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Arrêté - Préfecture - Oise - 20211229 RAA p81 à 145
Document publié le Vendredi 4 juillet 1980
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20211229 RAA p81 à 145)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Eau et assainissement,
'RÉFÈ Direction Départementale DE LOISE de la Protection des Populations
Liberté: Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/033
modifiant l'habilitation sanitaire à Madame Lucrezia DI BELLA
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par:le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de: prophylaxie collective des maladies des animaux ; |
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 -Modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans ies régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète de l'Oise ; :
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LECOULS,
Directeur départemental‘ de la protection des populations de l'Oise ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Lucrezia: DI BELLE née le 14 juillet 1988 à Parma (ltalis) et domiciliée administrativement au 18 avenue Jean-Jacques Rousseau à LÉ-PLESSIS- BELLEVILLE (60330) ;
Cünsidérant que Madame Lucrezia DI BELLE rémplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire , |
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise :
ARRÊTE
Articie 1°
L'arrêté préfectoral n° 2021/015 du 01 juillet 2021 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Lucrezia DI BELLE est abrogé au profit du présent arrêté.
Article 2
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucrezia DI BELLE, docteur vétérinaire administrativement. domicilié au 18 avenue Jean-Jacques Rousseau à LE-PLESSIS-
BELLEVILLE (60330) ;
Cette habilitation concerne le département de l'Oise pour l'activité «carnivores domestiques » et « lagomorphes ».
Article 3
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 4
Madame Lucrezia DI BELLE s'engage à respecter les prescriptions techniqués, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre dés mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
‘Article 5
Madame Lucrezia DI BELLE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au. sein dés lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de * concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de là présenté habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. +
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 14/12/2021
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
. \ Le chef du service santé publique et protection animale,
Dr Abdelillah BRAHIM Ex À PE Direction Départementale PRÈFETE - ne I -
DE L'OISE. de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/035
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chiara TRAVAGLINO
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.: °
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective dés maladies des animaux :
Vu :le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des: préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans lès régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du’29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète de l'Oise : :
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LECOULS,
Directeur départemental de la protection dés populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise :
Vu la demande présentée par Madame Chiara TRAVAGLINO née le 06 octobre 1992 ‘à ROME (Italie) et domiciliée administrativement 12 rue Lavoisier à FFTZ-JAMES (60600) ;
Considérant que Madame Chiara TRAVAGLINO rémplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :.
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations dé l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chiara TRAVAGLINO, docteur vétérinaire administrativement domicilié 12 rue Lavoisier à FITZ-JAMES. (60600) ;
Cette habilitation concerne le département de l'Oise pour les activités « carnivores
domestiques » et « lagomorphes ».
83 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Madame Chiara TRAVAGLINO s'engage à respecter .les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites: par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Chiara TRAVAGLINO pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exércice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au :sein des lieux de détention ou des établissements pour lésquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue .de concourir à ces opérations en application.des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime...
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La. présente décision peut faire l'objet d’un recours devant lé Tribunal Administratif d'Amiens dans ‘un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce’ qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 14/12/2021
Pour la Préfète de l'Oise et pr délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations
Le chef du service santé publique et protection animale,
Dr Abdellilah BRAHIM E J SL Direction Départementale
PREFETE Ti _. P DE L'OISE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/034
modifiant l'habilitation sanitaire à Madame Hanaë DUBOUCHET
: : La Préfète de l'Oise ‘.
Chevalier de la Légion d'honneur.
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articlés L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, L. 241-1 et suivants, R/203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie:
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans lés régions et départements et notamment son article “43 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en
qualité de Préfête de l'Oise :
Vu Farrêté du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LECOULS, Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise Lo
Vu la demande présentée par Madame Hanaë DUBOUCHET née le 22 février 1996 à
Chambéry (france) et domiciliée administrativement Chemin des väches à COYE LA FORET (60580) ;
Considérant que Madame Hanaë DUBOUCHET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise :
‘ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2021/019 du 16 juillet 2021 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Hanaë DUBOUCHET est abrogé au profit du présent arrêté.
Article 2
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé ést attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Hanaë DUBOUCHET, docteur vétérinaire administrativement domicilié Chemin des vaches à COYE LA FORET (60580) ;
ës Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, la Somme, l'Aisne, le Val d'Oise et la
Seine et Marne pour l'activité «équins ».
Article 3
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est. renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 4,
Madame Hanaë DUBOUCHET s'engage à: respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Madame Hanaë DUBOUCHET pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de là protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 14/12/2021
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du Service santé publique et protection animale,
AT
Dr Abdelillah BRAHIM À (We
STE i3 LTAHIM C'iciel PR ÉRÈTE Direction Départementale
DE DE L'OISE des Territoires
Bo
Arrêté préfectoral prescrivant l'élimination de déchets
. $.C.I. CAFOSSE
Commune d'Angicourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre V des parties législative et réglementaire, en particulier les articles L 541-2 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski, en qualité de Préfète de l'Oise ;
-Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 demandantà la « S.C.I. CAFOSSE » d'éliminer tout danger sur son site d’Angicourt ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le constat fait par l'inspection des installations classées dans son rapport du 4 juillet 2008 ;
Vu le rapport constatant la présence de déchets sur le site de l'ancienne la société « Les ATELIERS DE CAFOSSE » et les propositions de l'inspection des installations classées du 17 novembre 2021;
Vu le projet d'arrêté communiqué à la « SCI CAFOSSE » le 17 novembre 2021;
Vu l'absence de réponse à ce courrier;
Considérant ce qui suit :
1. La visite de l'inspection des installations classées sur le site de l'ancienne société « LES ATELIERS DE CAFOSSE » du 14 octobre 2020 a permis de constater que l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 n'était toujours pas complètement respecté : présence de fûts et de bidons abandonnés, déchets résiduels de l'activité de cette société stockés à l'air libre et ce, malgré la transmission de bordereaux d'élimination des déchets par la « S.C.I. CAFOSSE » et le constat fait par l‘inspection dans son rapport du 4 juillet 2008;
2. Il n'est pas possible de définir en état les contenus des différents contenants sur le site ainsi que l'identification des producteurs de déchets (contenant dégradés et recyclés) ;
03 44 06 12 54°
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
13 3. Le producteur des déchets n'est donc pas identifiable et la responsabilité de celui qui a les déchets en sa possession sans en être le producteur - désigné comme détenteur - peut être recherchée ; |
4. M. Philippe STIEVENART puis M. Clément RAMON ont été gérants de la société « Les ATELIERS DE CAFOSSE » et donc producteur ou détenteur de déchets encore présent sur site ;
S. La société « LES ATELIERS DE CAFOSSE » a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1994, close à ce jour:
6. M. Clément RAMON est aussi gérant de la « S.C.I. CAFOSSE », propriétaire du terrain du site de l'ancienne société « Les ATELIERS DE CAFOSSE » ;
.7, La « S.C.I. CAFOSSE » ayant des liens étroits avec la société productrice de déchets défaillante dont les associés-gérants sont identiques ne pouvait, dès lors, ignorer les circonstances dans lesquelles étaient entreposés les déchets sur le terrain dont elle est propriétaire et a donc fait preuve de complaisance à l'égard de ces déchets ;
8. La « S.C.I. CAFOSSE » ne pouvait ignorer, d'une part, l'existence de ces déchets et, d'autre part, que la société « Les ATELIERS DE CAFOSSE » ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas où plus en mesure de satisfaire à ses obligations ;
9. La « S.C.I. CAFOSSE », propriétaire du terrain sur lequel :ont été entreposés ces déchets, peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardée comme leur détenteur au sens de l'article L.541-2 du code de l'environnement et donc être assujettie à l'obligation de les éliminer, au titre de la police des déchets.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1:
La « S.C.I. CAFOSSE », sise rue de Bécourt à Angicourt, est tenue, dans les conditions définies dans le présent arrêté, de procéder au droit de son site, sis rue des Maris à Angicourt (60), à l'élimination des déchets présents.
