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Procès Verbal - view document.php?id=79 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=79)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

PROCES-VERBAL

67390 MACKENHEIM des délibérations du Conseil Municipal

Tél 03 88 58 26 26 SEANCE du 15 décembre 2015 Internet : mairie.mackenheim(@evc.net

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 11

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : MM Christophe LUDAESCHER, Lucio GHIDINA, Mmes Antoinette FERNANDEZ, MM

Yannick KOCH, Jérémy ZIMMERMANN, Gérald LEININGER, Mme Pamela JEHL, MM Matthieu WEIBEL,

Frédéric STOCKBAUER, Mme Martine THIEBO.

Conseillers absents excusés : Mmes Séverine CANTERO, Agnès PETROWSKI, Florence MACHI BAGY,

M Martin SCHWOERER.

I. URBANISME

A. REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS POUR SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D'URBANISME -— DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 15 juillet 2010 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU) et les principaux objectifs visés par cette démarche :

- La prise en compte des objectifs supra communaux :

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la mise en compatibilité avec le SCOT de Sélestat et Environs,

prise en compte de la politique de développement et d’aménagement de la Communauté de Communes,

- le développement raisonné de l’habitat

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permettre un développement urbain équilibré et privilégier la diversité et une haute qualité environnementale des formes d’habitat,

conforter et valoriser le centre village afin de renforcer sa lisibilité et son identité, redéfinir l’affectation des sols sur la périphérie du village,

définir et localiser les équipements collectifs futurs,

- le développement durable :

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renforcer la protection des espaces naturels les plus sensibles,

concourir à un développement urbain respectueux de l’environnement et du cadre de vie, adapter les formes urbaines aux qualités paysagères et architecturales du village, définir et réaliser la réhabilitation de la maison forestière en site exemplaire dans le domaine de l’éco- tourisme,

préserver l’économie agricole,

- le transport :

O traduire dans les dispositions d’urbanisme les choix de la commune et des collectivités publiques

(Conseil Général, Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs) en matière de déplacements urbains et collectifs,

o sécuriser les déplacements

o développer les liaisons douces entre les différentes parties du village, - économie

o favoriser l’installation de commerces de proximité et de services à la personne, O redéfinir une zone à vocation artisanale permettant tant la création que le desserrement d’activitésA Pissue des différentes études réalisées dont le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), un débat sur les orientations générales de ce PADD doit avoir lieu au sein du conseil municipal conformément à Particle L 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Ce projet de PADD est présenté aux élus.

I suscite les débats, échanges et réflexions suivants :

- Objectif démographique d’ici 2030 :

Conformément aux prévisions du SCOT de Sélestat et sa région, un seuil maximum de 850 habitants à horizon 2030 a été fixé. Ceci correspond à 10 nouveaux habitants supplémentaires par an, soit 4 constructions par an.

Le Conseil Municipal considérant les projets au lieu-dit Hinter den Gaerten (AFUA Hinter den Gaerten) et Rue de la Chapelle estime cet objectif réaliste et atteignable. Néanmoins, il est souligné que des opérations intersticielles (à l’intérieur de l’enveloppe urbaine) peuvent densifier le tissu urbain et faire évoluer cet objectif démographique.

- Orientations générales en matière d’aménagement et d’urbanisme : Le Conseil Municipal confirme les différentes orientations présentées dans le projet et souligne que certaines sont déjà prises à l’heure actuelle :

o développement urbain en continuité et en cohérence avec l’existant, o préservation des bosquest, haies, bois sur l’ensemble du ban communal (avec interdiction de déboiser),

o préservation des alignements d’arbres remarquables tant en bordure de la départementale que le long de la digue des Hautes Eaux

D’autres orientations, par contre restent, à l’avis unanime du conseil, à développer : o préservation des nombreux points de vue monumentaux et les perspectives sur l’Eglise par une réglementation de la hauteur des contructions,

o développement de liaisons douces pour un meilleur fonctionnement piétonnier et reliant les extensions au village,

o densification des secteurs déjà urbanisés afin de renforcer la centralité du bourg.

Concernant les secteurs d’urbanisation sur le long terme situés essentiellement au nord du village, le conseil s’interroge sur le maintien de ces deux zones (zone Nord du lieu-dit Hinter den Gaerten et lieu-dit Kirchfeld) pour les raisons suivantes :

o éloignement du bourg malgré un cadre de vie incomparable,

o le développement urbain de la commune limitrophe ne s’oriente pas vers ces secteurs. A l’unanimité, il est décidé de réduire ces secteurs.

