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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv02032026definitif
Document publié le Lundi 2 mars 2026
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Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DEUX MARS A VINGT HEURES TRENTE, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : 20
Messieurs Olivier FERREIRA - Didier DEBUIRE - Jean-François CROISILLE - Christophe DIETRICH - Gilbert DEGAUCHY - Roger MENN - Thierry BALLINER - Yves NEMBRINI – Michel DELAHOCHE - Alain BOUCHER – Claude BOURGUIGNON - Dominique DELION - Patrick DAVENNE
Mesdames Christiane SLIVINSKI – Virginie GARNIER - Laetitia COQUELLE - Mirjana JAKOVLJEVIC - Christelle DELVAL - Martine DUBUISSON - Nadine LOZANO
Absents : 12 (8 pouvoirs)
Messieurs Bernard GOSSET (pouvoir à Madame GARNIER) - Éric CARPENTIER (pouvoir à Monsieur DIETRICH) - Sébastien RABINEAU (pouvoir à Madame COQUELLE) - Salim BACHIR - Philippe LEPORI (pouvoir à Monsieur CROISILLE)
Mesdames Vanessa CHAMAND (pouvoir à Monsieur DEGAUCHY) - Marie-Noëlle GOURBESVILLE - Isabelle TOFFIN - Laetitia ROULET (pouvoir à Monsieur NEMBRINI) - Ophélie VAN ELSUWE - Véronique MARTEL (pouvoir à Monsieur DELAHOCHE) – Martine BATTINI (pouvoir à Monsieur FERREIRA)
Secrétaire de séance : Jean-François CROISILLE
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Ordre du jour
▪ Points d’informations – Conseil Communautaire du 02 mars 2026
FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2026
3. Budget principal -Vote des taux de fiscalité locale 2026
4. Budget principal -Vote du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2026
5. Budget principal -Vote du montant de la redevance spéciale 2026
6. Budget primitif 2026 – Adoption du Budget principal
7. Budget primitif 2026 – Adoption du Budget annexe eau potable
8. Budget primitif 2026 – Adoption du Budget annexe assainissement collectif
9. Budget primitif 2026 – Adoption du Budget annexe assainissement non collectif
10. Budget primitif 2026 – Adoption du Budget annexe Mobilités Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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11. Fixation définitive des Attributions de Compensation compétence Relais Petite Enfance (RPE)
12. Fixation définitive des Attributions de Compensation compétence Voirie d’Intérêt Communautaire (VIC)
13. Calcul de la participation du budget principal au budget annexe assainissement
14. Mise à jour de la tarification des contrôles d’assainissement non collectif
15. Attribution d’un don à l’association perspectives contre le cancer
16. Signature d’une promesse de vente avec la société RENTINI pour l’acquisition de cellules d’activités à
RANTIGNY dans le cadre de l’aménagement du pôle multi-services
17. Demande de subventions de soutien à l’investissement au titre de la Dotation d’équipement des Territoires
(DETR) – Mise à jour du plan de financement du projet du pôle Multi-Services – Programmation 2026
RESSOURCES HUMAINES
18. Recours aux contractuels - délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de
remplacement
19. Recours à l’emploi pour accroissement saisonnier ou temporaire d’activité
20. Modification du tableau des emplois
MOBILITE
21. Approbation du règlement intérieur du réseau de transport urbain le Libellule
22. Demande de subvention au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) / Programmation 2026
CHEDEVILLE
23. Signature de la convention technique et financière pour l’étude de la requalification de la zone boisée du
Parc Chedeville
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
24. Examen de la demande formulée par la commune de CAUFFRY relative à l’octroi de dérogations au
principe du repos dominical et de jours fériés pour certaines branches d’activités commerciales sur son
territoire – modification de la délibération n°13-10-2025/05 du 13 octobre 2025
25. Opération de requalification de l’ancien site « CARTEPILLAR » - Commune de RANTIGNY
EAU ET ASSAINISSEMENT
26. Admissions en créances éteintes – budget eau et assainissement 2026
27. Octroi de dégrèvements sur surconsommation d’eau des usagers – budgets annexes eau potable et
assainissement
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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Le Conseil Communautaire prend acte, sans observation, des décisions suivantes prises par le Président en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération n°12-05-2025/03 en date du 12 mai 2025 :
N° Date Objet
29-12-2025/06 29 décembre 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 26.001
RELATIF À LA SOUSCRIPTION À UN SERVICE DE
SÉCURISATION DE L’ACCÈS INTERNET DES
LOCAUX DU SIÈGE DE LA COLLECTIVITÉ
29-12-2025/07 29 décembre 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 26.002
RELATIF À LA FOURNITURE ET LA GESTION D’UN
RÉSEAU PRIVÉ VIRTUEL – INTERCONNEXION DES
SITES (SIÈGE ET STEP) DE LA COLLECTIVITÉ
21-01-2026/02 21 janvier 2026
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 26.004
RELATIF AUX MISSIONS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE
REQUALIFICATION DE LA ZONE D’ACTIVITÉS DE LA
PETITE VALLÉE ET LE MAILLAGE DOUX AU
QUARTIER SOUTRAINE À CAUFFRY
Le Président fait procéder à une minute de silence en hommage à M. Gérard LAFITTE décédé le 06/02/2026.