Article 2 — Éliminations des déchets :
La «S.C.I. CAFOSSE» est tenue. de procéder à l'élimination des déchets présents dans les conditions décrites ci-dessous. .
Pour ce faire, elle devra, dans un délai de trois mois après notification du présent arrêté :
*__ procéder à l'élimination des déchets-stockés sur le site dans une filière appropriée à leur nature ; |
°_ transmettre les justifications d'élimination des matières visées ci-dessus.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4 Article 3 - Sanctions :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans les délais prescrits à l'article 2, les sanctions administratives prévues à l’article L 541-3 du code de l'environnement pourront être appliquées.
Article 4 - Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Article 5 - Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Angicourt pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le Maire de là commune d'Angicourt fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs,à savoir:
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 6 - Exécution : d
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Sous-préfète de Clermont, le Maire d'Angicourt, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Directeur Régional de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de- France et l'inspecteur des installations classées sfc du Chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ébaftien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4 Destinataires :
Société SCI CAFOSSE
Madame le Sous-préfet de Clermont
Monsieur le Maire d'Angicourt
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France
Monsieur l’Inspecteur des Installations classées s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-dé-France.
03 44 06 12 34
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4ja E 3
PRÉFETE
DE L'OISE Liberté
Egalité
Fratermité
Direction départementale
des territoires
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
Société GURDEBEKE SA
Commune de Moulin-sous-Touvent
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour causé d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de l’environnement et particulièrement les livres let V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux;
Vu l'arrêté. préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M, Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande présentée le 8 novembre 2019 par la société GURDEBEKE SA, dont le siège social est situé à Noyon (60400), 65 boulevard Carnot, en vue d'obtenir l'autorisation de prolonger la.durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Moulin-sous-Touvent;
Vu la demande présentée le 8 novembre 2019 par la société GURDEBEKE SA en vue d'obtenir l'institution des servitudes d'utilité publique autour de son installation de stockage de déchets non dangereux, dans le cadre de sa demande de prolongation de la durée d'exploitation susvisée ;
Vu le dossier et les plans déposés à l'appui de cette demande ;
Vu l'enquête administrative auprès < des propriétaires des parcelles, conformément à l'article R 515-12 du code de l'environnement;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 15 septembre 2021;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/8
DA Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 1* octobre 2021;
Vu l'absence d'observation formulée par la société par courriel du 4 octobre 2021 ;
Considérant les dispositions fixées à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, qui imposent une zone d’isolement de 200 mètres autour des installations de stockage de déchets non dangereux telles que celle de Moulin-sous-Touvent :
Considérant qu'il y a lieu d'imposer, en conséquence, des servitudes d'utilité publique autour de ladite installation de stockage de déchets non dangereux;
Considérant l'usage agricole ou forestier dans la zone d'isolement de 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux précitée:
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale constitue une demande de prolongation de la durée d'exploitation d'une installation existante ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles suivantes dans le périmètre de 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la Société GURDEBEKE SA sur le territoire de la cornmune de Moulin-sous-Touvent :
| Surfaces |
| Surface de la | concernées par ... .. |Affectation o Commune N° de parcelle arcelle (m?) le périmètre Nom propriétaire Korean
d'isolement (m°?)
Moulin-sous- | M.TOURNANT [Usage Touvent |A-36 s 775 872 Vincent agricole
| M. TOURNANT |Usage A-48 2 590 |1 676 Vincent agricole
A-49 143 1943 MTOURNANT Espace | Vincent boisé |
|A-50 1727 1 727 SCI du Marquet _|FSP2c® oisé
A-51 2 010 2 010 M. TOURNANT Usage Vincent __ [agricole
A-53 1475 604 SA GURDEBEKE | ISDND
GFA du bois du |Espace
hs 586 536 vent de Gamet | boisé | _ |
M. TOURNANT Usage
56 18 567 15 927 Vincent agricole
A-59 1740 1638 M. THIRY Jules Usage | agricole
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/8 Surfaces |
. Surface de la concernées par | .. … | Affectation Commune | N° de parcelle | | parcelle (m2) le périmètre | Nom propriétaire one
| | LA | | d'isolement (m?) | | |
M. TOURNANT [Usage
| [Are0 7 487 RES none | agricole
| SCEA de Gamet |
A-61 483 219 (M. DEMORY agricole
| | | | | Gérald) E
| | SCEA de Gamet Us ave A-62 3 417 |350 (M. DEMORY | à col
Gérald) 8 |
Mme DEMARS |
épouse Espace
A-108 8185 re27 TOURNANT boisé L_ | | |Catherine |
| Mme DEMARS
| épouse Espace
A-T10 12171 207 TOURNANT boisé
Catherine |
| Mme DEMARS |
épouse Espace
AT 4150 5,748 TOURNANT boisé
L | Catherine | |
| | Mme DEMARS | |
: épouse : Espace | A2 4882 258 TOURNANT boisé | Catherine
Mrmne DEMARS
| épouse : Espace
a |9 828 150 TOURNANT [boisé | | | Catherine | ( — — Î Mme DEMARS |
épouse | Espace
A-122 40 481 687 | TOURNANT boisé Catherine
Mme DEMARS |
| a ao! épouse l'Espace
A-128 5 646 5 646 TOURNANT boisé Catherine
Espace A-125 3163 16 M. THIRY Jules à | è l | | boisé
A-129 4 310 4 012 M. THIRY Jules Re
:A131 3684 13 684 SA GURDEBEKE |ISDND
A-132 1835 1835 [SA GURDEBEKE ISDND
À-133 3 386 3 386 |ISA GURDEBEKE ISDND
A-134 1644 876 SCI du Marquet | ISDND
A-136 [1 620 1620 SA GURDEBEKE HSDND
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/8 ]
Commune | N° de parcelle
| +————
|A437 |
A-138
A-141
A-142
A-143
A-144
| | A-156
A-158
A-159
A-186
|A-228
|A-229
A-230
A-235
| |A-236
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
| Surface de la
| parcelle (rm?)