- Orientations générales en matière d’Equipement : le développement des espaces de vie (en particulier de vie scolaire) prioritairement au cœur du village est unaniment reconnu et maintenu par le conseil.

Quant à certaines orientations, le conseil estime que la rédaction nécessite d’être révisée (salle polyvalente, capacité des équipements publics)

- Orientations générales en matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers : Le Maire souligne que dans le domaine de la préservation des milieux remarquables tout un cortège de mesures (forêt de protection, Natura 2000...) fixe déjà un niveau élevé de protection. Mais il est souligné dans les échanges portant sur les cours d’eau de la forêt (Giessen, Muhlbach ...) que ceux-ci font l’objet d’aucun suivi, pas même le Mühlbach dont la gestion relevait du Syndicat de l’Ischert. Il est souhaité que la rédaction du PADD mentionne spécifiquement les cours d’eau phréatiques de la forêt mais aussi l’Ischert qui traverse le ban communal et leur attribue une place prioritaire dans les orientations.

Concernant la recréation d’une ceinture de verger en périphérie du village, le Conseil est unanime pour dire qu’il « faut se donner les moyens de le faire » et inscrire dans le règlement des zones concernées des dispositions qui encouragent les habitants à agir dans ce sens. Il est évoqué la possibilité de construire des abris de jardin dans ces zones. Par ailleurs, il est souligné que le relevé cartographique des vergers encore existants serait un outil utile pour définir la politique communale dans ce domaine.- Orientations générales en matière de continuité écologique :

Le Maire présente une carte du ban communal présentant les trames vertes existantes. Pour l’essentiel, celles- ci sont orientées Nord-Sud (Canal du Rhône au Rhin, Ischert, digue des hautes eaux, forêt communale). Le Conseil estime que la création de trame verte sur l’axe Est-Ouest ne peut se faire sur un axe continue. L’examen du document faisant apparaitre les haies, bosquets et petits bois dissiminés sur le ban communal, il est évoqué que le corridor écologique Est-Ouest peut correspondre à tous ces sites relais, « en pas japonais ». Dans ce contexte, le règlement du PLU doit comporter un article sur les interdictions de déboisement.

Concernant la continité écologique marquée par les cours d’eau, le maire rappelle que le transfert des propriétés de l’ Association Foncière à la Commune permet aujourd’hui d’assurer le suivi et l’entretien des berges de l’Ischert et de l’ Altbach. Il est demandé que soient mieux définies à l’avenir les compétences effectives qu’exercera à terme le SDEA (après dissolution du Syndicat de l’Ischert). Il est rappelé aussi que depuis 5 ans, ni l’Ischert, ni le Mühlbach n’ont fait l’objet d’aucune intervention. - Orientations générales en matière d’habitat :

Le Maire évoque les deux projets actuellement à l’étude ou à l’instruction (projet Quartier + et AFUA Hinter den Gaerten) et rappelle que dans la genèse de ces projets, les réflexions ont porté sur la diversification et la densité des constructions nouvelles et qu’en matière d’économie d’énergie, dans les deux cas, l’orientation des constructions sera réglementée.

Il est souhaité un positionnement plus volontariste de la commune quant aux constructions économes en énergie.

Dans le projet de règlement du PLU, il est évoqué la pertinence d’un zonage concernant le cœur du village où les constructions de style contemporain (toit plat) seraient préjudiciables au caractère patrimonial du bâti.

- Orientations générales en matière de transport :

La rédaction de l’orientation 1 qui évoque le développement des liaisons cyclable doit être revue. Le Conseil estime que c’est la place de la voiture dans la cité qui pose problème et qu’au regard de la sécurisation des circulations, la commune n’est pas entièrement souveraine, la communauté des communes ayant compétence sur l’entretien et le réaménagement des voiries classées.

- Orientations générales concernant le développement économique : Il a été retenu que le projet de réhabilitation de la maison forestière pourra être à terme une ation déterminante pour le développement touristique et économique de la commune. Autour de ce site, pourrait s’articuler une politique de mise en valeur des espaces forestiers rhénans mais aussi l’accueil et l'hébergement de nouveaux publics.

