Compte-Rendu - conseil du 08 decembre 2011

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Compte-Rendu - conseil du 08 decembre 2011 Document publié le Jeudi 8 décembre 2011 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil du 08 decembre 2011)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Fiscalité, 1

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de BORDEAUX

Canton de CADILLAC

MAIRIE

DE

LOUPIAC Tél : 05.56.62.99.62

Fax : 05.56.62.98.52

RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2011

L’an deux mille onze le huit décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Lionel CHOLLON, Maire.

Étaient présents : MM. POUVEREAU, BONNERON, COLLIVARD, CASIMIR, KASPRZAK, SALES, Mmes DE GABORY, CARDON, LATRILLE,

Absents représentés : M. CLAVERIE par M. CHOLLON, M. NIETO par M. POUVEREAU, Mme MORINIÈRE par Mme DE GABORY, Mme MATHIEU-VÉRITÉ par Mme CARDON. Absent : M. MÉTAIS

Secrétaire de séance : Mme CARDON ;

Date de convocation : 29 novembre 2011.

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Le compte rendu du conseil municipal du 21 octobre 2011 a été approuvé à l’unanimité après deux modifications demandées par :

- M. MÉTAIS pour un ajout au chapitre IV concernant le plan de sauvegarde : ajouter pour la sous-préfecture « Une première réunion de travail est prévue le 24 octobre 2011 entre les élus concernés »

- M. BONNERON pour un changement de libellé concernant son intervention sur la délibération du prix des salles « M. BONNERON demande s’il a été tenu compte dans ces augmentations de l’incidence de l’installation d’un système limitant les décibels d’une part et d’autre part d’un système coupant automatiquement l’alimentation des prises électriques à 02 h 30. M. SALES répond par la négative. Monsieur BONNERON et certains élus demandent la pose des systèmes précités. ».

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Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour deux délibérations modificatives de transferts de crédits :

- suite aux données adressées lors de l’état de notifications des taxes directes locales pour 2011

- pour les restes à réaliser en investissement.

DÉLIBÉRATION N° 49 - 2011 : RÉVISION DU LOYER COMMUNAL - ANNÉE 2012

Les loyers communaux sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice du coût de la construction. L’indice du 3ème trimestre 2010 étant de 118,70 et celui de 2011 de 120,95. 2

Le mode de calcul des révisions des loyers étant :

Loyer précédent x IRL du trimestre concerné / IRL du même trimestre de l’année précédente soit 195 x 120,95/118,70 = 198,70 €.

M. le Maire invite l’assemblée à délibérer sur la révision des montants et du taux applicable.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- DÉCIDE d’augmenter le loyer communal dont le montant devient le suivant à compter du 1er janvier 2012 :

logement ancienne mairie (M. GRISARD) : 198 € soit une augmentation de 1,54 %.

- CHARGE M. le Maire d’informer l’intéressé de cette augmentation.

DÉLIBÉRATION N° 50 - 2011 : SERVICE ASSAINISSEMENT : RÉVISION ANNUELLE TARIF PART COMMUNALE COLLECTIVITÉ – ANNÉE 2012.

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il doit se prononcer sur les tarifs pour l’année 2011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’augmenter la part proportionnelle de 1 % pour l’année 2012, les tarifs seront les suivants :

Part fixe (abonnement ordinaire) : 24 € H.T. par an,

Part proportionnelle : 1,13 € H.T. le m3.

DÉLIBÉRATION N° 51 – 2011 : ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE L’INDEMNITÉ D’ADMINISTRATON ET DE TECHNICITÉ ;

Les élus chargés du Personnel et Monsieur le Maire font part à l’assemblée des contacts avec le Centre de Gestion concernant l’actualisation du régime indemnitaire de l’indemnité d’administration et de technicité.

Suite à l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion concernant la délibération proposée, Monsieur le Maire propose de délibérer sur celle-ci.

Monsieur POUVEREAU déplore le dispositif, laissé au libre choix de l’organe délibérant sans moyens supplémentaires, qui est légitime pour le personnel car il intègre leur rémunération tout en restant indépendant de celle-ci.

En effet, le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement, distinct des autres éléments de rémunération, qui pourrait à terme devenir la partie variable du salaire.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87 88 111 et 136 et articles 57 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,3

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l'avis de CTP

Il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire des agents de la commune dont il convient de définir le cadre général et le contenu filière par filière. Cette actualisation est due d’une part à des modifications réglementaires (redéfinition de l'IAT existante, revalorisation des montants, nouvelles modalités de versement d’indemnités).

