Par délibération en séance du 15 décembre 2021, le conseil municipal de Sarralbe a approuvé le principe de la délégation de ce service public à un organisme spécialisé pour une durée de 4 ans à compter du 1° septembre 2022.

Pour déléguer ce service public, un avis de publicité a été publié dans 2 journaux d'annonces légales dont un spécialisé.

Lors de ses réunions du 14 mars 2022 et du 1° avril 2022, la commission communale de délégation de service public a retenu les 3 candidatures qui se sont déclarées : l'ASBH (Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller), la PEP LOR'’EST (association territoriale 57, 54 et 88 des pupilles de l’enseignement public) et la société « People & Baby ».

Lors de sa réunion en date du 29 avril 2022, la commission communale de délégation de service public, après examen des offres a :- rejeté l'offre de la société « People & Baby » dans la mesure où elle est inappropriée et a proposé à M. le maire de négocier librement avec les 2 candidats restant (/ASBH et la PEP LOR'EST) pour qu'ils améliorent leur offre.

Au terme de cette négociation et de l’évolution des offres des 2 candidats, M. le maire propose au conseil municipal d'adopter l'offre la mieux disante au regard des critères de sélection déterminés dans le règlement de consultation, à savoir l'offre de l'ASBH (Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller).

Sont joints à la présente note de synthèse, le projet de contrat de délégation de service public de gestion et d'exploitation de la micro-crèche de Sarralbe en mode PSU et ses annexes (projet de règlement de fonctionnement et les budgets prévisionnels annuels sur la durée de la délégation de service public) ainsi que l'ensemble des pièces de la procédure. En cas d'approbation du conseil municipal, le contrat de délégation de service public prendra effet dès le 1° septembre 2022 pour une durée de 4 ans.

Le conseil municipal,

Sur proposition de la Commission d'Administration et des Finances, En application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l'exposé de Mme Sophia MATTA, adjointe au maire, Considérant que c'est le candidat ASBH qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global sur la base des critères d'attribution de la concession figurant au règlement de consultation,

Considérant que l’ASBH a obtenu 100 points sur 100 alors que la PEP LOR'EST a obtenu 96 points sur 100,

À la majorité des voix, (Mme Mélanie BECHER ayant quitté la salle du conseil municipal pendant les débats et le vote de ce point,

Mme Marie HENNARD, M. Armand GROSS, Mme

Marie Laure MEYER et M. Jean-Paul SCHMITT qui lui

a donné procuration, s’abstenant)

- approuve le choix de M. le Maire de retenir l'offre de l'ASBH (Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller) place Sainte Barbe 57800 COCHEREN, - accepte l'offre de l'association ASBH telle qu'elle résulte des négociations et sur la base des budgets prévisionnels annexés au projet de contrat,

- approuve les termes du contrat de délégation de service public et de ses annexes, - autorise M. le maire à signer le contrat de délégation de service public de la gestion et de l'exploitation de la micro-crèche de Sarralbe en mode de prestation de service unique avec l'ASBH pour la période du 1°" septembre 2022 au 31 août 2026 ainsi que tous les documents afférents à cette délégation de service public.

- décide d'adopter le règlement intérieur et le règlement de fonctionnement de la micro- crèche tels qu’annexés au contrat de délégation de service public, - autorise M. le maire à signer avec l'ASBH la convention d'occupation des locaux communaux (Rez-de-Chaussée du Foyer-logements pour Personnes Âgées sis 1, place de la Libération à Sarralbe) affectés à la délégation de service public de la gestion et de l'exploitation de la micro-crèche de Sarralbe avec effet au 1° septembre 2022 pour une durée de 4 ans.

KKKKKKREKEX

Madame Mélanie BECHER rejoint la salle du conseil municipal.

KAKAKEKKREKRE

1ePOINT 3: PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN AGENT PUBLIC COMMUNAL

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. le maire qui fait l'exposé suivant: « M. Vincent HÉGÉ, concierge au centre culturel et sportif, agent de maîtrise titulaire de la commune de Sarralbe, a fait l'objet dans le cadre de ses fonctions, le 26 mai 2022 d'une agression physique qui a donné lieu à une plainte en gendarmerie. Il a demandé à bénéficier d’une protection fonctionnelle de la part de la commune dès le 30 mai 2022 et cette protection lui a été accordée par courrier du maire en date du 31 mai 2022 sous la forme de la mise à disposition des services d’un avocat, Maître Pierre Alt de Sarreguemines. La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance dues par l'administration à tout agent victime d’une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou à raison de ses fonctions.

L'administration doit protéger ses agents lorsqu'ils sont victimes par exemple de violences. »

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

Décide :

- de confirmer l'autorisation de protection fonctionnelle accordée par M. le maire à M. Vincent HÉGÉ, concierge au centre culturel et sportifà la suite de l’agression physique dont il a été victime,

- de prendre en charge les frais de l'avocat désigné pour la défense des intérêts de M. Vincent HÉGÉ et choisi d’un commun accord, M. Pierre ALT, avocat à Sarreguemines.

POINT 4: COMPTE-RENDU ANNUEL 2021 D'EXPLOITATION DU RÉSEAU CÂBLÉ

DE VIDÉOCOMMUNICATION DE SARRALBE PAR LA SOCIÉTÉ SFR

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. Arnaud JECHOUX, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- adopte le compte-rendu annuel 2021 de la société SFR pour l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication de Sarralbe,

- prend acte que le contrat de concession arrivera à échéance en 2024 et que le nombre d'abonnés est passé de 87 en 2020 à 71 en 2021 (sur 2 113 prises potentielles).

POINT 5 : AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE D'UN APPEL INTERJETÉ À L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, À LA SUITE DU VOL DE CHAPITEAUX EN GRÉS SUR LES PILIERS D'ENCEINTE DE LA CHAPELLE DE SALZBRONN EN MARS 2019

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. Gérard BERGANTZ, adjoint au maire, qui explique à l'assemblée : « À la suite du vol de chapiteaux en grés des Vosges sur les piliers de l'enceinte de la chapelle St Wendelin à Salzbronn en mars 2019, une plainte avait été déposée par la commune et la gendarmerie, après enquête, a identifié les auteurs du vol. Les prévenus ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Saverne le 8 juillet 2021. Le préjudice a fait l'objet d’une réparation financière (7 507,20 € préjudice matériel, 5 000 € préjudice moral et 800 € CPN) par l’un des auteurs du vol qui était solvable. Toutefois l’un des auteurs condamnés a interjeté appel en mai 2022 auprès de la cour d'appel de Colmar. »

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances, Xe

5À l'unanimité des voix,

- autorise M. le maire à ester en justice, à recourir aux services de maitre L. Buynowski, avocat à Sarreguemines et de prendre en charge les honoraires d'avocat qui ne seraient pas couverts par la garantie protection juridique de la commune de Sarralbe assurée par la société d'assurances SMACL.