- Orientations générales concernant le développement des loisirs :

Le Conseil estime qu’en matière d’entretien de son patrimoine bâti, la commune agit de manière volontariste et qu’il n’est pas nécessaire d’en faire une orientation prioritaire. Concernant les équipements à destination de loisir pour répondre aux besoins de la population, il est soulevé la question suivante : dans un cadre de vie d’une grande qualité paysagère est-il nécessaire de développer davantage encore les équipements ? Le Conseil est unanime à considérer que les qualités environnementales du village peuvent participer au développement des loisirs de pleine nature sans qu’il faille avoir des équipements dédiés.

- Orientations en matière de modération de la consommation de l’espace : Ce point n’appelle pas de remarques particulières dans la mesure où le Conseil est unanime à considérer que dans ce domaine les prescriptions du SCoT ont été parfaitement intégrées dans les différents programmes urbains à venir. Le Maire souligne que pour atteindre l’objectif des 20 logements à l’ha, ces programmes doivent nécessairement réduire la part de maisons individuelles et donner une place conséquente à d’autres formes d’habitat (petits collectifs, maisons en bande, maisons bi-familles..….)

B. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS

Monsieur le Maire rappelle que le Plan d’Occupation des Sols communal a été approuvé par délibération du 5 novembre 1998.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’instruction du dossier de remembrement de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Hinter den Gaerten », il a été relevé une incompatibilité des dispositions prévues dans le règlement de l’AFUA avec celles prévues au Plan d’Occupation des Sols pour la zone INA1a. Il s’agit en l’occurrence d’autoriser la construction de hangar agricole de type stockage de matériel en zone INAla compatible dans un environnement prioritaire constitué d’habitations. Cette disposition ne remettra pas en cause l’urbanisation de ce secteur.Monsieur le Maire présente les dispositions issue de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et qui définissent à travers l’article L.123-13-3 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification simplifiée des POS.

Monsieur le Maire expose qu’il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal pour faire évoluer le règlement du POS dans les conditions définies à l’article L.123-13-3 du Code de l'Urbanisme. Ce changement peut être effectué par délibération du Conseil Municipal après notification aux personnes publiques associées et un « porter à la connaissance du public », pendant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’engager une procédure de modification simplifiée du POS/PLU, conformément aux dispositions de l’article L 123- 13-3 du Code de l’Urbanisme afin d’assurer la compatibilité du règlement spéficique de l’AFUA avec le règlement du POS.

— que le dossier de modification simplifiée fera l’objet d’une concertation avec la population sous forme d’une mise à disposition du public pour un délai minimum d’un mois en mairie.

- de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du POS:

- de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la modification simplifiée du POS, une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l'Urbanisme ;

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice 2016 ;

Conformément à l’article L123-13-3 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification sera notifié, avant mise à disposition du public, aux personnes publiques associées mentionnées au L.121-4 du Code de l’Urbanisme.

APPROUVE A L’UNANIMITE

C. BUREAU D’ETUDES

Monsieur le Maire expose que suite à la délibération décidant d’engager une modification simplifiée du POS, il convient de retenir un bureau d’études en charge de cette modification.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, - décide de retenir l’offre de l’agence TOPOS de Bernardswiller d’un montant de 1 140 € TTC, - autorise le Maire à signer la convention proposée pour cette mission de modification.

APPROUVE A L’UNANIMITE

II. AGENCE TERRITORIALE D’INGENIERIE PUBLIQUE

Approbation des conventions relatives aux missions retenues

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de MACKENHEIM a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 28 MAI 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes SOCIAUX,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.e Concernant l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme

En application de l’article 2 des statuts, et de de l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme.

La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention ci-jointe en annexe.

Dans ce cadre, l’ATIP apporte son concours pour la délivrance des autorisations d’utilisation du sol et des actes assimilés dans les conditions prévues à la convention à savoir l’instruction réglementaire des demandes, l’examen de leurs recevabilités et la préparation des décisions.

Le concours apporté par l’ATIP donne lieu à une contribution fixée par habitant et par an dont le montant est déterminé par délibération du Comité syndical. Le nombre d’habitants pris en considération pour le montant de la redevance de l’année n est le nombre du dernier recensement connu à la date du 1er janvier de l’année n (recensement population totale).

En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la redevance sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du service.

Pour 2016 la contribution est fixée à 2€ par habitant et par an.

e Concernant la mission relative à la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi

que les cotisations auprès des organismes sociaux des membres de l’ ATIP

L’ATIP apporte, aux membres qui le demandent, son concours concernant la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus pour l’établissement des documents mensuels nécessaires à la liquidation de la paie et l’établissement des documents annuels (relevés de salaire, déclaration des rémunérations aux contributions, à PURSSAF, aux caisses de retraite, etc).

