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Déliberation - CM 2024 05 28 Ensemble des deliberations
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024 05 28 Ensemble des deliberations)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
017-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2024
—
017
Le
mardi
28
mai
2024,
à
vingt
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
22
mai
2024,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents
: 7
; représentés
: 2
; absent
excusé
: 1.
Sont
présents
:
Mme
Marie-Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
et
Mme
Martine
LOYAU.
Sont
représentés:
M.
Pierre
FARGEAREL
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT
et Mme
Marie
FOURIE
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Martine
LOYAU.
Absent
excusé
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
retenu
par
ses
obligations
professionnelles.
Secrétaire
de
séance :
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Dénomination
des
voies
des
villages
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 9
; Abstentions
: O
Décompte
des
voix
: Contre
: 0;
Pour
:9
Objet
: Dénomination
des
voies
des
villages
Considérant,
d’une
part,
que
depuis
la
loi
3DS(
la dénomination
des
voies
communales
est
une
obligation
qui
s'impose
à
notre
commune
et d'autre
part,
que
le
maire
porte
la
responsabilité
de
«
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques
» () dans
l'exercice
de
son
pouvoir
de
police
générale
et
l'adressage
est
l’un
des
éléments
permettant
la
commodité
du
passage
dans
les
voies
publiques.
(1)
: loi n°
2022-217
du
21
février
2022
(dite
loi
«3DS
»)
article
169
;
(2)
: article
L2212-2
du
CGCT
Connaissance
prise,
des
propositions
de
la
réunion
participative
du
22
mai
2024
formée
d’un
groupe
d'élus
(7)
et
d'habitants
volontaires
(6)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
- _
d'adopter
les
dénominations
des
voies
des
12
villages
concernés
telles
qu'elles
figurent
dans
le
tableau
ci-après
-
missionne
le
Maire
ou
son
représentant
pour
traduire
ces
informations
dans
la
Base
Adresse
Locale
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
EM
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
017-DE
HS
n° |
Village
(ou
lieu-
Nature
de
nom
de
la
voie
Extrémité
1
Extrémité
2
or|
or|
dit)
la
voie
dr
dr
e
e2
1
Au
Moulin
route
de
la
Veyssière
RD26
RD26E3
2
Brach
route
des
Demoiselles
RD26
Entré
de
Brach
côté
La
Croix
rouge
3]
Brach
route
de
la
Neuvilotte
route
des
Demoiselles
route
de
Pouymas-Haut
4
Brach
impasse
{du cimetière
route
des
Demoiselles
cimetière
5
Brach
route
du
Chameyrot
route
des
Demoiselles
limite
communale
côté
Eyrein
6
Brach
chemin
du
four
à
pain
route
des
Demoiselles
route
du
Chameyrot
7
Caux
chemin
du
Puits
RD26E2
Etang
de
Caux
8]
Caux
impasse
des
Fonds
grandes
chemin
du
Puits
parcelle
295
9
Caux
route
de
la Maison
neuve
RD26E2/pont
sur la Montane
limite
communale
côté
La
cireygeade
10
Caux
chemin
du
Puy
long
RD26E2
Pouyms-Bas
11
L'Escurot
impasse
de
la
Terre
Dev
route
de
la
Veyssière
(RD53)
L'Escurot
(centre)
12
La
Croix
rouge
route
du
Foumil
route
de
Brach
(Puy
sSimont)
Pont
sur
l'autoraoute
A89
13
La
Croix
rouge
chemin
du
Coudert
route
du
Fournil
route
du
Chameyrot
14
Laubazine
route
des
Roubières
RD978 /
limite
communale
Est
RD978 /
limite
communale
Ouest
15
Laubazine
route
du
Mazubert
RD978
limite
communale
16
Laubazine
chemin
des
4
maisons
RD978
parcelle
1109
17
Laubazine
impasse
\\oie
priée
à
dénommer
RD978
parcelle
799
18
Le
Bourg
chemin
de
l'étang
de
La
Borie
RD26
etange
de
La
Borie
19
Le
Bourg
place
de
l'église
chemin
de
l'étang
La
Borie
chemin
du
Presbytère
20
Le
Bourg
chemin
du
Presbytère
chemin
de
l'étang
La
Borie
place
de
l'église
21
Le
Bourg
chemin
de
la
bergerie
chemin
de
l'étang
de
La
Borie
RD26
22
Le
Bourg
chemin
de
la
Croix
des
rameaux
RD26/chemin
de
l'étang
de
La
Borie
Etang
de
Caux
23
Le
Chameyrot
route
du
Chameyrot
route
des
Demoiselles
limite
communale
côté
Eyrein
24
Le
Mons
route
de
la
Croix
Borie
RD26
RD26E3
25
Le
Mons
route
de
Ruffaud
RD26
Etang
de
Ruffaud
- limite
communale
26
Le
Mons
chemin
de
Pech
Lagarde
route
de
la
Croix
Borie
route
de
Ruffaud
(RD263E)
27]
Le
Mons
impasse
de
L'Estrade
route
de
la Croix
Borie
parcelle
72
28
Le
Mons
chemin
propositin
annnulée
route
de
la
Croix
Borie
parcelle
114
29]
Pouymas-Bas
route
du
Puy
Noir
RD26E2
Pouymas-Haut
30
Pouymas-Bas
chemin
de
Caux
route
du
Puy
Noir
(carrefour)
Parcelle
1209
31
Pouymas-Bas
chemin
des
Doux
(proposition
annnulée)|
Parcelle
1209
impasse
du
Régisseur
32]
Pouymas-Bas
impasse
| du
Régisseur
chemin
de
Caux
Parcelle
1116
(château)
33]
Pouymas-Bas
chemin
du
Puy
Gouttal
route
du
Puy
Noir
(carrefour)
Parcelle
80
34
1]
Pouymas-Haut
route
de
l'ancienne
école
entré
ouest
de
Pouymas-Haut
route
du
Puy
blanc
35)
2]
Pouymas-Haut
route
du
Vieux
village
route
de
l'ancienne
école
route
du
Puy
blanc/Route
du
Puy
Panassier
36]
3]
Pouymas-Haut
passsage
des
granges
route
de
l'ancienne
école
route
du
Vieux
village
37
4]
Pouymas-Haut
impasse
des
Lavandières
route
du
Vieux
village
parcelle
1090
/ parcelle
1091
38
5]
Pouymas-Haut
route
du
Puy
Blanc
route
du
Vieux
village
limite
communale
39
6|
Pouymas-Haut
chemin
de
Sédières
route
du
Puy
Blanc
limite
communale
40
7|
Pouymas-Haut
route
du
Puy
Panassier
route
du
Vieux
village/route
du
Puy
Blanc |
limite
communale
41
8]
Pouymas-Haut
chemin
du
Puy
de
l'Oiseau
route
du
Vieux
village
route
du
Puy
blanc
42
Vieilllascaux
chemin
du
Puy
de
l'Aiguille
RD26E2
RD26
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
28
mai
2024
2/3 La
Secrétaire
de
séance,
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
EM
ID
: 019-211923602-20240528-2024
017-DE
-PRIESS
Le
Maire,
Re
Mme
Marie-Paule
HER
|
ADD,
ain
CHASTRE
Le
Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
;
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
018-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2024
— 018
Le
mardi
28
mai
2024,
à
vingt
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
22
mai
2024,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents
: 7
; représentés
: 2
; absent
excusé
: 1.
Sont
présents
:
Mme
Marie-Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
et
Mme
Martine
LOYAU.
Sont
représentés
: M.
Pierre
FARGEAREL
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT
et Mme
Marie
FOURIE
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Martine
LOYAU.
Absent
excusé
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
retenu
par
ses
obligations
professionnelles.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Subventions
aux
associations
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 6
; Abstentions
: 1
Décompte
des
voix
: Contre
: 0
; Pour:
5
Sur
le rapport
de
la Commission
Vie
associative,
réunie
le 21
mai
2024,
et après
échanges
entre
les
membres
du
Conseil
municipal
:
-
considérant
que
la
Commune
se
doit
de
promouvoir
la
vie
associative
locale,
-
vu
le
règlement
d'attribution
des
subventions
municipales
aux
associations
adopté
le 27
octobre
2020,
-
vu
l'impact
fort
de
l'inflation
sur
les
charges
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024,
-
après
examen
des
demandes
de
subventions
reçues
des
associations
depuis
le
début
de
l'année,
-
étant
observé
que
Mme
Véronique
DELORD
et
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
membres
du
Bureau
de
l'association
Anim'ST-Priest
et
Mme
Marie
FOURIE
membre
du
Bureau
de
l'association
Cap
pour
un
Tap
ne
participent
pas
au
vote,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
décide
-
_
d’accorder,
au
titre
de
l’année
2024,
les
subventions
suivantes
aux
associations
communales :
12 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
018-DE
.
Subventions
2024
Associations
communales
(montant
en
Euros)
Saint-Priest
Athlétic
Club
(SPAC)
1
000,00
Association
des
parents
d'élèves
(APE)
400,00
La
Maison
des
pompiers
100,00
TOTAL
1
500,00
-
de
rester
à
l'écoute
de
toute
association
porteuse
de
projets
ou
d'actions
spécifiques
en
vue
de
lui
octroyer
une
subvention
ponctuelle,
- __
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
mettre
en
œuvre
ces
décisions
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
28
mai
2024
La
Secrétaire
de
séance
Mme
Marie-Paule
HER
;
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
;
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
019 ENVOI2-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2024
—
019
Le
mardi
28
mai
2024,
à
vingt
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
22
mai
2024,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:en
exercice
:10
;présents
:7
;représentés
:2
;absent
excusé
:1.
Sont
présents
:
Mme
Marie-Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
et
Mme
Martine
LOYAU.
Sont
représentés
:M.
Pierre
FARGEAREL
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT
et
Mme
Marie
FOURIÉ
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Martine
LOYAU.
Absent
excusé
:M.
Jean
Paul
DEMOULIN
retenu
par
ses
obligations
professionnelles.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Modifications
statutaires
de
la
FDEE19
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 9
; Abstentions
: O
Décompte
des
voix
: Contre
: 0
; Pour:
9
Vu
le
projet
de
nouveaux
statuts
La
FDEE
19
dont
les
dispositions
principales
sont
les
suivantes
:
e
Article
2
:Distinction
des
compétences
optionnelles
des
activités
accessoires
;
e
Article
4
:COMPETENCES
À
CARACTERE
OPTIONNEL,
cet
article
remplace
l’article
5
des
anciens
statuts,
avec
comme
modification
la
distinction
des
articles
suivants
:
o
Art
4.1
:ECLAIRAGE
PUBLIC,
Définition
de
la
compétence
optionnelle
o
Art
4.2
:LES
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
OÙ
HYBRIDES,
Définition
de
la
compétence
optionnelle
o
Art
4.3:
SYSTEME
D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
(SIG),
Nouvelle
compétence
optionnelle :
Le
Syndicat
assure
pour
le
compte
des
collectivités,
membres,
qui
en font
la
demande,
les
services
suivants
:
=
Intégration,
gestion
et
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
considérées
comme
propriétés
des
concessionnaires
réseaux
ou
du
Syndicat
;
Etude,
réalisation
et financement
de
tous
travaux
de
premier
établissement
ou
la
mise
à jour
des
données
géographiques
graphiques
et
alphanumériques
et de
tous
documents
numérisés
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres
;
-
Cartographie
des
câbles
d'éclairage
public
souterrains
en
vue
d'apporter
en
lieu
et place
des
collectivités
adhérentes
qui
le souhaitent,
les
renseignements
prévus
par
le
décret
DT/DICT
du
5 octobre
2011;
:
Intégration,
gestion
et moyens
de
diffusion
des
données
traitées ;
=
Services
visant
à
doter
les
membres
d'un
SIG
;
=
Aide
technique
à
la gestion
du
SIG.
