Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2019 Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2019)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Vendredi 13 septembre 2019

L'an DEUX MILLE DIX NEUF le 13 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS: G.RINFRAY - C.ALLAIN - G.DESCHAMPS - O.BRULE - T.SAULNIER - S.HAMEL - Y.STEINER - S.NOURISSON - V.MAIRESSE - M.GUENEGO

REPRÉSENTÉS : MP.RABU pouvoir à G.RINFRAY

ABSENTS EXCUSES : P.THOMAS

Date de convocation : Le 06/09/2019

Mme C.ALLAIN a été élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°78-2019: CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR L’ETUDE DE FAISABILITE POUR LA REHABILITATION D’UN BATI EXISTANT, SON EVENTUELLE EXTENSION ET L’AMENAGEMENT DE SES ABORDS

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil l’historique du dossier pour la réhabilitation du bâti existant au 23 Rue du Tertre Gris. Un appel d’offres a été lancé en juillet 2019 avec le soutien de l’EPF et du Conseil Départemental et des auditions ont eu lieu jeudi 12 septembre 2019.

Trois candidats ont été auditionnés :

Les Ateliers du Gué, Florence Devernay architecte et Gwénael Massot architecte.

A l’issue de ces auditions, la commission appel d’offres propose de retenir le cabinet d’architecture Florence Devernay, pour mener la mission d’étude de faisabilité pour la réhabilitation d’un bâti existant, son éventuelle extension et l’aménagement de ses abords.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Attribue la mission d’étude de faisabilité pour la réhabilitation d’un bâti existant, son éventuelle extension et l’aménagement de ses abords, 23 Rue du Tertre Gris, au cabinet d’architecture Florence Devernay, - Mandate M. Le Maire pour signer l’acte d’engagement pour un montant de 10 250 € HT et tout document relatif à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°79-2019 : SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LES TRAVAUX SUR LA RD47 EN AGGLOMERATION

M. Le Maire donne lecture aux membres du conseil du courrier reçu de la Préfecture concernant les amendes de police. La commune se voit attribuer la somme de 1302 € au titre des amendes de police pour les travaux sur la RD47 en agglomération, en direction de Pancé.

Il convient de délibérer pour approuver ce financement et s’engager à exécuter les travaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’attribution de la subvention au titre des amendes de police pour un montant de 1302 €. - S’engage à exécuter les travaux sur la RD47 en agglomération, en direction de Pancé

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 12

présents : ..................... 10

votants : ....................... 11DÉLIBÉRATION N°80-2019 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE VOLET 2 POUR LA RENOVATION DES TERRAINS DE FOOT

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier du Conseil Départemental daté de mars 2018, notifiant à la commune l’inscription à la programmation au contrat de territoire 2017-2021 volet 2, du projet de rénovation des terrains de foot.

Afin de permettre au Département d’instruire la demande, il convient de déposer un dossier complet de demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Décide d’inscrire l’opération de rénovation des terrains de foot au titre du volet 2 du contrat de territoire départemental 2017-2021 et de solliciter la dite subvention.

- Autorise M. Le Maire à engager les démarches administratives et signer tout document relatif à cette affaire.

DÉLIBÉRATION N°81-2019 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT POUR LE TRANSFERT DE LA PISCINE A BAIN DE BRETAGNE

Par courrier transmis le 31 juillet 2019, Bretagne Porte de Loire Communauté a notifié aux 20 Communes de son territoire, le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) réunie le 20 juin 2019.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 20 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population de l’EPCI, ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI) émet un avis favorable. Il fait suite à la prise de compétence par l’EPCI concernant le centre aquatique à Bain de Bretagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, décidant de la modification de ses statuts ; Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant modification des statuts de Bretagne Porte de Loire Communauté ; Vu le rapport de la CLECT établi en date du 20 juin 2019 qui a approuvé le calcul du montant de charges induits par le transfert de l’équipement aquatique de la Commune de Bain de Bretagne à l’EPCI.

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Décide d’approuver le rapport de la CLECT en date du 20 juin 2019 tel que présenté en annexe. - Décide de notifier cette décision à M. Le Président de Bretagne Porte de Loire Communauté

DÉLIBÉRATION N°82-2019 : VALIDATION DU DEVIS D’ENROBES IMPASSE DES GENETS

M. Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de l’entreprise GENI ENROBE pour la réalisation d’un enrobé Impasse des Genêts. Le devis est de 4663.00 € HT.

Il y a lieu de se prononcer sur ce devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Valide le devis de l’entreprise GENI ENROBE d’un montant de 4663.00 € HT pour la réalisation d’un enrobé Impasse des Genêts.DÉLIBÉRATION N°83-2019 : VALIDATION DU DEVIS DE REFECTION DE LA COUVERTURE POUR L’ANCIEN COMMERCE

M. Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de l’entreprise MPA pour la réalisation de travaux de couverture pour l’ancien commerce. Le devis est de 1508.00 € HT.

Il y a lieu de se prononcer sur ce devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Valide le devis de l’entreprise MPA d’un montant de 1508.00 € HT pour la réalisation de travaux de couverture pour l’ancien commerce.