POINT 6: ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG À LA SUITE DU RECOURS EN RÉFÈRE SUSPENSION DES CONSORTS HEYMES CHRISTOPHE, GERARD ET SIMONE, DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDÉ PAR LA COMMUNE DE SARRALBE AUX EPOUX CAFER CILDIR ET FATMA SAHIN

Information :

M. Sébastien GLOCK, conseiller municipal, expose à l'assemblée :

« Les Consorts Christophe, Gérard et Simone HEYMES par recours en référé le 22 mars 2022 auprès du président du tribunal administratif à Strasbourg ont demandé de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel M. le représentant de la commune de Sarralbe a délivré à Mme SAHIN et M. CILDIR un permis de construire d’une maison individuelle, Grand’rue à Rech.

Par ordonnance du 8 avril 2022 la requête des Consorts HEYMES a été rejetée. La copie de l'ordonnance est jointe au présent procès-verbal. »

POINT 7: CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - AVENANT N° 1

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. le maire,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide d'approuver l’avenant à la convention proposé par Voies Navigables de France qui est identifiée sous le numéro 71221500029 et qui regroupe les conventions 71221700040 et 712213000650,

- autorise M. le Maire à signer l'avenant n° 1 à cette convention avec VNF, - prend acte que la redevance annuelle due à VNF s'élève à 3.236,10 €, - prend acte que cette redevance sera actualisée annuellement au 1° janvier en fonction de l'évolution de l'indice Insee du coût de la construction (indice de base Insee : 1621), - prend acte que cet avenant n°1 s’achèvera le 2 mars 2025.

POINT 8 : INFORMATION DANS LE CADRE DE LA PASSATION D'UN CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DES TROIS PHOTOCOPIEURS POUR LA MAIRIE

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Anne FOLNY, adjointe au maire, En application de la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal à M. le maire,

En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L2122-1 du Code de la Commande Publique, Mme Anne FOLNY informe le conseil municipal que, dans le cadre de la délégation d'attribution accordée par le conseil, M. le maire a signé avec l’entreprise KIRCHNER BUREAUTIQUE de Sarrebourg, le marché de prestations de services ci-après :

- location de 2 copieurs Canon IRA 26301 noir,

- location d’un copieur Canon IRA DX C38351 noir/couleur, où - loyer mensuel pour les 3 copieurs : 214,00 € H.T. soit 256,80 € TTC, |

6- coût du contrat de maintenance de la copie noir : 3,80 € H.T./mille,

- coût du contrat de maintenance de la copie couleur : 38,00 € H.T./mille, - durée des contrats : 5 ans à effet du 04/05/2022.

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances, Après avoir choisi la mieux disante des 3 offres qui avaient été faites pour ce contrat,

À l'unanimité des voix,

- prend acte de ces informations de M. le Maire sur le marché susvisé qu'il a signé et autorise M. le Maire à signer tout document en relation avec ce marché.

POINT 9: AVENANT À LA CONVENTION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Gérard BERGANTZ, adjoint au maire, qui rappelle que lors de sa séance du 21 septembre 2021, le conseil municipal avait autorisé

M. le Maire à signer un avenant à la convention de médecine préventive dont le montant de la cotisation annuelle était fixé à 74,75 € H.T. par agent pour l'année 2021. Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide d'approuver l’avenant à la convention de la médecine préventive prenant acte de la nouvelle cotisation annuelle de 78,48 € H.T. par agent pour l'année 2022, - autorise M. le Maire à signer l'avenant présenté ci-dessus à la convention avec l'association AST LOR'N.

POINT 10 : INFORMATION SUR LE DÉPOSITOIRE DANS LA CHAPELLE ST WENDELIN À SALZBRONN

M. Gérard BERGANTZ, adjoint au maire, explique qu'en raison d’un programme de travaux conséquents à l'EHPAD de l'hôpital St Joseph, la chambre mortuaire qui faisait office de chambre funéraire a dû être fermée.

Il'ajoute que dans l'attente de l'aménagement d’une chambre funéraire par un opérateur de pompes funèbres, il est proposé avec l'accord de Monsieur l’archiprêtre et du conseil de fabrique de l'église de Sarralbe, d'aménager un « dépositoire » dans l'édifice cultuel de la chapelle St Wendelin à Salzbronn.

Seuls des cercueils fermés pourront y être déposés et présentés aux familles des défunts et pas plus de deux cercueils en simultané.

Il indique que le projet de règlement intérieur de ce dépositoire est joint en annexe du présent procès-verbal et sera adopté par arrêté de M. le maire.

Mme Marie Laure MEYER, conseillère municipale, s'interroge si le fait que la chapelle soit située en zone inondable ne sera pas source de difficultés à l'avenir. M. le maire rappelle que la chapelle St Wendelin, tout comme l'ensemble du hameau de Salzbronn et le centre- ville sont protégés des crues par des digues depuis 1976.

M. le maire indique que si une inondation exceptionnelle devait survenir, il serait alors possible de transférer le dépositoire dans un autre édifice cultuel de la commune comme par exemple la chapelle du cimetière.POINT 11: COMPTE DE RÉSULTAT 2021 DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRE ET EXTRA-SCOLAIRE DE LA COMMUNE PAR L'OPAL

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Anne FOLNY, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- adopte le compte de résultat de l'OPAL au titre de l’année civile 2021 dans le cadre de la délégation de service public de l'accueil périscolaire et des accueils collectifs et éducatifs de mineurs sans hébergement de la commune de Sarralbe,

- prend acte que l'excédent de l'exercice, soit 5 702,27 € sera déduit de la prochaine trimestrialité versée par la commune en application du contrat de délégation de service public.

Le compte de résultat est joint en annexe au présent procès-verbal.

POINT 12 : PROJET D'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT À RECH AU LIEUDIT

« HOLZETZEL »

M. Sébastien GLOCK, conseiller municipal, expose à l'assemblée : « Sur le territoire de la commune de Sarralbe, l'offre de lots à bâtir s’'amenuise. À ce jour, sur les 31 lots du lotissement Joseph Cressot, dont la commercialisation a débuté fin 2021, 25 lots sont déjà réservés. Il ne reste également que 3 lots dans le lotissement des Tilleuls et qu’un seul lot disponible dans le lotissement du Parc.

Afin de pouvoir continuer à proposer des lots à bâtir dans les prochaines années, il s'avère nécessaire de lancer des études pour la création d’un nouveau lotissement car ces opérations prennent beaucoup de temps.

Par ailleurs, il n’y a plus de friches foncières dans le périmètre urbanisé qui puisse être reconvertie en terrain d’assiette d’un lotissement d'habitation. Au regard du PLU en cours de révision et des emprises foncières communales disponibles, il est proposé d'étudier l'aménagement de la zone située au lieu-dit Holzetzel à RECH.

Ces terrains qui avaient été acquis par la commune de Sarralbe pour aménager un lotissement s'étendent sur environ 6 ha et sont situés au bout de la rue des Bois, après le pont enjambant la ligne SNCF désaffectée. Ils s'inscrivent dans un triangle formé par l'ancienne voie ferrée et des chemins ruraux débouchant en contrebas de la RD 28J en direction de Hinsingen.

Pour mener à bien ce projet, une mission de maitrise d'œuvre doit être confiée à un bureau d'études.