=
Représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à l'information
géographique
et aux
licences
d'utilisation
de
logiciels.
o
Art
4.4:
TRANSITION
ENERGETIQUE
ET
ECOLOGIQUE,
nouvelle
compétence
optionnelle :
1/4 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
019 ENVOI2-DE
Afin
de
contribuer
à
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
à
la
maîtrise
des
consommations
d énergie
et
à
la
valorisation
des
ressources
énergétiques
renouvelables,
le
Syndicat
peut
intervenir,
à
la
demande
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
afin
de
réaliser
toute
action
contribuant
à
ces
objectifs,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2224-34
du
CGCT.
et
notamment
:
4.4.1
ACTIONS
DE
PLANIFICATION
-
Participation
à
l'élaboration
ou
à
la révision
et
à
l'élaboration
du
schéma
régional
du
climat,
de
l'air
et de
! énergie,
des
plans
climat-air
-énergie
territoriaux
(PCAET)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L222-1
et L229-26
du
Code
de
l'Environnement
;
=
Participation
et
accompagnement
à
l'élaboration
des
documents
de
planification
urbaine
(carte
communale,
PLU)
intégrant
les
objectifs
des
PCAET.
4.4.2
ACTIONS
D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
w
Audit
énergétique
des
réseaux
d'éclairage public
et des
bâtiments
communaux
:
-
Installation
de
dispositifs
techniques
contribuant
à
la Maîtrise
de
la
Demande
d ‘Energie
;
Réalisation
des
études,
dans
le
cadre
de
l'assistance
à
maîtrise
d ouvrage
et
à
maîtrise
d'œuvre,
en
vue
d'une
meilleure
gestion
et
d'une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
les
bâtiments
publics,
pour
les
équipements
techniques,
pour
l'éclairage
public,
…
;
.
Réalisation,
notamment,
d'opérations
de
diagnostics
énergétiques
puis
analyse
des
résultats
tenant
compte,
en
particulier,
de
la sécurité,
de
la
protection
de
l'environnement,
la
réduction
des
consommations
d énergie
et
enfin
le
conseil
sur
des
solutions
optimisées
en
investissement et fonctionnement
;
=
Réalisation
des
travaux
préconisés
par
les
études
et
diagnostics
menés,
le
Syndicat
peut
exécuter
et financer
les
travaux
pour
le
compte
de
ses
membres
selon
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L2224-34
du
CGCT :
=
Réalisation
ou
contribution
à la
réalisation
d'actions
relatives
aux
économies
d ‘énergie
des
consommateurs finals
d'électricité
ayant
pour
objet
ou pour
effet
d'éviter
ou
de
différer
l'extension
ou
le
renforcement
du
réseau
public
de
distribution
;
-
Valorisation
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
en
lien
avec
des
travaux
de
rénovation
énergétique
ou
des
programmes
d'efficacité
énergétique
validés
par
les pouvoirs
publics
;
-
Mise
en place
d'actions
exemplaires
permettant
une
utilisation
performante
de
l'énergie,
ainsi
que
leur
diffusion
;
Une
convention
de
prestations
est
conclue
entre
le Syndicat
et
l'entité
concernée
pour
définir
la nature
des
actions
engagées,
ainsi
que
les
modalités
de
l'intervention
du
Syndicat.
Oo
Art
4.5
: ACHAT
D'ENERGIE,
nouvelle
compétence
optionnelle :
Le
Syndicat
peut,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Comité
Syndical,
négocier,
passer
et
contrôler
des
contrats
d'achat
d'énergie
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes.
Le
Syndicat
agit,
dans
ce
cas,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L2113-6
à
8
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Ces
compétences
font
l'objet
d'une
convention
avec
les
membres
qui
en
font
la
demande
définissant
notamment
les
conditions
d'interventions
du
Syndicat.
°
Article
5:
MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
ET
ACTIVITES
ACCESSOIRES,
cet
article
remplace
l’article
4
des
anciens
statuts,
avec
comme
modification
:
o
Art4.2
des
anciens
statuts,
supprimé
(nouvelle
compétence
optionnelle)
o
Art4.4
des
anciens
statuts,
supprimé
(nouvelle
compétence
optionnelle)
e
Article
6:
MODALITES
DE
TRANSFERT
ET
REPRISE
DES
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL,
cet
article
regroupe
les
articles
6
et
7
des
anciens
statuts,
il
reprend
les
anciens
textes
mais
scindé
en
deux
sous-articles
:
©
Art
6.1
:TRANSFERT
DE
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL
©
Art
6.2
:REPRISE
DE
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL
e
Article
7
:cet
article
remplace
l’article
8
des
anciens
statuts,
les
articles
8.1
et
suivants
sont
remplacés
par
les
articles
7.1
et
suivants
avec
les
modifications
suivantes
:
oO
Art
7.1.1
ELECTIONS,
est
rajouté
le
paragraphe
:
Le
personnel
actif
des
sociétés,
entreprises,
établissements,
organismes
ou
appartenant
aux
mêmes
groupes
ou
filiales
que
ceux-ci
ou
faisant
partie
du
conseil
d'administration
ou
équivalent
d'un
des
organismes
précités
et
qui
auraient
des
liens
contractuels
de
quelque
nature
que
ce
soit
avec
le
Syndicat,
ne
peut
être
désigné
comme
délégué
au
Syndicat.
Il
en
va
de
même
pour
le
personnel
actif des
opérateurs
des
réseaux,
distributeurs,
fournisseurs,
responsables
d'équilibre,
gestionnaires
de
réseaux,
relevant
d'une
compétence
du
Syndicat.
©
Art
7.1.2
CONVOCATION,
article
ajouté
:
Le
Comité
Syndical
de
réunit,
sur
convocation
de
son
Président,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-11
du
CGCT.
La
convocation
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
(ainsi
que
les
pièces
jointes)
ou,
si
un
délégué en fait
la demande,
adressées
par
écrit
à son
domicile
ou
à
une
adresse
de
son
choix.
O
Art
7.1.4
COLLEGES
ELECTORAUX
DES
SECTEURS
INTERCOMMUNAUX
D'ENERGIE,
les
mots
& secteurs
Intercommunaux
» Ont
été
remplacés
par
les
mots
« secteurs
Intercommunaux
d'Energie
».
Cette
nouvelle
dénomination
sera
utilisée
pour
l’ensemble
des
textes
des
nouveaux
statuts.
©
Art
7.4:
ATTRIBUTIONS
DU
PRESIDENT,
il
a
été
ajouté
la
liste
des
attributions
:
e
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
prévus
au
budget
et
de
négocier
et
passer,
à
cet
effet,
les
actes
nécessaires
;
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
019 ENVOI2-DE
e
De
prendre
toutes
les
décisions
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
en
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
ou
de
leur
spécification,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
;
Q
De
prendre
les
décisions
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
publics
lorsque
celles-ci
ne
modifient
pas
l’économie
générale
des
marchés
(décisions
de
poursuivre
et
prix
supplémentaire)
;
e
De
négocier
et
passer
des
contrats
d'assurance
;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
au
remplacement
temporaire
du
personnel
en
arrêt
de
travail
pour
maladie,
accident
ou
cas
de
force
majeure
;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
d’entretien
et
de
maintenance
des
matériels,
mobiliers,
des
locaux
et
de
l’environnement
du
Syndicat
;
°
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
aux
stages
et
formations
des
agents
titulaires
ou
non
du
Syndicat
;
e
De
négocier
et
passer
des
conventions
relatives
aux
stages,
effectués
au
sein
du
Syndicat,
d'agents
n’appartenant
pas
au
Syndicat
(ex
:étudiants,
lycéens,
fonctionnaires,
…)
;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
nécessaires
avec
les
distributeurs
d'énergie
électrique
;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
à la
coordination
des
travaux
et
à la
mise
à disposition
d'ouvrages
de
génie
civil
;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
aux
mises
à disposition
des
appuis
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
;
e
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
d’une
valeur
inférieure
ou
égale
à 4500€
ttc
;
e
De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
e
De
prendre
toutes
les
décisions
nominatives
relatives
à
la
gestion
du
personnel
;
e
De
nommer
le
ou
les
contrôleurs
chargés
du
contrôle
des
concessionnaires
ou
délégataires
et
de
la
bonne
application
du
cahier
des
charges
de
concession
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité
;
e
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges.
o
Art7.7
:Durée
des
mandats,
est
ajouté
les
2
paragraphes
suivants
:
En
cas
de
démission
du
Président,
la
notification
de
celle-ci
est
faite
au
1’
Vice-Président
qui
le
supplée,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
et
ce,
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président.
En
cas
d'empêchement
du
Président,
le
1‘
Vice-Président
le
supplée,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
et
ce,
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président.
°
Article
8
:cet
article
remplace
l’article
9
des
anciens
statuts,
les
articles
9.1
et
suivants
sont
remplacés
par
les
articles
8.1
et
suivants
avec
les
modifications
suivantes
:
o
Art8.1.1
:lés
mots
& Taxe
sur
la
consommation
finale
d'Electrisité
» Sont
remplacés
par
les
mots
&
Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
Ÿ
o
Art8.11:est
ajouté
& Les
fonds
européens
Ÿ
o
Art8.11:est
ajouté
&
Les
Certificats
d'Economie
d’Energie
Ÿ
o
Art8.1.1:est
supprimé
&
La
récupération
de
la
TVA
auprès
du
concessionnaire
concernant
la
réalisation
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
o
Art8.12:estsu
pprimé
€
La
TVA
récupérée
auprès
du
concessionnaire
o
Art
8.2.1
:est
SUPprimMÉ
& La
TVA
récupérée
D
e
Article
9 :
cet
article
remplace
l’article
10
des
anciens
statuts,
seule
modification
le
N°
de
voirie
du
siège
est
«6»
et
non
«a»
e
Article
10
:
cet
article
remplace
l’article
11
des
anciens
statuts
e
Article
11
remplace
les
articles
12
et
13
des
anciens
statuts
en
incluant
les
sous
paragraphes
suivants
:
o
Art
11.1
ADHESION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES,
Toute
adhésion
au
Syndicat
pour
l'une
des
compétences
visées
aux
articles
3
et
4
des
présents
statuts
est
subordonnée
à
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
membres
du
Syndicat
et
selon
les
modalités
précitées
par
l'article
L5212-32
du
CGCT.
o
Art
11.2
ADHESION
DU
SYNDICAT
À
UN
GROUPEMENT
DE
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute
adhésion
du
Syndicat
à un
autre
groupement
de
collectivités
territoriales
au
sens
de
l'article
L.5111-1
du
CGCT
est
subordonnée
à l'accord
de
la
majorité
simple
des
membres
du
Comité
Syndical.
e
Article
12
:cet
article
remplace
l’article
14
des
anciens
statuts
e
Article
13
:cet
article
remplace
l’article
15
des
anciens
statuts
e
Article
14:
cet
article
remplace
l’article
16
des
anciens
statuts
avec
l’ajout
de
deux
paragraphes
:
Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
membres
les
adoptant.
Les
présents
statuts
ont
été
adoptés
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
Février
2024.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
019 ENVOI2-DE
°
ANNEXE
1
COMPOSITION
ET
REPRESENTATION
DES
SECTEURS,
la
commune
du
Jardin
est
supprimée
et la
commune
de
Montaignac-Saint-Hyppolite
devient
Montaignac-sur-Doustre
Le
nombre
de
communes
sur
le
SIE
de
Egletons
devient
18
soit
36 délégués
Le nombre
de communes
sur le territoire
du
Syndicat
devient
214
soit
428
délégués
e
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
(Compétence
Obligatoire),
la
commune
du
Jardin
est
supprimée
et
la
commune
de
Montaignac-Saint-Hyppolite
devient
Montaignac-sur-Doustre
°
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
(Compétences
Optionnelles),
sont
ajoutées
au
tableau
recensant
les
compétences
optionnelles,
la
Compétence
optionnelle
Cartographie
-
sie
et
la
compétence
optionnelle
Transition
Energétique
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide :
-
d'approuver
les
modifications
des
statuts
de
la
Fédération
Départementale
d'Electrification
et
d'Energie
de
la
Corrèze
(FDEE19)
-
d'approuver
les
statuts
de
la
FDEF19
annexés
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
28
mai
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
:
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
4/4 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
puni e ER ID : 019-211923602-20240528-2024 019 ENVOI2-DE
LS. O
FDEE 19
6 quartier Montana
19150 LAGUENNE-SUR-AVALOUZE
05 55 20 89 51 - accueil@fdee19.fr - www.fdee19.fr
, REÇU EN PREFECTURE !
le 16/82/2824
t Application agréée E-kegalte com F
21_D0-0193-200087955-20240208-2024_04-DE
Fédération Départementale d'Electrification et d’Energie
de la Corrèze (FDEE19)
STATUTS
2024
Syndicat de communes à la carte Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 019-211923602-20240528-2024 019 ENVOI2-DE
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 16/4....