Il précise que Mme BATTINI a été élue en tant que Maire de Rosoy. Il précise qu’elle sera présente et active lors de la prochaine mandature.
DEL 02-03-2026/01 - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Approuve l’élection de M. Jean-François CROISILLE en tant que secrétaire de séance à l’unanimité.
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à cette nomination.
DEL 02-03-2026/02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 JANVIER 2026
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 20
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 25
Pour 25
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 janvier 2026
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à ce procès-verbal.
DEL 02-03-2026/03 – BUDGET PRINCIPAL – VOTE DES TAUX DE FISCALITE LOCALE 2026
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le budget principal de l’exercice 2025 ;
Vu le tableau annexé détaillant les crédits d’investissement pouvant être engagés avant le vote du budget primitif 2026 ;
Considérant l’article L.1612-1 du CGCT permet à l’organe délibérant d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de l’action communautaire et de permettre le démarrage ou la poursuite des opérations d’investissement en début d’exercice 2026 ;
Considérant que les crédits concernés sont précisés et détaillés dans le tableau annexé à la présente délibération ; Considérant que les crédits engagés par anticipation devront être repris au budget primitif 2026 lors de son adoption ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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Interventions et débats avant mise aux voix
Arrivée à 20h38 de Mme GOURBESVILLE.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Vote les taux de fiscalité locale tels qu’exposés ci-dessous ;
Taux
2022
Taux
2023
Taux
2024
Taux
2025
Taux
2026
Taxe
d’habitation
Sur les RS
7,68 7,68 7,68 7,68 7,68
Foncier bâti 9,85 9,85 9,85 9,85 9,85
Foncier
non bâti 22,77 22,77 22,77 22,77 22,77
Cotisation
foncière
des
entreprises
26,74
(FPU)
26,74
(FPU)
26,74
(FPU)
26,74
(FPU)
26,74
(FPU)
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs au vote des taux de fiscalité locale.
DEL 02-03-2026/04 – BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU TAUX DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERES 2026
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M. Claude BOURGUIGNON :
- Vote le taux de TEOM 2026 à 9,84%,
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs au vote de ce taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
DEL 02-03-2026/05 – BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE 2026
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve ce montant de 21,274€/m3 pour l’année 2026,
- Autorise le Président à notifier ce montant aux redevables concernés et à percevoir les sommes correspondantes,
- Autorise le Président à signer tous les actes afférents au vote de la redevance spéciale.
DEL 02-03-2026/06 – BUDGET PRIMITIF 2026 – ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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Vu l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que l’on vote les budgets avec une reprise anticipée prévisionnelle car les CFU n’ont pas pu être établis suite à des problèmes de logiciel nationaux au niveau de la Direction des Finances Publiques. Il y aura une reprise des résultats complémentaire lors des budgets supplémentaires.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Adopte le budget primitif 2026 – Budget Principal,
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à l’adoption du budget primitif du budget principal.
DEL 02-03-2026/07 – BUDGET PRIMITIF 2026 – ADOPTION DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions et débats avant mise aux voix
La même démarche que le point précédent est appliquée.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Adopte le budget primitif 2026 – Budget Eau Potable,
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à l’adoption du budget primitif du budget eau potable. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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DEL 02-03-2026/08 – BUDGET PRIMITIF 2026 – ADOPTION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions et débats avant mise aux voix
Même démarche que les points précédents, on reprend 1,3 millions sur 1,5 millions, on reprend presque la totalité du prévisionnel car le budget d’assainissement est plus fragile du fait de l’augmentation du marché d’exploitation.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Adopte le budget primitif 2026 – Budget Assainissement collectif,
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à l’adoption du budget primitif du budget
assainissement collectif.
DEL 02-03-2026/09 – BUDGET PRIMITIF 2026 – ADOPTION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que c’est un budget très peu important, qui ne fait pas l’objet d’investissements. Le Président souligne que plus de 98 % des habitants du territoire sont desservis en assainissement collectif. Concernant l’assainissement non collectif, les coûts sont importants, tous les 10 ans, c’est environ 10000 € d’investissement pour les riverains. On transfère une charge aux riverains. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Adopte le budget primitif 2026 – Budget Assainissement non collectif,
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à l’adoption du budget primitif du budget
assainissement non collectif 2026.