1370
726
789
2 410
2 065
| 770
7 125
39 935
3 900
15 515
120 277
9 308
3 333
152 511
1443
2 201
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
| Surfaces |]
concernées par nu: le périmètre Nom propriétaire
d'isolement (m2)
1370 SA GURDEBEKE
726 SA GURDEBEKE
| SCEA de Garnet
789 (M. DEMORY
| Gérald)
1828 M. THIRY Jules
. SCEA de Gamet
2 065 (M. DEMORY
| Gérald)
SCEA de Gamet
770 |(M. DEMORY
Gérald) :
SCEA de Gamet
501 (M. DEMORY
| Gérald)
SCEA de Garmnet
157 | (M. DEMORY
| Gérald)
| SCEA de Gamet
7125 (M. DEMORY
| Gérald)
[ | [SCEA de Gamet
15 663 {M. DEMORY
Gérald)
SCEA de Gamet
1106 (M. DEMORY
A Gérald)
SCEA de Gamet
4555 (M. DEMORY
Gérald) .
|Mme DEMARS épouse
DOME TOURNANT
| Catherine
1957 | SA GURDEBEKE
1862 SA GURDEBEKE
Vincent
61 389 TOURNANT
1 443 M. Jules THIRY
1420 |SA GURDEBEKE
4/8
|
Affectation
terrain
ISDND
ISDND
Usage
agricole
Usage
agricole
Usage
Usage
agricole
Usage
agricole
Usage
agricole
Usage
agricole
agricole
ISDND -
zone de
stockage
Usage
agricole
Usage
agricole
Usage
agricole
Espace
boisé
ISDND
ISDND
Usage
agricole
Usage
agricole
ISDND Commune N° de parcelle
À-248
A-249
|A-250
A-251
|A-252
A-253
A-254
A-255
A-256
A-257
|A-258
03 44 06 12 60
A-259
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
13103
Surface de la
parcelle (m°)
3014
11 770
4 591
|9107
[1587
(7904 ‘
1 284
3 282
268
85 160
(25 800
9172
448
11 442
7 390
20 387
13 970
40
7 270
185
+
[Surfaces
| concernées par
le périmètre
| d'isolement (rm?)
13 014
1770
4591
27
pes
4740
1 284
1365
3 282
280
|36 292
18033 |
19172
212
11 442
7 390
|7 796
13 970
40
|7 270
185
5/8
M. Jules THIRY
Î F GURDEBEKE
M. Jules THIRY
|SA GURDEBEKE
M. Jules THIRY
SA GURDEBEKE
ISCEA de Gamet
(M. DEMORY
Gérald) .
|SA GURDEBEKE
|SCEA de Gamet (M. DEMORY
| Gérald)
ISA GURDEBEKE
he propriétaire |
ISDND
‘Affectation
|terrain
| Usage
agricole
ISDND
| Espace
| boisé
ISDND
ISDND
| Usage
[agricole |
Usage
agricole |
ISDND |
Usage |
agricole
_ISDND
SCEA de Gamet
(M. DEMORY
Gérald)
SA GURDEBEKE
|SCEA de Gamet
(M. DEMORY Gérald)
|SA GURDEBEKE
SCEA de Gamet
(M. DEMORY
| Gérald)
SCEA de Gamet
(M. DEMORY
Gérald)
SA GURDEBEKE
| SCEA de Gamet
(M. DEMORY
Gérald)
SCEA de Gamet
(M. DEMORY
Gérald)
SA GURDEBEKE
SCEA de Gamet
(M. DEMORY
| Gérald)
| Usage
agricole’ |
[ISDND
Usage
agricole
SDND
Usage
agricole
ISDND
Usage
agricole
[ISDND
Usage
agricole
ISDND
ISDND
ISDND
ISDND Article 2 :
L'utilisation par un tiers, personne physique ou morale, publique ou privée, des terrains faisant l’objet des servitudes prévues à l'article 1° du présent arrêté doit toujours être compatible avec la présence de l'installation de stockage de déchets non dangereux.
Pour les terrains inclus dans le périmètre des servitudes d'utilité publique, sont interdits les occupations et usages suivants : ‘
° l'habitation:
° la construction de toute habitation : |
* l'installation de toute infrastructure permettant le camping, caravaning ou le stationnement de mobile home ; | |
* . toute opération susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la digue périphérique de l'installation de stockage de déchets non dangereux, ainsi que, pendant la période d'exploitation et de post-exploitation, de toute opération susceptible de porter atteinte à l'intégrité des équipements et dispositifs liés à la gestion et au contrôle des lixiviats, du biogaz, des eaux superficielles et souterraines : * de manière générale, l'occupation par des tiers de tout immeuble (qu'il s'agisse de construction, d'installation ou de terrains non bâtis) incompatible avec la présence d'une installation de traitement et de valorisation des déchets à proximité, ainsi que toute activité qui pourrait, notamment en raison des émissions qu'elle génère, créer une réaction chimique, de type inflammation ou explosion, avec le biogaz.
Ces servitudes ne s'opposent pas à l'activité agricole et à la construction de bâtiments destinés à l'exercice d’une activité compatible avec l'exploitation de l'installation de stockage de déchets (et avec des opérations subsistant sur le site pendant la post-exploitation) ni à tout autre usage garantissant cette compatibilité.