L Application agréée E-legalte com n
21 _D0-013-200057955-20240208-2024_04-DE
STATUTS 2024
Page - 2 -
SOMMAIRE
PREAMBULE ..................................................................................................................... - 3 -
Article 1 – Constitution du Syndicat ......................................................................................... - 3 -
Article 2 – Objet ............................................................................................................... - 3 -
Article 3 – Compétences à caractère obligatoire .......................................................................... - 4 -
Article 4 – Compétences à caractère optionnel ........................................................................... - 4 -
4.1. Eclairage Public ....................................................................................................... - 4 -
4.2. Les infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides ........................................ - 5 -
4.3 Système d’Information Géographique (SIG) ........................................................................ - 5 -
4.4 Transition Energétique et Ecologique ............................................................................... - 5 -
4.4.1 Actions de planification .......................................................................................... - 6 -
4.4.2 Actions d’Efficacité Energétique ............................................................................... - 6 -
4.5 Achat d’Energie ........................................................................................................ - 6 -
Article 5 – Mise en commun de moyens et activités accessoires ........................................................ - 6 -
5.1 Etendue des activités accessoires ................................................................................... - 6 -
5.2 Equipements collectifs ................................................................................................ - 7 -
5.3 Coordonnateur de groupement de commandes .................................................................... - 7 -
5.4 Coordonnateur de maîtrise d’ouvrage .............................................................................. - 7 -
5.5 Coordonnateur SPS ..................................................................................................... - 7 -
Article 6 – Modalités de transfert et reprise des compétences à caractère optionnel ............................... - 7 -
6.1 Transfert de compétences a caractère optionnel ................................................................. - 7 -
6.2 Reprise de compétences à caractère optionnel ................................................................... - 8 -
Article 7 – Fonctionnement ................................................................................................... - 8 -
7.1 Comité Syndical ........................................................................................................ - 8 -
7.1.1 Elections ........................................................................................................... - 8 -
7.1.2 Convocation ....................................................................................................... - 8 -
7.1.3 Composition ....................................................................................................... - 9 -
7.1.4 Collèges électoraux des Secteurs Intercommunaux d’Energie ............................................. - 9 -
7.1.5 Communes isolées ............................................................................................... - 10 -
7.2 Compétences et modalités de vote ................................................................................. - 10 -
7.3 Bureau du Syndicat ................................................................................................... - 11 -
7.4 Attributions du Président ............................................................................................ - 11 -
7.5 Commissions ........................................................................................................... - 12 -
7.5.1 Les Commissions Locales d’Energie ........................................................................... - 12 -
7.5.2 Les Commissions de Travail .................................................................................... - 12 -
7.6 Règlement intérieur .................................................................................................. - 12 -
7.7 Durée des mandats.................................................................................................... - 13 -
7.8 Quorum ................................................................................................................. - 13 - Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
puni e ER ID : 019-211923602-20240528-2024 019 ENVOI2-DE
, REÇU EN PREFECTURE
le 16/4....
ation agréée E-
21_D0-013-200087955-20240208-2024_04-DE
STATUTS 2024
Page - 3 -
7.9 Vote ..................................................................................................................... - 13 -
Article 8 – Budget – Comptabilité........................................................................................... - 13 -
8.1 Budget principal ....................................................................................................... - 13 -
8.1.1 Les recettes ...................................................................................................... - 14 -
8.1.2 Les dépenses ..................................................................................................... - 14 -
8.2 Budgets annexes ...................................................................................................... - 15 -
8.2.1 Les recettes ...................................................................................................... - 15 -
8.2.2 Les dépenses ..................................................................................................... - 15 -
8.3 Projets annuels de Budgets annexes ............................................................................... - 15 -
8.4 Recours à l’emprunt .................................................................................................. - 16 -
8.5 Comptabilité ........................................................................................................... - 16 -
Article 9 – Siège du Syndicat ................................................................................................ - 16 -
Article 10 – Durée du Syndicat .............................................................................................. - 16 -
Article 11 – Adhésion ......................................................................................................... - 16 -
11.1 Adhésion de nouveaux membres .................................................................................. - 16 -
11.2 Adhésion du Syndicat à un groupement de Collectivités Territoriales ....................................... - 16 -
Article 12 - Retrait ........................................................................................................... - 16 -
Article 13 - Modification des statuts ....................................................................................... - 16 -
Article 14 - Autres dispositions ............................................................................................. - 17 -
ANNEXE 1 composition et representation des secteurs .............................................................. - 18 -
Liste des membres du Syndicat (competence obligatoire) ............................................................. - 20 -
ANNEXE 2 liste des membres du syndicat (COMPETENCES OPTIONNELLES) ....................................... - 21 -
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral en date du 2 mai 1994, il a été constitué un Syndicat dénommé « Fédération Départementale
des Syndicats d’Electrification et des Communes de la Corrèze ».
L’objet du Syndicat étant d’exercer le « pouvoir concédant » pour la renégociation du cahier des charges de
concession.
ARTICLE 1 – CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est constitué de 214 communes du département de la Corrèze, dont la liste figure en annexe I, un
syndicat dénommé « Fédération départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze », désigné ci-après
par le « Syndicat » usuellement dénommé « FDEE19 ».
ARTICLE 2 – OBJET
Le Syndicat est l’autorité organisatrice du service public de fourniture et de la distribution publique d’électricité
aux tarifs réglementés sur le territoire des personnes morales membres qui lui ont transféré les compétences
correspondantes. Il exerce à ce titre les compétences à caractère obligatoire visées à l’article 3 ci-après.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des membres, les compétences à caractère optionnel
décrites à l’article 4 ci-après. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
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Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités
accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d’électricité ainsi qu’aux compétences
optionnelles. Ces dispositions sont précisées à l’article 5 ci-après.
ARTICLE 3 – COMPETENCES A CARACTERE OBLIGATOIRE
En sa qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à
l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs
réglementés, le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres les lui ayant transférées, les compétences
suivantes, dont celle mentionnées à l’article L.2224-31 du CGCT :
• Négociation et passation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, avec les entreprises
délégataires, de tout acte relatif à la délégation du service public de la distribution public d’électricité
ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes
relatifs à la gestion directe d’une partie de ces services ;
• Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs, les
exploitants et les entreprises délégataires ;
• Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents recours relatifs à la fourniture
d’électricité, selon les modalités prévues à l’article L2224-31 du CGCT ;
• Organisation du contrôle du (ou des) concessionnaire(s) et (ou) distributeur(s) dans les domaines
techniques, comptables, juridiques et administratifs, inspection technique des ouvrages de la distribution
publique de l’électricité conformément aux dispositions légales et règlementaires du cahier des charges
de concession, la désignation d’un ou plusieurs agents devant exercer ce contrôle et cette inspection ainsi
que la vérification du bon encaissement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ;
• Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics de distribution d’électricité.,
Conformément à l’article 5 de l’annexe I du cahier des charges de concession, ces dispositions concernent
les communes en régime rural (catégorie C, maîtrise d’ouvrage FDEE 19) et certaines communes en régime
urbain pour lesquelles la maîtrise d’ouvrage est partagée avec le Gestion de Réseau Public d’Electricité
(catégorie B) ;
• Réalisation ou intervention pour faire exécuter des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie des
consommateurs desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT
lorsque ces actions sont de nature à engendrer des économies en matière d’extension ou de renforcement
des réseaux publics de distribution d’électricité situés sur le territoire de la concession ;
• Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
• Organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue d’examen pour le
compte du Syndicat et de ses membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public
de l’électricité ;
Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés
sur son territoire dont il est maître d’ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions déléguées et des
ouvrages réalisés par les membres et les tiers, et nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité
organisatrice du service public de distribution d’électricité.
ARTICLE 4 – COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
4.1. ECLAIRAGE PUBLIC
Comme le prévoit la Loi relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte du 17 août 2015, les
nouvelles installations d’éclairage public devront faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.
Sont concernés toutes les installations d’éclairage des voies ouvertes à la circulation, des places, des parkings à
ciel ouvert, des parcs et jardins publics en dehors des illuminations festives, des mises en valeur de bâtiments et
monuments, ainsi que des installations sportives. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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L’éclairage de la voie publique transférée à un EPCI à fiscalité propre est également concerné s’il est nécessaire
et indispensable à l’exploitation de la voirie.
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités territoriales membres, la compétence relative au
développement et au renouvellement des installations et réseaux d’éclairage public, transférée par délibération,
comportant :
• La maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement sur les installations d’éclairage public comprenant
notamment les extensions, les renforcements, les rénovations, les mises en conformité et améliorations
diverses ;
• La maîtrise d’œuvre de travaux d’investissement réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat ;
• La maîtrise d’œuvre de travaux d’investissement réalisés sous maitrise d’ouvrage de collectivités membres
ou non membres dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique ;
• La passation des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie
électrique ;
• La passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement de ces installations et
réseaux.
Les conditions d’intervention du Syndicat pour l’exercice des compétences transférées sont définies par
délibérations du Comité Syndical et font l’objet d’un règlement intérieur définissant notamment les conditions
administratives et financières et les conditions de reprise de compétences.
4.2. LES INFRASTRUCT URES DE CHARGE POUR VEHICULE S ELECTRIQUE S OU HYBRIDES
Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, sous réserve
d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate, la compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du CGCT
pour :
• La mise en place et l’organisation d’un service ;
• La création, l’entretien et l’exploitation sur leur territoire des infrastructures de charge nécessaires à
l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
• L’exploitation des infrastructures peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des
infrastructures de charge.
4.3 SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services suivants :
- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des
concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;
- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données
géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire
de ses membres ;
- Cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités
adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;
- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;
- Services visant à doter les membres d’un SIG ;
- Aide technique à la gestion du SIG.
- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information
géographique et aux licences d’utilisation de logiciels.
4.4 TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE
Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d’énergie
et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses
membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les
conditions prévues à l’article L2224-34 du CGCT, et notamment : Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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4.4.1 ACTIONS DE PLANIFICATION
- Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et
de l’énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux articles
L222-1 et L229-26 du Code de l’Environnement ;
- Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine (carte
communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.
4.4.2 ACTIONS D’EFFICACI TE ENERGETIQUE
- Audit énergétique des réseaux d’éclairage public et des bâtiments communaux ;
- Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Energie ;
- Réalisation des études, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre, en vue
d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments publics, pour les
équipements techniques, pour l’éclairage public, … ;
- Réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats tenant
compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, la réduction des
consommations d’énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement et
fonctionnement ;
- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut exécuter et
financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les dispositions du
dernier alinéa de l’article L2224-34 du CGCT ;
- Réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs
finals d’électricité ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement
du réseau public de distribution ;
- Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation énergétique
ou des programmes d’efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ;
- Mise en place d’actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie, ainsi que leur
diffusion ;
Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la nature des actions
engagées, ainsi que les modalités de l’intervention du Syndicat.
4.5 ACHAT D’ENERGIE
Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par le Comité
Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie dans le cadre d’un groupement de
commandes.
Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les articles
L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.
Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande définissant notamment
les conditions d’interventions du Syndicat.
ARTICLE 5 – MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES
Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition des collectivités membres et de
collectivités non membres, dans des domaines liés à l’objet syndical.