D’autre part il convient d'adapter la délibération aux grades actuels détenus par les agents communaux.

Et ce conformément à l’article 2 du décret 91-875 qui confère à l’assemblée délibérante le droit de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à l’agent de l’État (décret n° 2002 61 et l’arrêté du 14 janvier 2002), un nouveau régime pour l’Indemnité d’Administration et de Technicité au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

1 adjoint administratif principal de 2ème classe

1 adjoint administratif 2ème classe

FILIÈRE TECHNIQUE

1 adjoint technique principal de 2ème classe

4 adjoints techniques de 2ème classe

2 adjoints techniques en stagiairisation

3 contractuels

FILIÈRE SOCIALE

1 - ATSEM

L’enveloppe destinée au paiement de l’indemnité est égale au taux de base affecté au grade fixé par arrêté ministériel du 23 novembre 2004 affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 6 sur l’échelle en comportant 8.

L’indemnité sera proratisée pour les fonctionnaires à temps non complet ou à temps partiel.

Les revalorisations réglementaires seront automatiquement appliquées au montant susvisé.

L’indemnité est versée mensuellement.

Le maire détermine dans la limite des crédits ouverts le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire eu égard aux critères suivants.

Le nouveau régime pourra être appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité selon les règles ci-après : 4

MANIÈRE DE SERVIR – IMPLICATION AU TRAVAIL

- efficacité et capacité de travail

- qualités d’analyses et d’expertises pour l’administration

- rapidité d’exécution

- rigueur

- sens de l'organisation

- devoir de réserve et de discrétion

- respect de la hiérarchie et du public

- ponctualité

- assiduité

- savoir rendre compte

- conscience professionnelle

- qualités relationnelles au sein et à l’extérieur de l’établissement

- aptitude au dialogue

RESPONSABILITÉS

- délégations

- suivi sécurité

- suivi protocole sanitaire et vétérinaire

POLYVALENCE

- capacité d'adaptation au changement de poste

La révision (à la hausse ou à la baisse) des taux pourra être effective dans le cas de modification des missions et manière de servir de l’agent.

MODALITÉS DE MAINTIEN ET SUPPRESSION

Décide qu’en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congés maternité, accident de service) il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’État :

Que le bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité versée est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service ou de travail ou pour maladie professionnelle, congés de maternité, d'adoption et de paternité et congés annuels.

Que nonobstant le principe évoqué ci-dessus l'indemnité cesse d'être versée en cas de maladie (CMO) lorsque l'absence continue du service est supérieure à six mois. Que l'indemnité est supprimée dans son intégralité lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée.

Que lorsque le fonctionnaire est rétroactivement placé en congé de longue maladie ou longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire non expiré, l'indemnité qui lui a été versée durant celui-ci lui demeure acquise. Elle est alors supprimée à compter du premier jour du mois civil suivant son dernier versement.

Les primes non forfaitaires liées à l'exercice effectif des fonctions ou liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail (RTT), sont suspendues dès le premier jour non travaillé (ex : IHTS, astreintes...).

Les principes prévoyant une modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables, le Maire pouvant toujours décider de servir un montant inférieur à celui prévu pour les agents de l'État selon les critères prévus par la présente délibération. 5

Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires et stagiaires occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres d’emplois attributaires mentionnés dans la présente délibération.

DATE D' EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2012.

ABROGATION DE DÉLIBÉRATION ANTÉRIEURE

La délibération en date du 21 juin 2006 portant sur les dispositions de l’ancienne IAT est abrogée

CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à 12 Voix Pour et 2 Abstentions (MM. POUVEREAU et NIETO) :

- ACCEPTE que cette actualisation soit effective au 01 janvier 2012.

Monsieur POUVEREAU propose de vérifier avec le centre de gestion les modalités d’application de cette délibération, afin de déterminer et de présenter, lors d’un prochain conseil municipal, la méthode de calcul qui fixera le crédit global réservé au projet.

D’autre part, il propose de travailler en commun sur certains dossiers spécifiques, commission finances et commission du personnel, notamment pour le tableau des effectifs au moment de l’élaboration du budget.

DÉLIBÉRATION N° 52 - 2011 : MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CRÉATION D’UNE MATERNELLE, D’UN PRÉAU ET L’EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE :

Monsieur le Maire fait part des entretiens effectués avec les candidats ayant répondu à l’appel à candidature pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une école maternelle, d’un préau et l’extension du restaurant scolaire.