Il est proposé de prendre l'attache d’une équipe de maitrise d'œuvre pluridisciplinaire comprenant, au moins un bureau d'étude VRD et d’un architecte paysagiste concepteur. Son rôle est de :

- concevoir les orientations et plans d'aménagement en respectant les objectifs définis par la ville, dans le cadre classique d’un contrat de type loi MOP

- réaliser les dossiers de déclaration au titre du code de l'environnement (loi sur l’eau) - rédiger le permis d'aménager

- étudier, en relation avec les concessionnaires, la desserte du lotissement par les différents réseaux (eau, électricité, réseaux de communication, gaz)

- préparer les dossiers de consultations des entreprises,

- coordonner l'exécution des marchés de travaux et proposer leur réception. L'estimatif prévisionnel des travaux pour la réalisation de ce lotissement est évalué à 4 500 000 € H.T., hors révision de prix. »

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Sébastien GLOCK, conseiller municipal,

JeSur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances, Après avoir entendu la remarque de M. le maire qui remercie Mme Brigitte JANTZEN, adjointe au maire au cours des précédentes mandatures d’avoir mis en œuvre l'acquisition

des terrains nécessaires à ce projet,

À l'unanimité des voix,

- approuve le projet de création de ce lotissement dit « HOLZETZEL » à Rech, - décide de lancer une consultation pour confier une mission de maitrise d'œuvre à un bureau d'études afin de réaliser les études nécessaires à la création de ce lotissement d'habitations,

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

POINT 13 : FOYER D'EICH : ATTRIBUTION DE MARCHÉS

1. REAMENAGEMENT DE LA CUISINE ET CREATION D'UN AUVENT

Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 21 septembre 2021, le conseil municipal a adopté le projet de réaménagement du foyer d'Eich.

Elle ajoute que ce projet consiste à créer une nouvelle cuisine ainsi qu’un bureau dans l'ancien logement désaffecté avec la construction d’un nouvel auvent attenant au préau.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, Suite à une consultation d'entreprises passée sous la forme d’une procédure adaptée, Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie les 10 et 17 juin 2022, Sur avis de la commission d'administration générale et des finances,

A la majorité des voix, (MM. André MELY, Armand GROSS et Mmes Marie Laure MEYER et Anne FOLNY, ne participant ni au

débat, ni au vote)

-décide d'attribuer les marchés de travaux aux entreprises suivantes :

e Lot 0 : Démolition, qgros-œuvre, VRD

Coût estimatif : 97.285,00 € H.T. (pour les lots O et 0a)

Entreprise attributaire : IRION BTP de SARRE-UNION

Pour un montant de 39.115,00 € H.T.

e Lot 0a: Tranche conditionnelle « auvent » : Démolition, gros-œuvre, VRD

Coût estimatif : 97.285,00 € H.T. (pour les lots O et 0a)

Entreprise attributaire : IRION BTP de SARRE-UNION

Pour un montant de 36.597,85 € H.T.

e Lot 1 : Tranche conditionnelle « auvent » : Charpente métallique

Coût estimatif : 22.235,00 € H.T.

Entreprise attributaire : WILHELM SAS de KESKASTEL

Pour un montant de 18.200,00 € H.T.

e Lot 2:Fermetures

Coût estimatif : 4.000,00 € H.T.

Entreprise attributaire : 2H-DE de VIEUX LIXHEIM

Pour un montant de 4.540,00 € H.T.

e Lot3: Plâtrerie, faux-plafond

Coût estimatif : 8.500,00 € H.T.

Entreprise attributaire: 2H-DE de VIEUX LIXHEIM

Pour un montant de 12.169,23 € HT. De Lot 4 : Couverture, zinquerie

Coût estimatif : 11.500,00 € H.T.

Entreprise attributaire : SOPREMA ENTREPRISES SAS de METZ Pour un montant de 23.338,40 € H.T.

Tranche ferme : 2 650,00 € HT

Tranche conditionnelle auvent : 20 688,40 € HT

e Lot 5 : Plomberie, chauffage, VMC

Coût estimatif : 60.500,00 € H.T.

Entreprise attributaire : SCHAEFFER & Cie de MEISENTHAL

Pour un montant de 48.257,00 € H.T.

e Lot 6 : Électricité

Coût estimatif : 22.500,00 € H.T.

Entreprise attributaire : SASU PORT Christophe de SARRALBE Pour un montant de 17.805,00 € H.T.

e Lot 8 : Carrelage, faïence

Coût estimatif : 10.600,00 € H.T.

Entreprise attributaire : SARL PRINZ de SARREGUEMINES

Pour un montant de 14.759,16 € H.T.

e Lot9: Peinture

Coût estimatif : 4.000,00 € HT.

Entreprise attributaire : LES PEINTURES REUNIES de FORBACH Pour un montant de 4.790,25 € H.T.

e Lot 10 : Menuiserie intérieure

Coût estimatif: 5.000,00 € H.T.

Entreprise attributaire : SARL MENUISERIE SCHALLER de SARRALBE Pour un montant de 4.443,66 € H.T.

e Lot 11 : Serrurerie

Coût estimatif : 5.000,00 € H.T.

Entreprise attributaire : ALSA CONCEPT de SARRE-UNION

Pour un montant de 6.373,06 € H.T.

Soit un total de 154.905,36 € H.T. pour la tranche ferme,

et un montant de 75.486,25 € H.T. pour la tranche conditionnelle comprenant les lots 0a, 1 et 4 relatifs à la création d'un auvent, représentant un total général de 230.388,61 € H.T. - autorise Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues, y compris la tranche conditionnelle (réalisée en 2023), ainsi que tout autre document relatif à cette opération ;

- prend acte que des crédits suffisants sont prévus au budget principal 2022 ; - Sollicite un fond de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC).

POINT 13 : FOYER D'EICH : ATTRIBUTION DE MARCHÉS | 2. ACQUISITION, INSTALLATION ET MISE EN PLACE DE MATERIEL DE CUISINE

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, qui explique que dans le cadre des travaux de réaménagement du foyer d’Eich, il convient d'équiper la future cuisine en divers matériel (four, armoires frigorifiques, tables, lave-mains, meuble chauffant, plonge, lave-vaisselle, centrale de désinfection..…..), Suite à une consultation d'entreprises passée sous la forme d’une procédure adaptée, Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie en date du 17 et 28 juin 2022. JW

10Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À la majorité des voix, (MM. André MELY, Armand GROSS et Mmes Marie Laure MEYER et Anne FOLNY, ne participant ni au

débat, ni au vote)

- décide d'attribuer le marché relatif à l'équipement de matériel de cuisine et plonge du foyer d’Eich à l’entreprise TECNAL DISTRIBUTION pour un montant de 22.742,05 € H.T. ; - autorise M. le Maire à signer le marché à intervenir avec l'entreprise retenue ; - autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

- prend acte que des crédits suffisants sont prévus au budget principal 2022.

POINT 13 : FOYER D’EICH : ATTRIBUTION DE MARCHÉS

3. AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE MAÏTRISE D'ŒUVRE FIXANT LE FORFAIT DEFINITIF DE RÉMUNÉRATION

Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, explique que dans le cadre de la mission de maitrise d'œuvre confiée à l’architecte P. ENGASSER pour le réaménagement de la cuisine et la création d’un auvent au foyer d’Eich, le conseil municipal, au cours des séances du 13 octobre 2020 et du 21 septembre 2021, a décidé :

- d'approuver l'avant-projet sommaire ;

- de fixer le coût provisoire de la rémunération à 10.000,00 € H.T. correspondant à un taux de rémunération de 5,88 % sur une enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux estimés à 170.000,00 € H.T.