Le syndicat peut, à la demande d’un membre, d’une autre collectivité ou d’un autre établissement public de
coopération intercommunale, assurer des prestations se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article
L5211-56 du CGCT
5.1 ETENDUE DES ACTIVITE S ACCESSOIRES
Ces prestations sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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- Maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics d’électricité ;
- Maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux de services locaux de communication électronique ;
- Maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux d’éclairage public ;
- Maîtrise d’œuvre des travaux des installations de recharge pour véhicules électriques ;
- Réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’électricité ;
- Mise en œuvre des articles L.2224-35 et L.2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Précisions relatives à ce dernier point :
En application de l’article L2224-35 du CGCT, lorsque le Syndicat réalise une opération d’enfouissement des lignes
électriques aériennes, il peut réaliser simultanément à la demande de la commune, les infrastructures
souterraines d’accueil des lignes de communications électroniques.
Cela comprend l’ensemble des travaux de génie civil, tranchées, remblaiements et réfections de chaussée,
dispositifs avertisseurs, fourreaux, chambres de tirage et regards de branchement.
Les fourreaux, les chambres de tirage et autres infrastructures réalisés en application du présent article sont la
propriété du Syndicat.
Les réseaux installés à l’intérieur de ces équipements sont la propriété du ou des opérateur(s).
Le Syndicat peut, par convention, rétrocéder par délibération du comité syndical à un ou à des opérateur(s) les
infrastructures, définies ci-dessus, si les conditions d’utilisation sont jugées plus favorables.
En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, le syndicat peut, selon les modalités prévues
à l’article L2224-36 du CGCT, réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage, des infrastructures souterraines destinées au
passage de réseaux de télécommunications électroniques, en complément de travaux d’électrification.
5.2 EQUIPEMENTS COLLECTI FS
Autorisation de l’utilisation d’équipements collectifs appartenant au Syndicat par une collectivité territoriale, un
établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par la loi.
5.3 COORDONNATEUR DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues
par le Code de la Commande Publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique le concernant en
qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage.
5.4 COORDONNATEUR DE M AITRISE D’OUVRAGE
Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage, tel que définie par la loi relative à la
maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée et à l’article 8 du code des marchés publics concernant
le groupement de commandes, dès lors qu’il participe avec d’autres maîtres d’ouvrages habilités à la réalisation
d’opérations, d’ouvrages ou d’équipements nécessitant une maîtrise d’ouvrage multiple.
Le syndicat peut également exercer cette prérogative pour la réalisation coordonnée d’opérations, d’ouvrages ou
d’équipements n’étant pas assujettis aux dispositions de la loi précitée.
5.5 COORDONNATEUR SPS
Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS), tel que définie
par la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, les décrets n° 94-1159 du 26 décembre 1994 et n° 2003-68 de 24 janvier
2003 et l’arrêté du 25 février 2003.
ARTICLE 6 – MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE
OPTIONNEL
6.1 TRANSFERT DE COMPET ENCES A CARACTERE OPTION NEL
Chacune des compétences à caractère optionnel, définies à l’article 4 des présents statuts, est transférée au
Syndicat par chaque personne morale membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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• Le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées aux articles 4.1 à 4.4
ci-dessus. Ce transfert est décidé sur délibération des membres et prend effet au premier jour du mois
suivant la date à laquelle cette délibération est devenue exécutoire. Cette dernière est notifiée par
l’exécutif de la personne morale concernée au président du Syndicat qui en informe l’exécutif et chacune
des autres personnes morales.
• La contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles
résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 8.
• Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
6.2 REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par une personne morale membre dans les
conditions suivantes :
- La reprise peut concerner soit l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel définies aux articles
4.1 à 4.4. ;
- La reprise ne pourra intervenir pendant dix (10) ans à compter de leur transfert, puis à la fin de chaque
décennie suivante. Un préavis d’au moins un an est nécessaire. Décidée par délibération, elle prend effet
au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire ;
- Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et
situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-
ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la personne morale
membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion
déléguée ;
- La personne morale membre reprenant une compétence au Syndicat finance la dette correspondant à la
part des emprunts contractés par celui-ci, pour l’exercice de cette compétence en lieu et place de la
personne morale membre, pendant la période au cours de laquelle elle avait été transférée ;
- Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT
7.1 COMITE SYNDICAL
7.1.1 ELECTIONS
Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou
filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d’administration ou équivalent d’un des organismes précités et qui
auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme
délégué au Syndicat. Il en va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs,
fournisseurs, responsables d’équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.
Toutes les élections (Président, Bureau Syndical, Comité Syndical, Collèges, Commissions et représentations) ont
lieu à scrutin secret, à la majorité absolue et selon les règles fixées à cet effet par les dispositions de l’article
L2122-7 du CGCT, par le renvoi opéré de l’article L5711-1 du même code.
Nul n’est élu au premier tour s’il n’a pas réuni :
- La majorité des suffrages exprimés ;
- Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si après deux tours de scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
7.1.2 CONVOCATION Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-
11 du CGCT.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée (ainsi
que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit à son domicile ou à une adresse
de son choix.
7.1.3 COMPOSITION
Le Syndicat est administré par un Comité composé de 74 délégués issus des collèges électoraux définis ci-dessous
et des communes non rattachées aux secteurs.
Le territoire géographique sur lequel s’exercent les compétences détenues par la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze comporte 19 secteurs dont la composition figure en annexe 1 et les
communes d’Argentat-sur-Dordogne, Bort-les-Orgues, Egletons, Objat, Tulle, Uzerche et Beaulieu-sur-
Dordogne indépendantes, non rattachées à un secteur.
7.1.4 COLLEGES ELECTOR A UX DE S SECTE URS INTERCOM MUNAUX D’ENER GIE
Les secteurs, dénommés Secteurs Intercommunaux d’Energie, sans personnalité juridique, constituent des
collèges électoraux pour représenter les délégués des Communes.
Sauf volonté des communes, l’évolution de l’intercommunalité ne remet pas en cause la composition des Secteurs
Intercommunaux d’Energie.
Ces délégués élisent leurs représentants au Comité Syndical.
Chaque commune est ainsi représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, appelés à
remplacer les délégués titulaires en cas d’empêchement de ces derniers.
Le même délégué représente sa commune pour toutes les compétences transférées par celle-ci à la FDEE 19.
Lors de la création d’une commune nouvelle, par dérogation de l’article L5212-7, 8ème paragraphe, il sera procédé
à l’attribution de deux sièges de délégués titulaires et deux sièges de délégués suppléants au bénéfice de cette
commune nouvelle. Les sièges des délégués détenus précédemment par les anciennes communes seront dissouts.
Les collèges électoraux des Secteurs Intercommunaux d’Energie, composés de l’ensemble des délégués (428)
élisent leurs représentants au Comité Syndical dans les conditions suivantes :
➢ Pour les communes rurales :
A l’intérieur de chaque Secteur Intercommunal, les délégués élisent plusieurs représentants de secteur titulaires
en nombre fixé ci-dessous, amenés à siéger au Comité Syndical et un nombre identique de représentants
suppléants, appelés à siéger au dit Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du représentant de
secteur titulaire.
Nombre de communes rurales
regroupées au sein du secteur Nombre de représentants élus pour siéger au Comité Syndical
1 à 20 3
21 à 30 4
31 à 40 5
Les représentants des Secteurs Intercommunaux d’Energie comprennent obligatoirement des représentants des
communes adhérentes à une ou plusieurs compétences à caractère optionnel, dans les proportions suivantes : Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
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Nombre de communes adhérentes à une
compétence optionnelle au sein d’un
secteur
Nombre de représentants élus pour participer aux
délibérations sur des sujets afférents aux compétences à
caractère optionnel
1 à 3 1
4 à 10 2
Plus de 10 3
Un même délégué doit donc représenter le Secteur à la fois pour la compétence obligatoire et pour une ou plusieurs
compétences optionnelles. Dans les cas où toutes les communes, d’un secteur défini, adhérent à une compétence,
l’ensemble des délégués de ce secteur est habilité à délibérer sur les sujets de ladite compétence.
Les représentants des secteurs ainsi désignés sont, seuls, habilités à délibérer sur les sujets concernant les
compétences transférées.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du
nombre de titulaires absents) siègent au Comité avec voix délibérative.
➢ Pour les communes urbaines rattachées aux Secteurs Intercommunaux d’Energie :
La commune urbaine (catégorie A du cahier des charges de concession) rattachée à un Secteur Intercommunal
d’Energie, est représenté au Comité Syndical par deux titulaires et un nombre identique de suppléants, appelés à
siéger au dit Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué de secteur titulaire. Cette Commune
est la suivante : Brive-la-Gaillarde.
7.1.5 COMMUNES ISOLEES
Les communes d’Argentat-sur-Dordogne, Bort-les-Orgues, Egletons, Objat, Tulle, Uzerche et Beaulieu-sur-
Dordogne non rattachées à un Secteur Intercommunal d’Energie, élisent deux délégués titulaires, amenés à siéger
au Comité Syndical et un nombre identique de délégués suppléants, appelés à siéger au dit Comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement du délégué de secteur titulaire.
Le même délégué représente sa commune pour toutes les compétences transférées par celle-ci au Syndicat.
7.2 COMPETENCES ET MODALITES DE VOTE
Le Comité Syndical administre le syndicat ; il dispose de toutes les compétences hormis celles expressément
confiées aux autres organes du Syndicat.
Le Comité peut consentir, tant au Président qu’au Bureau, toutes délégations d’attribution, à l’exception des
domaines suivants ou ceux qui lui seraient exclusivement attribués par la loi, tels :
• Le vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des participations, contributions,
taxes et redevances ;
• L’approbation du compte administratif ;
• Les dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d’une mise en demeure intervenue
en application de l’article L1612-15 du CGCT ;
• Les décisions relatives à la modification des conditions de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat ;
• L’adhésion du syndicat à un établissement public ;
• La délégation de la gestion d’un service public.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions
exercées par délégation de l’organe délibérant. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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Conformément à l’article L5212-16 du CGCT, tous les membres du Comité Syndical désignés selon les modalités
définies des articles 7.1.3 à 7.1.5 prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous
et notamment pour :
• Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée ;
• L’élection du Président ;
• L’élection des Vice-présidents ;
• L’élection des membres du bureau ;
• Les orientations budgétaires (sans vote) ;
• Le vote du budget primitif ;
• Le vote du budget supplémentaire et (ou) des décisions modificatives ;
• L’approbation du compte administratif ;
• La détermination et la création des postes et emplois nécessaires ;
• Les décisions relatives aux dispositions financières ;
• Les compétences obligatoires définies à l’article 3.
Pour les délibérations spécifiques à chacune des compétences optionnelles visées à l’article 4 des présents statuts,
ne prennent part au vote que les délégués des membres ayant transféré la compétence en cause au syndicat.
Les décisions sont prises à la majorité, chaque membre disposant d’une voix. Elles sont consignées sous la forme
de délibérations sur un registre approprié. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
7.3 BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité désigne, parmi les membres qui le composent, un Bureau formé d'un Président, de Vice-présidents et
de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le nombre de Vice-présidents puisse
dépasser 20 % de l’effectif de celui-ci. Le Bureau devra être représentatif de l’ensemble des Secteurs
Intercommunaux d’Energie et comprendre des représentants des communes isolées.
Le Comité Syndical élit dans un premier temps, le Président.
Le Président est élu parmi les membres titulaires du Comité Syndical.
Le Comité procède ensuite à l’élection des Vice-présidents et des autres membres du Bureau.
Seuls les membres du Comité Syndical titulaires issus du Comité Syndical peuvent être membres du Bureau.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions conformément aux
dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.4 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président prend part, conformément à l’article L5212-16 alinéa 4-2ème du Code Général des Collectivités
Territoriales, à tous les votes sauf en cas d’application des articles L2121-14 et L2131-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Président est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions prises par le Bureau et le Comité
Syndical.