DEL 02-03-2026/10 – BUDGET PRIMITIF 2026 – ADOPTION DU BUDGET ANNEXE MOBILITES
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que l’on a un virement de section du budget principal, mais qu’il y a 300000 € de marge sur les investissements. Ainsi le virement du budget principal, ne sera peut-être pas réalisé. Les investissements comprennent notamment la voie douce à Monchy-Saint-Eloi, la voie douce Avenue Aragon à Liancourt, la maîtrise d’œuvre pour la liaison douce Avenue Albert 1er à Liancourt.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Adopte le budget primitif 2026 mobilités,
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à l’adoption du budget primitif du budget annexe
Mobilités. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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DEL 02-03-2026/11 – FIXATION DEFINITIVE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION COMPETENCE
RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 10 novembre 2021,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise qu’il faut une délibération pour acter définitivement les Attributions de Compensation.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées ; - Approuve les montants d’attribution de compensation portant sur le transfert de la compétence Relais
Petite Enfance ci-dessous à compter de l’exercice 2026 :
- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs aux montants d’attribution de compensation
portant sur le transfert de la compétence Relais Petite Enfance. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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DEL 02-03-2026/12 – FIXATION DEFINITIVE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION COMPENTENCE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE (VIC)
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 10 novembre 2021,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que la commune de Mogneville doit retravailler sa délibération, comme la commune a refusé de valider le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, la commune aura toutes les AC en fonctionnement.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées ; - Approuve les montants d’attribution de compensation portant sur le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire ci-dessous à compter de l’exercice 2026, avec concernant CAUFFRY, LABRUYERE, LAIGNEVILLE, RANTIGNY, des AC de fonctionnement correspondant au coût annuel d’entretien et aux frais financiers, et des AC d’investissement correspondant au coût annuel de renouvellement ;
Linéaire
voie
Linéaire
liaison
douce
Coût annuel
d'entretien
Coût annuel de
renouvellement
Frais financiers
annualisés
TOTAL
TOTAL des coûts annuels en €
Linéaire
voie
Linéaire
liaison
douce Linéaire
voie
Linéaire
liaison
douce
Linéaire
voie
Linéaire
liaison
douce Linéaire
voie
Linéaire
liaison
douce
Cauffry 366 0 3 660 - 6 119 - 885 - 10 664 - 10 664
Labruyère 238 0 2 380 - 3 979 - 575 - 6 934 - 6 934
Laigneville 727 1 438 7 270 5 393 12 155 9 016 1 758 1 560 21 183 15 969 37 152
Mogneville 512 0 5 120 - 8 560 - 1 238 - 14 918 - 14 918
Rantigny 528 0 5 280 - 8 828 - 1 277 - 15 385 - 15 385
TOTAL 2 371 1 438 23 710 5 393 39 641 9 016 5 733 1 560 69 084 15 969 85. 053
- Approuve les montants d’attribution de compensation portant sur le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire à compter de l’exercice 2026, avec, concernant MOGNEVILLE, des AC de fonctionnement correspondant au coût annuel d’entretien, aux frais financiers et au coût annuel de renouvellement soit un montant total de 14 918 € ;
- Approuve l’absence de rétroactivité entre 2022 et 2024 en considération de la faiblesse des charges supportées par la CCLVD pour les communes de CAUFFRY, LABRUYERE, LAIGNEVILLE et RANTIGNY ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
Page 12 sur 27
- Approuve l’application d’une rétroactivité entre 2022 et 2024 pour la commune de MOGNEVILLE pour un montant de 2 128 € appliqué uniquement sur l’exercice 2026 et calculé selon le linéaire de la commune (512 ml) rapporté au linéaire total transféré (2 371 ml) ;
- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs aux montants d’attribution de compensation portant sur le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire.