La convention jointe à la présente délibération détermine les conditions de la prise en charge de la mission.

Le concours apporté par l’ATIP pour l’établissement des documents mensuels nécessaires à la liquidation de la paie et à la production des documents annuels donne lieu à une contribution complémentaire.

Le montant de la contribution 2016 afférente à cette mission est le suivant :

Modalités d’établissement de la paie Contribution complémentaire par agent ou lu/an en €

saisie par le membre (via le portail e-services) à ir : 15€ / édition comprise

saisie par le membre (via le portail e-services) 70 €

/ édition NON comprise

Dans un but de solidarité, les membres dont l’établissement des bulletins de paie est inférieur ou égal à 5 bulletins par mois sont exemptés de contribution complémentaire.

La prise en charge de cette mission par l’ATIP ouvre droit aux conseils en matière d’établissement de la paie, à la veille technique et juridique et au développement d’outils spécifiques d’accompagnement.

e Concernant la mission relative à la mission relative à la tenue des diverses listes électorales

L’ATIP assure pour les membres la tenue des diverses listes électorales. Cette mission donne lieu à l’établissement d’une convention jointe en annexe.

Cette mission donne lieu à une contribution dont le montant a été déterminée par délibération du Comité syndical de PATIP.Le montant de la contribution 2016 afférente à cette mission est le suivant :

Tenue de la liste électorale Contribution complémentaire par électeur en €

saisie par le membre (via le portail e-services) / _. . 0,38 € édition comprise

saisie par le membre (via le portail e-services) / 034€ édition NON comprise ?

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ; Vu arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

s

Approuve la convention relative à l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme joint en annexe de la présente délibération.

Prend acte du montant de la contribution 2016 fixée par le comité syndical de l’ATIP afférente à cette mission à savoir 2€ par habitant et par an.

Approuve la convention correspondant à la mission relative à la gestion des traitements des personnels et des

indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux des membres de l’ATIP jointe en annexe

de la présente délibération et déterminant les conditions de la prise en charge de la mission joint en annexe de la

présente délibération.

Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission à savoir

Modalités d’établissement de la paie Contribution complémentaire par agent ou élu/an en €

1€ saisie par le membre (via le portail e-services) / édition comprise

saisie par le membre (via le portail e-services) /

édition NON comprise 70 €

Prend acte de ce que, dans un but de solidarité, les membres dont l’établissement des bulletins de paie est inférieur ou

égal à 5 bulletins par mois sont exemptés de contribution complémentaire.

Approuve la convention correspondant à la mission relative à la tenue des diverses listes électorales jointe en annexe de la présente délibération.

Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission à savoir :

Tenue de la liste électorale Contribution complémentaire par électeur en €

saisie par le membre (via le portail e-services) /

édition comprise

saisie par le membre (via le portail e-services) /

édition NON comprise

0,38 €

0,34 €

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat Erstein Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.IL FINANCES _]

1. TAXE AMENAGEMENT : INSTAURATION D’UNE EXONERATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions prévues par l’article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui a introduit :

- la modification d’une exonération existante relative à la taxe d’aménagement : elle vise à aligner la réglementation applicable aux locaux artisanaux sur celle des locaux industriels. Compte tenu de l’exonération instituée par délibératon du Conseil Municipal du 29 novembre 2011 pour les locaux à usage industriels et leurs annexes, la même exonération s’applique de plein droit aux locaux industriels et aux locaux artisanaux à compter du 1° janvier 2014.

- l’exonération facultative des abris de jardin soumis à déclaration préalable : Cette exonération peut être totale ou partielle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- exonérer, les abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m2, soumis à déclaration préalable - prend acte que cette décision d’exonération ne prendra effet qu’à compter du 1°” janvier 2017, en raison de la date de la présente décision, postérieure au 30 novembre 2015.

- APPROUVE A L’UNANIMITE

2. REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN PRET

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de rembourser par anticipation le prêt souscrit en 2007, pour 20 ans, auprès de la Caisse Française de Financement Local au taux de 4.18 %.