Par délibération, et pour toute la durée du mandat, le Comité Syndical fixera les délégations attribuées au
Président. Il pourra être chargé, de tout ou partie de toutes attributions autres que celles dévolues exclusivement
au Comité Syndical, et notamment :
• De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les actes
nécessaires ;
• De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison
de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget ; Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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• De prendre les décisions nécessaires à l’exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient pas
l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ;
• De négocier et passer des contrats d’assurance ;
• De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt de
travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;
• De négocier et passer les conventions d’entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des locaux
et de l’environnement du Syndicat ;
• De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou non du
Syndicat ;
• De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d’agents
n’appartenant pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, …) ;
• De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d’énergie électrique ;
• De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à disposition
d’ouvrages de génie civil ;
• De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de distribution
publique d’électricité ;
• De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4500€ ttc ;
• De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
• De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;
• De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la bonne
application du cahier des charges de concession en matière de distribution publique d’électricité ;
• D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Le Président peut en outre, déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie
de ses fonctions aux Vice-présidents et en l’absence de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Le Président peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur
(trice) et au Directeur (trice) adjoint (e) du Syndicat.
Le Président rend compte à chacune des réunions du Comité Syndical des décisions qu’il a prises par délégation,
ainsi que celles prises par le Bureau.
7.5 COMMISSIONS
7.5.1 LES COMMISSIONS LOCALES D’ENERGIE
Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses membres, le Comité Syndical met en place des
Commissions Locales d’Energie à des fins d’information et de consultation des délégués des communes des Secteurs
Intercommunaux d’énergie.
Le Président peut déléguer aux Vice-présidents de son choix, tout ou partie des missions d’animation de chacune
des Commissions Locales d’Energie au sein des Secteurs Intercommunaux d’énergie.
7.5.2 LES COMMISSIONS DE TRAVAIL
Le Comité Syndical peut former, en son sein, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des Commissions
de Travail chargées de préparer et d’étudier ses décisions.
Le Président peut déléguer aux Vice-présidents de son choix, la mission d’animation de chacune des commissions
de travail.
7.6 REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, conformément à l’article L.2121-8 du
CGCT applicable aux syndicats de communes, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau
et des Commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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7.7 DUREE DE S MANDATS
La durée des mandats du Président et de l’ensemble des membres du Bureau est égale à celle des Conseillers
Municipaux et pour la même période.
La durée des mandats des membres du Comité est égale à celle des assemblées les ayant élus au Syndicat et pour
la même période.
En cas de suspension, de dissolution ou de renouvellement des assemblées des collectivités membres, ce mandat
est prorogé jusqu’à la désignation des nouveaux délégués au Syndicat par l’assemblée les ayant nommés. Leur
remplacement est effectué dans les mêmes formes.
Concernant le Bureau, en cas de vacances d’un ou plusieurs sièges, les membres du Comité Syndical procèdent au
remplacement de ces sièges.
Tous les délégués sortants sont rééligibles sans limitation du nombre des mandats.
En cas de vacance du siège de Président, les membres du Comité Syndical procèdent à l’élection du nouveau
Président conformément à la réglementation en vigueur. Le 1er Vice-président le supplée, dans la plénitude de ses
fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.
En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui le supplée, dans la
plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.
En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce,
jusqu’à l’élection du nouveau Président.
En cas de renouvellement général du Comité Syndical, jusqu’à la nomination de la nouvelle assemblée, tous les
membres du Comité demeurent en exercice.
Afin d’assurer la continuité du service public, pendant cette période transitoire, le Président, les membres du
Bureau et du Comité prendront tous les actes de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat.
7.8 QUOR UM
Le Comité Syndical et le Bureau ne délibèrent valablement que si la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente.
La majorité des membres en exercice se définit par « plus de la moitié » et non par « la moitié plus un ».
Comptent pour le calcul des présents :
• Les membres du Comité titulaires ;
• Les membres du Comité suppléants remplaçant les membres titulaires empêchés issus du même secteur
intercommunal d’énergie.
Un membre du Comité, titulaire empêché peut être remplacé par son suppléant sans avoir à lui donner procuration
ni pouvoir.
7.9 VOTE
Toutes les décisions du Comité Syndical et du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés,
sauf dispositions contraires des présents statuts et du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte tenu de la règle des suppléances sus visée, nul ne peut, en cas d’absence, donner procuration ou pouvoir
à un autre délégué.
ARTICLE 8 – BUDGET – COMPTABILITE
Le Syndicat dispose d’un budget principal et de budgets annexes en nombre égal à celui des Secteurs
Intercommunaux d’Energie.
8.1 BUDGET PRINCIPAL Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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8.1.1 LES RECETTES
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide de ressources visées notamment à l’article L5212-19 et à l’article
L5212-24 du CGCT.
• Les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les
redevances contractuelles ;
• Les sommes versées par le concessionnaire au titre de la « Part Couverte par le Tarif » (PCT) pour les
raccordements réalisés en dehors des programmes FACE ;
• Le produit de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité des Communes au sens de
l’article L5212-24 du CGCT ;
• Les contributions financières des membres du Syndicat, pour les compétences optionnelles et pour la mise
en commun de moyens et activités accessoires dans les conditions fixées par l’organe délibérant du
Syndicat ;
• Les subventions et participations du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) ;
• Les nouveaux emprunts éventuels ;
• Les subventions et participations de l’Etat, de la Région, du Département, des collectivités territoriales,
de leurs établissements et des tiers ;
• Les fonds européens ;
• Les participations communales (fiscalisées ou non) ;
• Les aides et participations du concessionnaire ;
• Les versements du FCTVA ;
• Les Certificats d’Economies d’Energies ;
• Et toutes autres ressources autorisées pas la Loi.
8.1.2 LES DE PENSES
Le syndicat supporte toutes les dépenses courantes de fonctionnement, de gestion et d’administration générale,
telles que :
• Le remboursement des emprunts repris lors du transfert de la compétence ;
• Le remboursement des nouveaux emprunts ;
• Les frais de personnel ;
• Les indemnités des élus ;
• Les frais générés par les missions de contrôle de concession, d’assistance et conseil et de maitrise d’œuvre
éventuelle dans les domaines de la distribution d’électricité, des compétences optionnelles et de la mise
en commun de moyens et activités accessoires.
Le syndicat crédite sur les budgets annexes des Secteurs Intercommunaux d’Energie, les sommes qui leurs
reviennent soit :
• La part de la taxe sur l’électricité perçue sur le territoire des Communes de catégories B et C du Secteur
Intercommunal, déduction faite des frais de fonctionnement supportés par le syndicat et afférents à ce
territoire tels que : le remboursement des emprunts, les frais de personnel (salaires et cotisations), les
indemnités des élus (indemnités et cotisations) ainsi que les frais d’exercice éventuel de la maitrise
d’œuvre ;
• La redevance du concessionnaire, répartie en fonction des longueurs des lignes HTA et BT, du nombre des
abonnés, et des besoins en dissimulation des lignes aériennes prévus dans le cadre de l’article 8 du cahier
des charges de concession, après déduction des dépenses de fonctionnement incombant au Syndicat dans
le cadre de son activité d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’électricité. Les sommes à répartir
font l’objet d’une délibération du Comité Syndical.
• La PCT concernant la réalisation des travaux sans participation des demandeurs ou des Collectivités en
Charge de l’Urbanisme, répartie en fonction de la longueur des lignes HTA et BT et du nombre des abonnés.
Les sommes à répartir font l’objet d’une délibération du Comité Syndical. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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• Les aides et subventions perçues pour la réalisation effective des travaux auprès des différents financeurs ;
• Le produit des emprunts éventuels ;
• Les participations communales (fiscalisées ou non) ;
• La PCT liée à la réalisation des travaux avec participation du demandeur ou de l’autorité responsable de
l’urbanisme ;
Le Syndicat reverse directement aux Communes Urbaines de « catégorie A », rattachées ou non à un Secteur
Intercommunal, les montants des redevances de concession qui leurs reviennent, réparties en fonction de la
longueur des lignes HTA et BT et du nombre des abonnés, après déduction des dépenses de fonctionnement
incombant au Syndicat dans le cadre de son activité d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’électricité. Seule
la Commune de Brive-la-Gaillarde fait exception à cette règle, les redevances de concession sont portées au crédit
du budget annexe du Secteur Intercommunal de Brive, qui reverse sa quote-part à la commune de Brive.
8.2 BUDGET S ANNEXES
8.2.1 LES RECETTES
• La part de la taxe sur l’électricité perçue sur le territoire des Communes de catégories B et C du Secteur
Intercommunal, déduction faite des frais de fonctionnement supportés par le syndicat et afférents à ce
territoire tels que : le remboursement des emprunts, les frais de personnel (salaires et cotisations), les
indemnités des élus (indemnités et cotisations) ;
• La redevance du concessionnaire, répartie en fonction des longueurs des lignes HTA et BT, du nombre des
abonnés, et des besoins en dissimulation des lignes aériennes prévus dans le cadre de l’article 8 du cahier
des charges de concession, après déduction des dépenses de fonctionnement incombant au Syndicat dans
le cadre de son activité d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’électricité. Les sommes à répartir
font l’objet d’une délibération du Comité Syndical.
• La PCT concernant la réalisation des travaux sans participation des demandeurs ou des collectivités
responsables de l’urbanisme, répartie en fonction de la longueur des lignes HTA et BT et du nombre des
abonnés. Les sommes à répartir font l’objet d’une délibération du Comité Syndical.
• Les aides et les subventions reversées par le syndicat ;
• Le produit des emprunts éventuels ;
• Les participations communales (fiscalisées ou non) ;
• Les participations éventuelles des communes dans le cadre d’opérations d’urbanisme ;
• Les participations des bénéficiaires de travaux de raccordement au réseau de distribution publique
d’électricité ;
• Les contributions des collectivités adhérentes au titre des compétences optionnelles telles que fixées par
le Comité Syndical ;
• La PCT liée à la réalisation des travaux avec participation du demandeur ;
• Les excédents cumulés des années antérieures.
8.2.2 LES DE PENSES
• Les charges à caractère général, destinées au fonctionnement du Secteur Intercommunal d’Energie ;
• Le paiement des dépenses de maîtrise d’œuvre, études et travaux d’électrification rurale et de toutes
dépenses liées à l’exercice règlementaire de la compétence ;
• Le paiement des dépenses de maîtrise d’œuvre, études et travaux concernant les compétences
optionnelles définies à l’article 4,
• Le paiement des dépenses de maintenance des installations d’éclairage public, compétences optionnelles
définies à l’article 4.
8.3 PROJETS ANNUELS DE BUDGETS ANNEXES
Les projets de budgets annexes sont présentés au Syndicat, de manière équilibrée, par les responsables des
Secteurs Intercommunaux d’Energie en tenant compte des résultats cumulés des années antérieures, du montant Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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des recettes envisageables comme indiquées au 8.2.1 ci-dessus, des dépenses de fonctionnement du secteur et du
montant des travaux envisagés.
Le Bureau du Syndicat examine les projets de budgets annexes et, en l’absence d’observations particulières, il les
soumet au vote de l’assemblée délibérante.
8.4 RECOURS A L’EMPR UNT
Chaque secteur conserve la faculté de proposer le recours à l’emprunt pour équilibrer le budget annexe et financer
de nouveaux travaux. Toutefois, ces emprunts seront contractés globalement par le Syndicat pour l’ensemble des
secteurs. Le Syndicat créditera le budget annexe du produit des emprunts correspondant.
Le Syndicat remboursera les annuités et imputera cette somme à chaque secteur bénéficiaire de l’emprunt.
8.5 COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le Payeur Départemental.
ARTICLE 9 – SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à :
6, Quartier Montana
19150 LAGUENNE-SUR-AVALOUZE.
Le Comité Syndical se réunit principalement à la Salle des Fêtes, Commune de LAGUENNE-SUR-AVALOUZE ou dans
un autre lieu à condition que ce soit sur le territoire de l’un de ses membres.
ARTICLE 10 – DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 11 – ADHESION
11.1 ADHESION DE NOUVEA UX MEMBRES
Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts est
subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat et selon les modalités
précitées par l’article L5212-32 du CGCT.
11.2 ADHESION DU SYNDICA T A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES
Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l’article L.5111-1 du
CGCT est subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.
ARTICLE 12 - RETRAIT
Le retrait d’une collectivité adhérente est soumis aux formalités prévues par l’article L. 5211-19 et les articles L.
