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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 8 du 12 avril 2012
Document publié le Jeudi 12 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 8 du 12 avril 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE
À
4
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 8 Publié le 12 Avril 2012 BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
10
avril
2012
retardant
l'heure
de
clôture
du
scrutin,
dans
les
communes
de
BRIGNOLES,
FREJUS,
LA
GARDE,
SAINT
RAPHAËL,
LA
SEYNE/MER,
SIX
FOURS
LES
PLAGES,
TOULON
et
LA
VALETTE
pour
l'élection
du
Président
de
la
République
—
scrutins
des
22
avril
et
6
mai
2012
Arrêté
du 29
mars 2012
portant
autorisation
d'extension
du
cimetière
de
la
commune
de
Carqueiranne
Arrêté
du
29
mars 2012
portant
autorisation
de
création
d'une
chambre
funéraire
au
Muy,
quartier
Le
Paradoux
Arrêté
du 29
mars 2012
portant
autorisation
d'extension
du
cimetière
de
Lagoubran
—
Commune
de
Toulon
Arrêté
du
28
mars
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
MANZO
ET
L-DRAGUIGNAN
Arrêté
du
28
mars
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
BRUNO-LE
MUY
Arrêté
du 29
mars
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
MARBRERIE
GUILVARD-TOURRETTES Arrêté
du
11
avril
2012
portant
autorisation
de
création
d'une
chambre
funéraire
à
TOULON,
quartier
Ste
Musse
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Convention
d'utilisation
du
19
mars
2012
relative
à
l'acquisition
d'immeubles
par
l'État,
suite
aux
intempéries
des
15
et
16
juin
2010
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
n°
2410
du 26
mars
2012
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A50
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
CADIERE
Certificat
d'affichage
du
15
mars
2012
relatif
à
la
décision
de
la
CDAC
d'autoriser
l'exploitation
commerciale
d'un
magasin
à
l'enseigne
ALDI
à
COGOLIN
Arrêté
préfectoral
du
27 mars 2012
accordant
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
du
ponton
du
débarquement-PARDIGON
à
la
commune
de
La
Croix-Valmer
Arrêté
préfectoral
du
2
avril
2012
autorisant
l'institut
méditerranéen
de
biodiversité
et
d'écologie Aix-Marseille
Université
à
effectuer
des pêches
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
sur
l'Arc
— Année
2012
Arrêté
préfectoral
n°
1
du
2
avril
2012
portant
création
d'un
Programme
d'intérêt
Général
d'amélioration
de
l'habitat
privé
de
la
communauté
Toulon
Provence
Méditerranée Arrêté
préfectoral
n°
2411
du
4
avril
2012
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A50
sur
le
territoire
des
communes
de
ST
CYR/MER,
LE CASTELLET, LA CADIERE
D'AZUR,
BANDOL
et
SANARY/MER -
Arrêté
préfectoral
du
5
avril
2012
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
autorisant
la
régularisation d'un
ouvrage de franchissement sur le
Ruou
pour l'accès
au
camping
"Les
Cadenières”
et
portant
prescriptions
complémentaires
—
commune
de
VILLECROZE
-__
Arrêté préfectoral du
12 avril 2012 autorisant les travaux de restauration des
berges
de
prises
d'eau
sur
la
Nartuby
sur
la
propriété
de
M.
et
Mme
VENET
BERNARD,
lieu-dit "Le Mouliln des Serres" — commune du MUY
-
Arrêté préfectoral n° 442 du
12 avril 2012 prolongeant le délai d'approbation du Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
(PPRT)
pour l'établissement STOGAZ à
LA MOTTE
-_
Arrêté préfectoral du 5 avril 2012 accordant l'avenant n° 5 et portant 4°" prorogation de la
concession
de
la
plage
naturelle
de
ST AYGULF / LES
ESCLAMANDES à
la
commune de FREJUS
-
Arrêté
du
5
avril
2012
portant
constitution
de
la
commission
nautique
locale
de
GRIMAUD
-__
Arrêté
préfectoral
du
10
avril
2012
accordant
l'avenant
n°
1
à
la
concession
des
plages
naturelles
de
Miramar
et
de
Tamaris
—
commune
de
LA LONDE LES MAURES
-
Certificat
d'affichage
du
30
mars
2012
de
la
mairie
de
MONTAUROUX
relatif
à
la
décision
de
la
CDAC
concernant
l'extension
de
la
surface
de
vente
de
l'enseigne
LA HAËELE (dossier n° 12.010)
-
Certificat
d'affichage
du
28
mars
2012
de
la
mairie
de
la
FARLEDE
relatif
à
la
décision de la CDAC concernant le dossier LIDE/CARNIVOR (décision n° 12-012)
-__
Certificat d'affichage du 29 mars 2012 de la
mairie de FAYENCE relatif à l'extension
du SUPER U AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR —
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
-__
Arrêté
préfectoral
du
23
mars
2012
portant
autorisation
de
la
station
de
traitement
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à
CARNOULES
du
Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en
Eau (SIAË) des communes de la région de l'Est de
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
23
mars
2012
portant
autorisation
de
la
station
de
traitement
d'eau destinée à la consommation humaine à
BORMES LES MIMOSAS du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en
Eau
(SIAE) des communes de la région de l'Est de
Toulon
-
Arrêté préfectoral du 12 avril 2012 portant renouvellement de l'autorisation temporaire en
date
du
26
octobre
2011
relative
à
l'utilisation
d'eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine à
partir du forage de PIEFAMA 2
situé sur le territoire de la
commune de CARCES DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DU VAR
-
Arrêté
du
2
avril
2012
portant composition du
Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des
Conditions de Travail du département du Var
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94, 18.82.83 EE
=
Re
Liberté » Égalité + Frateraté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA CITOYENNETE ET DES ELECTIONS
ARRETE en date du
10
AR.