Elle ajoute : « À l'issue de la phase avant-projet détaillé, le coût estimatif définitif des travaux proposés par le maître d'œuvre s'élève à 253.920,00 € H.T.

L'évolution du coût prévisionnel des travaux résulte de la demande de la commune portant SU :

- la réalisation d'une porte extérieure au niveau de la cuisine avec création d'une rampe et d'un escalier pour se mettre en conformité accessibilité handicapé ; - l'aménagement d'une plate-forme en béton brossé sous la partie auvent ; - ainsi que la mise en place d’une chaudière neuve avec modification du type de chauffage ;

Conformément à l’article 6.1.2 du CCAP, le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre calculé par application du taux de rémunération (5,882 %) au nouveau coût estimatif des travaux (253.920,00 € H.T.) s'élève à 14.936,46 € HT. »

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie en date du 28 juin 2022, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À la majorité des voix, (MM. André MELY, Armand GROSS et Mmes Marie Laure MEYER et Anne FOLNY, ne participant ni au

débat, ni au vote)

- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant N° 1 au marché de maîtrise d'œuvre du réaménagement de la cuisine et de la création d'un auvent au foyer d’Eich fixant le forfait définitif de rémunération à 14.936,46 € H.T. :

- prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2022.

Jp]

11POINT 14: DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA CASC POUR LE COFINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION DU FOYER D’EICH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI, Vu la délibération du conseil communautaire du 25 mars 2021, approuvant le règlement des fonds de concours programme 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et notamment les dispositions incluant la commune de Sarralbe comme l’une de ses communes membres, rendant la Communauté d'Agglomération compétente en matière d'attribution d'un fonds de concours destiné à financer un équipement ne relevant pas d'une compétence transférée,

Considérant que la commune de Sarralbe souhaite rénover le foyer d’Eich, et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-après,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À la majorité des voix, (MM. André MELY, Armand GROSS et Mmes Marie Laure MEYER et Anne FOLNY, ne participant ni au

débat, ni au vote)

- décide de demander un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement des travaux de rénovation du foyer d’Eich à hauteur de 93 576,00 €

- adopte le plan de financement prévisionnel de ces travaux comme suit :

Dépenses

Montant total H.T. de l'opération : 272 053,00 €

Recettes

Part autofinancement par la commune de Sarralbe : 178 477,00 € Fonds de concours de la CASC sollicité : 93 576,00 €

- autorise monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

POINT 15 : CRÉATION D’UNE MICRO-CRÈCHE AU REZ-DE-CHAUSSÉE DU FOYER POUR PERSONNES ÂGÉES

AVENANTS N° 1 AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

LOT 5 : CHAUFFAGE SANITAIRE

LOT 8 : REVÊTEMENT SOL PVC

Dans le cadre des travaux de réaménagement du rez-de-chaussée du Foyer pour Personnes Agées en micro-crèche, des avenants aux marchés initiaux pour intégrer les travaux complémentaires nécessaires figurent dans le tableau récapitulatif ci-après :

Àr

12Lots /

Entreprises

Marché base +

tranche

conditionnelle

HT.

Montant

de

l'avenant

n°1 HT.

Nouveau

marché

HT.

Motif

5

CHAUFFAGE

SANITAIRE

SCHAEFFER

25 662.00 6 203,00

+ 24%

31 865.00

- Pose d'un radiateur dans la salle d'éveil 2 et déplacement

de conduites de la climatisation.

- Déplacement des radiateurs dans les locaux détente et

bureau avec pose tuyauterie en apparent et non comme

prévu dans le marché, à savoir à l’intérieur de l'isolation

avec risque de gel des conduites.

- Dégagement et bouchonnage des attentes condamnées.

- Remplacement des WC enfants avec réservoir prévu au

marché par des WC avec bâti-support.

- Rajout de mitigeurs pour les lavabos enfants.

- Remplacement d'un mitigeur par poussoir à détection

pour raison d'hygiène.

- Déplacement d’un évier dans la biberonnerie pour avoir

une vue sur la salle d'éveil.

- Remplacement des têtes thermostatiques se trouvant

dans les cache-radiateurs par des têtes avec bulle à

distance.

- Évacuation des condensats des climatisations en sous-sol

8

REVETEMENT

SOL PVC

PRINZ

13 253,53

3 578,75

+ 27%

16 832,28

- Suite au choix de poser un revêtement de sol souple

linoleum au lieu et à la place d'un revêtement type

QUICKSTEP en pose flottante, il y a lieu de réintégrer la

pos. 8.13 pour la fourniture et pose d’une résine

d'étanchéité obligatoire sur terre-plein (prévu en options)

- Une partie de la salle d'éveil étant également située sur

terre-plein, et vu l'état du sol après dépose des dalles, la

pose d'un ragréage s'impose.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Sophia MATTA, adjointe au maire, Sur avis de la commission d'appel d'offres en dates du 10 et 17 juin 2022, Sur avis de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

Décide :

À l'unanimité des voix,

- d'approuver les avenants ci-dessus exposés aux marchés de travaux pour un montant

total de 9 781,75 € avec les entreprises titulaires des différents lots,

- d'autoriser M. le maire à signer les avenant n°1 avec les différentes entreprises titulaires

de ces lots figurant dans le tableau ci-dessus,

- prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2022.

POINT 16 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ À BONS DE COMMANDE |

CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT DE PLAQUETTES FORESTIÈRES ET DE SCIERIE POUR LA CHAUFFERIE AU BOIS

Le marché à bons de commande relatif à la fourniture de combustible de bois déchiqueté

pour la chaufferie centrale arrive à échéance le 1°’ septembre 2022.

Le prix appliqué pour la période 2019/2022 était de 0,034 € HT le KWh et de 27 € le MAP

(Mètre Cube Apparent).

Le conseil municipal,

13Après avoir entendu les explications de M. le maire, qui se félicite que notre commune soit équipée d’une chaufferie au bois et d’un réseau de chaleur dans le contexte de tensions actuelles sur les marchés des énergies fossiles,

Suite à une nouvelle consultation de prestataires, lancée en la forme d’une procédure adaptée,

Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie le 10 juin 2022, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide de confier à la société « ALSACE PLAQUETTE » la fourniture et la livraison de plaquettes forestières pour alimenter la chaudière bois de la ville au prix de 0,040 € HT le KWh thermique sortie chaudière et 29,00 € HT le MAP (Mètre Cube Apparent Plaquettes) en cas de défaillance du compteur thermique,

- autorise M. le Maire à signer le contrat correspondant ainsi que tous les documents qui s’y rattachent,

- prend acte que ce marché est attribué à compter du 1° septembre 2022 pour une durée de 12 mois renouvelable 2 fois pour la même durée par reconduction expresse soit au total une durée maximum de 36 mois,

- prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget 2022.