Ces servitudes couvrent la totalité de la durée d'exploitation et de la période de suivi long terme de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Moulin-sous-Touvent.
Article 3 :
Les servitudes sont annéxées au document d'urbanisme de la commune de Moulin-sous-Touvent, dans
les conditions prévues à l’article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 :
Les propriétaires des parcelles grevées des servitudes précitées portent ces servitudes à la connaissance de leurs éventuels locataires.
Article 5 :
Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire du bien, des titulaires de droits directs ou de leurs ayants droit.
Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L. 515-11 du code de l’environnement.
Article 6 :
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/8 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7:
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Compiègne fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/ Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Cet arrêté fera également l'objet d’une publicité foncière.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge des exploitants des installations classées.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le Maire de Moulin-sous- Touvent, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘qu DEC. 2021
Pour la Préfète ef par délégation,
Le Secrét#fe Général
[|
| "3j
SÉ sh LIME
Beauvais, le.
Destinataires :
Société GURDEBEKE SA
M. Vincent TOURNANT
Mme CatherineTOURNANT
SCI du Marquet
GFA du Bois du vent de Gamet
SCEA de Gamet
M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne
Mme le Maire de la commune de Moulin-sous-Touvent
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 718
37 Monsieur l'inspecteur des installations classées s/c de M. le responsable de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/8
\ PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'OISE des Territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement
Société LEM SERVICES
Commune d’Auneuil
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Cormmandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 :
Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M, Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement à pu être consulté par le public ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Auneuil ;
Vu la demande présentée le 25 août 2020 et complétée les 12 février 2021 et 6 mai 2021 par la société LEM SERVICES dont le siège social est situé 2 rue de la Vallée - 60700 FLEURINES pour l'enregistrement d'un entrepôt de stockage sur le territoire de la commune d'Auneuil et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé :
Vu le rapport de recevabilité du 10 mai 2021 de l'inspection des installations classées portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu le rapport du 18 octobre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu les observations du public recueillies entre le 30 août 2021 et le 27 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Maire d'Auneuil du 31 août 2020 sur la proposition d'usage futur du site ;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/6 Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de secours de l'Oise du 4 mai 2021
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires et-technologiques lors de sa séance du 17 novembre 2021 ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande exprimée par la société LEM SERVICES, d'aménagement d'une prescription générale de l'arrêté ministériel susvisé (alinéa 2 de l'article 3.4 de l’annexe Il) ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.1.1 du présent arrêté :
2. La demande d'enregistrement justifie du respect des autres prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et lé respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement :
3. La demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage
d'activités industrielles ;
4. L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, Ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale ;
5. Le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
6. L'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
7. En conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale :
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société LEM SERVICES représentée par M. Eric MAILLARD dont le siège social est situé 2 rue de la Vallée - 60700 FLEURINES, faisant l'objet de la demande susvisée du 25 août 2020 et complétée les 12 février 2021 et 6 mai 2021, sont enregistrées. ‘
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Auneuil, rue Irène Caron - 60390 AUNEUIL. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/6 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l‘exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.
ARTICLE 1.2.1.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
LISTE DES
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique
1510.2
Entrepôts
Libellé de larubrique (activité)
couverts (installations,
pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à
S00t) à l'exception des entrepôts
utilisés pour le stockage de matières,
produits ou substances classées, par
ailleurs, dans une autre rubrique de la
présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de
Véhicules à moteurs et de leur
remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles
Céfinies au 1, le volume des entrepôts
Étant:
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais
inférieur à 900 000 m°
4 cellules d'une surface
INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
| Nature de l'installation | Volume | | _ ———. n
|
Quantité maximale :
(299 425 m°
totale de 20 300 m2
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA
Rubrique
2.1.5.0
03 44 06 12 60
Libellé dé là rubrique (activité)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
Nature de l'installation
superficielles ou sur le soi ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la s
Surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/6
Rejet des eaux pluviales par
infiltration
Surface concernée : 4 ha ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Communes Parcelles
Auneuil Section AO - parcelles 27, 29, 30 et 55
Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'inspection dés installations classées:
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 25 août 2020 et complétée les 12 février 2021 et 6 mai 2021.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel. -
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
* arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
ARTICLE 1.5.2. AMÉNAGEMENT DE PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant, la prescription de l'alinéa 2 de l'article 3.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 est aménagée suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/6 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ALINÉA 2 DE L'ARTICLE 3.4 DE L'ANNEXE li DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL 11 AVRIL 2017
En lieu et place des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3.4 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs, sauf en façade nord-ouest. Sur cette façade, les accès aux cellules sont d'une {largeur minimale de 0,9 mètre. Chacun de ces accès est équipé de deux colonnes sèches de diamètre 65 mm.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.1.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Auneuil pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le Maire d'Auneuil fait connaître par procès verbal, adressé à la Préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société LEM SERVICES.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications-lécales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 3.1.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré à là juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif d'Amiens —- 14, rue Lemerchier 80000 AMIENS dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. 2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
03 44 06 1260 . prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/6 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.1.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Maire de la commune d'Auneuil, le Directeur
Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à 77 s, le 0£ Gt£. 2021
Pour la Préfète £t/Far délégation,
le Secrétai |
) | | | [A]
| [[ V
Sébes en LIME
Destinataires :
- Société LEM SERVICES
- Monsieur le Maire d'Auneuil
- _ Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
- _ Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 72 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/6 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation unique
Société « Éoliennes des Capucines »
Communes de Fléchy et Bonneuil-les-Eaux
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre |, titre VIII, chapitre unique ;
Vu le code de l’énergie;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier :
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêché maritime;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine; .