2012
retardant l'heure de clôture du scrutin,
h
dans les communes de BRIGNOLES, FREJUS, LA GARDE, SAINT-RAPHAËL, LA
SEYNE
SUR
MER,
SIX
FOURS
LES
PLAGES,
TOULON
et
LA
VALETTE
pour Pélection du Président de la République
Scrutins des 22 avril et 6 mai 2012
.
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU
le code
électoral
et notamment
son
article
R al
;
VU
le
décret
n°
2001-213
du
8
mars
2001
portant
application
de
la loi
n°
62-1292
du
6
novembre
1962
relative
à
l'élection
dur
Président
de
la
République
au
suffrage
universel
et
notamment
son
|
article
22
;
:
VU
le
décret
n°
2012-256
du
22
février
2012
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
du
Président
de
la
République
et
notamment
son
article
3
;
VU
les
demandes
présentées
par
les
maires
des
communes
de
Brignoles,
Fréjus,
La
Garde,
Saint-
Raphaël,
La
Seyne
sur
Mer,
Six
Fours
les
Plages,
Toulon
et
La
Valette
:
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
faciliter,
dans
la plus
large
mesure,
l’exercice
du
droit
de
vote
des
électeurs
dans
certaines
communes
du
département
;
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
|
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'heure
de
clôture
du
scrutin
des
22
avril
et
6
mai
2012
pour
l’élection
du
Président
de
la
République
est
fixée
dans
les
communes
de
Brignoles, Fréjus,
La
Garde,
Saint-
Raphaël,
La
Seyne
sur
Mer, Six
Fours
les
Plages,
Toulon
et
La
Valette
à
19
heures.
Dans
toutes
les
autres
communes
du
département
l’heure
de
clôture
du
scrutin
est
maintenue
à
18
heures. ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
les
maires concernés
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification,
de
la
publication
et
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
Sous-Préfets
de
Draguignan
et
Brignoles
et
aux
Présidents
des
commissions
de
contrôle
des
opérations
de
vote
instituées
dans
ces
communes.
Toulon,
le
ÿ
Q
AVR,
2012
...
ME
ion
Le
Secrétaird
Général
L
Olivier
DE
MAZIERES
. | Liberté +
Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES REE.
À
RAPPELER
!
1D2/CR
POSTE TEL, :04-94-18- 84-14 FAX
:
04-94-18-85-35
101?
portant
autorisation d'extension du cimetière
de la commune de CARQUIEIRANNE
Le PREFET du VAR, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-40 , L.2223-1 ; VU le code l’environnement et ses articles L123-1 et L123-4 ; VU l'enquête effectuée sur ce projet par la commune de CARQUEIRANNE, du 1% août au 1° septembre 2011 inclus; VU
l'avis
favorabie
du
commissaire
enquêteur
du
15
septembre
2011
sous
conditions expresses du respect des prescriptions de Phydrogéologue; VU l'avis de l’hydrogéologue du 10 avril 2010 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de CARQUEIRANNE en date du 12 décembre 2011 ; Vu
Pavis
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
d’environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 15 février 2012 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
ler
:
M.
le Maire
de
CARQUEIRANNE
est autorisé à procéder à
©
Fextension
du
cimetière,
sous
réserve
du
respect
des
préconisations
et
recommandations mentionnées en annexe. ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
VAR,
le
Maire
de
CARQUEIRANNE,
le Délégué
territorial
du département du VAR de l'Agence
régionale
de
Santé
et
ie
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de cet arrêté qui sera
affiché
en mairie de CARQUEIRANNE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
g ANNEXE
A L’ARRETE
DU
AUTORISANT
L’'EXTENSION
DU
CIMETIÈRE
DE
CARQUEIRANNE
Préconisations
et
recommandations
de
l’hydrogéologue
PRECONISATIONS -
En
limite
nord
du
projet,
réalisation
d’un
caniveau
étanche
le long
de
la traverse
de
la
Martine
recueillant
les
eaux
de
pluie
et
leur
évacuation
vers
le
ruisseau
busé
situé
en
limite
Est
de
la
parcelle
A1
113
b.
-
Collecte
par
un
réseau
de
surface
adapté
des
eaux
de
pluie
et
de
ruissellement
sur
la
totalité
de
la surface
concernée
par
le projet
et leur
évacuation
soit
vers
Le sud
dans
le
réseau
existant
sur
l’actuel
cimetière
si
celui-ci
le
permet,
soit
vers
L'Est
dans
le
ruisseau
busé
(Ô
500)
: cette
dernière
solution nécessitera
le passage
de
la canalisation
en
limite
de
la
parcelle
113
b.
interdiction
de
toute
utilisation
d’explosif
en
cas
de
terrassement
rencontrant
des
noyaux
durs,
seul
le
B.H.R.
sera
autorisé.
RECOMMANDATIONS -
réalisation
de
façon
générale
de caveaux
enterrés
(2
à 3
niveaux
de
cercueil)
de
profondeur
inférieure
où
égale
à deux
mètres
selon
la
méthode
utilisée
dans
le
cimetière
actuel.
=
Pour
tout
caveau
de
profondeur
supérieure
à deux
mètres,
nécessité
de
pérvoir
un
cuvelage étanche
du
fond
et des
parois
à partir
de
1,00
m de
profondeur
afin
d'éviter
toute
pénétration
des
eaux
par
le fond.