POINT 17: ATTRIBUTION DE MARCHÉS SUITE À LA CONSULTATION D’'ENTREPRISES

PRAIRIE NATURELLE

LOT 1 : COUPE, FAUCHAGE, ANDAINAGE ET PRESSAGE EN BOTTES DE FOIN

LOT 2 : VENTE DE FOURRAGE

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Mme Pénélope HEYMES : « L'opération de coupe, de fauchage, d'andainage et de pressage de l'herbe en bottes de foin est réalisée sur la prairie naturelle communale du terrain de manœuvre désaffecté au lieu-dit « Grossditschweiler » soit une superficie exploitable de 28,60 ha cadastrée section 63 parcelle 16, (partie) section 62 n° 12 (partie) section 61 parcelle 1 (partie) et section 64 parcelle 29 (partie). Une bande d'herbes non fauchée est maintenue pour favoriser la biodiversité sur le site au lieu-dit « Grossditschweiler »,

Suite à une consultation d'entreprises sous la forme d’une procédure adaptée, Sur avis de la commission d'appel d'offres en date du 10 juin 2022, Sur avis de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- attribue les marchés :

Lot 1 : Coupe, fauchage, andainage et pressage en bottes de foin

- à l'entreprise : Ets CLEMENT de St Jean Rohrbach

Pour un montant : 4 218,79€ HT auquel se rajoute un montant de 8,25€ HT/botte pour le pressage en bottes carrées

Lot 2 : Vente de foin mise à prix : 120 € la tonne

- Fourrage vendu à : M. DEMMERLE Dominique de Etting

Pour un montant de : 120 € la tonne de foin

- autorise M. le maire à signer le marché de prestations avec les Ets CLEMENT, - autorise M. le maire à procéder à la vente de foin à M. DEMMERLE Dominique, - prend acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif 2022. 0

14POINT 18: INSTALLATION D'AMPOULES LED DANS LES LANTERNES EXISTANTES RUE JEAN MOULIN ET RUE DE STRASBOURG : ATTRIBUTION DU MARCHE

M. le maire explique à l'assemblée que dans la continuité des travaux réalisés ces dernières années, la commune de Sarralbe souhaite poursuivre sa politique visant à diminuer sa consommation électrique.

Le projet concerne l'installation d'ampoules de type led dans des luminaires existants rue Jean Moulin et rue de Strasbourg. Ces luminaires seront équipés d’une ampoule de puissance 41 Watt en lieu et place des sources actuelles ayant une puissance de 150 Watt. Il est prévu d’équiper 67 luminaires.

l'indique qu'avec l'accord de M. l’archiprêtre, les édifices cultuels de la commune ne seront plus éclairés à partir de 23h00. Il ajoute que l'intensité lumineuse dans les rues de Strasbourg, du Maire Charles Wilhelm et de la rue d'Eich est également réduite à partir de 23h00. Il rappelle que l'éclairage public représente une dépense annuelle de 70 000 €. Il conclut que dans le contexte de tensions sur les marchés des énergies, la commune doit donner l'exemple.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. le maire,

Suite à une consultation d'entreprises passées en la forme d’une procédure adaptée,

Sur avis de la commission d'appel d'offres en date du 10 juin 2022, Sur proposition de la commission d'administration générale et des finances,

À l'unanimité des voix,

- attribue le marché de travaux d'installation d'ampoules LED dans lanternes existantes rue

Jean Moulin et rue de Strasbourg à l'entreprise TPLEC pour un montant de 7 906,00 € H.T. soit 9 487,20 € T.T.C.,

- autorise M. le maire à signer le marché avec l'entreprise attributaire,

- prend acte que des crédits suffisants seront prévus au budget primitif principal 2022, - autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à cette opération ainsi que toute pièce s'y rattachant.

POINT 19: PARTICIPATION DE LA COMMUNE À 3 GROUPEMENTS DE COMMANDE D'ÉNERGIE :

1. ÉLECTRICITÉ POUR LES CONTRATS D’UNE PUISSANCE SUPÉRIEURE À 36 KWA

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, qui explique que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences informe la ville de Sarralbe que le marché de fournitures d'électricité pour les contrats supérieurs à 36 KWA conclus par la CASC dans le cadre d'un groupement de commandes pour les communes membres, avec TOTAL ENERGIES arrivera à échéance le 31/05/2024. Afin de regrouper l’ensemble des contrats d'électricité en un seul et même marché, une nouvelle consultation sera lancée à l'automne 2022 pour un accord cadre 2023-2026. Il est proposé à la commune de Sarralbe de renouveler sa participation au groupement de commandes.

Vu les directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité,

Vu la loi relative à la Nouvelles Organisation du Marché de l’Electricité du 7 décembre 2010, dite loi NOME,

Considérant la proposition de constituer un groupement de commande régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,

s ilConsidérant que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l'achat d'électricité,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide de renouveler sa participation au groupement de commandes pour l'achat d'électricité à l'initiative de la CASC,

- décide de constituer un groupement de commandes, en vue de la mise en concurrence des fournisseurs d'électricité pour les contrats supérieurs à 36 KWA dont les membres sont : * la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

* les communes membres de la CASC intéressées,

- désigne la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur de ce groupement,

- décide de prévoir que la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur,

- autorise M. le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de groupement ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

POINT 19: PARTICIPATION DE LA COMMUNE À 3 GROUPEMENTS DE COMMANDE D'ENERGIE :

2. ELECTRICITE POUR LES CONTRATS D’UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 KWA

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, qui explique que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences informe la ville de Sarralbe que le marché de fournitures d'électricité pour les contrats inférieurs ou égaux à 36 KWA conclus par la CASC dans le cadre d’un groupement de commandes pour les communes membres, avec EDF arrivera à échéance le 31/12/2022. Afin de regrouper l’ensemble des contrats d'électricité en un seul et même marché, une nouvelle consultation sera lancée à l’automne 2022 pour un accord cadre 2023-2026. Il est proposé à la commune de Sarralbe de renouveler sa participation au groupement de commandes.

Vu les directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité,

Vu la loi relative à la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité du 7 décembre 2010, dite loi NOME,

Considérant la proposition de constituer un groupement de commande régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, Considérant que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l'achat d'électricité,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide de renouveler sa participation au groupement de commandes pour l'achat d'électricité à l'initiative de la CASC,

- décide de constituer un groupement de commandes, en vue de la mise en concurrence des fournisseurs d'électricité pour les contrats inférieurs ou égaux à 36 KWA dont les membres sont :

* la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

* les communes membres de la CASC intéressées,

- désigne la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur de ce groupement, j 0 1

16- décide de prévoir que la commission d'appel d'offres compétente est celle du

coordonnateur,

- autorise M. le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de groupement

ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

- décide de prévoir que la commission d'appel d'offres compétente est celle du

coordonnateur,

- autorise M. le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de groupement

ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

POINT 19 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A 3 GROUPEMENTS DE COMMANDE D’ENERGIE :

3. GAZ NATUREL

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, qui explique que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences informe la ville de Sarralbe que le marché de fournitures de gaz conclus par la CASC dans le cadre

d'un groupement de commandes pour les communes membres avec TOTAL DIRECT ENERGIE arrivera à échéance le 30/06/2023.

Une nouvelle consultation sera lancée à l'automne 2022 pour un accord cadre 2023-2026. Il est proposé à la commune de Sarralbe de renouveler sa participation au groupement de commandes.