5212-29 à L. 5212-30 du CGCT.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS
Le Comité délibère sur l’extension des attributions et les modifications des conditions initiales de fonctionnement
et de durée du Syndicat. Toute modification statutaire est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des
deux tiers des membres du Comité Syndical.
La délibération du Comité est envoyée à tous les membres pour consultation de leur assemblée délibérante.
La décision définitive est prise dans les conditions prévues par le CGCT. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
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ARTICLE 14 - AUTRES DISPOSITIONS
Pour tous les autres points qui ne sont pas expressément réglés par les articles 1 à 13 ci-dessus, il y a lieu de s’en
rapporter aux dispositions du CGCT relatives aux syndicats de communes.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.
Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du .. Février 2024.
A LAGUENNE-SUR-AVALOUZE, le février 2024
Le Président de la FDEE 19,
Christian DUMOND Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
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ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS
Secteurs
Intercommunau
x
d’électrification
Liste des Communes
Nombre
de
Commune
s
Dont
Communes
Urbaines
Nombre de
Délégués
Nombre de
Représentants
au Comité
Syndical
ARGENTAT Albussac, Forgès, Monceaux, Neuville, St Bonnet-Elvert, St Chamant, St Hilaire- Taurieux, St Martial-Entraygues, St Sylvain 9 18 3
AYEN Allassac, Ayen, Brignac-la-Plaine, Louignac, Perpezac-le-Blanc, Rosiers de Juillac, St Aulaire, St Cyprien, St Robert, Segonzac, Vars-sur-Roseix, Yssandon 12 24 3
BEAULIEU Astaillac, Bihac, La Chapelle aux Saints, Chenailler-Mascheix, Liourdres, Nonards, Puy-d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Sioniac, Tudeils, Végennes 11 22 3
BEYNAT Albignac, Aubazine, Beynat, Lanteuil, Ménoire, Palazinges, Le Pescher, Sérilhac 8 16 3
BMT
Affieux, Les Angles-sur-Corrèze, Bar, Beaumont, Chanac-les-Mines, Chaumeil,
Corrèze, Eyrein, Gimel-les-Cascades, Madranges, Meyrignac-l’Eglise, Naves,
Orliac-de-Bar, St Augustin, St martial-de-Gimel, St Priest-de-Gimel, St
Salvadour, Sarran, Treignac, Veix, Vitrac-sur-Montane
21 42 4
BRIVE
Brive-la-Gaillarde, La Chapelle-aux-Brocs, Cosnac, Dampniat, Donzenac,
Estival, Jugeals-Nazareth, Malemort, Nespouls, Noailles, St Viance, Turenne,
Ussac, Varetz
14 BRIVE 28 3 + 2
EGLETONS
Champagnac -la-Noaille, La Chapelle-Spinasse, Clergoux, Darnets, Davignac, Le
Jardin, Lafage-sur-Sombre, Lamazière-Basse, Lapleau, Laval-sur-Luzège,
Marcillac la Croisille, Montaignac-sur-Doustre, Moustier-Ventadour, Péret-Bel-
Air, Rosiers-d’Egletons, St Hilaire-Foissac, St Merd-de-Lapleau, St Yrieix-le-
Déjalat, Soudeilles
18 36 3
HAUTE
VEZERE
Chamberet, Condat-sur-Ganaveix, L’Eglise-aux-Bois, Espartignac, Eyburie,
Lacelle, Lamongerie, Masseret, Meilhards, Peyrissac, Rilhac-Treignac, St Hilaire-
les-Courbes, St Ybard, Salon la Tour, Soudaine-Lavinadière
15 30 3
LARCHE Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Cublac, Larche, Lissac-sur-Couze, Mansac, St Cernin-de-Larche, St Pantaléon-de-Larche 8 16 3
LA ROCHE
CANILLAC
Champagnac-la-Prune, Espagnac, Gros-Chastang, Gumond, La Roche-Canillac, St
Martin-la-Méanne, St Pardoux-la-Croisille, St Paul 8 16 3
LUBERSAC
Benayes, Lubersac, Montgibaud, St Julien-le-Vendomois, St Martin-Sepert, St
Pardoux-Corbier, Arnac-Pompadour, Beyssenac, St Eloy-les-Tuilleries, Ségur-le-
Château
10 20 3
MERCOEUR
Altillac, Bassignac-le-Bas, Camps St Mathurin-Léobazel, La Chapelle-St-Géraud,
Goulles, Mercoeur, Reygades, St Bonnet-les-Tours-de-Merle, St Julien-le-
Pèlerin, Sexcles
10 20 3
MEYSSAC
Branceilles, Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge, Curemonte, Lagleygeole,
Ligneyrac, Lostanges, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Noailhac, Saillac, St Bazile-
de-Meyssac, St Julien-Maumont
13 26 3
ORGNAC
Beyssac, Chabrignac, Concèze, Estivaux, Juillac, Lascaux, Orgnac-sur-Vézère,
Perpezac-le-Noir, St Bonnet-la-Rivière, St Bonnet-l’Enfantier, St Solve, St Cyr-
la-Roche, St Sornin-Lavolps, Troche, Vigeois, Vignols, Voutezac
17 34 3
St PRIVAT Auriac, Bassignac-le-Haut, Darazac, Hautefage, Rilhac-Xaintrie, St Cirgues-la- Loutre, St Geniez-Ô-Merle, St Julien-aux-Bois, St Privat, Servières-le-Château 10 20 3
Ste FEREOLE Ste Féréole, Sadroc, St Pardoux-l’Ortigier 3 6 3 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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SEILHAC Chamboulive, Chanteix, Lagraulière, Le Lonzac, Pierrefitte, St Clément, St Jal, Seilhac 8 16 3
TULLE NORD Chameyrat, Favars, St Germain-les-Vergnes, St Hilaire-Peyroux, St Mexant 5 10 3
TULLE SUD Le Chastang, Cornil, Ladignac-sur-Rondelles, Lagarde-Marc-la-Tour, Laguenne- sur-Avalouze, Pandrignes, Ste Fortunade 7 14 3
Commune d’ARGENTAT-SUR-DORDOGNE 1 2 2
Commune de BORT-LES-ORGUES 1 2 2
Commune de BEAULIEU-SUR-DORDOGNE 1 2 2
Commune d’EGLETONS 1 2 2
Commune d’OBJAT 1 2 2
Commune de TULLE 1 2 2
Commune d’UZERCHE 1 2 2
TOTAL 214 428 74 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (COMPETENCE OBLIGATOIRE)
Communes :
Affieux, Albignac, Albussac, Allassac, Altillac, Les Angles-sur-Corrèze, Argentat-sur-Dordogne, Arnac-
Pompadour, Astaillac, Aubazine, Auriac, Ayen, Bar, Bassignac-le-Bas, Bassignac-le-Haut, Beaulieu-sur-
Dordogne, Beaumont, Benayes, Beynat, Beyssac, Beyssenac, Bilhac, Bort-les-Orgues, Branceilles,
Brignac-la-Plaine, Brive-la-Gaillarde, Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, Chabrignac, Chamberet,
Chamboulive, Chameyrat, Champagnac-la-Noaille, Champagnac-la-Prune, Chanac-les-Mines, Chanteix,
La Chapelle-aux-Brocs, La Chapelle-aux-Saints, La Chapelle-Saint-Géraud, La Chapelle-Spinasse,
Chartrier-Ferrière, Le Chastang, Chasteaux, Chauffour-sur-Vell, Chaumeil, Chenailler-Mascheix,
Clergoux, Collonges-la-Rouge, Concèze, Condat-sur-Ganaveix, Cornil, Corrèze, Cosnac, Cublac,
Curemonte, Dampniat, Darazac, Darnets, Davignac, Donzenac, Egletons, L’Eglise-aux-Bois, Espagnac,
Espartignac, Estivals, Estivaux, Eyburie, Eyrein, Favars, Forgès, Gimel-les-Cascades, Goulles, Gros-
Chastang, Gumond, Hautefage, Le Jardin, Jugeals-Nazareth, Juillac, Lacelle, Ladignac-sur-Rondelles,
Lafage-sur-Sombre, Lagarde-Marc-La-Tour, Lagleygeolle, Lagraulière, Laguenne-sur-Avalouze,
Lamazière-Basse, Lamongerie, Lanteuil, Lapleau, Larche, Lascaux, Laval-sur-Luzège, Ligneyrac,
Liourdres, Lissac-sur-Couze, Le Lonzac, Lostanges, Louignac, Lubersac, Madranges, Malemort, Mansac,
Marcillac-la-Croisille, Marcillac-la-Croze, Masseret, Meilhards, Ménoire, Mercoeur, Meyrignac-l’Eglise,
Meyssac, Monceaux-sur-Dordogne, Montaignac-Sur-Doustre, Montgibaud, Moustier-Ventadour, Naves,
Nespouls, Neuville, Noailhac, Noailles, Nonards, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Orliac-de-Bar, Palazinges,
Pandrignes, Péret-Bel-Air, Perpezac-le-Blanc, Perpezac-le-Noir, Le Pescher, Peyrissac, Pierrefitte, Puy-
d’Arnac, Queyssac-les-Vignes, Reygade, Rilhac-Treignac, Rilhac-Xaintrie, La Roche-Canillac, Rosiers
d’Egletons, Rosiers-de-Juillac, Sadroc, Saillac, Saint-Augustin, Saint-Aulaire, Saint-Bazile-de-Meyssac,
Saint-Bonnet-Elvert, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Bonnet-l’Enfantier, Saint-Bonnet-les-Tours-de-
Merle, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-la-Loutre, Saint-Clément, Saint-Cyprien,
Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Eloy-les-Tuileries, Sainte-Féréole, Sainte-Fortunade, Saint-Geniez-ô-Merle,
Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Hilaire-Foissac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Saint-Hilaire-Peyroux,
Saint-Hilaire-Taurieux, Saint-Jal, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Julien-le-Pèlerin, Saint-Julien-le-
Vendomois, Saint-Julien-Maumont, Saint-Martial-de-Gimel, Saint-Martial-Entraygues, Saint-Martin-la-
Méanne, Saint-Martin-Sepert, Saint-Merd-de-Lapleau, Saint-Mexant, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-
Pardoux-Corbier, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Pardoux-l’Ortigier, Saint-Paul, Saint-Priest-de-Gimel,
Saint-Privat, Saint-Robert, Saint-Salvadour, Saint-Solve, Saint-Sornin-de-Lavolps, Saint-Sylvain, Saint-
Viance, Saint-Ybard, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Salon-la-Tour, Sarran, Ségonzac, Ségur-le-Château,
Seilhac, Sérilhac, Servières-le-Château, Sexcles, Sioniac, Soudaine-Lavinadière, Soudeilles, Treignac,
Troche, Tudeils, Tulle, Turenne, Ussac, Uzerche, Varetz, Vars-sur-Roseix, Végennes, Veix, Vigeois,
Vignols, Vitrac-sur-Montane, Voutezac, Yssandon. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
"7 evraeuit
Publié le -
ID : 019-211923602-20240528-2024 019 ENVOI2-DE
l RECU EN PREFECTURE !
le 16. …
STATUTS 2024
Page - 21 -
ANNEXE 2 LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (COMPETENCES OPTIONNELLES )
Communes Eclairage public
Recharges
des
véhicules
électriques
Cartographie
– SIG
Transition
Energétique
AFFIEUX X X
ALBIGNAC X X
ALBUSSAC X X
ALLASSAC X X
ALTILLAC X X
LES-ANGLES-SUR-CORREZE X
ARGENTAT-SUR-DORDOGNE X
ARNAC-POMPADOUR X X
ASTAILLAC X
AUBAZINES X X
AURIAC X
AYEN X X
BAR X X
BASSIGNAC-LE-BAS X
BASSIGNAC-LE-HAUT X X
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE X
BEAUMONT X X
BENAYES X
BEYNAT X X
BEYSSAC X
BEYSSENAC X X
BILHAC X X
BORT-LES-ORGUES X
BRANCEILLES X
BRIGNAC-LA-PLAINE X X
BRIVE-LA-GAILLARDE X
CAMPS-SAINT-MATHURIN X X
CHABRIGNAC X
CHAMBERET X X
CHAMBOULIVE X X
CHAMEYRAT X X
CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE X X Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 019-211923602-20240528-2024 019 ENVOI2-DE
LEA
Levrault
l RECU EN PREFECTURE
le 16.