Un
système
d’assèchement
et/ou
d'évacuation
de
l'air
devront
être
mis
en
place. PREFECTURE
Es Liberté +
Égallié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DIS LIBERTFES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES REF. A RAPPELER
:
ID3/CR
POSTE TEL, :04-94-18-84-f4
04-94-18-85-35
ARRETE
3 9
MARS
201
Portant autorisation de
création d’une chambre funéraire au MUY, Quartier le Paradoux
Le PREFET du VAR,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223.38 ,L. 2223.43
et R. 2223-74;
Vu
le
décret
99.662
du
28 juillet
1999,
relatif aux
prescriptions
techniques
applicables aux chambres funéraires ; Vu
la
demande présentée le
10
août 2011
complétée le 29
septembre 2011
par
Mine
Odile BRUNO,
Directrice de
l’entreprise de Pompes
Funèbres BRUNO
-
11,
Place
de
l'Eglise —
83490
LE
MUY
en
vue
de
la
création
d’une
chambre
funéraire au MUY
-- Quartier Le Paradoux, et dont il a été accusé réception le 10
octobre
2011;
Vu les avis publiés dans les journaux locaux le 9 novembre 2011; Vu
l'avis
du
conseil
municipal
du
MUY
en
date
du
30 janvier
2012
sur
ce
projet
;
Vu l'avis
de l'Agence Régionale de Santé le 27 janvier 2012 ;
Vu
Pavis
de
Ia
commission
départementale
compétente
en
matière
d’environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 15 février 2012 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
er
:
Mme
Odile
BRUNO,
Directrice
de
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
BRUNO
est
autorisée,
sous
réserve
de
l'obtention
du
permis
de
construire, des éventuelles autorisations nécessaires en matière d'urbanisme et du respect
des prescriptions mentionnées
en annexe,
à créer une chambre funéraire
sur la commune du MUY -— Quartier le Paradoux. Cette
chambre
funéraire
est
destinée
à recevoir
avant
inhumation
ou
crémation,
les
corps des
personnes
dont
le
décès
n'a
pas
été
causé
par
une
maladie
contagieuse.
ARTICLE
2
:La
gestion
de
cet
établissement
est
assujettie
à l'obtention
de
l'habilitation
prévue
à
l'article
L.
2223-19
( 6ème
alinéa
)
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
3:
Les
conditions
d'exploitation
de
cette
chambre
funéraire
devront
être
conformes aux
dispositions
du
décret
n°
99-662
du 28
juillet
1999,
relatif
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux
chambres
funéraires.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
VAR,
le
maire
du
MUY,
le
Délégué
Territorial
du
Département
du
VAR
de
l'Agence Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
Côte
d’Azur
et
le
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
79
Was
2012
Fait
à TOULON,
le
Î i Î Î { ANNEXE
A
L’ARRETE
DU
AUTORISANT
LA
CREATION
D’UNE
CHAMBRE
FUNERAIRE
AU
MUY
Quartier
le
Paradoux
Prescriptions
de l'Agence
Régionale
de
Santé
- L'ouverture
de
la
chambre
funéraire
sera
subordonnée
à la
vérification
de
la
conformité
aux
prescriptions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
D
2223-80
à D
2223-84,
par
un
organisme
de
contrôle
accrédité
pour
ces
activités
par
le
COFRAC,
transmise
au
Préfet
qui,
en
application
de
l’article
R
2223-74
du
CGCT
délivre
l'autorisation
d’ouverture
après
consultation
du
CODERST
- Cette
autorisation
pouvant
être
refusée
en
cas
d’atteinte
à l'ordre
public
ou
de
danger
pour
la
salubrité
publique
ou
encore
si
l’installation
crée
une
gêne
excédant
les
inconvénients
normaux
de
voisinage,
il conviendra
que
le
pétitionnaire
donne
toutes
les
garanties
sur
Le
fait
que
le
fonctionnement de
son
installation
ne
crée
pas
une
telle
gêne
notamment
en
s’assurant
que
ces
activités
ne
sont
pas
visibles
depuis
le
voisinage
(occultation
par
des
murs
de
végétation
(haies
vives
à feuilles
persistantes,
etc.)
En
outre,
cette
végétation
ne
devra
pas
constituer
un
risque
allergène
(ex.
: cyprès).
- Conformément
à l’article
L.1331-10
du
code de
la
santé
publique,
le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher
du
gestionnaire
du
réseau public
d’assainissement
afin
d'obtenir
l’autorisation
préalable
pour
les
rejets
des
effluents
liquides issus
des
soins
funéraires
et
du
nettoyage
de
la
salle
technique.
Enfin,
les
thanatopracteurs
qui
procèdent
à des
soins
de
conservation
au
sein
de
la
chambre
funéraire
devront
recueillir
les
déchets
issus
de
ces
activités
et
procéder
à leur
élimination
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.13335-1
à R.1335-14
du
Code
de
la
Santé
Publique. EX Liberté « Égalié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉTET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES REF.
A RAPP
R
:
IDZYCR
POSTE TEL. :04-94-18- 84-14 FAX : 04-04-18-85-35
29
uns 207
ARRETE
DU
portant
autorisation d'extension du cimetière
de Lagoubran - Commune de TOULON
Le PREFET du VAR, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-40 , L.2223-1
;
VU le code l’environnement et ses articles L123-1 et L123-4 ; VU l'enquête effectuée sur ce projet par la commune de TOULON, du 20 juin au 20 juillet 2011
inclus;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur
du
12 août 2011
sous certaines
prescriptions; VU les prescriptions énoncées par l’Agence Régionale de Santé dans son courrier du 2 février 2011 ; VU la recommandation du rapport final de la société ICF Environnement ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de TOULON en date du 22 décembre 2011
:
Vu
avis
de
La
commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 15 février 2012 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
er
:
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
en
annexe,
M.