DEL 02-03-2026/13 – CALCUL DE LA PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ASSANISSEMENT
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 relatif à l’institution, au recouvrement et à l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration,
Vu la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d’application du décret n° 67-945 du 24/10/1967, Considérant la nécessité de fixer les modalités de calcul de la participation du budget principal au budget annexe assainissement pour l’année 2026,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président rappelle que le budget principal peut participer en exploitation au budget assainissement pour les eaux unitaires. Pour l’année 2026, on a repris le mode de calcul de 2025 mais au vu de l’augmentation du marché d’exploitation, le montant augmente fortement, on passe de 355 000 € à 493 302 €.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Acte la contribution du budget principal vers le budget annexe assainissement au titre de la gestion et
l’entretien des eaux unitaires, conformément aux recommandations de la circulaire pour un montant
prévisionnel de 493 302 €,
SOLDE COUT DE LA COMPETENCE TRANSFEREE/REDUCTION DE L'AC (en €)
2022 2023 2024
Coût net de la compétence transférée 9 720 0 134
Réduction de l'AC des communes transférantes 0 0 0
Solde 9 720 0 134 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Acte que ces montants sont inscrits en dépenses de fonctionnement au budget primitif et au budget
supplémentaire principal et en recettes de fonctionnement au budget annexe assainissement pour l’année
2026,
- Acte que cette contribution prévisionnelle sera versée dès l’approbation des budgets supplémentaires, et
sera potentiellement ajustée en cours d’année par une décision modificative,
- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente participation,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 02-03-2026/14 – MISE A JOUR DE LA TARIFICATION DES CONTROLES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’article L.2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 15-09-2014/12 du conseil communautaire du 15/09/2014 relative à la création du service public d’assainissement non collectif (SPANC)
Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Considérant la nécessité d’actualiser la tarification des contrôles du service public d’assainissement non collectif,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que dans le cadre de la prestation d’exploitation SUEZ, le coût des contrôles d’assainissement non collectif est plus bas par rapport à ceux de Véolia.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Adopte la grille tarifaire des contrôles d’assainissement non collectif et prestations ci-dessous : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Dit que les tarifs ci-dessus entreront en vigueur au 02/03/2026,
- Acte que les tarifs seront révisés annuellement selon la formule de révision appliquée au marché d’exploitation assainissement en vigueur,
- Dit que la TVA appliquée sera celle en vigueur selon la nature du bien contrôlé. - Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa communication aux usagers des services. - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 02-03-2026/15 – ATTRIBUTION D’UN DON A L’ASSOCIATION PERSPECTIVES CONTRE LE CANCER
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le décès de M. Gérard Lafitte, élu communautaire, survenu le 6 février 2026 ;
Vu l’avis de décès faisant lieu de faire-part indiquant qu’en sa mémoire, un don pouvait être versé à l’association Perspectives contre le cancer et plus particulièrement l’Espace Ressources Cancer Beauvaisis Clermontois ; Vu l’engagement de l’association Perspectives contre le cancer et plus particulièrement l’Espace Ressources Cancer Beauvaisis Clermontois, située Espace Pré Martinet, 17 rue du Pré Martinet, 60000 Beauvais, œuvrant tant en termes de soins de support, afin d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de pathologies cancéreuses, ou celle de leur entourage ; en actions de prévention, ainsi que dans le cadre de programmes de recherche translationnelle.
Vu les documents joints par l’association : comptes-rendus des assemblées générales, bilans d’activités 2023, 2024, justificatif SIRENE.
Considérant que la Communauté de communes souhaite rendre hommage à M. Gérard Lafitte, élu et vice- président au sein de l’intercommunalité et témoigner de son soutien à une structure dont les valeurs et l’action sont en cohérence avec l’esprit de solidarité porté par l’élu disparu ;
Considérant que les collectivités peuvent attribuer des dons à des associations présentant un intérêt local et répondant à un objet d’utilité sociale ;
Considérant l’avis du Président et des membres du Bureau ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 29
Pour 29
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Décide d’attribuer un don de 500 € euros à l’association Perspectives contre le cancer et plus particulièrement l’Espace Ressources Cancer Beauvaisis Clermontois, en hommage à Monsieur Gérard LAFFITE ;
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent et à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- Acte que ce don sera inscrit au budget de la Communauté de Communes au chapitre 65, article 65 748 Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé
DEL 02-03-2026/16 – SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE AVEC LA SOCIETE RENTINI POUR L’ACQUISISTION DE CELLULES D’ACTIVITES A RANTIGNY DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU POLE MULTI-SERVICES
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’article 1601-3 du Code civil ;
Vu les articles L.5211-1, L.5211-9, L5211-10, L.5211-17 et L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 5214-16 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération DEL 15-09-2025/21 du conseil communautaire du 15 septembre 2025 relatif au projet de création d’un pôle multiservices visant à accueillir le France Services, le Relais Petite Enfance, un espace numérique et un lieu d’animations partagé ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 16 février 2026, annexé à la présente ;
Considérant que cet aménagement est nécessaire au développement des services publics intercommunaux de proximité compte-tenu des dernières prises de compétences liées à la réforme territoriale ; Considérant l’accompagnement obtenu dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Lieux innovants, Lieux accueillants » lancé par la Banque des Territoires en 2024 auquel il faut donner suite ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve les termes de la promesse de vente, tel qu'annexée à la présente délibération, à conclure avec
la Société RENTINI pour l'acquisition en l'Etat futur d'achèvement, brut de béton, des cellules destinées
à accueillir le pôle multiservices.