STATUTS 2024
Page - 22 -
CHAMPAGNAC-LA-PRUNE X X
CHANAC-LES-MINES X X
CHANTEIX X X
LA CHAPELLE-AUX-BROCS X
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS X X
LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD X X
LA CHAPELLE-SPINASSE X X
CHARTRIER-FERRIERE X X
LE CHASTANG X
CHASTEAUX X X
CHAUFFOUR-SUR-VELL X
CHAUMEIL X X
CHENAILLER-MASCHEIX X
CLERGOUX X X
COLLONGES-LA-ROUGE X X
CONCEZE X X
CONDAT-SUR-GANAVEIX X
CORNIL X X
CORREZE X X
COSNAC X X
CUBLAC X X
CUREMONTE X X
DAMPNIAT X
DARAZAC X
DARNETZ X X
DAVIGNAC X X
DONZENAC X X
EGLETONS X
L’EGLISE-AUX-BOIS X X
ESPAGNAC X X
ESPARTIGNAC X X
ESTIVAL X
ESTIVAUX X X
EYBURIE X X
EYREIN X X
FAVARS X X
FORGES X Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
7 [RE 11h
Publié le =
ID : 019-211923602-20240528-2024 019 ENVOI2-DE
l RECU EN PREFECTURE
le 16. …
STATUTS 2024
Page - 23 -
GIMEL-LES-CASCADES X X
GOULLES X
GROS-CHASTANG X X
GUMOND X X
HAUTEFAGE X
JUGEALS-NAZARETH X
JUILLAC X
LACELLE X X
LADIGNAC-SUR-RONDELLES X
LAFAGE-SUR-SOMBRE X X
LAGARDE-MARC-LA-TOUR X X
LAGLEYGEOLE
LAGRAULIERE X X
LAGUENNE-SUR-AVALOUZE X X
LAMAZIERE-BASSE X
LAMONGERIE X
LANTEUIL X X
LAPLEAU X X
LARCHE X X
LASCAUX X
LAVAL-SUR-LUZEGE X X
LIGNEYRAC
LIOURDES X X
LISSAC SUR COUZE X X
LE LONZAC X X
LOSTANGES
LOUIGNAC X
LUBERSAC X X
MADRANGES X
MALEMORT X X
MANSAC X
MARCILLAC-LA-CROISILLE X X
MARCILLAC-LA-CROZE X
MASSERET X X
MEILHARDS X X
MENOIRE X X
MERCOEUR X X Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 019-211923602-20240528-2024 019 ENVOI2-DE
LEA
Levrault
l RECU EN PREFECTURE
le 16.
STATUTS 2024
Page - 24 -
MEYRIGNAC-L’EGLISE
MEYSSAC X X
MONCEAUX-SUR-DORDOGNE X X
MONTAIGNAC-SUR-DOUSTRE X X
MONTGIBAUD X
MOUSTIER-VENTADOUR X X
NAVES X X
NESPOULS X X
NEUVILLE X X
NOAILHAC X
NOAILLES X X
NONARDS X
OBJAT X
ORGNAC-SUR-VEZERE X X
ORLIAC-DE-BAR X X
PALAZINGES X X
PANDRIGNES X X
PERET-BEL-AIR X X
PERPEZAC-LE-BLANC X X
PERPEZAC-LE-NOIR X X
LE PESCHER X X
PEYRISSAC X
PIERREFITTE X X
PUY-D’ARNAC X X
QUEYSSAC-LES-VIGNES X
REYGADE X X
RILHAC-TREIGNAC X X
RILHAC-XAINTRIE X
LA ROCHE-CANILLAC X X
ROSIERS-D’EGLETONS X X
ROSIERS-DE-JUILLAC
SADROC X X
SAILLAC X
SAINT AUGUSTIN X X
SAINT AULAIRE X
SAINT BAZILE-DE-MEYSSAC X
SAINT BONNET-ELVERT X Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
7 [RE 11h
Publié le =
ID : 019-211923602-20240528-2024 019 ENVOI2-DE
l RECU EN PREFECTURE
le 16. …
STATUTS 2024
Page - 25 -
SAINT BONNET-LA-RIVIERE X X
SAINT BONNET-L’ENFANTIER X
SAINT BONNET-LES-TOURS-DE-MERLE X
SAINT CERNIN-DE-LARCHE X X
SAINT CHAMANT X
SAINT CIRGUES-LA-LOUTRE X X
SAINT CLEMENT X X
SAINT CYPRIEN X
SAINT CYR-LA-ROCHE X X
SAINT ELOY-LES-TUILERIES X X
SAINTE FEREOLE X X
SAINTE FORTUNADE X X
SAINT GENIEZ-O-MERLE X X
SAINT GERMAIN-LES-VERGNES X X
SAINT HILAIRE-FOISSAC X X
SAINT HILAIRE-LES-COURBES X X
SAINT HILAIRE-PEYROUX X X
SAINT-HILAIRE-TAURIEUX
SAINT JAL X X
SAINT JULIEN-AUX-BOIS X X
SAINT JULIEN-LE-PELERIN X
SAINT JULIEN-LE-VENDOMOIS X X
SAINT-JULIEN-MAUMONT X
SAINT MARTIAL-DE-GIMEL X X
SAINT MARTIAL-ENTRAYGUES X
SAINT MARTIN-LA-MEANNE X X
SAINT MARTIN-SEPERT X X
SAINT MERD-DE-LAPLEAU X X
SAINT MEXANT X X
SAINT PANTALEON-DE-LARCHE X X
SAINT PARDOUX-CORBIER X
SAINT PARDOUX-L’ORTIGIER X X
SAINT PARDOUX-LA-CROISILLE X X
SAINT PAUL X X
SAINT PRIEST-DE-GIMEL X
SAINT PRIVAT X X
SAINT ROBERT X Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 019-211923602-20240528-2024 019 ENVOI2-DE
LEA
CAE TI Lt
l RECU EN PREFECTURE
le 16. ….. . …
STATUTS 2024
Page - 26 -
SAINT SALVADOUR X X
SAINT SOLVE X
SAINT SORNIN-LAVOLPS X
SAINT SYLVAIN X X
SAINT VIANCE X
SAINT YBARD X X
SAINT YRIEIX-LE-DEJALAT X X
SALON LA TOUR X X
SARRAN X X
SEGONZAC X X
SEGUR-LE-CHATEAU X
SEILHAC X X
SERILHAC X
SERVIERES-LE-CHATEAU X X
SEXCLES X X
SIONIAC X X
SOUDAINE-LAVINADIERE X
SOUDEILLES X X
TROCHE X X
TREIGNAC X X
TUDEILS X X
TULLE X
TURENNE X X
USSAC X X
UZERCHE X
VARETZ X X
VARS-SUR-ROSEIX X X
VEGENNES X
VEIX X
VIGEOIS X X
VIGNOLS X X
VITRAC-SUR-MONTANE X X
VOUTEZAC X
YSSANDON X X
TOTAL : 214 COMMUNES 201 151 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
020-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2024
- 020
Le
mardi
28
mai
2024,
à
vingt
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
22
mai
2024,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents
: 7
; représentés
: 2
; absent
excusé :
1.
Sont
présents
:
Mme
Marie-Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
et
Mme
Martine
LOYAU.
Sont
représentés
: M.
Pierre
FARGEAREL
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT
et
Mme
Marie
FOURIE
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Martine
LOYAU.
Absent
excusé
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
retenu
par
ses
obligations
professionnelles.
Secrétaire
de
séance :
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Création
d’un
poste
de
grade
Agent
spécialisé
principal
de
1ère
classe
des
écoles
maternelles
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 9
; Abstentions
: O
Décompte
des
voix
: Contre :
0
; Pour: 9
Le
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
L
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
-
Vu
le
Décret
n°
92-850
du
28
août
1992
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
-__
vule
Décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif
à
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
territoriale
-
vu
le
Décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
territoriale
-__
considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
le
7
avril
2023,
-
pour
une
bonne
organisation
des
services,
dans
le
cadre
du
remplacement
d’un
agent
faisant
valoir
ses
droits
à
la
retraite,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante,
la
création
d’un
poste :
o
de
grade
Agent
spécialisé
principal
de
1ère
classe
des
écoles
maternelles,
o
à
temps
non
complet
d’une
durée
hebdomadaire
(annualisée)
de
32
heures.
1/2 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
décide
d'adopter
la
création
d'emploi
ainsi
proposée.
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
28
mai
2024
La
Secrétaire dé
séance,
Mme
Marie-Paule
HERREWYN,
Le
Maire,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’obje
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Pull
ETES
ID
: 019-211923602-20240528-2024
020-DE
SRE
7
k
6èt
acte ;
Un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
021-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2024
- 021
Le
mardi
28
mai
2024,
à
vingt
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
22
mai
2024,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents
: 7
; représentés
: 2
; absent
excusé
: 1.
Sont
présents
:
Mme
Marie-Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
et
Mme
Martine
LOYAU.
Sont
représentés
: M.
Pierre
FARGEAREL
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT
et
Mme
Marie
FOURIE
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Martine
LOYAU.
Absent
excusé
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
retenu
par
ses
obligations
professionnelles.
Secrétaire
de
séance :
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Création
d’un
poste
de
grade
Agent
spécialisé
principal
de
2ème
classe
des
écoles
maternelles
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 9
: Abstentions
: 0
Décompte
des
voix
: Contre
: O0
; Pour: 9
Le
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
L
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
-
Vu
le
Décret
n°
92-850
du
28
août
1992
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
-
_vule
Décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
territoriale
-__vule
Décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
territoriale
-
considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
le
7
avril
2023,
-
pour
une
bonne
organisation
des
services,
dans
le
cadre
du
remplacement
d'un
agent
faisant
valoir
ses
droits
à
la
retraite,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante,
la
création
d’un
poste :
o
de
grade
Agent
spécialisé
principal
de
2ème
classe
des
écoles
maternelles,
o
à temps
non
complet
d'une
durée
hebdomadaire
(annualisée)
de
32
heures.
1/2 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
décide
d'adopter
la
création
d'emploi
ainsi
proposée.
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
28
mai
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Mme
Marie-
e
HERREWVYN,
Le
Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Pull
ETES
ID
: 019-211923602-20240528-2024
021-DE
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
022-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2024
—
022
Le
mardi
28
mai
2024,
à
vingt
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
22
mai
2024,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents
: 7
; représentés
: 2
; absent
excusé
: 1.
Sont
présents
:
Mme
Marie-Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
et
Mme
Martine
LOYAU.
Sont
représentés
: M.
Pierre
FARGEAREL
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT
et
Mme
Marie
FOURIE
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Martine
LOYAU.
Absent
excusé
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
retenu
par
ses
obligations
professionnelles.
Secrétaire
de
séance:
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Adhésion
à
Corrèze
Ingénierie
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 9
: Abstentions
: 0
Décompte
des
voix
: Contre
: 0
; Pour:
9
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
missions
de
l'Agence
départementale
Corrèze
Ingénierie
dont
la
création
a
été
décidée
par
le
Département
lors
de
son
assemblée
délibérante
du
29
mars
2013.
L'Agence
Corrèze
Ingénierie
a
vocation
à
assurer
pour
les
collectivités
adhérentes
une
assistance,
essentiellement
d'ordre
technique,
pour
réaliser
ou
faire
réaliser
leurs
études
et
leurs
travaux
dans
les
domaines
du
bâtiment,
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
de
l'eau
potable
et
la
défense
incendie,
de
l'assainissement,
du
traitement
et
de
la
gestion
des
déchets.
L'adhésion
annuelle
à
Corrèze
Ingénierie
est
soumise
à
cotisation
et
le
recours
aux
prestations
donne
lieu
à
l'établissement
d'une
note
d'honoraires
établie
en
fonction
de
la
mission
à
exécuter.
