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Conseil Municipal - cms 27 05 24
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 MAI 2024 - 19h00 MAIRIE DE VILLEREVERSURE (Convocation faite le 22 mai 2024) Président : M. Jordan GIRERD Présents : Mesdames Marie-Pierre CHANEL, Raphaële FRISON, Danielle GUILLERMIN, Marianne BREVET et Cécile PIERRE ; Messieurs Jérôme CHURLET, Nicolas CLAIR et Jordan GIRERD ; Excusés : Mesdames Céline AZNAR et Chrystèle COURTHIAL Messieurs Kévin FLAMANT, Daniel GAMEIRO et Frédéric WALLE Mathias LAUGIER Absents : / Pouvoirs : - M. Frédéric WALLE à Mme Marianne BREVET - M. Kévin FLAMANT à M. Jordan GIRERD - M. Daniel GAMEIRO à M. Jérôme CHRULET Mme Céline AZNAR à Mme Raphaële FRISON - Mme COURTHIAL Chrystèle à Mme Danielle GUILLERMIN Secrétaire de séance : Mme Danielle GUILLERMIN Quorum : 8 (atteint) Ordre du jour de la séance : 1.CM du 02 avril 2024 — Approbation du procès-verbal (annexe jointe) 2.Décisions du Maire depuis le dernier Conseil Municipal (annexe jointe) 3.Conseil municipal - Délégation du Maire 4. Finances — Ouverture d'un compte à terme 5.Finances -— Dossiers subventions — Plan de financement 6.Finances — Subvention exceptionnelle association Villâge 7. Aménagement — SIEA -Compétence Eclairage Public 8.Intercommunalité — Zones d'Accélération EnR 9.Administratif —- Convention télétransmission des actes en préfecture via Berger- Levrault 10.Personnel — Poste de saisonnier 11.Personnel — Modification temps de travail et tableau des emplois — Adjoint administratif Personnel — Modification RIFSEEP 12.Commissions — Point sur les dossiers en cours 13.Questions diverses irie de Villereversure - Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27/05/2024 jh OUVERTURE DE SEANCE A 19H05 aa HE APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2024 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jordan GIRERD, Maire, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 02 avril 2024, DECISION DU MAIRE Le Conseil Municipal est informé des décisions du Maire depuis le dernier conseil : CONSEIL MUNICIPAL DELEGATION DU MAIRE Vu les articies L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à ajouter à M. Le maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT, non listées lors de la délibération D201123-02 du 23 novembre 2020. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE de rajouter les délégations suivantes à la délibération D201123-02 du 23 novembre 2020 : - Article L.2122-22 — 15 : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'atiénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code. - Article L.2122-22 - 26 : De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions : - Article L.2122-22 - 27: De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. FINANCES PLACEMENT FINANCIER A COURT TERME M. le Maire informe de son entretien avec le conseiller aux décideurs locaux du Service de Gestion Comptable afin d’ouvrir un compte à court terme ; À ce jour, la collectivité dispose d’un excédent de trésorerie qui pourrait être placé sur un fonds sécurisé de type compte à terme. Les taux des comptes à terme actuellement garantit sont pour 4 mois, au taux nominal de 3.77% La collectivité remplissant les conditions ci-dessous pour accéder à ce type de placement, souhaite dynamiser sa gestion de trésorerie en plaçant des fonds sur un compte à terme sur 4 mois. Les fonds n’étant ni bloqués ni pénalisés, en dehors d’une réduction du taux servi, en cas de retrait anticipé. Pour cela il convient de satisfaire aux conditions d’origine des fonds et de dérogations à l'obligation de dépôt auprès de PEtat des disponibilités des collectivités territoriales. En effet, seul peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui proviennent : - de libéralités de dons et de legs - de l’aliénation d'éléments de leur patrimoine (ventes immobilières) - d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité - de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l’occasion d’un litige ...) Une délibération est nécessaire et le contrat d'ouverture du compte à terme doit être signé de l’ordonnateur et du trésorier de la collectivité. Vu que la collectivité dispose de recettes exceptionnelles suite à la vente d’un terrain, Vu que le report du calendrier de réalisation des travaux peu de situations vont être mises en paiement avant la fin de l’année par les entreprises, Sur la proposition de la commission « Finances », réunie le 19 février 2024, M. le Maire propose de placer la somme de 250 000 euros sur un compte à court terme pendant une durée de 4 mois à compter du 12/06/2024 Considérant l'excédent de trésorerie, le Conseil Municipal autorise : > l'ouverture d’un compte à terme selon les conditions suivantes : 1°) ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l’Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l’article 116 de la Loi des Finances pour 2004 modifiant l’article 1618-2 du CGCT puisque provenant d'emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ; 2°) le montant à investir est fixé à 250 000 euros (deux cent cinquante mille euros) ; 3°) la nature du produit souscrit : compte à terme ; 4°) la durée du placement : 4 mois au 12/06/2024 Il sera demandé au conseil municipal de se prononcer pour : - Autoriser Monsieur le Maire à signer et à mettre tout en œuvre pour ouvrir un compte à court terme avec les services de gestion comptable ; ÉD Mairie de Villereversure - Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27/05/2024 - Prendre note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : D'APPROUVER l'ouverture d'un compte à terme. D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Le projet d'ouverture d'un compte à terme n'est finalement pas retenu du fait de la complexité de sa mise en œuvre dans un temps restreint. SUBVENTION DEPÔT DOSSIER SUBVENTION RELAMPING LED - DETR La commune de Villereversure, comprend plusieurs bâtiments communaux destinés aux activités et services publics: mairie, atelier communal et bibliothèque, locaux associatifs notamment. S'appuyant sur le bilan énergétique de l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC Ain), qui se base sur les consommations énergétiques de 2019 à 2021 pour faire des préconisations d'améliorations, la commune a procédé en 2023 au remplacement des luminaires existant du groupe scolaire par des éclairages LED. Afin de poursuivre son effort de réduction de ses consommations d'énergies, selon les préconisations de l'ALEC 04, la commune souhaite poursuivre le remplacement des ampoules de type basse consommation {fluocompacte) et néons présents dans les bâtiments publics par des LED pour arriver au final à une réduction de 20% de sa consommation d'électricité. Le coût total du projet s'élèvera à 26 509,66€ HT, Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la DETR. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant : PLAN DE FINANCEMENT Sources Libellé Montant Taux Fonds propres 9 279.66 € 35 % Emprunts 0.00 € Sous-total autofinancement 9 279.66 € 35% Union européenne 0.00 € Etat - DETR DETR 10 603 € 40 % Conseil régional 0.00 € Conseil départemental 0.00 € Fonds de concours CA 0.00 € Autres (à préciser) Fonds vert 6 627.00 € 25 % Sous-Total subventions publique* 17 230.00 € 65% Total HT. 26 509.66 € 100.00 % # dans la limite de 80% Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE l'opération de relamping LED des luminaires des bâtiments communaux destinés aux activités et services publics, et les modalités de financement ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération. EEE nn arr) ge Mairie de Villereversure - Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27/05/2024 SUBVENTION DEPOT DOSSIER SUBVENTION CHAUFFAGE MAIRIE - DETR Le bilan énergétique initial de l'ALÉCO1 précise que le chauffage est réalisé par des convecteurs électriques et qu'il serait judicieux de procéder à la mise en place d'une pompe à chaleur pour réaliser une économie de 39% de sa consommation d'électricité. La mairie de Villereversure, construite en 1996, située route de Bourg, regroupe les services administratifs, la salle du conseil et les archives de la commune. Ce bâtiment fonctionne à l'électricité. Le coût total du projet s'élèvera à 38 490,78 € HT, Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la DETR. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant : PLAN DE FINANCEMENT Sources Libellé Montant Taux Fonds propres 23 094.78 € 60 % Emprunts 0.00 € Sous-total autofinancement 23 094.78 € 60% Union européenne 0.00 € Etat - DETR DETR 15 396.00 € 40 % Conseil régionai 0.00 € Conseil départemental 0.00 € Fonds de concours CA 0.00 € Autres (à préciser) 0.00 € Sous-Total subventions 15 396.00 € 40 publique* Total HT. 38 490.78 € 100.00 % * dans la limite de 80% Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE la mise en place d'une pompe à chaleur à la mairie, et les modalités de financement ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération. SUBVENTION _ , M. le Maire expose les motifs de la demande de subvention auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes : la DISPOSITIF D'ALERTE commune souhaite mettre en place le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) au groupe scolaire dont VISUELLE ET SONORE ECOLE || l'objectif est une organisation interne à l'établissement afin d'assurer la mise en sécurité de toutes les personnes REGION présentes en cas d'accident majeur externe : - Risque majeur naturel ou chimique (catastrophe naturelle, accident technologique), - Risque intrusion (attentat, intrusion armée, agression) La mise en place d’un dispositif d'alerte visuelle et sonore permet la diffusion d'un message personnalisé, adapté au risque, sans discontinuité dans l'ensemble de l'établissement. Le coût total du projet s'élèvera à 10 988,40€ HT. Mairie de Villereversure - Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27/05/2024 fl || Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant : PLAN DE FINANCEMENT Sources Libellé Montant Taux Fonds propres 5 494.20 € 50 % Emprunts 0.00 € Sous-total autofinancement 5 494.20 € 50 % Union européenne 0.00 € Etat - DETR DETR 0.00 € Conseil régional 5 494.20 € 50% Conseil départemental 0.00 € Fonds de concours CA 0.00 € Autres (à préciser) 0.00 € Sous-Total subventions 5 494.20 € 50 % publique* Total HT. 10 988.40 € 100.00 % * dans la limite de 80% Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - APPROUVE la mise en place d'un dispositif d'alerte visuelle et sonore au groupe scolaire pour permettre la diffusion d’un message personnalisé, adapté au risque, sans discontinuité dans l'ensemble de l'établissement, projet d'un montant prévisionnel de 10 988,40€ HT, - AUTORISE M. le Maire à déposer un dossier de subvention au taux de 50 % auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à signer tout document relatif à cette opération, - S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. ECLAIRAGE PUBLIC RECOURS AU FOND DE CONCOURS Il revient au conseil municipal : e D'approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie). e D'approuver l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie), en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d'opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement. . De s'engager à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en section d'investissement}, conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée, . De s'engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Q Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le SRI fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie {opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie). . Approuve l'inscription des dépenses de réalisation où de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie), en section d'investissement {subventions d'équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d'opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement. e. S'engage à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en section d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 0 décembre 2023 précitée, . S'engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour réaler les