le
Maire
de
TOULON
est
autorisé
à
procéder
à
l'extension
du
cimetière de
Lagoubran,
référencé
sur la
parcelle
cadastrée DM, prévue
sur
les
parcelles
DM0397,
DM0380
et DMO0396
contiguës
au
cimetière
existant
sur
la
partie ouest de ce dernier. ARTICLE
2
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
VAR,
le
Maire
de
TOULON,
le
Délégué
territorial
du
département
du
var
de
Agence
régionale
de
Santé
et
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
de
TOULON
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR. ANNEXE A L’ARRETE DU
AUTORISANT
L’'EXTENSION DU CIMETIERE OUEST DE TOULON
Prescriptions de l’ Agence Régionale de Santé
Les sépultures seront réalisées dans des caveaux aériens (caveaux hors sol et enfeus) et devront
être
imperméables
aux
eaux
de
ruissellement
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution en aval du projet, La
totalité
des
eaux
de
ruissellement
sera
collectée
par
un
réseau
d’eau
pluviale
correctement
dimensionné.
Les
allées
seront
imperméabilisées
et
les
eaux
de pluis
collectées.
Le
bon
fonctionnement
du
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
du
cimetière actuel devra être vérifié et entretenu,
o
Le bassin de rétention des eaux pluviales devra être entièrement étanche,
o
Une clôture du site sera réalisée,
o
La ville de Toulon tiendra compte des remarques formulées par le Ministère de la Défense
dans
sa
lettre
n°
1-14571-2008
du
12
mars
2008
(zones
de
protection situées à proximité de la pyrotechnie)
L'aménagement
du
site
se
fera
par
un
confinement
sur
site
consistant
à
laisser
les
terres
non
inertes
en place
en les
confinant sous
un recouvrement de
surface
déjà
intégré au projet (voies piétonnes et espaces verts), Afin de garder la mémoire de la présence de ces terres, il est nécessaire de mettre en place des membranes géotextiles délimitant l’horizon des terres non inertes du site avant leur recouvrement par des terres inertes, L’aménagement du site sous
la forme exclusive de caveaux étanches
« hors sol »
et
d’enfeus respectera les dispositions normalisées en vigueur (notamment circulaire du 22 novembre 1985 et norme NF P 98-049), Il sera procédé à un recouvrement des surfaces extérieures (espaces verts, voirie) par un matériau supprimant tout contact entre les sols et les cibles potentielles (public et personnels) ;
une
couche
de
grave
ciment et/ou
de
remblais
propres
d’épaisseur
suffisante doit être mise en place et maintenue afin d e garantir sa pérennité, L’usage des espaces verts sera strictement limité à une activité paysagère, L'aménagement
respectera
des
prescriptions
techniques
particulières
sur
les
canalisations d’eau destinée à La consommation humaine enterrées de façon à prévenir la
perméation
de
composés
chimiques
à
travers
ces
conduites:
passage
des
canalisations dans des remblais d’apport sains (de type sablon) ou dans l’enveloppe en béton
du
bâtiment
ou
utilisation
de
canalisations
imperméables
aux
substances
organiques (fonte ou PE anticontamination), L'aménagement respectera des prescriptions liées çà l'étude complémentaire relative au risque d’inhalation (rapport ICF Environnement AIX/10/090-IS-V
1) et notamment
la
vérification
préalable
des
concentrations
en
polluants
des
sols
d’assise
des
bâtiments de la zone d’accueil ; en cas de confirmation de concentrations maximales (et
non
moyennes),
les
aménagements
appropriés
devront
être
mis
en
œuvre
(ventilation à 0,8 volume/h, sol à étancher, ete.
Recommandation de la société ICF ENVIRONNEMENT
La mémoire de l’état des lieux devra être conservée en informant systématiquement les futurs acquéreurs par le biais des documents délivrés par Ima Mairie lors des achats de concession. É
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
É
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
PRÉFET
DU
VAR
REF,
À
RAPPELER
: 1D3/CR
TEL
: 04.94.18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
:
ARRETE
du
28
MARS
2012
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
TUNEBRES
MANZO
B ET
L-DRAGUIGNAN
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
légistation
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
M.MANZO
Benoît,
gérant
de
la
société
POMPES
FUNEBRES
MANZO
B
ET
L
situé
sis:
8
Boulevard
Jean
Jaurés
83300
DRAGUIGNAN
en
vue
d’obtenir
l'habilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1:
L'établissement
POMPES FUNEBRES
MANZO
B
ET
L situé
sis:
8
Boulevard
Jean
Jaurés
83300
DRAGUIGNAN
et dont
le gérant
M.MANZO
Benoît
est
habilité
pour
exercer
Les activités
funéraires
suivantes:
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière
;
=
Fourniture
des
housses,
cercueils
et accessoires
intérieur
et extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Soins
de
conservation
.
Fourniture
des
corbillards
et voiture
de
deuil
;
-
Fourniture
de
personnels
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Article
2 :
l'habilitation
porte
le n°
12-83- 237.
Article 3
: la
durée
de
la présente
habilitation
est
de
six
ans.
Axticle
4: la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
ou
d'une
suspension
pour
les
faits
suivants:
- non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumises
sa délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L 2223-23
et L
2223-
24 du
code
général
des
Collectivités
territoriales;
- non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres;
Préfecture
du Var
- Boulevard du
L12ème Régiment
d'infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
04 94
18 83
83 —
http/hwvww.vacpref.gouv.fr - non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquels
elle
a été
délivrée;
- atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité;
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité.
Dans
le
cas
d'un
délégafaire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de Draguignan
pour
information. TOULON,
le
28
WARS 2012 ES Liberté
+ Égali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
PREFECTURE
RER
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES
PRÉFET
DU
VAR
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
REF.