- Autorise Monsieur le Président à signer cette promesse de vente, tout avenant et tout document qui
pourraient s'y rapporter.
DEL 02-03-2026/17 – DEMANDE DE SUBVENTION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES (DETR) – MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DU POLE MULTI-SERVICES – PROGRAMMATION 2026
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10, Vu la délibération n° DEL 19-01-2026/08 du conseil communautaire du 19 janvier 2026 relative aux demandes de subventions 2026 au titre de la DETR, du DSIL et du Fond Vert,
Considérant le dispositif de soutien à l’investissement mis en place par l’Etat pour le financement de leurs projets, Considérant le programme pluriannuel d’investissement mis en place par la Communauté de communes concernant ses budgets principal et annexes de l’eau potable et de l’assainissement, Considérant la nécessité de mettre à jour le plan de financement du projet d’aménagement d’un pôle multi- services,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que la Sous-Préfète a fait l’objet d’une rencontre pour défendre ce projet structurant. Dans le cadre de la DETR, le plan de financement est mis à jour et le projet est scindé en deux phases : une phase construction et une phase aménagement. Les sommes ont été proratisées en fonction des surfaces aménagées dans le cadre du France Services, de l’espace numérique et des parties communes pour la construction puis l’aménagement. La Région sera également sollicitée.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Autorise le Président à réaliser ledit projet en cas de financement apporté par l’Etat et, ce, dans les délais prescrits par le financeur,
- Approuve le plan de financement correspondant,
- Sollicite de la part de l’Etat, les aides financières au taux maximal possible pour le financement du projet susmentionné,
- Sollicite le cas échéant, une dérogation de la part de l’Etat, en vue d’engager ledit projet avant sa décision Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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d’octroi du financement attribué,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 02-03-2026/18 – RECOURS AUX CONTRACTUELS – DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.2 et L.332-13 ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Autorise le Président à recruter un contractuel pour le remplacement d’agents publics indisponibles,
- Autorise le Président à signer tout acte afférent.
DEL 02-03-2026/19 – RECOURS A L’EMPLOI POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER OU TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.2 et L.332-23 1° et 2° ; Considérant qu’en prévision d’un surcroit de travail temporaire ou saisonnier, il est nécessaire de renforcer certains services ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période saisonnière (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application des articles L.2 et L.332-23 2° du code précité ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que cela correspond aux saisonniers du Parc Chedeville, la piscine mais aussi France Services car il faut compléter les temps partiels. Il rappelle qu’on fait des permanences itinérantes où il y a des demandes fortes. Il faudra se poser la question de reconduire les permanences dans les communes et les coupler aux permanences numériques. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 2 mars 2026
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Crée onze postes adjoints d’animation au budget principal, pour faire face à un accroissement saisonnier
d’activité et assurer l’animation du parc Chedeville en période estivale.
- Crée deux postes adjoints techniques, pour assurer la sécurité des usagers lors de l’augmentation de la
fréquentation de la piscine en période estivale et lors des diverses manifestations de la communauté de
communes du liancourtois.
- Crée deux postes d’adjoints techniques pour assurer l’accueil des usagers et l’entretien des locaux au
sein de la piscine.
- Crée deux postes d’éducateurs des APS, pour assurer la surveillance des bassins de la piscine.
- Crée un poste d’éducateur des APS, pour assurer l’encadrement des activités et la surveillance des
bassins de la piscine.
- Crée deux postes d’adjoints techniques, pour exercer les missions de ripeur- chauffeur au sein du service
déchets.
- Crée un poste d’agent administratif pour assurer les rendez-vous usagers France services
- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment au
contrat de travail du personnel et de fixer la rémunération.
DEL 02-03-2026/20 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; Vu le code général de la fonction publique notamment son article L. 313-1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Des grades sont vacants par suite de nominations par évolution de carrière sur d’autres grades, des changements de budget ou des départs et arrivées. Ainsi il est nécessaire de nettoyer le tableau des effectifs. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Le conseil communautaire a toute légitimité pour créer des emplois sans avis préalable du comité social territorial. Cependant l’article L542-2 du CGFP indique qu’un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.