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,
notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/15 Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur lFensemble du territoire et les modalités dé leur protection ;
VU l'arrêté ministériel. du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 18 janvier.2021 au 18 février 2021 inclus sur le projet de la société ÉOLIENNES DES CAPUCINES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 prorogeant le délai d'instruction pour une durée de 5 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2021;
Vu la demande présentée le 17 mai 2016 par la société ÉOLIENNES DES CAPUCINES, dont le siège social est situé 29 rue des Trois Cailloux — 80 000 AMIENS, en vue d'obtenir l'autorisation unique s pour une installation de production. d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 7 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 2,2 MW et 1 poste de livraison sur le territoire des communes de Fléchy et de Bonneuil les Eaux ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 13 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementalé en date du 5 mai 2020;
Vu la réponse à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale apportée par le demandeur en date du 25 septembre 2020;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
Vu le rapport du 11 octobre 2021 de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Oise, dans sa formation sites et paysages en date du 3 novembre 2021; :
Vu les observations du demandeur en date du 5 novembre 2021 sur le projet d'arrêté;
Considérant ce qui suit :
1. l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1er de l'ordonnance n° 2014-3556 susvisée ; :
2. le projet de la société ÉOLIENNES DES CAPUCINES consiste à implanter 7 aérogénérateurs et 1 poste de livraison sur les communes de Fléchy et de Bonneuil-les-Eaux ;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2115 3. l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionriés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
4. l'étude d'impact, fournie avec le dossier de demande d'autorisation, mentionne la présence d'espèces de chiroptères sensibles à l'éolien et connues sur le secteur ;
5. la Pipistrelle commune figure sur la liste rouge de la faune menacée de France métropolitaine, où elle à lé statut d'espèces quasi menacées (NT). Cette espèce a été identifiée comme prioritaire dans le plan national d'actions 2016-2025 en faveur des chiroptères, élaboré en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, ce qui signifie qu'elle figure parmi les plus vulnérables en France. Cette espèce est parmi les plus sensibles lors de l'implantation d'éoliennes et présente de hauts risques de mortalité par collision et barotraumatisme, comme le montrent les travaux publiés par EUROBATS, organisme qui assure le secrétariat de l'Accord sur la conservation des populations de chauves-souris européennes signé en 1994;
6: le Grand Murin figure sur la liste rouge de la faune menacée de Picardie, où il a le statut d'espèces en danger de disparition (EN) au niveau régional ; ‘
7 le Grand Murin, est inscrit à l'annexe Il de la directive « Habitats » et présente des enjeux forts en matière de conservation à l'échelle européenne ;
8.. l'étude d'impact mentionne Une sensibilité très forte pour les lisières boisées et jusqu'à 50 mètres de celles-ci ;
9. les éoliennes E1, E2 et E7 vont s'implanter à proximité de boisements et il a été observé 3 espèces de chiroptères, toutes protégées en France au titre des dispositions de l'article L.4111 du code de l'environnement, dont la Pipistrelle commune, la Sérotine commune et le Grand Murin au niveau de ces 3 éoliennes ;
10. il ressort de l'étude d'impact que les distances entre le bout de la pale des éoliennes projetées et les premniers boisements sont respectivement, pour les machines E1, E2 et E7 de 130 m, 148 met 102 m;
n. l'étude. d'impact du porteur de projet tente d'apporter des éléments justificatifs quant à l'implantation d'éoliennesà moins de 200 mètres des boisements et des haies. L'étude illustre ainsi, sur la base de relevés ponctuels, que l'activité chute et reste relativement homogène à partir de 50 mètres des haïes et boisements ;
12. toutefois ces éléments ne permettent pas de considérer qu’implanter des éoliennes à moins de 200 mètres des boisements n'est pas problématique quant aux impacts engendrés sur les chiroptères. En effet, la problématique n'est pas uniquement l'augmentation des risques de collisions : la perte d'habitats est égalementà considérer. Les récentes études menées (Influence des éoliennes sur la fréquentation des haies et leurs abords par les chiroptères - Kévin Barré, Romain Julliard, Isabelle Le Viol et Christian Kerbiriou - MNHN, CESCO, UMR 7204, Paris) sur l'étude de l'influence des éoliennes sur la fréquentation des haies et leurs baords par les chiroptères illustrent que les éoliennes peuvent engendrer une désertification des haies par les chauves-souris. En effet, l'étude réalisée en Bretagne et Pays de Loire conclut que l'on observe une diminution de l’ordre de 50 % de l'activité des chiroptères à une distance de 500 mètres des éoliennes par rapport à une distance de 1000 mètres, Elle a également mis en avant une désertification de 2 400 km de haies sur la zone étudiée ;
13. le pétitionnaire a prévu de mettre en place un bridage en faveur des chiroptères, ce qui est une mesure de réduction et non d'évitement;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/15 14: le pétitionnaire conclut que le projet engendre un impact faible à très faible sur les chiroptères ;
15. il apparaît au vu des éléments mentionnés ci-dessus que l'impact est sous-estimé (implantation d'éoliennes à moins de 200 mètres de boisements notamment pour les machines E1; E2 et E7);
16 en application de l'article R122-5 11 8° du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter les mesures prévues par le maître d'ouvrage dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser » ;
17. les mesures proposées dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser », en application de l'article R122-$ 1l 8 du code de l'environnement, sont constitutives de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité au sens de l’article L163-1 1 du même code ;.
18. les dispositions de l'article L163-1 1 prévoient qu'un projet pour lesquelles les atteintes à la biodiversité ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante ne peut être autorisé en l'état » ;
19. l'évitement des atteintes à la biodiversité doit être systématiquement recherché en premier lieu et que la réduction n'intervient que lorsque les impacts n‘ont pu être pleinement évités ;
20. il convient de refuser l'autorisation pour les éoliennes E1, E2 et E7 ;
21. les mesures proposées par l'exploitant, notamment le plan de bridage des aérogénérateurs à certaines plages de vent en période nocturne sont de nature à prévenir les nuisances sonores pour les éoliennes E3, E4, ES et EG;
22. afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.5111 du code de l'environnement, les prescriptions des arrêtés ministériels - susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Titre 1.
Dispositions générales
Article 11 : Domaine d'application
La décision implicite de refus prise après le 30 octobre 2021 est retirée.
La présente autorisation unique tient lieu :
. d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512:1 du code de l'environnement ; ° de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme.
Article 1.2 : Bénéficiaire de l‘autorisation unique :
La société ÉOLIENNES DES CAPUCINES dont le siège social est situé 29 rue des Trois Cailloux — 80 000 AMIENS est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 11, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 45 Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles suivants :
Coordonnées Lambert U | ‘ real RGF 93 nur Parcelles cadastrales
(section
et numéro)
x Y
Aérogendate 643275 | 6951595 Fléchy Z 286
Aérogénérate | 643027 | 6951077 Fléchy Z 20 ur n° 4
Aérogréete | 643502 | cosins Fléchy Z 38
Aérogénérate 643042 6952454 Bonneuil les Eaux ZW19 et ZWA45
Poste de | 643290 | 6951596 Fléch z 286 livraison (PDL) Y
Article 1.4 : Refus
La demande d'autorisation unique est refusée pour les machines E1, E2 et EZ.