À
RAPPELER
:
ID3/CR
TEL
:
04.94.18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
.
ARRETE
du
20
MARS
2017
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
BRUNO-LE
MUY
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
je
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre 2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
Messieurs
et
Mme
BRUNO.
Co-gérants
de
la
société
POMPES
FUNEBRES MARBRERIE
BRUNO
situé
sis
: 11
place
de
l’Eglise
83490
LE
MUY
en
vue
d'obtenir
l’habilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1:
L'établissement
POMPES FUNEBRES
MARBRERIE
BRUNO
situé
sis
: 11
place
de
l'Eglise
83490
LE
MUY
et
dont
les
co-gérants
sont
Messieurs
et
Mme
BRUNO
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Transport
de
corps avant
et
après
mise
en
bière
;
=
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Soins
de
conservation
-
Fourniture
des
corbillards
et
voiture
de
deuil
;
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Article
2
: l'habilitation
porte
le
n°
12-83- 236.
Article
3 :
la
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
six
ans.
Article
4:
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
ou
d'une
suspension
pour
les
faits
suivants:
- non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumises
sa délivrance, définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L 2223-23
et
L 2223-
24
du code
général
des
Collectivités
territoriales;
- non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres;
Préfecture
du Var
- Boulevard
du
12ème
Régiment
d'infanterie
83070
TOULON CEDEX
- T'él
04 94
18
83
83
— hétpiffwwe.var.pref gouv.fr _ non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquels
elle
a été
délivrée;
- atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité,
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité,
Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
s
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var,
et dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
du
Muy
pour
information. Es Liberté +
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Ars
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTÉES
PRÉFET
DU
VAR
REF.
À
RAPPÉLER
: FD3/CR
TEL
:
04.94.18.84-14
FAX:
04-94-18-85-35
? q MARS 2017
ARRETE
du
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
MARBRERIE
GUILVARD-TOURRETTES
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre 2008
relative
à la
fégislation
funéraire
;
YU
la
demande
formulée
par
Mr
GUILVARD,
Gérant
de
là
MARBRERIE
GUILVARD
situé
sis:
Lotissement
St
Simon
RD
562
83440
TOURRETTES
en
vue
d'obtenir
Phabilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1:
L'établissement
MARBRERIE
GUILVARD
situé
sis
: Lotissement
St
Simon
RD
562 83440
TOURRETTES
et
dont
le
gérant
est
M.GUILVARD
Didier
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
el
crémations
Article
2
: l'habilitation
porte
le
n°
12-83-
238.
Article 3
: la
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
six
ans.
Article
4:
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
ou
d'une
suspension
pour
les
faits
suivants:
- non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumises
sa délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L 2223-23
et
L 2223-
24
du
code
général
des
Collectivités
territoriales;
- non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres;
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquels
elle
a été
dékvrée;
-
atteinte
à l'ordre
public
ou
danger pour
la
salubrité;
Préfecture
du Var
- Boulevard
du
12ème Régiment
d'Infanterie
8307Q
TOULON CEDEX
- Téf
04
94
18
83
83 -
http:/hvvrwvar.pref gouv.fr La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité.
Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
Ïa
déchéance
des
délégations. Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
TOURRETTES
pour
information.
TOULON,
le
29
HAS
207
Pour
ie
EFÉT
D
Etpar.
délégation
TT
jpécteur
__
Ne LA Liberté
» Égalité
+ Fraternité
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
PRÉFE'T
DU
VAR
REF,
À
RAPPELER
:
1D3/CR
POSTE
TEL,
:04-94-18-84-14
FAX
:
04-94-F8-85-35
ARRETE
Portant
autorisation
de
création
d’une
chambre
funéraire
à TOULON,
Quartier Ste Musse
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223.38
, L
2223.43
et
R.
2223-74;
Vu
le
décret
99.662
du
28
juillet
1999,
relatif
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux
chambres
funéraires
;
Vu
ja
demande
présentée
le
7
novembre
2011
par
M.
Luc
BEHRA,
Directeur
général
de
la
« Maison
COMBA,
en
vue
de
la
création
d’une
chambre
finéraire
à
Toulon-Quartier
Ste
Musse
- Rue
Henry
Sainte-Claire-Déville;
Vu
les
avis
publiés
dans
les
journaux
locaux
les
25
et
29
novembre
2011;
Vu
L'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
TOULON
en
date
du
24
février
2012
sur
ce
projet
;
Vu
f'avis
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
14
mars
2012
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
ier
: M.
Luc
BEHRA,
Directeur général
de
la
« Maison
COMBA
»
est
autorisé,
sous
réserve
de
l'obtention
des
éventuelles
autorisations
nécessaires
en
matière
d'urbanisme, à
créer
une chambre
funéraire
sur
la
commune
de
TOULON-Quartier
Ste
Musse-
Rue
Henry
Ste
Claire-Déville
Cette
chambre
funéraire
est
destinée
à recevoir
avant
inhumation
ou
crémation,
les
corps des
personnes
dont
le
décès
n'a
pas
été
causé par
une
maladie
contagieuse.
ARTICLE
2
:La
gestion
de
cet
établissement
est
assujettie
à l'obtention
de
l'habilitation
prévue
à l'article
L.
2223-19
( 6ème
alinéa
)
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
04 94
18
83 83
— http:/Avww.var.pref.gouv.fr ARTICLE
3:
Les
conditions
d'exploitation
de
cette
chambre
funéraire
devront
être
conformes
aux
dispositions
du
décret
n°
99-662
du
28
juillet
1999,
relatif
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux
chambres
funéraires.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
VAR,
le
maire
de
TOULON
,
le
Délégué
Territorial
du
Département
du
VAR
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
-Côte
d’Azur
et le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait à TOULON,le,
114. 2012
La
ue
le-PRÈ
ETS
égal Convention
d'utilisation
n°
083-2012-092
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE
DU
DEPARTEMENT
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
+
Le
4% MARS 2042
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON
Centre
Mayol,
Place
Besagne,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2010/100/DPM
du
27
décembre
2010,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
représenté(e)
par
M.