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article

25 modifiant l’article L.445-4 du code de l'énergie,

Considérant la proposition de constituer un groupement de commande régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, Considérant que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l'achat d'électricité,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide de renouveler sa participation au groupement de commandes pour la fourniture de gaz à l'initiative de la CASC,

- décide de constituer un groupement de commandes, en vue de la mise en concurrence

des fournisseurs de gaz dont les membres sont :

* la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

* les communes membres de la CASC intéressées,

- désigne la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences comme

coordonnateur de ce groupement,

- décide de prévoir que la commission d'appel d'offres compétente est celle du

coordonnateur,

- autorise M. le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de groupement ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

POINT 20 : PROGRAMME DE L'ONF DES TRAVAUX D'ENTRETIEN 2022 EN FORÊTS COMMUNALES

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Sébastien GLOCK, conseiller municipal, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- approuve le programme et les propositions de travaux établis par l'Office National des Forêts (ONF) pour l’année 2022, el

17- décide de réaliser ces travaux d'entretien 2022 à effectuer en forêt communale de Sarralbe

(cantons St Hubert, Feywald et Bois de Lorraine),

- autorise M. le Maire à signer le devis des travaux d’un montant de 53.020,00 € H.T. ainsi que le devis d’un montant de 5.749,40 € H.T. relatif à l'assistance technique à donneur d'ordre,

- autorise M. le Maire à signer le devis d’un montant de 540,00 € H.T. relatif à l'assistance à la consultation des entreprises,

- prend acte que des crédits suffisants sont prévus au budget primitif principal 2022.

POINT 21: ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC INÉOS RUE DES MÉSANGES

La maison sise au 10, rue des Mésanges à SARRALBE propriété de la Société INEOS est bordée à l'Est par un terrain communal qui touche l'angle de l'habitation. Les limites parcellaires ne reflètent pas du tout la réalité du terrain.

Afin de permettre une éventuelle vente de cette maison par la société INEOS, un échange de terrain sans soulte entre la commune et Inéos est proposé.

La commune cède la parcelle 227 section 76 d’une contenance de 2a99 en partie Est de la propriété actuelle en échange de la parcelle 226 section 76 d'une contenance de 7a85 située en partie Sud de la propriété et jouxtant un terrain communal.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. le maire,

Sur proposition de la commission d'administration générale et des finances,

À l'unanimité des voix,

- accepte de céder à la société Inéos, la parcelle communale cadastrée section 76 n° 277 d'une contenance de 2,99 ares contre échange de la parcelle propriété de la société Inéos cadastrée section 76 n° 226 d'une contenance de 7,85 ares, échange sans soulte, - autorise M. le maire à signer les documents d’arpentage nécessaires

- prend en charge les frais d'abornement,

- autorise M. le maire à signer l’acte notarié d'acquisition-échange,

- prend acte que les frais d'acte notarié sont à la charge d’'INEOS.

POINT 22 : DEMANDE DE LOCATION DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RUE HENRI HIÈEGEL

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Zeynep UCMAK, conseillère municipale, qui explique que par courrier en date du 21 mars 2022, M. Ferdi PAYDAS sollicite la commune pour la location de la parcelle 1058 section 21 et d’une partie de la parcelle 829 section 21 attenant sa propriété 29 rue Henri Hiegel à SARRALBE.

Sur proposition de la commission d'administration générale et des finances,

À l'unanimité des voix,

- décide de louer à M. Ferdi PAYDAS les terrains communaux attenant à sa propriété, d’une contenance de 238 m°, cadastrés section 21 n° 1058 et n° 829 (partie), - prend acte que cette mise à disposition précaire et révocable est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 30,00 €/an, tout en rappelant les conditions habituelles liées à ce type de mise à disposition, à savoir :

> Obligation d'entretien de la parcelle,

> Interdiction d'y ériger une construction ou un autre ouvrage,

> Interdiction de stationnement d’une habitation mobile,

> Interdiction de sous-location,

> Restitution du terrain à tout moment à la demande de la commune sans

versement d’un quelconque dédommagement, AP

18> Interdiction de plantations d'arbres,

> Le terrain loué pourra être clôturé par une clôture légère et provisoire. - autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition précaire et révocable correspondante.

POINT 23 : RENONCIATION AU DROIT DE PRÉFÉRENCE DANS LE CADRE DE LA VENTE D’UNE CONSTRUCTION DE TYPE HANGAR AVEC DES TERRAINS ATTENANTS, RUE DES VOSGES

Maître Émilie GUSSETTI, notaire, demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l'application d’un droit de préférence par la ville de SARRALBE, acquis par acte notarié en date du 4 octobre 1999 grevant l'immeuble sis rue des Vosges, section 29 parcelles n°407 et 537, propriété de la SCI LES TILLEULS, qui a décidé de céder ce bien au prix de 36.000,00 € à Monsieur Olivier GROSS.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Zeynep UCMAK , conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide de ne pas faire application du droit de préférence au profit de la ville de SARRALBE à l’occasion de la vente de l'immeuble sis 16 rue des Vosges, en zone d'activités, à M. Olivier GROSS,

- autorise M. le maire à intervenir dans l'acte de vente de ce bien immobilier aux fins de

renoncer à l'application du droit de préférence inscrit au profit de la ville de Sarralbe.

POINT 24: PROJET DE SÉJOUR ÉTÉ POUR LES JEUNES ÂGÉS DE 11 À 17 ANS

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Arnaud JECHOUX, adjoint au maire chargé du sport et de la jeunesse, qui rappelle que cette opération a déjà eu lieu l’année passée et qu'elle s'était bien déroulée,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale, et des Finances,

À l'unanimité des voix,

Décide :

- d'approuver l’organisation d’un séjour de vacances pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans : ce séjour « montagne » d’une durée de 7 jours à compter du 24 juillet 2022 au 30 juillet 2022 est organisé avec l'association UCPA à la Plagne 1800 en Savoie et comprend des activités multiples telles que: rafting, parcours accrobranche, randonnée pédestre avec bivouac et feu de camp, trottinette de descente, tir à l'arc, tir carabine laser type biathlon, baignade, roller, slackline,

- le coût du séjour comprend le transport et les transferts en autocar, l'hébergement en pension complète, l'encadrement et les activités,

- le coût du transport en autocar, soit 3705,00 € TTC sera pris en charge par la commune de Sarralbe et ne sera pas répercuté sur la participation financière des familles, - la participation des familles sera la suivante : 576,00 € pour une famille résidant à Sarralbe et 646,00 € pour une famille résidant hors de la commune de Sarralbe, Les tarifs comportent une assurance multirisque avec une garantie annulation,

- les bons de vacances de la CAF, les chèques vacances et les prises en charge des comités d'entreprise seront acceptés. L’encadrement des jeunes sera assuré par 3 adultes. L'encadrement des activités est assuré par le personnel de l'UCPA,

- l'hébergement est assuré dans le village sportif composé de 3 chalets et dans des chambres de 3 à 4 personnes, se