Article 1.5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre 2
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement
Article 21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production|4 machines de.2,2 MW de
d'électricité à partir de l'énergielpuissance unitaire
2980-41 [mécanique du vent et regroupant un | A ou plusieurs aérogénérateurs Hauteur au moyeu :80 m
Hauteur totale en bout de
1.Comprenant au moins vn|pale 135 m
aérogénérateur dont la hauteur du/Diamètre du rotor : 110 m mât et de la nacelle au-dessus du soll| . |
est supérieure ou égale à 50 m Puissance totale maximale : 8,8 MW
A : installation soumise à autorisation
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 515 Article 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 modifié susvisé |
Les garanties financières définies dans le présent arrêté #’appliquent pour les activités visées à l’article 21. ° |
Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515- 46 et R.515-101 et suivants du code de l'Environnement par la société EOLIENNES DES CAPUCINES, s'élève donc à :
M=Zz(Cu)
Cu étant le coût forfaitaire d'un aérogénérateur et Cu= 50 000 + (10 000 x (P —2)). P = puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en MW
M = [4 x (50 000 + (10 000 x (2,2 - 2))}] = 208 000 euros.
M:=M x (Index, / Index o x (1+TVA) / (1+TVA 0))
M, = M x (index , / 1021807)x (1+0,2) / (1+0196)) = 227 118 euros.
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants : . Index, = l'indice TP01 en vigueur au 1° janvier 2021, fixé à 111,2; ° Index = l'indice TP01 en vigueur au 1* janvier 2011, fixé à 1021807 ; . TVA = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction, en vigueur, soit 20 %
e TVA o= taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1° janvier 2011, soit 19,60 % .
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe 1] de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées.
Article 2.3: Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux {biodiversité et paysage)
1.- Protection des chiroptères favifaune
Article 2.31 : Limitation de l'attractivité du parc éolien
Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l’éolienne proscrit l'utilisation d'herbicides.
Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.
Article 2.3.2 : Arrêt des machines en faveur des chiroptères .
L'exploitant met en place sur les éoliennes E3, E4, ES et E6, un dispositif. d'arrêt en faveur des
chiroptères, dès la mise en service du parc éolien.
Ce plan d'arrêt est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devant être remplies) : :
5 entre début mars et fin novembre ;
= durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu'à l'heure suivant son lever ; . lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mètrés par seconde ;
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/15 s lorsque la température est supérieure à 7 °C ;
" en l'absence de précipitations.
Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle.
L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre
comprenant les données suivantes: date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent,
température, précipitation) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonne
mise en place.
Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes E3, E4, ES et E6 du parc pourra être adaptée, le
cas échéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et après validation de l'Inspection des Installations Classées.
Il.- Protection du paysage
Article 2.3.3 : Intégration paysagère des postes de livraison |
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositions appropriées afin d'intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage.
Article 2.3.4 : Chemins d'accès aux éoliennes
Les règles applicables en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée dans le département de l'Oise sont respectées et l'état et la qualité paysagère des chemins sont maintenus.
Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 2.41 : Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès.) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés, hors des emprises définies par le dossier et nécessaires à la réalisation du projet. Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.
Article 2.4.2 : Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduitesà tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle. Il devra être partie intégrante du PGC ou du suivi de chantier vert avec le bureau de contrôle en: phase chantier.
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1 place de le préfecture - 60022 Beauvais 7115 Aucun stockage de réservoirs d’huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc. est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur.et à mesure des besoins.:
L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant.
Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les.zones hydrologiques sensibles notamment à proximité. des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans lé sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l‘exploitant s'assure que les engins utilisés sur lé chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
ll convient de veiller à ne pas favoriser l‘infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité. immédiate du site des travaux. Ces résérvoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délais, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par uné membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers Un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 2.4.3 : Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.
Les opérations qui présentent le.plus d'impacts (terrassements, excavations..) sur la nidification de l’avifaune ne doivent pas être démarrées entre le 1° avril et le 15 juillet. Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période précitée, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s’il y a présence d'oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d’un naturaliste sur chacun des emplacements d'éoliennes est diligenté. Dans le cas d'une nidification avérée les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification.
L'exploitant prévient l'inspection des installations classées du démarrage du chantier au minimum quinze jours avant les dates prévues.
Article 2.4.4 : Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment:
— des réfectoires ;
— des vestiaires ;
— des sanitaires :
- des bureäux ;
— des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérängement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/15 Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter là création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son
approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en
fonction. de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, utiliser pour les ouvrages pendant le chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.
Article 2.4.5 : Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les Usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantiér utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglémentation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 2.4.6 : Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire en conformité avec les plans détaillés fournis dans le dossier du pétitionnairé. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l'état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est constatée et si ces derniers ne sont pas nécessaires à l'exploitation du projet. Dans le cas contraire, la remise en état des chemins intervient au moment du démantèlement du projet.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les trois mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant
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A3 les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 2.4.7 : Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier,
Article 2.5: Mesures liées à la phase construction
Article 2.51 : Sécurité publique
L'éolienne est de couleur uniforme mate «gris clair » référence RAL n° 7035, ou «gris agate » référence RAL n° 7038-ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne). 4
Article 2.5.2 : Protection du patrimoine archéologique
Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient.mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.
Article 2.5.3 .: Aspect
Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui
pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.
Article 2.5.4 : Balisage
Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne sont respectées. Une télésurveïllance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (DSAC Délégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue de l’Europe 60 000 TILLÉ).
Article 2.5.5 : Vestiges humains
Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Ancièns Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission —- CWGC - ou Volksbund
Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités. |
Article 2.5.6 : Itinéraires d'accès
L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.
Article 2.5.7 : Informations sur l’avancement du chantier
L'exploitant informe l'inspection des installations classées, les services de la Défense (sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Nord) et la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de-
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 10/15
AA France (SNIA - SNIA Nord - UGD Guichet unique urbanisme - servitudes aéronautiques — 82 rue des Pyrénées - 75 970 PARIS CEDEX 20 - snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr}, au moins 15 jours avant le. début des travaux, de la date de début et de la durée du chantier, en apportant les
informations suivantes afférentes à chaque éolienne :
- coordonnées géographiques (WGS84) :
- hauteur totale ; |
- altitude du terrain en mètres NGF.
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement la conformité des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises, au moins 15 jours avant la mise en service, à la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de-France (voir coordonnées ci-dessus), à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord et à l'inspection des installations classées.