Michel
PIGNOL,
Directeur,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON,
244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine,
ci-après
dénommé(e)
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
À
l'occasion
des
intempéries
(inondations
et
coulées
de
boue)
survenues
les
15
et
16
juin
2010,
l'état
de
catastrophe
naturelle
a
été
constaté
pour
l'ensemble
des
communes
du
Département
du
Var
désignées
par
l'arrêté
du
21 juin
2010,
publié
au
journal
officiel
n°
0142
du
22
juin
2010.
Les
biens
immobiliers
objets
de
la
présente
convention
sont
les
biens
sinistrés
de
ces
communes
et
du
périmètre
de
la
zone
de
solidarité
délimitée
par
l'autorité
compétente de
l'Etat
dans
le
département.
Afin
d'assurer
la
protection
des
populations
ainsi
que
la
sécurité
de
la
zone,
l'Etat
garant des
intérêts
du
peuple
français
et
de
la
solidarité
nationale
a acquis
lesdits
biens
et
s'est
engagé
à
procéder à
l'entière
déconstruction des
immeubles.
Aux
fins
de
formaliser
juridiquement
l'affectation
de
ces
biens
et
de
la
charge
de
leur
déconstruction
au
ministère
de
l'Ecologie,
du Développement
Durable, des
transports
et
du
Logement,
l'utilisateur
a
demandé
la
mise
à
disposition
de
ces
immeubles
. 215
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à la
politique
immobilière
de
L'Etat.
CONVENTION
Article
1%
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre des
dispositions
des
articles
R.
2313-1
à R.
2313-6
et R.
4121-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de
mettre
à la
disposition
de
l’utilisateur
pour
les
besoins
de
la DD'TM
du
Var
dans
l'objectif
de
Ja déconstruction
des
biens
immobiliers
sinistrés
ou
détruits
par
les
intempéries
survenues
les
15
et
16
juin
2010
dans
les
communes
du
Var
désignées par
l'arrêté
de
catastrophe
naturelle
du
21
juin
2010,
les
ensembles
immobiliers
désignés à
l’article
2 selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensembles
immobiliers
appartenant
à l'Etat, tels
qu'ils
figurent
en
annexe
1.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée
à compter du
1°
janvier
2012. La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet
s'agissant
de
bien
destinés
à être
démolis. Article
5
Ratio
d'occupation
Sans
objet 3/5
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article. 6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à.l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Atticle 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convenñtion.
Auticle 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme
309
« Entretien des bâtiments de l'Etat »,
à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son budget
;
-
avec
les
dotations
du programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
qui
ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité, Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur
le
budget
de
l’Etat-propriétaire. 4/5
Atticle
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans
objet.
Article
11
Loyer
Sans
objet.
Article
12
Révision
du
loyer
Sans objet
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur,
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces
observations. A
l'issue
de
ce
délai, le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
Particle
1".
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l’expiration
d’un
délai
d'un
an),
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service,
|
Article
14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention : La
convention
prend
notamment
fin
lorsque
la
déconstruction
des
immeubles
sera
achevée.
14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En
cas
de
non-paiement à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise en
demeure
;
b)
À
l'initiative
de
lutilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente convention,
l'exige. 5/5
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Aïticle
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant à
trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
À
chaque
étape
de
fin et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture.
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines,
nr
—
Publiques
Adjoint
MjGhel
PIGNOQLS
88
P'AUZAG
Le
préfet,
En
Paul
MOURIER
: EEE] CELER EMCTA Aanbau & ap mnvu wo *ÿ| SNSONH 10093] E ETEE FHZTGE 0610 55 AU CET AVNOROYHQ S40vp nd %| STE 77 ë ET ET EMEUTE EE COES ADN N CLZELIETT Ug SYNOH: | LA Ccrot VHGQ/O ru LUE ALLOY WT sr PPHV en *04 l'Y HITHONEAI INC TES) GA ÉCHOS Ferre ÉAATI] DOCce NNDINDVEQ Sjewse) ü! 0p omonu ‘16 ra L'INNEUOIUN NNTVS | E EE YT/21/00 EE] Ex EC] el EUÉQALEN 9j Op mrEA 8 °2 | AS CHYANV'ia | ÿ 60090€ LATI [at CEE] EX BLLOH VI MASAOË uieS mNoI "SE [en VTIMOIVPUnUAEE 51 | ë LEE TL Le DEC LION WT lo/auesoy aus sp emo ‘ps SONDE 114 ë CEE 11/60/20 LI ET ALLON V1 AANUEN a op ane sa "6 he1D MOHINO BAIE 41414] z 2ISr9C t1/c0/90 G DECLO JON 1e DAQNLIE 0 UD Eure as IN ATOT AMRRUUS NO HAVE | E LEGO F/60/90 Je Oùecs LION VI LTÉE MGlE YANONr1) z G9L09€ TTV60 LU DOHCQ LONVETT SauenidU ieeng)| DHEDUIA MON] Z ETC A5/É3/00 q CO MEET Re Fa E Fe HenmoE POHZ Ia ZDIS ‘be u O9rER SON 521 Mgs4n04 ee, santour an ë EX 0e CEE CE PE EEE Ë ES EE sn, | mms | pen mur sup ep ds umunte mers enmdre RE RE are ROVAANS VA AG NOLVDLTINION Enopunauc12uyopeq Fepang £'uonudaueD ur ep ou».9 ed ven FENTE rwno 2 Mons] aedei0opiyadn) ETES VESTE) Eene Funesord pp ge ur vt8 ERUIE € ND E'OROËPIES 2p UND) Z600 -E0Z -€90 1 FTHOID NOLLNIANGS VI20 DONNY Er
Liberté
»
Égalité
*
Fraternité
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des
territoires
etde
la
mer
du Var Mission conducteur
ARRETE PREFECTORAL n° 2410
Pôle sécurité routière transport défense
2
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE A$0
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE LA
CADIERE.