Pour les emplois crées, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Ou, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que ce sont essentiellement des suppressions de postes car de nouveaux postes avec des grades différents ont été créés. Il y a cependant une création de poste au niveau du garage, car on souhaite assurer un tuilage en anticipation du futur départ à la retraite de l’agent du fait du métier très technique.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
Au budget principal décide de :
- Supprimer un emploi au grade de rédacteur à temps complet
- Supprimer un emploi au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet - Supprimer deux emplois au grade d’adjoint d’animation à temps complet
- Supprimer un emploi au grade de technicien principal à temps complet
- Créer deux emplois au grade d’adjoint technique à temps complet Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 2 mars 2026
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Au budget assainissement décide de :
- Supprimer un emploi au grade de technicien principal 1ère classe à temps complet - D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération
DEL 02-03-2026/21 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU DE TRANSPORT URBAIN LE LIBELLULE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2021 portant sur la prise de la compétence « mobilité » par la Communauté de communes du Liancourtois en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ; Vu la délibération prise le 13 novembre 2025 par le conseil communautaire de la CCLVD actant l’attribution du marché public de gestion du réseau de transport collectif ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité, de garantir les conditions de travail des conducteurs de la société attributaire du marché de transport urbain,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que le nombre de passagers est supérieur au nombre de passagers sur les lignes régionales mais la Vallée Dorée a étendu les lignes. Il faudra par la suite mieux expliquer le Transport A la Demande (TAD) commune par commune.
M. BOUCHER intervient en indiquant qu’il y a un mélange entre le vert et le rouge.
Le Président répond que le règlement sera corrigé.
M. NEMBRINI indique qu’il a été interpellé sur le marché car les horaires sont écrits trop petits.
M. FOURNIER indique que les fiches vont être revues notamment pour desservir le collège de Liancourt, les fiches actuelles sont en dépannage, cela va être plus gros par la suite.
Le Président précise qu’il est important dans le cadre de l’aide au numérique d’aider les usagers à consulter les horaires sur le téléphone.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Valide les règlements intérieurs du réseau de transport urbain le Libellule,
- Habilite le Président à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 2 mars 2026
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DEL 02-03-2026/22 – DEMANDE DE SUBVENTION AU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L’OISE (SMTCO) / PROGRAMMATION 2026
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2021 portant sur la prise de la compétence « mobilité » par la Communauté de communes du Liancourtois en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ; Vu la délibération prise le 18 janvier 2021 par le conseil communautaire de la CCLVD actant l’adhésion au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise ;
Considérant, les statuts du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise qui permet d’apporter un concours financier à la mise en œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par convention, de nouveaux services de mobilité ou l’amélioration de services existants présentant un intérêt syndical.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique qu’il est impératif que le PEM de Rantigny – Liancourt soit inscrit en subvention par le SMTCO dans leur prochain budget. En effet avec l’étude de mutabilité à proximité de la gare, le projet peut aller vite et il faudra avoir des subventions. Aujourd’hui ces subventions ne sont pas inscrites, ainsi le Président va défendre le projet auprès du SMTCO.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Solliciter de la part du SMTCO, les aides financières au taux maximal possible pour le financement des projets susmentionnés.
- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte et documents afférents aux demandes de subvention 2026 auprès du SMTCO.
DEL 02-03-2026/23 – SIGNATURE DE LA CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR L’ETUDE DE LA REQUALIFICATION DE LA ZONNE BOISEE DU PARC CHEDEVILLE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’obligation de voter au conseil communautaire ladite convention afin que Mme COQUELLE, Vice- présidente en charge de la Commission Environnement puisse la signer ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 2 mars 2026
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Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président rappelle que le bois à l’arrière de Chedeville a été acheté sous l’impulsion de M. DELAHOCHE. Il précise que le reste à charge pour la CCLVD sera moindre car on récupérera la TVA sur les travaux. Cela complétera l’offre du parc en termes de mare pédagogique notamment.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve la convention technique et financière de la zone humide au nord du Parc Chedeville.
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant en charge de la commission environnement à signer
cette convention,
- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération au SMBVB.
DEL 02-03-2026/24 – EXAMEN DE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMMUNE DE CAUFFRY RELATIVE A L’OCTROI DE DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL ET DE JOURS FERIES POUR CERTAINES BRANCHES D’ACTIVITES COMMERCIALES SUR SON TERRITOIRE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°13-10-2025/05 DU 13 OCTOBRE 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L3132-26 à L3132-27-1 relatifs au repos hebdomadaire et aux dérogations au repos dominical ;
Vu la note de synthèse présentée en séance ;
Vu la délibération DEL 13-10-2025/05 du conseil communautaire en date du 13/10/2025, autorisant la dérogation au repos dominicale pour les établissements commerciaux relevant des branches d’activités « hypermarchés » (code NAF 47.11 F), « commerce de détail et d’habillement en magasin spécialisé » (code NAF 47.71 Z), « Supermarchés » (code NAF 471.1 D » et c » commerce de voitures et de véhicules automobiles légers » (code NAF 47.11 Z) ;
Considérant que cette demande vise à soutenir l’activité économique locale dans des périodes commerciales stratégiques ;
Considérant que les établissements concernés relèvent des branches d’activité suivantes : o Autres commerces de détail spécialisé divers » Code NAF 47.78 C
Considérant que les dates demandées sont les suivantes :
o Dimanche 8, 15, 22 et 29 novembre 2026 et dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 ;
Considérant que les établissements concernés devront respecter les dispositions légales relatives au volontariat
des salariés et aux compensations prévues par le Code du travail ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 mars 2026
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Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 29
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve les demandes d’ouverture dominicale et jours fériés pour l’année 2026, telles que sollicitées par les communes de Cauffry, pour les branches et dates précisées ci-dessous :
Pour la commune de Cauffry : Branche d’activité « Autres commerces de détail spécialisé divers » Code NAF 47.78 C : dimanches 8, 15, 22 et 29 Novembre, dimanches 6, 13, 20 et 27 Décembre.
- Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces
ouvertures exceptionnelles pour l’année 2026, conformément à la présente délibération.
- Autorise la dérogation au repos dominical pour les établissements commerciaux relevant des branches
d’activité mentionnées ci-dessus, situés sur le territoire de la commune de Rantigny, aux dates précisées.
- Précise que cette autorisation est accordée dans le respect des dispositions légales en vigueur,
notamment en matière de volontariat et de compensation des salariés.
- Charge le Président de notifier la présente délibération aux communes de Rantigny et Cauffry, aux
services préfectoraux compétents, et de procéder aux formalités nécessaires.
DEL 02-03-2026/25 – OPERATION DE REQUALIFICATION DE L’ANCIEN SITE « CATERPILLAR » - COMUUNE DE RANTIGNY
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 janvier 2020 sollicitant l’intervention de l’Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) en vue de l’acquisition et du portage foncier du site Caterpillar à Rantigny,
Vu la convention de portage foncier n° CA EPFLO 2020 13/03-16/C214 conclue entre l’EPFLO et la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée dorée, ainsi que ses avenants successifs,
Vu l’acquisition par l’EPFLO, le 17 décembre 2020, de la friche industrielle dite « Caterpillar », cadastrée section AE n°108, située 21 avenue Jean Jaurès à Rantigny,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 avril 2021 actant la poursuite de l’opération de requalification du site, l’engagement des travaux de démolition et de désamiantage, l’acquisition complémentaire de la parcelle cadastrée section AE n°198 et le rachat des biens en vue de leur rétrocession à l’opérateur BDM, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 2 mars 2026
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Vu la promesse de vente signée le 25 juin 2021 et ses avenants successifs au profit de la société BDM, Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 juin 2023 approuvant le bilan financier définitif de l’opération et autorisant la cession des terrains au profit de la société BDM au prix de 1 000 000 € HT, Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPFLO du 19 juin 2024 actant la cession des biens à la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée dorée, faisant suite à la délibération du 12 juin 2023 sollicitant le rachat,
Vu le permis de construire, délivré le 2 mai 2023 à la SCCV RENTINI,
Vu le permis de construire modificatif PC 060 524 22 T0008 M01 obtenu le 23 juillet 2024, Vu le permis de construire modificatif PC 060 524 22 T0008 M02 déposé le 6 février 2026, Considérant que la friche industrielle dite « Caterpillar », d’une superficie de 27 736 m², constitue une opportunité stratégique de renouvellement urbain en raison de sa localisation en centre urbain et à proximité immédiate de la gare Rantigny/Liancourt,
Considérant que la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée dorée a engagé, avec l’appui de l’EPFLO, une opération de requalification comprenant des travaux de démolition et de désamiantage, une acquisition foncière complémentaire et la rétrocession des biens à un opérateur,
Considérant que la société BDM a été identifiée comme opérateur initial du projet et en est à l’origine du montage, Considérant que le permis de construire a été déposé et obtenu par la SCCV RENTINI, structure dédiée au portage de l’opération,
Considérant que, à la suite du recours introduit par la SAS Cauffridis à l’encontre du permis de construire, aujourd’hui rejeté, le projet a connu un retard et une évolution de son montage opérationnel, Considérant que la SCCV RENTINI a vocation à acquérir le terrain objet de la cession et à signer le contrat de réservation avec le bailleur social Clésence, dans le cadre de la vente d’une partie des logements de l’opération, Considérant qu’il convient, afin de tenir compte de cette évolution et de sécuriser juridiquement l’ensemble des actes et contrats à intervenir, de compléter les délibérations antérieures relatives à la cession du terrain,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que le bilan financier de l’opération sera présenté. On vend le site Caterpillar à RENTINI.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Complète la délibération du 19 avril 2021 en précisant que la cession du terrain situé sur l’ancien site
« Caterpillar » à Rantigny est consentie à : « BDM ou toute autre société qui s’y substituera ».