Article 2.6 : Informations SDIS
L'exploitant doit :
* signaler l'emplacement et l'accès des coupures générales d'énergie :
*__ fournir au SDIS 60 avant la mise en service industrielle du pare, un plan mentionnant pour chaque éolienne son numéro d'identification et confirmant sa position GPS exacte ainsi que son chemin d'accès ;
+ établir une procédure d'intervention entre le responsable de l'exploitation et le SDIS 60 pour l’intervention de l'équipe spécialisée GRIMP.
Article 2.7 : Auto surveillance
En complément des mesures d’auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto: surveillance complémentaire défini au présent article.
Article 2.71 : Programme d‘auto surveillance
Article 2.711 : Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans Uh document tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’Inspection des Installations Classées. Les articles suivants (2.71.2 ; 2.721) définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesuré, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 2.712 : Contrôles et analyses, contrôles inopinés
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'Inspection des Installations Classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinéé ou non, par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 11/45 peut également demander ie contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l’activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.72 : Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 2.721 : Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les six mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront transmis à l'Inspection des Installations Classées et à l'Agence Régionale de Santé dans le mois suivant la réalisation des mesures.
Cette étude devra être réalisée en conformité avec l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE.
Article 2.7.2.2 : Plan de bridage acoustique
Dans l'étude acoustique du dossier de demande d'autorisation, il a été constaté des risques de dépassements aux émergences réglementaires en période nocturne pour certaines vitesses de vent. L'exploitant à prévu un plan de bridage dans son étude acoustique pour respecter la
réglementation. Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise en service du parc. Ce dernier est repris ci-dessous :
en vert
Edienne
Les à un fonctionnement nominal.
de =200° >
made2r mode2+
Un bridage est mis en place pour les éoliennes E3, E4, ES et E6. Les éoliennes E1, E2 et E7 ne sont pas autorisées. |
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les énregistrements justifiant le bridage des éoliennes.
Article 2.8 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.7, les analyses et les interprète, 1| prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique. du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. .Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un pian de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou l'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
Article 2.9 : Suivis
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1215
AA 6 Un suivi pluriannuel de l'avifaune et des chiroptères est mis en place à la mise en service industrielle du parc éolien, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation (à compter de la mise en service du parc et non à compter de la date de la réalisation du dernier suivi environnemental).
En fonction des résultats du suivi, les mesures réductrices et/ou compensatoires sont ajustées si nécessaire.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dès qu'il en dispose, les rapports de ces suivis d'activité et de mortalité en chiroptères et avifaune ainsi que leur analyse.
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées |
À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impacts réels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser le peuplement des chiroptères et/ou dés oiseaux. Ces mesures sont validées par l'inspection des Installations Classées. L'exploitant s'assure de leur mise en œuvre.
Article 210: Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : . le dossier de demande d'autorisation initial ;
“. les plans tenus à jour; | . _les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative. aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
Article 211 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Article 212 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R 515-105 à R 515-108 du code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 13/15 Titre 3
Dispositions diverses
Article 31 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée; | | * par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La cour administrative d'appel peût être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3.2 : Publicité
Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Fléchy et de Bonneuil-les-Eaux pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de chaque mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les mairies de Fléchy et de Bonneuil-les-Eaux font connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accornplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http//www.oise.gouv.fr/publications-légates/recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 3.3 : Caducité de l'arrêté
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en serviée ou réalisé dans un délai de dix ans à compter-du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Préfète de la Somme, la Sous-Préfète de Clermont, le Sous-Préfet de Montdidier, les maires de Fléchy et Bonneuil-les-Eaux, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Francé, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de lFenvironnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beatahle 14 DEC. 2021
Pour la rer ar délégation,
Le Secré ?) e Général
f
ébBstien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 14/15
AA Destinataires :
Société ÉOLIENNES DES CAPUCINES
Madame Îa Préfète de la Somme
Madame la Sous-Préfète de Clermont
Monsieur le Sous-Préfet de Montdidier | | Mesdämes. et Messieurs les Maires de Fléchy, Bonneuil-les-Eaux, Cormeilles, Blancfossé, Villers Vicomte, Croissy-sur-Celle, Gouy-les-Groseillers, Esquennoy, Hardivillers, Fontaine-Bonneleau, Breteuil, Le Crocq, Rogy, Doméliers, Fransures, Monsures, Lawarde-Mauger-l'Hortoy, Hallivillers, Oursel-Maison, Troussencovurt, Paillart, Le Sauichoy, Catheux, Belleuse, Maisoncelle Tüilerie, Bosquel, Flers-sur-Noye, Vendeuil-Caply
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l‘aménagement et du logement de la région Hauts-de-France |
Monsieur l'inspecteur de l‘environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 15/15 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Été Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
CONSTRUCTION D'UN LOTISSEMENT DE 25 LOTS
COMMUNE DE LONGUEIL-ANNEL
DOSSIER N°60-2021-00154
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code civil et notamment son article 640:
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Oise Moyenne En instruction ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l’eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 6 octobre 2021, présenté par BDL PROMOTION, enregistré sous le n° 60-2021-00154 et relatif à Construction d'un lotissement de 25 lots ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.£ouv.ir 1/4 BDL PROMOTION
660 bis route d'Amiens
80480 DURY
concernant :
Construction d’un lotissement de 25 lots
dont la réalisation est prévue dans la commune de LONGUEIL-ANNEL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Régime Arrêtés de |
prescriptions |
générales
correspondant
Rubrique |Intitulé
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0 correspondant à là partie du bassin naturel dont les | Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) |
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
|
_ | « . |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 6 décembre 2021, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème
classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce
montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de LONGUEIL-ANNEL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à
disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans Un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.sOuv.fr 2/4 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Beauvais, le 11 octobre 2021
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabienne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier oU un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) °
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwuw.oise.souv.fr 3/4 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwuw.oise.£ouv.fr 4/4 ÆE =
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2021-00154
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O
Monsieur,
Direction départementale
des territoires
BDL PROMOTION
660 bis route d'Amiens
80480 DURY
Beauvais, le 17 décembre 2021
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Construction d’un lotissement de 25 lots sur la commune de LONGUEIL-ANNEL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier,
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
* LONGUEIL-ANNEL
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
wwu.oise gouv.fr 1/2 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Celiule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'appfication Télérecours (https://wwuw.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
Wwww.oise.£oUuv.fr 2/2 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
| CONCERNANT
RÉGULARISATION DE PÉLÈVEMENT
COMMUNE DE LE FRESTOY-VAUX
DOSSIER N°60-2021-00134
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214.1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment-son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le 16 octobre 2018 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Somme aval et cours d'eau côtiers approuvé le
06 août 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfête de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du , présenté par SCEA de la Vallée, enregistré sous le n° 60-2021-00134 et relatif à Régularisation de pélèvement ;
03 44 06 12 34
prefecture@oîse. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr 1/4 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA de la Vallée
50 rue du Moulin
60420 LE FRESTOY-VAUX
concernant :