Corrèze
Ingénierie
est
un
établissement
public
administratif
créé
en
application
de
l'article
L.5511-
1 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ses
statuts
prévoient
les
modalités
d'administration
de
la
structure,
au
travers
de
l'Assemblée
Générale
(où
tous
les
membres
sont
représentés
par
le
Maire
ou
le
Président)
et
du
Conseil
d'Administration. Le
montant
de
la
cotisation
annuelle
est
proportionnel
au
nombre
d'habitants
de
la
commune
adhérente. Ainsi
pour
la
commune,
le
montant
de
la
cotisation
2024
est
calculé
comme
le
produit
de
: 0,60
€
HT
par
habitant
multiplié
par
le nombre
d'habitants
: 477
habitants
de
la population
municipale
au
01/01/2024
selon
base
INSEE,
soit
un
montant
hors
taxe
de
286.20
€ auquel
s'ajoute
la TVA
soit
un
montant
TTC
de
: 343,44
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
dy2 décide
: d’adhérer
à
l'Agence
départementale
Corrèze
Ingénierie,
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2024
Publié
le
EM
ID
: 019-211923602-20240528-2024
022-DE
d'inscrire
les
crédits
correspondant
à
la
cotisation
annuelle
de
la
commune
au
budget
de
la
commune.
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
28
mai
2024
La
Secrétaire
de
séañce,
Mme
Marie-P
Le
Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
023-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2024
— 023
Le
mardi
28
mai
2024,
à
vingt
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
22
mai
2024,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents
: 7
; représentés
: 2
; absent
excusé :
1.
Sont
présents
:
Mme
Marie-Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
et
Mme
Martine
LOYAU.
Sont
représentés
: M.
Pierre
FARGEAREL
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT
et
Mme
Marie
FOURIE
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Martine
LOYAU.
Absent
excusé
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
retenu
par
ses
obligations
professionnelles.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Adhésion
à
l’'ADM
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 8
: Abstentions
: O
Décompte
des
voix
: Contre
: O
; Pour
: 8
Pour
ce
point
de
l’ordre
du
jour,
Mme
Marie
FOURIÉ
en
qualité
de
Directrice
à
l'Association
des
Maires
de
Corrèze
sort
momentanément
de
la
séance
et
ne
prend
pas
part
ni
aux
délibérations
et
ni au
vote.
Monsieur
le Maire
rappelle
l’objet
de
l'Association
des
Maires
de
Corrèze
au
Conseil
municipal.
L'Association
a
pour
objet :
1.
d'établir
une
concertation
étroite
entre
ses
adhérents
pour
étudier
toutes
les
questions
intéressant
l'administration
des
communes,
leurs
rapports
avec
les
pouvoirs
publics,
les
personnels
communaux
et
leur
population,
2.
de
promouvoir
la
mise
en
œuvre
effective
du
principe
constitutionnel
de
la
libre
administration
des
communes,
3.
de
faciliter
à ses
adhérents
l'exercice
de
leurs
fonctions
par
l'information
et
la formation,
4.
d'assurer
leur
protection
matérielle
et
morale,
notamment
devant
les
tribunaux,
5.
de
créer
des
liens
de
solidarité
et
d'amitié
entre
tous
les
maires
du
Territoire
de
Corrèze.
L'adhésion
donne
lieu
à
une
cotisation
annuelle,
établie
selon
la
strate
de
population
de
la
commune,
comprenant :
-
la
part
nationale
correspondant
à
l'adhésion
à
l'Association
des
Maires
de
France,
-
la
part
départementale
correspondant
à
l'adhésion
à
l'Association
des
Maires
de
Corrèze.
Pour
2024,
le montant
de
la cotisation
reste
inchangé
et s'élève
à : 154
Euros
incluant
à hauteur
de
50%
la
part
revenant
à
l'AMF.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
1/2 décide
:
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2024
Purié le
EM
ID
: 019-211923602-20240528-2024
023-DE
-_
d’adhérer
à
l'Association
des
Maires
de
Corrèze,
d'inscrire
chaque
année
les
crédits
nécessaires
correspondant
à
la
cotisation
annuelle
de
la
commune. Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
28
mai
2024
La
Secrétaire
TRenre
D) \
Le
Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
024-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2024
—
024
Le
mardi
28
mai
2024,
à
vingt
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
22
mai
2024,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents
: 7
; représentés
: 2
; absent
excusé :
1.
Sont
présents
:
Mme
Marie-Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
et
Mme
Martine
LOYAU.
Sont
représentés
: M.
Pierre
FARGEAREL
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT
et
Mme
Marie
FOURIE
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Martine
LOYAU.
Absent
excusé
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
retenu
par
ses
obligations
professionnelles.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Adhésion
à
l’'AMRF
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 9
; Abstentions
: 0
Décompte
des
voix
: Contre
: 0
; Pour: 9
Monsieur
le
maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu'il
est
souhaitable
de
renouveler
l'adhésion
à
l'Association
des
Maires
Ruraux
de
la Corrèze
(membre
de
l'AMRF).
Cette
association
a
pour
objet
de
défendre
la
liberté
municipale
ainsi
que
de
faire
prendre
en
considération
par
les
pouvoirs
publics
les
problèmes
spécifiques
des
communes
rurales.
L'antenne
départementale
de
cette
association,
déclarée
en
préfecture
en
2010,
fait
preuve
de
dynamisme
pour
la
préservation
de
territoires
ruraux
vivants
et habités.
Pour
2024,
le
montant
de
la
cotisation
s'élève
à
: 125
Euros
comprenant
:
-_
l'adhésion
nationale
soit
................................................:
56
Euros
-
l'adhésion
départementale
soit
.............................:
50
Euros
-__et
l'abonnement
au
mensuel
«
36
000
communes
»
…...:
19
Euros
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-__
d'adhérer
à
l'Association
des
Maires
Ruraux
de
la Corrèze
pour
2024,
-__
d'inscrire
chaque
année
les
crédits
nécessaires
correspondant
à
la cotisation
annuelle
de
la
commune.
1/2 Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
28
mai
2024
La
Secrétaire
de
séanc
Mme
Marie-Paule
|
Le
Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2024
Publié
le
ER
ID
: 019-211923602-20240528-2024
024-DE
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
25-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2024
- 025
Le
mardi
28
mai
2024,
à
vingt
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
22
mai
2024,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents
: 7
; représentés :
2
; absent
excusé :
1.
Sont
présents
:
Mme
Marie-Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
et
Mme
Martine
LOYAU.
Sont
représentés
:
M.
Pierre
FARGEAREL
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT
et
Mme
Marie
FOURIE
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Martine
LOYAU.
Absent
excusé
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
retenu
par
ses
obligations
professionnelles.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Confirmation
d’une
délibération
d’aliénation
de
chemins
ruraux
à
Pouymas-Haut
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 8
; Abstentions
: O
Décompte
des
voix
: Contre
: 1
; Pour
: 7
Vu
la
demande
de
Monsieur
Bonnet
et
de
Madame
Dacheux,
vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
24
juin
1996
relative
à
l’aliénation
de
2
portions
de
chemins
ruraux
à
Pouymas-Haut,
vu
la
récente
demande
du
notaire
chargé
d’acter
l’aliénation
de
2
portions
de
chemins
ruraux
à
Pouymas-Haut, vu
le rapport
du
Maire
sur
l’aliénation
de
2
portions
de
chemins
ruraux
à
Pouymas-Haut
décidée
en
1996,
«
Monsieur
le
Maire
présente
la
demande
de
Monsieur
Bonnet
et
de
Madame
Dacheux.
Il s'agit
d'une
aliénation
de
chemin
ruraux
décidé
en
996
par
le conseil
municipal
au
sujet
de
laquelle
le
notaire
demande
une
confirmation
de
la
délibération
prise
car
les
actes
notariés
ne
sont
pas
établis
à
ce
jour.
Lors
de
sa
réunion
du
24
juin
1996,
le conseil
municipal
a
décidé :
-__
laliénation
d’une
portion
de
chemin
rural
située
de
la
parcelle
C1091
à
la
parcelle
C422
au
profit
de
Monsieur
Gérard
Bonnet
pour
la somme
de
100
Francs
-
l’aliénation
d'une
portion
de
chemin
rural
située
de
la
parcelle
C432
à
l'angle
de
la
parcelle
C440
au
profit
de
Madame
Josette
Dacheux
pour
la
somme
de
100
Francs
-
de
demander
à
Monsieur
Ducros,
géomètre
à
Egletons,
de
bien
vouloir
établir
les
documents
d’arpentage
s'y
rapportant
-
de
confier
à
l'étude
Mourdie
à Tulle
la
rédaction
des
actes
notariés
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
d'arpentage
et
les
actes
notariés
-
de
s'engager
à régler
les
honoraires
du
Commissaire
enquêteur,
les
frais
de
géomètre
et
notariés
étant
à
la charge
de
Monsieur
Gérard
Bonnet
et de
Josette
Dacheux.
La
délibération
du
24
juin
1996
a été
déposée
en
Préfecture
le
17
juillet
1996.
Lf2 Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
25-DE
L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
24
mai
au
8 juin
1996.
Elle
s'est
terminée
par
un
avis
favorable
du
commissaire
enquêteur.
Les
documents
d'arpentage
ont
été
établis
en
septembre
1996.
Les
procès-verbaux
de
délimitation
ont
été
signés
en
octobre
1996.
Les
honoraires
de
géomètre
ont
été
payés
le
27
novembre
1996.
L'office
notarial
SELARL
Marliac,
Carreto
et
Durand-Raynaud
à
Tulle
a
succédé
à
l'étude
Mourdie.
»
Monsieur
le
Maire
précise
en
outre :
-
que
ces
portions
de
chemin
ruraux
représentent
126
m?
concernant
M.
Bonnet
et
181
m°
concernant
Mme
Dacheux,
-
et
qu'il
n'y
a
pas
d’autre
riverain
en
dehors
des
deux
demandeurs.
Etant
observé
que
M.
Dacheux,
Conseiller
municipal
et
époux
de
Mme
Dacheux,
ne
participe
pas
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide :
-__
de
confirmer
la délibération
du
24
juin
1996
relative
à l’aliénation
de
2 parties
de
chemins
ruraux
à
Pouymas-Haut
-__
de
fixer
le
prix
d’aliénation
de
la portion
de
chemin
rural
située
de
la
parcelle
C1091
à
la
parcelle
C422
en
faveur
de
Monsieur
Gérard
Bonnet
à
50
Euros,
-
de
fixer
le
prix
d’aliénation
de
la
portion
de
chemin
rural
située
de
la
parcelle
C432
à
l'angle
de
la
parcelle
C440
en
faveur
de
Madame
Josette
Dacheux
à
50
Euros,
-__
d'autoriser
le maire
ou
son
représentant
à signer
tout acte
ou
tout document
se
rapportant
à ces
2 aliénations
de
chemins
ruraux.
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
28
mai
2024
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2024
Publié
le
ID
: 019-211923602-20240528-2024
026-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2024
— 026
Le
mardi
28
mai
2024,
à
vingt
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
22
mai
2024,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents
: 7
; représentés
: 2
; absent
excusé
: 1.
Sont
présents
:
Mme
Marie-Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
et
Mme
Martine
LOYAU.
Sont
représentés
:
M.
Pierre
FARGEAREL
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT
et Mme
Marie
FOURIE
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Martine
LOYAU.
Absent
excusé
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
retenu
par
ses
obligations
professionnelles.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Fongibilité
des
crédits
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 9
; Abstentions
: O
Décompte
des
voix
: Contre
: 0
; Pour: 9
Objet
: Fongibilité
des
crédits
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 9
; Abstentions
: O
Décompte
des
voix
: Contre
: 0;
Pour:9
Vu
l'article
L
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
l’article
R
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
la
délibération
n°
2022-034
en
date
du
26
août
2022
du
conseil
municipal
approuvant
le
passage
anticipé
de
la
nomenclature
M14
à
la
nomenclature
M57,
considérant
que
le
conseil
peut
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-_
d'autoriser
le
Maire
à
procéder,
à
compter
de
l'exercice
2024,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
-__
d'habiliter
le
Maire
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
28
mai
2024
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2024
Pull
ET
ID
: 019-211923602-20240528-2024
026-DE
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
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