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
ù
Vu, le code de la route, Vu,
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril
1982, relatif au péuvoir des préfets à l’action des
services et organismes de l'État dans les départements, Vu,
le
décret
du 29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l’État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes ( ESCOTA ) en vue de la
construction,
de
lentretien
et
de
l'exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants ultérieurs, Vu, le règlement de l’exploitation de la société ESCOTA, approuvé par le Ministère de l'Équipement en date du 6 août 2002, Vu, Parrêté n° 2326 en date du 24 mars 2010, règlementant l exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et AS7 dans Le département du Var,
:
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes
et
les
textes
subséquents,
Vu, l'arrêté permanent de police de la circulation n° 1661 du 23 février 2001,
Directlon départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 -
courriel ddtm/Ævar.gouv.fr
ww.
var.equipement.gouv.fr
.! Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/55/DPM
du
25
novembre
2011,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
PIGNOL
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
Vu,
l'arrêté
de
subdélégation
du
27
février
2012,
Vu,
la
demande
de
la
société
d’autoroutes
ESCOTA
en
date
du
16
mars
2012,
Vu,
l'avis
favorable
du
CRICR
MEDITERRANEE
en
date
du
20
mars
2012,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l'autoroute,
des
agents
de
la
société
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES
{
ESCOTA
}
et
des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
règlementer
temporairement
la
circulation
de
l'autoroute
A.50
du
PR.50.500
au
PR.51.500
en
chaussées
nord
et
sud
sur
la
commune
de
LA
CADIERE,
durant
l’exécution
de
pose
définitive
de
portiques
de
signalisation
verticale
de
direction.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE
ARTICLE
Jjer
:
Dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
à
2
x
3
voies
de
la
section
LA
CIOTAT
/
BANDOL,
pour
permettre
les
travaux
de
pose
définitive
de
portiques
de
signalisation
verticale
de
direction
au
PR.50.677
dans
le
sens
MARSEILLE
/
TOULON
et
au
PR.51.133
dans
le
sens
TOULON
/
MARSEILLE
sur
l’autoroute
A.50,
la
circulation
sera
coupée
pendant
moins
de
trois
(3)
minutes
dans
le
sens
MARSEILLE
/
TOULON
ja
nuit
du
27
au 28
mars
2012
et
pendant
moins
de
trois
(3)
minutes
dans
le
sens
TOULON
/
MARSEILLE
la
nuit
du
28
au
29 mars
2012
entre
23
H
00
et
3
H
00.
ARTICLE
2
:
Cette
restriction
sera,
au
droit
du
chantier
(PR.50.500
et
le
PR.51.500),
accompagnée
par
la
neutralisation
:
SENS
MARSEILLE
TOULON
:
- des
voies
médianes,
lentes
plus
BAU
dans
le
sens
MARSEILLE
/ TOULON,
-
de
la
voie rapide
dans
le
sens
TOULON
/
MARSEILLE.
SENS
TOULON
/ MARSEILLE:
- des
voies
médianes,
lentes
plus
BAU
dans
le
sens
TOULON
/ MARSEILLE,
- de
la
voie
rapide
dans
le
sens
MARSEILLE
/
TOULON.
Direction
départementale
des
territoîres
et
de
Ia
mer
du
Var
244,
avenue de
f'înfanterie
de
Marine
BP
501
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
83
83
- fax
04
94 46
32 50
«
courriel
ddimgävar.
gouv.fr
WAwW, var.equipement.
gouv.fr ARTICLE 3 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description
du
présent arrêté,
seront mises
en place,
entretenues
et
surveillées par
les
services
de
lexploitation
de
la
société
des
autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE, ALPES ( ESCOTA ) pendant toute la période de travaux et sous son entière responsabilité.
'
ARTICLE 4:
Les travaux seront réalisés par l’entreprise SIGNATURE, co-traitante du
groupement d'entreprises EUROVIA, titulaire du marché de la mise à 2 x 3 voies. ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au bulletin d’information et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sera adressé à : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, - M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, - M. le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var détachement de TOULON, - M. le Maire de LA CADIERE D’AZUR, - M. le Directeur de la Société des Autoroutes ÉSTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES, chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution, ainsi que pour information à Monsieur le Codirecteur de la Division Transport du CRICR Méditerranée.
A TOULON,
le
9 6
Mars
2012
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour le Directeur Départemental des Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
ot
par
délégation
Le Chef du Pôle Sécurité Routière Transport Défense
LS
Direction départementale des territoires et de 1a mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04 94 46 32
50
- courriel
ddtn@var.
gouv.fr
www.var.equipement.
pou v.fr DÉPARTEMENT DU VAR
ne
AN
VILLE
DE
COGOLIN
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
Je soussigné, Jacques SENEQUIER, Maire de la commune de COGOLIN, certifie
que la décision
12-007 de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
concernant l’autorisation d'exploitation commerciale d’un magasin à l'enseigne ALDI Conduisant
à
l’extension
d’un
ensemble commercial
à bien
été
affichée en Mairie de
Cogolin le 15/03/2012.
Fait pour valoir ce que de droit.