- Prend acte de la substitution de la SCCV RENTINI à la société BDM dans le cadre du montage
opérationnel de l’opération, sans modification des conditions financières ni de l’économie générale du
projet.
- De confirmer l’ensemble des dispositions des délibérations antérieures, de la promesse de vente et des
avenants déjà signés, qui demeurent pleinement applicables.
- D’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée dorée, ou son
représentant dûment habilité, à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 2 mars 2026
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DEL 02-03-2026/26 – ADMISSIONS EN CREANCES ETEINTES – BUDGET EAU ET ASSANISSEMENT 2026
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que ces admissions en non-valeur seront reprises sur les provisions constituées en 2024.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Décide de l’extinction des créances communautaires susmentionnées pour un montant total de 10 203.55 € aux budgets annexes eau et assainissement pour une part respective de 5329.19 € et 4874.36 €, étant précisé que ces créances seront assujetties à la TVA
- Décide l’admission en non-valeur, de créances irrécouvrables d’un montant total de 18.32 € pour le budget principal
- Précise que les opérations de provisions pour créances douteuses ont été réalisées sur les budgets annexes eau et assainissement sur l’exercice 2023 ainsi que sur le budget principal sur l’exercice 2025
- Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal et aux budgets annexe de l’eau potable et assainissement pour l’exercice 2025
- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la passation des écritures comptables concernées
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent
DEL 02-03-2026/27 – OCTROI DE DEGREVEMENTS SUR SURCONSOMMATION D’EAU DES USAGERS - BUDGETS ANNECES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :
• Les articles L.2224-7 à L.2224-12-4 relatifs aux services publics d’eau potable et d’assainissement, • L’article R.2224-20-1 fixant les modalités de facturation et de dégrèvement en cas de surconsommation d’eau, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 2 mars 2026
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Vu le budget annexe de l’eau potable et celui de l’assainissement pour l’exercice 2026, Vu la note présentée par Monsieur le Président, relative aux demandes de dégrèvements formulées par certains usagers suite à des situations exceptionnelles de surconsommation,
Considérant que certaines situations exceptionnelles ou particulières peuvent entraîner des surconsommations d’eau indépendantes de la volonté des usagers,
Considérant qu’en application de la réglementation en vigueur, et notamment du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation de l’eau, les collectivités peuvent accorder des dégrèvements sur les factures d’eau et d’assainissement lorsque les conditions sont réunies,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’octroi de ces dégrèvements, après examen des demandes,
Considérant que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces dégrèvements sont inscrits aux budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2025,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 21
Nombre de pouvoir(s) 8
Nombre de suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Décide de l’extinction des créances communautaires susmentionnées pour un montant total de 10 203.55 € aux budgets annexes eau et assainissement pour une part respective de 5329.19 € et 4874.36 €, étant précisé que ces créances seront assujetties à la TVA
- Décide l’admission en non-valeur, de créances irrécouvrables d’un montant total de 18.32 € pour le budget principal
- Précise que les opérations de provisions pour créances douteuses ont été réalisées sur les budgets annexes eau et assainissement sur l’exercice 2023 ainsi que sur le budget principal sur l’exercice 2025
- Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal et aux budgets annexe de l’eau potable et assainissement pour l’exercice 2025
- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la passation des écritures comptables concernées
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent nofe*o,e" Communaulé de Communes du LEncolno6 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 2 mars 2026 M. |\4ENN souhaite intervenir pour son dernier Conseil. Le'l",aeu lieuenmars 1989. llsouhaite remercier I'ensemble des élus. A l'époque, le rôle des EPCI n'était pas aussi important. A terme, il lui semble indispensable que les élus communautaires soient élus par le suffrage universel diræt sur la base d'un projet. Aujourd'hui, cela reste une élection indirecte. Sur la CCLVD, il y a eu des prolets importants réalisés, de beaux projets engageants pour les 15-20 ans qui viennent. ll remercie M. FERREIRA en indiquant qu'il y a toujours eu du respect et qu'ils sont su trouver un tenain d'entente pour faire avancer la CCLVD. ll remercie également les Vice-Présidents d'avoir fait avancer les choses. ll espère que l'EPCI restera à taille humaine.
Le Président remercie également M. DEL|oN, M. MENN, M. DELAHOCHE pour le travail accompli, des
projets structurants réalisés et des futurs pOets. ll remercie également les agents temtoriaux.
L'ordre du jour de la réunion étant épuisé et plus aucune intervention n'étant sollicitée, Monsieur le Président lève
la séance à 21h20 et rappelle que la prochaine session de I'assemblée est programmée le 09 avril 2026.
Procès-verbal dressé à Laigneville le 02 mars 2026
Jean-Fra s CROISILLE
Le Président,
Olivier FERREIRA
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Le Secrétaire de séance,
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