Régularisation de pélèvement
dont la réalisation est prévue dans la commune de LE FRESTOY-VAUX
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déciaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
| correspondant |
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout Déclaration Arrêté du 11 autre procédé, le volume total prélevé étant : septembre 2003 4° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A)
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000
m$/ an (D) k |
1.1.2.0
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le , correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition
motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, it peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
étre fait opposition à cette déclaration, où des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LE FRESTOY-VAUX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Somme aval et cours d'eau côtiers pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwiw.oise. gouv.fr 2/4 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A BEAUVAIS, le 15 septembre 2021
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de ia Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
TB Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis ie 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit étre envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal adrninistratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application
Télérecours {https:/vww.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 3/4 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
03 44 06 12 34 ; prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wwww.oise. gouv.fr 4/4 PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2021-00134
Vos références :
Affaire suivie par : juliañ.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O
Monsieur,
Direction départementale
des territoires
SCEA de la Vallée
50 rue du Moulin
60420 LE FRESTOY-VAUX
Beauvais, le 14 décembre 2021
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-7 à L. 214- 6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Régularisation de pélèvement sur la commune de LE FRESTOY-VAUX
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20 juillet 2021, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
s LE FRESTOY-VAUX
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de là préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
Wuwn.oise.pouv.fr 1/2 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis Le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. | Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.£ouv.fr 2/2 E 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
FORAGE DE RECONNAISSANCE
COMMUNE DE CARLEPONT
DOSSIER N°60-2021-00186
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à KR. 2174-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22248 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Oise Moyenne En instruction ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu larrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, dirécteur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 01 décembre 2021, présenté par SCI Metier Investissement, enregistré sous le n° 60-2021-00186 et relatif à Forage de reconnaissance ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.pouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.£OUv.Îr 1/4 SCI Metier Investissement
213 ru de Goderville
60170 CARLEPONT
concernant :
- Forage de reconnaissance
dont la réalisation est prévue dans la commune de CARLEPONT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
| correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes | d'accompagnement de cours d'eau
Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07 février 2022, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à Une amende pour une contravention de 5ème
classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les persannes morales, ce
montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-387, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de CARLEPONT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunai administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
2/4 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de dernande de prorogation de délai, düment justifiée, celle-ci sera adressée äu préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de f’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Beauvais, le 7 décembre 2021
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
F HU _
Fabieñne PUNZANO
P) : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le.25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.sQuv. fr 3/4 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1,1.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Wwww.oise.souv.fr 4/4
A3 E
PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Égatité Fraternité
Service de l’Éau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l’Eau
N° référence : 60-2021-00186
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O
Monsieur,
Direction départementale
des territoires
SCI Metier Investissement
213 ru de Goderville
60170 CARLEPONT
Beauvais, le 17 décembre 2021
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Forage de reconnaissance sur la commune de CARLEPONT
pour lequel un récépissé vous à été délivré en date du 01 décembre 2021, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
°__ CARLEPONT
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territoriaiement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
Www.oise.EQUv.fr 1/2 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/]
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise gouv.fr
www.oise gouv.fr | 2/2 LIRE rés PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
FORAGE DE RECONNAISSANCE
COMMUNE DE VERDEREL-LÈS-SAUQUEUSE
DOSSIER N°60-2021-00149
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22242;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du codé de l'environnement considéré complet en date du 30 septembre 2021, présenté par DUFOUR Camille, enregistré sous le n° 60-2021-00149 et relatif à Forage de reconnaissance ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 1/4
SQ DUFOUR Camille
AC rue du fief
60112 VERDEREL-LÈS-SAUQUEUSE
concernant :
Forage de reconnaissance
dont la réalisation est prévue dans la commune de VERDEREL-LÈS-SAUQUEUSE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L, 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
| correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche
1.1.1.0 ou de la surveillance. d'eaux souterraines ou en vue Déclaration d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'éau |
Arrêté du ‘11
septembre 2003
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 novembre 2021, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à Varticle R. 21435 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème
classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ov des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de VERDEREL-LÈS-SAUQUEUSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois,
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans Un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www,oise.SQUV.ÎT 2/4 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Beauvais, le 1 octobre 2021
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabienne PUNZANO
P] : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la lof « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WwW.OÏSÉ.FQUV. fr 3/4 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise.sOuv.fr 4/4 Æ PRÈFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2021-00149
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O
Monsieur,
Direction départementale
des territoires
DUFOUR Camille
AC rue du fief .
60112 VERDEREL-LES-SAUQUEUSE
Beauvais, le 14 décembre 2021
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Forage de reconnaissance sur la commune de VERDEREL-LÈS-SAUQUEUSE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 30 septembre 2021, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
»
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
+ VERDEREL-LÈS-SAUQUEUSE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à-la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
A0 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
1/2 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
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wWww.oise gouv.fr 2/2 PREFETE . . , DE L'OISE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de REMERANGLES
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2008 portant constitution de l'association foncière de Rémérangles ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 19 janvier 2021 et 12 août 2021 donnant délégation de signature
à M. Claude SOUILLER, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 29 septembre 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Florian LEWIS, Ingénieur des ponts, des eaux et des forets, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Rémérangles en date du 19 octobre 2021
décidant la dissolution et le transfert des actifs financier à la commune de Rémérangles ;
” Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rémérangles en date du 9 novembre
20217 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de Rémérangles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE îer - L'association foncière de Rémérangles est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les biens financiers sont transférés à la commune de Rémérangies.
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03 64 58 16 31
ddt-sea@oiïse.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo - B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise. gouv.fr 1/2 ARTICLE 2 - Il est mis.fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Rémérangles
tenues par le receveur du Service de Gestion Comptable de Beauvais.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le ‘tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Rémérangles sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de Rémérangles par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 22/12/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des.territoires,
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Claude SOUILLER
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