19- Madame Sophia MATTA, adjointe au maire, précise que le Centre Communal d'Action Sociale viendra en aide aux familles à revenus modestes pour ce séjour, - d'autoriser Monsieur le maire à signer avec le groupe associatif UCPA (Union Nationale des Centres sportifs de Plein Air) un contrat pour l’organisation d’un séjour vacances de 7 jours à compter du 24 juillet 2022 à la Plagne 1800 en Savoir avec les formules Multila Plagne 11-13 ans et Multïla Plagne 13-17 ans pour une quarantaine de jeunes, - de verser à l'UCPA le coût de ce « séjour montagne » soit 17969,00 € comprenant l'hébergement, la pension complète, l'encadrement des activités et une assurance multirisque avec garantie annulation et rapatriement et le coût du séjour pour 3 accompagnateurs adultes,

- de prendre en charge le coût du transport en autocar jusqu'au village sportif de la Plagne et des transports sur place pour un montant de 3705,00 € TTC auprès de la société de transports BRIAM SOCHA,

- de fixer comme suit la participation financière au séjour des jeunes : 576,00 € par enfant pour les familles résidant à Sarralbe et 646,00 € par enfant pour les familles ne résidant pas à Sarralbe,

- que les familles devront verser un acompte de 100,00 € au moment de l'inscription des jeunes au séjour,

- d'accepter comme moyens de paiement les bons de la CAF, les chèques vacances et les participations des comités d'entreprise et fondations,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à l’organisation de ce séjour et en particulier la convention prestataire chèque-vacances avec l'Agence Nationale pour les chèques-vacances et la convention avec la caisse d’Allocations Familiales, - de prendre acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal de l'exercice 2022.

POINT 25: CONCERT AVEC L'ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE THIONVILLE- MOSELLE

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Gérard BERGANTZ, adjoint au maire chargé de la culture, du patrimoine et de l'animation.

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale, et des Finances,

À la majorité des voix, (Mme Marie HENNARD s’abstenant)

Décide :

- d'organiser un concert avec l’orchestre symphonique de Thionville-Moselle le 11 juin 2022 au centre culturel & sportif,

- dans le cadre du partenariat de l'orchestre symphonique de Thionville avec le département de la Moselle, il n'y aura pas de cachet à verser à l'orchestre symphonique de Thionville, l'entrée au concert quant à elle est gratuite,

- de prendre en charge une collation dinatoire pour 70 personnes pour un montant de 715,00 €,

- de prendre en charge les frais annexes liés à l’organisation de la manifestation, à savoir frais de déplacement, frais de repas, droits d'auteur, et toutes autres dépenses se rapportant à l’organisation de la manifestation,

- de prendre acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal de l'exercice 2022.

POINT 26: SPECTACLES CULTURELS

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Gérard BERGANTZ, adjoint au maire chargé de la culture, du patrimoine et de l'animation.

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale, et des Finances, 7)

20À l'unanimité des voix,

Décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le représentant de l'association « Le Festival de Fénétrange » la convention de collaboration pour l’organisation d'un concert le 24 septembre 2022 au centre culturel et sportif,

- de Verser une subvention d'un montant de 16000,00 € à l'association « Le Festival de

Fénétrange » pour l’organisation de ce concert,

- de prendre acte que les recettes de la billetterie relative au concert seront au bénéfice de l'association « Le Festival de Fénétrange »,

- de prendre en charge les frais annexes liés à l’organisation de ces manifestations, à savoir frais de déplacement, frais de repas, frais d'hébergement, droits d'auteur, et toutes autres dépenses,

- de prendre acte que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif principal 2022.

POINT 27 : ORGANISATION DE LA FÊTE DU SPORT LE 4 SEPTEMBRE 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Arnaud JECHOUX, adjoint au maire

chargé du sport et de la jeunesse

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale, et des Finances,

À l'unanimité des voix,

Décide :

- d'organiser la fête du sport le dimanche 4 septembre 2022 au centre culturel et sportif, - de prendre en charge la communication Radio Mélodie 488,50 €, Le Quai Son (sonorisation) 450,00 €.

Pour information, l'animation est assurée bénévolement par Sébastien GLOCK, la

conception des bâches est assurée à titre gracieux par Alain RIFF,

- de prendre en charge tous les frais annexes nécessaires à l'organisation de la

manifestation,

- de prendre acte que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif principal 2022.

POINT 28 : PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DES 3 MARCHÉS NOCTURNES DE L'ÉTÉ 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Sébastien GLOCK, conseiller municipal, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale, et des Finances,

À l'unanimité des voix,

Décide :

- de prendre en charge une campagne de communication avec Radio Mélodie pour un

montant 397,54 € TTC des 3 marchés nocturnes qui se dérouleront les 1°" et 29 juillet ainsi que le 12 août 2022,

- de prendre en charge une animation d'ateliers de loisirs créatifs pour enfants avec Virginie Jacquemin pour un montant de 600,00 € TTC. Cette animation se déroulera le 1° juillet et le 12 août 2022,

- de prendre en charge les frais annexes liés à l’organisation de la manifestation, à savoir

frais de déplacement, frais de repas, droits d'auteur, et toutes autres dépenses se rapportant à l’organisation de la manifestation,

- de prendre acte que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif principal 2022.

A 21POINT 29: SPECTACLE DE NOËL POUR LES SCOLAIRES

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Anne FOLNY, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide d'offrir aux écoliers de Sarralbe le 8 et 9 décembre 2022 :

* un spectacle intitulé « Jack » Théâtre, musique et dessins manipulés en direct, présenté par la compagnie « Changer d'Air » au centre culturel de Sarralbe, - prend en charge le financement de :

* cinq représentations de ce spectacle d'une durée de 55 minutes chacune pour un

montant total de 2 150 € TIC,

- prend en charge tous les frais annexes liés à l'organisation de ces manifestations, - prend acte que des crédits suffisants sont prévus au budget primitif principal de 2022.

POINT 30 : DIVERS nn 1. MODIFICATION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE PAR LA CASC

AUTORISATION POUR M. LE MAIRE D'ESTER EN JUSTICE

Par délibération en séance du 30 juin 2022, le conseil communautaire de la CASC a décidé d'étendre l'intérêt communautaire au sein de la compétence aménagement de l'espace communautaire, à la plateforme privée de la société Inéos à Sarralbe sous le prétexte d'assurer la gestion de zones d'activités couvertes par un plan de prévention des risques technologiques.

L'objectif de cette couverture de la plateforme INEOS consiste pour la CASC à écrêter au moyen du pacte financier et fiscal voté en séance du 25 novembre 2021 et ratifié par le conseil municipal de Sarralbe le 8 mars 2022, une partie importante des recettes du foncier bâti généré sur ce site.

Il faut souligner que le site Inéos n'avait pas été intégré dans les simulations de la CASC qui ont servi de fondement au vote du Pacte Financier et fiscal.

Par ailleurs il faut rappeler que la CASC engrange déjà la totalité de la part dynamique de la contribution économique territoriale (taxe professionnelle) sur ce site. Enfin, la commune de Sarralbe vient d'investir ces dernières années plus de 1,6 millions d'euros de mesures supplémentaires sur ce site pour réduire les risques pour la population. Sans doute les recours engagés par la CASC pour faire annuler les arrêtés préfectoraux qui mettent en œuvre le PPRT de la société Inéos à Sarralbe n'ont-ils aucune chance de prospérer et la CASC anticipant ce rejet, a préféré mettre en place une nouvelle démarche qui manque totalement de sincérité.