DÉLIBÉRATION N°84-2019 : TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS AU 1ER OCTOBRE 2019

M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs du centre de loisirs et notamment de valider le nouveau tarif pour la restauration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Valide les tarifs ci-dessous à compter du 1er octobre 2019 :

Tranche Journée vacances

et mercredis

½ Journée vacances

et mercredis

Communes CEJ

0-500 5.25 € 5.20 €

501-700 7.55 € 7.50 €

701-900 8.70 € 8.05 €

901-1150 9.85 € 8.65 €

1151-1500 11.00 € 9.20 €

1501-2000 12.70 € 10.35 €

> 2000 14.40 € 11.50 €

Communes extérieures

0-500 10.25 € 10.20 €

501-700 12.55 € 12.50 €

701-900 13.70 € 13.05 €

901-1150 14.85 € 13.65 €

1151-1500 16.00 € 14.20 €

1501-2000 17.70 € 15.35 €

> 2000 19.40 € 16.50 €

Sorties Repas Cotisation annuelle par famille Majoration pour repas non commandé

8.05 € 3.85 € 10 € 30 % du prix du repas

Garderie de 7h15 à 7h55 0.75 € Garderie de 17h30 à 18h00 0.50 € Garderie de 7h56 à 8h35 0.75 € Garderie de 18h00 à 18h30 0.50 € Les 15 premières minutes de retard 3.00 € Les ¼ d’heure suivants 5.00 €DÉLIBÉRATION N°85-2019 : MODIFICATION DU BUDGET PRINCIPAL – DM2

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de modifier le budget communal suite aux dernières décisions prises par le conseil municipal.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Modifie le budget principal comme suit :

▪ Chapitre 21 – D 2111 + 6 500 €

▪ Chapitre 21 – D 2111 opération 11 - 6 500 €

▪ Chapitre 21 – D 2184 opération 11 + 2 900 €

▪ Chapitre 23 – D 2315 opération 28 - 2 900 €

▪ Chapitre 23 – D 2312 opération 31 + 22 200 €

▪ Chapitre 21 – D 2188 opération 31 - 22 200 €

DÉLIBÉRATION N°86-2019 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. Le Maire fait part aux membres du conseil de l’arrivée à échéance du contrat PEC d’une animatrice au centre de loisirs et au périscolaire. Le contrat n’étant pas renouvelable et le poste étant pérenne, il propose de nommer la personne au grade d’adjoint d’animation à compter du 1er octobre 2019.

Poste à créer :

1 poste d’adjoint d’animation au 1er octobre 2019 à 35/35ème

Poste à supprimer :

néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Créé le poste suivant :

o 1 poste d’adjoint d’animation au 1er octobre 2019 à 35/35ème

- Mandate M. Le Maire pour établir l’arrêté de nomination de l’agent concerné par ce recrutement.

DÉLIBÉRATION N°87-2019 : ADHESION AUX CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

M. Le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune a, par délibération du 20 décembre 2018 (n° 112- 2018) mandaté le CDG 35 pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, des décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion et décret n°2016-360 du 25 mars 2016, par lequel les contrats d’assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la règlementation impose une mise en concurrence périodique.

M. Le maire expose que le CDG35 a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,- Décide d’accepter la proposition suivante :

o Durée des contrats : 4 ans (date d’effet 1er janvier 2020)

o Contrat CNRACL : agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

▪ Risques garantis : décès, maladie ou accident de « vie privée », maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle ▪ Conditions : taux 5.20%, franchise 15 jours fermes par arrêt

▪ Nombre d’agents : 13

o Contrat IRCANTEC : agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents non titulaires ▪ Risques garantis : décès, maladie ou accident de « vie privée », maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle ▪ Conditions : taux 0.85%, franchise 15 jours fermes par arrêt

▪ Nombre d’agents : 2

- Mandate M. Le Maire à signer les contrats en résultant

DÉLIBÉRATION N°88-2019 : CONVENTION DE LABELLISATION D’UN ESPACE NATUREL – LE TERTRE GRIS

M. Le Maire présente aux membres du conseil le projet de convention de labellisation d’un espace naturel – Le Tertre Gris, proposé par le Département d’Ille et Vilaine.

La convention s’inscrit dans le cadre de la politique de préservation des espaces naturels sensibles menée par le Département. Afin de développer une logique de réseau d’espaces naturels répartis de manière équilibrée et accessible à tous sur le territoire départemental, le Département souhaite développer des partenariats avec les collectivités locales impliquées dans la préservation d’espaces naturels par la mise en place d’une démarche de labellisation de sites ENS.

Le conventionnement permet de définir les rôles et engagements du Département et de la collectivité partenaire en matière d’actions, de gestion, de planification, d’information, de financement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 qui a confié la compétence « Espaces Naturels Sensibles » aux Départements, modifiée par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L113-8 à L113-14 et R113-15 à R113-18, relatifs à la compétence « Espaces Naturels Sensibles » ;

Vu les délibérations de l’Assemblée Départemental en dates des 18 décembre 2009 et 17 juin 2017 approuvant puis révisant le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles, de la randonnée et des paysages ; Vu la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 21 juin 2019 approuvant la convention type de labellisation ENS ;

- Approuve la convention de labellisation d’un espace naturel pour le site du Tertre Gris - Mandate M. Le Maire pour signer la dite convention

DÉLIBÉRATION N°89-2019 : CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX A LA VIOLAIS

M. Le Maire expose aux membres du conseil les plans du projet d’aménagement de M. et Mme SAFFRAY domiciliés au lieu-dit la Violais à Poligné. Ce projet situé à proximité de leur domicile porte sur la viabilisation de 4 lots.

Pour permettre le raccordement des réseaux au service public, il y a lieu de réaliser des travaux sur le domaine communal.

M. Le Maire donne lecture aux élus d’un projet de convention à établir entre la commune et les demandeurs, leur accordant un pouvoir de travaux sur le domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le projet de convention d’autorisation de travaux à la Violais entre la commune et M. et Mme SAFFRAY

- Mandate M. Le Maire pour signer la-dite convention

Fin de séance