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Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune d'Ermenonville-la-Grande.
Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=2295)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
ERMENONVILLE LA GRANDE
SEANCE DU 02 Février 2021
L’an deux mil vingt et un, le deux février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice PELLETIER, Maire
Nombre de membres : 11
Nombre de présents : 8
Pouvoirs : 00
Quorum : 6
Ordre du jour
1. Approbation dernier procès-verbal
2. Appel à candidature d’une secrétaire de Mairie
3. Autorisation d’engager les dépenses d’investissement
4. Tarifs communaux
5. Demande de subventions
6. Choix des entreprises
7. Informations et questions diverses
Approbation du dernier procès-verbal :
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 novembre 2020.
Délibération n°1/2021
APPEL A CANDIDATURE AU POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE
Suite à la démission de Mme BEAUPERE Ségolène en date du 15 janvier 2021, M. le Maire informe avoir déposé une annonce sur le site emploi territorial du centre de gestion d’Eure-et- Loir pour un poste d’adjoint administratif à 19 heures par semaine.
Etaient présents :
- M. Fabrice PELLETIER
- M. François PELTIER
- Mme Roselyne SKAPSKI
- M. Pascal PETEL
- M Franck PELLETIER
- Mme Anne-Laure BOITELET
- M. Jean-François CHATEL
- M. David JEHANNET
Absents excusés :
- M. Julien MANNEUX
- M. David GAUTIER
- Mme Marie-José BROSSIN pouvoir à M. David JEHANNET
Absents :
Secrétaire de séance
- M. Pascal PETEL Dans l’attente du recrutement d’un nouvel agent au poste de secrétaire de mairie, M le Maire informe avoir contacté le centre de gestion d’Eure et loir afin qu’il mette à disposition un agent du CDG28 vacataire pendant la période de transition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le dépôt de l’annonce
- ACCEPTE la mise à disposition d’un agent vacataire.
Délibération n°2/2021
AUTORISATION D’ENGAGER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Budget de la commune
Montant budgétisé - dépenses d’investissements 2020 – 161 498.03 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de :
2138 - Autres constructions - montant 28 200.00 €
2152 - Installations de voirie : montant : 11 250.00 €
Le Conseil Municipal, APPROUVE à l'unanimité
Délibération n°3/2022
TARIFS COMMUNAUX 2021
Tarifs cimetière
L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020 est venu supprimer les taxes communales sur les opérations funéraires sans compensation pour les collectivités locales.
L’article L. 2223-22 du CGCT qui prévoyait pour les communes la possibilité de mettre en place la taxe d’inhumation est de ce fait abrogé.
Cette loi nous oblige à revoir les tarifs cimetière.
M. le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants : Concession perpétuelle : 600.00 € Concession trentenaire 400.00 € Concession trentenaire pour cavurne 300.00 € Jardin du souvenir gratuit
locations mobilières :
tables 8.00 € chaises 0.50 €
locations immobilières :
logement communal (€/mois) 450.00 € terrain borne blanche (€/an) 120.00 € location de la mare (€ par manifestation) 110.00 €
locations de la salle associative
La caution demandée sera de 1500 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DECIDE d’appliquer les tarifs ci-dessus pour l’année 2021
Délibération n°4/2022
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES INVESTISSEMENTS - 2021
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux suivants avaient été envisagés lors de la séance du 3 novembre 2020.
- Réfection de la voirie rue de Javersy (tranche 2) avec élargissement à 3,50 et pose de caniveaux type CC1 devant les habitations
- Création d’un trottoir enrobé et pose de bordures à l’intersection de la rue de la Pierre d’Aulmont et de la rue Saint Martin.
- Aménagement du terrain 8 rue St Martin
- Réfection de l’œil de Bœuf de l’Eglise
- Achat d’une remorque
COMMUNE HORS COMMUNE
1 journée 120.00 € 200.00 € Du 1er mai
au 30 septembre 2 journées 180.00 € 300.00 €
1 journée 160.00 € 240.00 € Du 1er octobre
au 30 avril 2 journées 240.00 € 360.00 €
Vin d’honneur
ou réunion 60.00 € 100.00 € Toute
l’année Associations de la commune gratuit Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’effectuer les demandes de subventions suivantes :
- 30% du montant HT au titre du FDI auprès du Conseil Départemental
- 50% du reste à charge au titre du fond de concours de Chartres Métropole
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les demandes des subventions.
- AUTORISE M le Maire à signer tous documents y afférents.
Délibération n°5/2022
CHOIX DES ENTREPRISES
M le Maire informe le conseil municipal avoir réceptionné plusieurs devis pour les investissements 2021 prévus lors de la séance du 3 novembre 2020 :
Le conseil municipal, à la majorité, (1 abstention pour la réfection de voirie rue de Javersy) - APPROUVE les devis suivants
- AUTORISE M le Maire à signer les devis validés suivants
Réfection de la voirie rue de Javersy (tranche 2) avec élargissement à 3,50 et pose de caniveaux type CC1 devant les habitations
Devis SAS CAGE TERRASSEMENT validé pour la somme de 36102.30 € HT
Création d’un trottoir enrobé et pose de bordures à l’intersection de la rue de la Pierre d’Aulmont et de la rue Saint Martin.
Devis PIGEON TP validé pour la somme de 12710.95 € HT
Achat remorque
Devis ETS LECOQ validé pour la somme de 1363.72 € HT
Aménagement du terrain 8 rue St Martin
Choix de l’entreprise reporté car tous les devis ne sont pas rentrés
Réfection de l’œil de Bœuf de l’Eglise
Choix de l’entreprise reporté car tous les devis ne sont pas rentrés
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
- Informations Chartres Métropole
M. le Maire aborde les points les plus importants concernant les orientations budgétaires de l’agglomération et notamment :
- L’instauration d’une taxe additionnelle de 7.50 % sur le foncier bâti
- La nouvelle répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire
- L’augmentation de l’enveloppe des fonds de concours
- La stabilité de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères et de la Cotisation Foncière des Entreprises. - Route de Mignières
Lors d’une visio conférence courant janvier avec les conseillers départementaux, il a été abordé les travaux de réfection de la RD 124 route de Mignières.
Un géomètre a été missionné pour vérifier l’emprise foncière et s’assurer que l’élargissement est possible sur tout le linéaire de la RD 124.
Ces travaux consisteraient en un élargissement d’un côté de la voie sur 1.00 m avec une fondation pour structurer la chaussée suivie d’un revêtement en enrobé.
Le coût se trouve inscrit au budget optionnel de l’année 2021.
- Mme Anne Laure Boitelet interroge sur le devenir du terrain communal de la Borne blanche. M. le Maire répond que la location de ce terrain prendra fin le 31 mai 2021, que la location ne sera pas renouvelée et qu’il sera demandé au locataire de prendre ses dispositions pour rendre le terrain dans son état initial.
La séance est levée à 22h30.