Cependant, le site industriel de la société Inéos reste une zone industrielle totalement privée et la CASC n'y a jamais investi un seul euro. Les routes, l'outil industriel, les réseaux, les infrastructures, tout est la propriété de la société Inéos. M. le maire donne lecture de son intervention orale au conseil communautaire lors du débat sur ce point: « Concernant la modification de l'intérêt communautaire proposée au vote ce soir, je suis surpris de relever votre volonté d'intégrer la plateforme pétrochimique privée Inéos à Sarralbe, dans le champ de l'intérêt communautaire selon la carte jointe.

Sachant que la CASC n'a jamais investi 1 € pour aménager cette plateforme pétrochimique qui relève strictement du domaine privé de cette entreprise.

Cette zone couverte par le PPRT de la société Inéos a été aménagée par des acteurs privés et les équipements qui y sont édifiés sont des équipements privés sur lesquels ni la commune de Sarralbe, ni la CASC ne sont intervenues en dehors des mesures supplémentaires du PPRT imposées par l'État.

À l'avenir, si l'intérêt communautaire était retenu pour cette zone privée, la CASC serait-elle appelée à prendre en charge l'entretien des voiries privées, l'éclairage, l'assainissement et la station d'épuration de cette entreprise ? J n

22Quelles sont les réels objectifs poursuivis par la CASC en étendant l'intérêt communautaire à la plateforme pétrochimique privée Inéos à Sarralbe comme votre carte jointe l'indique ? D'autre part, je relève par contre, que le tronçon de voirie qui permet d'accéder à la déchèterie communautaire depuis la route départementale, n'est pas couvert par l'intérêt communautaire alors qu’on sait que 95 % de la circulation automobile et 100 % des camions n'ont qu'une seule destination en aller et retour : la déchèterie communautaire. Et enfin, je note aussi, que l'intérêt communautaire ne couvre pas la route de desserte qui relève de la voirie privée d'accès à la société FB2M, jeune entreprise, alors que dans le pacte fiscal il était indiqué que 300 000 € avaient été investis par la CASC pour acquérir le site. En réalité FB2M sur un échéancier rembourse ces 300 000 € à la CASC. Il aurait été une belle marque de soutien à cette jeune société et à ses employés d'intégrer cette voirie dans l'intérêt communautaire. »

M. le maire indique qu'il a demandé à M. le Président de la CASC en séance communautaire si cette extension de la compétence à un site entièrement privé signifiera que la CASC prendra en charge à l'avenir l'entretien des voiries privées, l'éclairage, l'assainissement de la station d'épuration industrielle de cette société. M. le maire ajoute que le Président de la

CASC a indiqué qu'aucun investissement de la CASC ne sera réalisé sur cette zone. M. le maire fait remarquer que lors du vote du conseil communautaire, seuls 3 conseillers

communautaires de Sarralbe sur 5 ont voté contre le projet de la CASC : Mme Irène BERG, M. Gérard BERGANTZ et lui-même.

Aussi, M. le maire propose au conseil municipal de l'autoriser à ester en justice et à recourir

aux services d’un avocat spécialisé dans ces questions, Maîtres S. Daucé du cabinet URSO Avocats à Paris pour engager un recours en annulation de la délibération de la CASC en date du 30 juin 2022 portant modification de l'intérêt communautaire et un recours gracieux sollicitant le retrait de la délibération du conseil communautaire en séance du 19 mai 2022 approuvant la convention de reversement de produits fiscaux dans le cadre du pacte financier et fiscal.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. le maire,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- autorise M. le maire à ester en justice et à recourir aux services de maître S. Daucé, avocate au cabinet URSO Avocats à Paris pour engager un recours gracieux demandant le retrait de la délibération du conseil communautaire en séance du 19 mai 2022 approuvant la convention de reversement de produits fiscaux dans le cadre du pacte financier et fiscal et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, en annulation de la délibération du conseil communautaire en séance du 30 juin 2022 étendant l'intérêt communautaire au sein de la compétence aménagement de l’espace communautaire à la « gestion de zone d'activités couvertes par un plan de prévention des risques technologiques » et par conséquent à la plateforme pétrochimique privée de la société Inéos à Sarralbe,

- autorise M. le maire à signer la convention d'honoraires correspondante et à prendre en charge les honoraires d'avocat qui ne seraient pas couverts par la garantie protection juridique de la société d'assurances couvrant les risques de la commune.

POINT 30: DIVERS |

2. INÉOS — CESSATION D'ACTIVITÉ DU SITE DES DIGUES DE SARRALBE

PROPOSITION D’USAGE FUTUR

M. le maire fait part à l'assemblée du courrier de M. le Directeur du site Inéos à Sarralbe, M. Fabrice PADELLINI (copie du courrier jointe à la présente délibération).

23À l’aide d’un plan de situation projeté sur écran, M. le maire indique qu'il est étudié de développer sur les anciennes zones de lagunage de la société Solvay (Solsar-Immo) qui s'étendent sur Sarralbe (8,11 hectares), Willerwald (49,68 hectares) et Herbitzheim (11,36 hectares) un parc photovoltaïque. Ces terrains seraient cédés au porteur de ce projet.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des voix,

- n'émet aucune objection à ce projet tel que présenté par M. le Directeur du site Inéos à Sarralbe dans son courrier en date du 27 juin 2022.

POINT 30: DIVERS

3. AVENANT À LA CONVENTION RÉGISSANT LA FONCTION D'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS CONFIÉE AU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des voix,

- autorise M. le maire à renouveler avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (CDG57), la convention régissant les fonctions d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au CDG57 par délibération du 8 septembre 2020 pour la période du 7 octobre 2020 au 31 décembre 2022, - autorise M. le maire à signer cet avenant de prolongation de la convention avec le CDG57 pour la période du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2025.

POINT 30 : DIVERS

4. LISTE ANNUELLE EN VUE DE LA FORMATION DU JURY CRIMINEL POUR L'ANNÉE 2023

Le conseil municipal,

En application de l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2022,

Après avoir procédé publiquement au tirage au sort de 12 noms sur la liste électorale de la commune pour dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2023,

À l'unanimité des voix,

- désigne les numéros suivants: 102, 325, 1189, 1256, 61, 1965, 1109, 2000, 879, 2016, 57 et 150.

La séance est clôturée à 21 h 45

M. le maire remercie le personnel communal pour la qualité de son travail et son professionnalisme dans la préparation et le suivi des nombreux projets, dossiers et investissements en cours de la commune de Sarralbe.

Il remercie également M. Arnaud JECHOUX, adjoint au maire pour son implication dans l'organisation du séjour à la montagne des jeunes de Sarralbe.

Je 24Il'informe le conseil municipal qu’il accueillera jeudi en mairie de Sarralbe, la nouvelle sous- préfète nommée dans l'arrondissement de Sarreguemines et souligne qu'une page se tourne enfin.

M. Sébastien GLOCK signale le passage du jury du fleurissement à Sarralbe le 21 juillet et remercie les membres de la commission qui préparent cet accueil. Il informe le conseil municipal sur les balades ludiques organisées gratuitement pour les enfants cet été à Sarralbe par Rondo-Land et l'office du tourisme.

Sarralbe, le 08 juillet 2022

Le Maire, La secrétaire de séance,

Marie Pierre MOUR

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