Après audition des candidats, les membres du jury ont retenu :

- Monsieur GADRAT Julien, architecte dplg situé à BORDEAUX.

Monsieur CASIMIR est étonné que les négociations aient été faites sans la présence du jury.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE que la mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une école maternelle, d’un préau et l’extension du restaurant scolaire soit accordée à Monsieur GADRAT Julien.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives dans ce sens.

DÉLIBÉRATION N° 53 - 2011 : NUMÉRISATION CADASTRALE – CONVENTION D’ÉCHANGE DE DONNÉES INFORMATISÉES AVEC LE Syndicat Départemental D’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) :

Monsieur le Maire fait part d’une demande de signature d’une convention d’Échange de Données Informatisées (EDI) afin de formaliser les échanges des fonds des plans cadastraux de la commune de Loupiac et de favoriser la transmission des données par voie électronique. 6

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEEG.

DÉLIBÉRATION N° 54 - 2011 : VŒU DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE RENONCER À L’AMPUTATION DE 10 % DE LA COTISATION POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

L’assemblée délibérante de la commune de Loupiac, réunie le 08 décembre 2011, demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de demander au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux.

DÉLIBÉRATION N° 55 - 2011 : AUTORISATION DE TRANSFERTS DE CRÉDITS

Suite aux données adressées lors de l’état de notifications des taxes directes locales pour 2011, lors de l’établissement du budget, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle définissait un prélèvement au profit du GIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources) de 36 213 €.

L’arrêté définitif du 14 novembre 2011 établi par le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine abroge l’arrêté préfectoral du 31 août 2011 et redéfinit le montant prélevé au profit du GIR de 38 050 €.

La ligne budgétaire étant erronée, il convient d’effectuer un transfert de crédit de 1 837,00 € afin de pouvoir établir cette opération d’ordre de 38 050 € du compte 73 9116 au compte 7311.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’effectuer ce transfert de crédit.

DÉLIBÉRATION N° 56 - 2011 : AUTORISATION DE TRANSFERTS DE CRÉDITS

Afin de permettre d’honorer les factures d’investissement avant le vote du budget 2012, il convient de faire un virement de crédits de la section fonctionnement à la section investissement :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de faire un virement de crédit de 35 000 € :

Du compte 6188 – Autres frais divers – de 35 000 €

Au compte 2188 – Autres immobilisations corporelles – de 34 693 €

Au compte 21318 – Autres bâtiments publics – de 307 €

DÉLIBÉRATION N° 57 - 2011 : DÉCLARATION DROITS DE PLANTATION

Monsieur le Maire, après lecture du courrier adressé par l’Association Nationale des Élus de la Vigne et du Vin, propose au conseil de délibérer sur la dérèglementation des droits de plantation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de signer la délibération ci-jointe concernant les droits de plantation.7

- DEMANDE qu’un courrier soit adressé au président de la République, au Premier Ministre et aux dirigeants politiques pour leur demander de se mobiliser plus fortement au niveau Communautaire.

INFORMATIONS DIVERSES :

Motion pour le maintien des heures d’ouverture du bureau de poste de Paillet : La poste est menacée : Nous partageons l’inquiétude de la municipalité de Paillet suite à l’annonce par la direction de la Poste de la diminution des heures d’ouverture au public du bureau de Poste de la commune à partir du printemps 2012 et de son souhait de le remplacer à court terme par une agence postale communale, directement gérée par la commune avec un agent communal pour réaliser les opérations financières qui seraient en plus réduites. Nous soutenons le Conseil Municipal de Paillet qui, à l’unanimité, a rejeté en bloc le désengagement de la Poste et perspective de la mise en place d’une agence postale communale. Le Conseil municipal lui apporte tout son soutien dans la lutte et la mobilisation qui sont engagées pour sauver le service public de la poste dont les populations rurales et âgées ont besoin dans leur offre intégrale. Cette motion sera adressée à Madame la Sous-préfète, la Direction Régionale de la Poste et Madame la Députée. Les conseils municipaux des autres communes de la CDC des Coteaux de Garonne seront aussi sollicités pour apporter leur solidarité au juste combat mené par les habitants de Paillet et leurs élus.

- Vœux 2012 : La date est fixée au 13 janvier 2012 à 19 heures dans la salle polyvalente ;

- Une réunion est programmée le 20 décembre avec le bureau d’études missionné pour la création d’un réseau assainissement sur le sud de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15.