Le Conseil Municipal,

Considérant le taux fixe du prêt souscrit,

Considérant le tableau d'amortissement du prêt et le capital restant dû au 1° janvier 2016, Considérant le montant de l'indemnité de remboursement anticipé,

Considérant l'étude financière réalisée,

Après en avoir délibéré,

- Décide de rembourser par anticipation, au 1” janvier 2016, le prêt souscrit en 2007 auprès de la Caisse Française de Financement Local. Ce remboursement représente une somme totale de 175 336.90 €;

A cet effet, le Conseil Municipal vote une autorisation spéciale d’ouverture de crédits 2016 pour les comptes suivants :

Compte 1641 : 139 820 € au titre du remboursement du capital

Compte 6688 : 35 530 € au titre des indemnités de remboursement anticipé Ces crédits seront reportés au Budget Primitif 2016.

APPROUVE A L’UNANIMITE

3. REALISATION D'UN PRET

Le Maire rend compte au Conseil Municipal de la consultation organisée auprès d’établissements bancaires et de leurs différentes offres de financement relatives à l’acquisition de terrains dans le secteur Hinter den Gaerten, secteur concerné par un projet de remembrement-aménagement mené par l’Association Foncière Urbaine Autorisée dont la commune est membre.

Le Conseil Municipal, après délibération décide de :

- De contracter auprès du Crédit Agricole d’Alsace Vosges, un prêt d’un montant de 150 000 € aux conditions

suivantes :

- Type de taux : taux fixe

- Taux annuel : 1.02 %

- Remboursement trimestriel

- Durée d’amortissement : 84 mois

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir dans les conditions fixées ci-dessus.

APPROUVE A L’UNANIMITEIV. ADHESION DU SYNDICAT DE L’ISCHERT AU SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE » (SDEA) SUITE AU TRANSFERT COMPLET DE LA COMPETENCE GRAND CYCLE DE L’EAU CORRESPONDANT AUX POINTS 1°, 2°, 5°, 8°, 12° DE L'ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Le Conseil Municipal ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-32, L.5212-33 et L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ; VU la délibération du Comité Directeur du Syndicat de l’Ischert en date du 26 novembre 2015 décidant d’adhérer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et de lui transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » et se prononçant favorablement sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA ;

VU les statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 septembre 2015 du SDEA ;

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1846 constituant le Syndicat de l’Ischert,

CONSIDERANT que le Syndicat de l’Ischert est un syndicat de communes entendu au sens des articles L.5212-1 et suivants du CGCT ;

CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille

interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l'Eau » et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l'Eau» est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de MACKENHEIM et ses administrés ;

CONSIDERANT que l'adhésion du Syndicat de l’Ischert au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat ;

CONSIDERANT qu’en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve de cet accord, le Syndicat de l’Ischert sera dissout et la commune de MACKENHEIM deviendra de plein droit membre du SDEA pour l’exercice de sa compétence ‘‘Grand Cycle de l’Eau”? correspondant aux points suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce, sur les bans communaux d’Artolsheim, Artzenheim, Bootzheim, Diebolsheim, Mackenheim, Marckolsheim, Rhinau, Richtolsheim, Saasenheim, Schoenau et Sundhouse pour les cours d’eau Ischert et Mulbach ;

CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder au transfert à l’amiable et en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées, en faveur du SDEA, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ;

CONSIDERANT que l’article 11 c des Statuts Modifiés du SDEA précise que les communes relevant du périmètre de syndicats à vocation unique en voie de dissolution en vertu des dispositions de l’article L.5212-33, sont chacune appelées à désigner directement des délégués par compétences transférées ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;

Après en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

. D’AUTORISER l'adhésion du Syndicat de l’Ischert au SDEA,

e DE PRENDRE ACTE de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat de l’Ischert et des conséquences patrimoniales qui en découlent,

e DE TRANSFERER en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat de l’Ischert au profit du SDEA,

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision,

e DE DESIGNER, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en vigueur de PArrêté Interpréfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de l’Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT : M. Spielmann Jean-Claude, délégué de la Commune de MACKENHEIM, au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA, par 10 voix « Pour », et 1 abstention.

APPROUVE A L’UNANIMITE

V. TRAVAUX

A. RESTAURATION DES AUTELS LATERAUX

Monsieur le Maire rend compte du résultat de la consultation engagée pour les travaux de restauration des autels latéraux de l’église et de la proposition de la commission d’ Appels d'Offres à l’issue de l’ouverture des offres. Le programme des travaux estimés à 75 000 € HT a été approuvé en séance du 24 septembre 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

retenir parmi les 4 offres réceptionnées, celle de l’entreprise MEYER de Schiltigheim dont la prestation et le prix (42 936 € TTC) répondent aux critères de l’offre la mieux-disante, voter le plan de financement de cette opération comme suit :

- Aide du Département 13 167 € (au titre du Contrat de Territoire)

- Commune 29 769 €

Confier au Maire la constitution des dossiers de demande de subvention,

Autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces travaux.

Approuvé à l’unanimité

B. POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS

1. Accessibilité : Les travaux liés à l’accessibilité des bâtiments communaux sont en cours ou programmés pour la fin de l’année:

o A l’école maternelle : pose de la plate-forme élévatrice extérieure, pose des portes coupe-feu, remplacement de la porte d’entrée « Sud »

o A la mairie-école : remplacement des 2 portes d’entrée du bâtiment o

2. Logements : La réfection du logement touche à sa fin avec la pose des revêtements de sols dans l’espace cuisine/séjour et une chambre. Cette réfection nécessite encore le remplacement du plan de travail de la cuisine. Pour l’équipement de ce logement proposé pour l’accueil de réfugiés, un appel local aux dons a été lancé. En cas de besoin complémentaire, l’association France-Horizon assure l’équipement manquant.

3. Bibliothèque : Monsieur le Maire rappelle l’étude réalisée, dans le cadre de leur cursus scolaire, par un groupe d’étudiants du Corbusier à Strasbourg. Cette étude de par son caractère innovant et même inédit et l’impulsion que le projet pourrait apporter au fonctionnement de la bibliothèque avait séduit tant l’équipe de la bibliothèque que la municipalité. Elle mérite d’être approfondie aujourd’hui. A cet effet, le Conseil Municipal vote un crédit de 5 000 € pour une mission englobant le projet de grainothèque, une signalétique extérieure et l’inauguration du projet et confie à BANJO Designers accordés, l’étude de ce projet.

Approuvé à l’unanimitéVI. DIVERS ET COMMUNICATIONS

Périscolaire : Un bilan de la fréquentation du service du périscolaire est présenté aux élus. Une offre de raccordement téléphonique (ligne séparée) a été transmise à la structure gestionnaire pour décision de la prise en charge des frais.

Il a été convenu avec la structure gestionnaire du service que l’entretien des locaux mis à disposition sera pris en charge par la commune avec refacturation annuelle à ladite structure. L’horaire hebdomadaire (période scolaire exclusivement) reste à définir.

Entretien du canal du Rhône au Rhin déclassé : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier du député Antoine Herth notifiant qu’une convention signée par la Région et l’Etat prévoit l’instauration d’une réunion annuelle entre les communes concernées, la Région, l'Etat, les acteurs écononomiques et associatifs pour définir et planifier les travaux prioritaires à réaliser, en fonction des moyens financiers alloués par l’Etat.

Aménagement d’un espace au lieu-dit Kirchfeld : L’aménagement d’un accès à une propriété rurale désservie par la ruc du Kirchfeld sera mise à l’étude et réalisée au printemps 2016.

Maison Forestière : Monsieur le Maire rend compte au conseil de la présentation par Monsieur Wach d’une pré-étude de réfection de la maison forestière et informe qu’à l’issue de cette présentation, de nouvelles lignes directrices ont été données à l’architecte pour leur intégration dans l’étude globale, à savoir : - hébergement pouvant accueillir jusqu’à une quarantaine de personnes, - polyvalence d’activités liées tant à l’environnement naturel (par exemple, atelier culinaire en référence à celui menée sur le site le 9 décembre dernier par la maison de la Nature) qu’à l’accueil de publics (scolaires, associatifis ou privés),

- intégration dans le projet du bâtiment annexe pour répondre aux besoins associatifs lors de manifestations sur le site

En parallèle, la gestion d’un tel site reste également à étudier.

Mobi’ried : Un débat sur le nouveau mode de fonctionnement instauré à compter du 1” décembre 2015 pour une meilleure maîtrise des coûts ne fait pas l’unanimité des conseillers.

Projet Eolien : Un compte rendu de la visite du site éolien de Dehlingen est présenté aux élus. Monsieur le Maire informe le conseil d’un projet similaire mené par la commune de Muttersholtz et qui selon lui, devra être porté de concert et aboutir avec celui de Mackenheim.

Sur le même sujet des énergies renouvelables, Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a soumis au Sous-Préfet de Sélestat-Erstein l’idée de pose de turbines dans les écluses situées sur le canal du Rhône au Rhin déclassé.

Le Maire

Jean-Claude SPIELMANN