À Cogolin, le
15 Mars 2012.
Quel que soit le service qu'elles concernent, les correspondances doivent être adressées impersonnellement à M. le Maire de Cagolin - Hôtel de Ville - 83312 COGOLIN Cedex - Tél : 04 94 56 65 45 -Fax : 04 94 54 03 91 EE
=
Ee
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
to
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
Délégation
à
fa
mer
eau
dittorat
ACCORDANT
LA
CONCESSION
D'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
Bureau
littoral
Est
EN
DEHORS
DES
PORTS
DU
PONTON
DU
DEBARQUEMENT-PARDIGON
À LA
COMMUNE
DE
LA
CROIX-VALMER
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
321-S
et
L
321-6
;
Vu
la
loi
n°
86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise en
valeur
du
littoral,
et
notamment
son
article
30
;
Vu
le
décret
n°
2004-308 du
29 mars
2004
relatif
aux
concessions
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
(DPM)
en
dehors
des
ports,
désormais
codifié
aux
articles
R2124-1
à
R2124-12
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
paru au
journal
officiel
du
24
novembre
2011
;
Vu
la
délibération
n°
158/08
du
12
novembre 2008
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Croix-Valmer
demandant
le
renouvellement
de
la
concession
d’utilisation
du
DPM
en
dehors
des
ports
pour
le
ponton
du
Débarquement-Pardigon
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
6
décembre 2010
par
le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
concernant
Le
projet
de renouvellement
à
la
municipalité
de
La
Croix-Valmer,
de
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
le
ponton
du
Débarquement-Pardigon
;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
9
juin
2011
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
concernant
Le
projet
de
renouvellement
à
la
municipalité
de
La
Croix-Valmer,
de
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
le
ponton
du Débarquement-
Pardigon
;
Vu
la
décision
du
17
octobre
2011
du
président
du
tribunal
administratif
de Toulon
désignant
Monsieur
Alain
L'HELGOURC'H
en
qualité
de commissaire
enquêteur
:
Direction
départementale des
territoires
et
de
Ia
mer
du
Var
244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
. fax
04 94
46
32
50
- courriel
dtm(Dvar.
gouv.fr
WAY
Varequipement.
gouv.fr Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/41
du
3
novembre
2011
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au renouvellement à la municipalité de La Croix-Valmer, de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports pour le ponton du Débarquement-Pardigon ; Vu
l'avis favorable émis le
19 janvier 2012
par le commissaire enquêteur au renouvellement à la
municipalité
de
La
Croix-Valmer,
de
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors des
ports
pour
le
ponton
du Débarquement
à
Pardigon
;
Vu
les
pièces
du
dossier
;
Vu le rapport après enquête publique du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
le
ponton
du
Débarquement-Pardigon
est
accordée
à
la
commune
de
La
Croix-Valmer
pour
une
durée
de 15 ans,
à compter du
1er janvier 2012. Son échéance est fixée au 31 décembre 2026.
ARTICLE
2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d'un mois à compter de sa réception
en mairie ainsi qu'en tous lieux accoutumés dans la commune de La Croix-Valmer. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE
_3
:
Cette
décision
pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE
_4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
le
maire
de
La
Croix-Valmer,
le
directeur départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
2 7
MARS
2012
Le
préfet,
Plivier DE MAZIERES 7
| 4 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
._
Toulon,le
()
?
AVR, 201?
départementale des
territoires
et
de
Ja
mer
Pr.
,
du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
L'INSTITUT
MÉDITERRANÉEN
DE
BIODIVERSITÉ
ET
D'ÉCOLOGIE
Pôle
coordination
et qualité
des
eaux
AIX
MARSEILLE
UNIVERSITÉ
AEFFECTUER DES PECHES
EXCEPTIONNELLES
À
DES
FINS
SCIENTIFIQUES
SUR
L'ARC
ANNEE
2012
Service
de
l'eau
et
des milieux
aquatiques
LE
PREFET
DU
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
Vu
l'article
L.
436-9
du
code
de
l'environnement,
Vu
la
demande, en
date
du
8 février
2012,
présentée
par
l’institut
méditerranéen de
biodiversité
et
d'écologie
- AIX
MARSEILLE
Université,
Vu
les
avis
de
M.
Le
Président
de
la
Fédération
du Var
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FVPPMA)
du
14
février
2012
et
de
M.
le
Chef
du
Service
Départemental de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques
(ONEMA)
du 22
mars
2012,
A
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
PIGNOL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Vi
l'arrêté
de
subdélégation
du
27
février
2012
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
er,
Considérant
que
{a
demande
est
conforme aux
exigences
du Code
de
l'Environnement,
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'opération
L'institut
méditerranéen
de
biodiversité
et
d'écologie
(IMBE)
- AIX
MARSEILLE
Université,
équipe
écologique des
eaux
continentales,
centre
scientifique
Saint
Charles
-
1 —
3
place
Victor
Hugo
-
13331
MARSEILLE
CEDEX
03,
est
autorisé
à
capturer
du
poisson
par
pêches
exceptionnelles à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer du
Var
244,
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32 50
- courriel
ddim@vargouv.fr
sn.
var.equipement.ouv.fr 2/
Article 2 : Lieux de l'opération : Les pêches auront lieu sur l'Aubanède en amont de la confluence avec l'Arc et sur l'Arc de part et d'autre de la confluence. Article 3 : objectif de l'étude: Des
observations
de
la
faune
de
macro-invertébrés
benthiques
ont
été
effectués
sur
l'Arc
par
lIMBE.
Parmi
les
macro-invertébrés,
ont
été
observés
des
gammares
(Crustacés Amphipodes)
porteurs
de
parasites.
Les
gammares
sont
les
hôtes
intermédiaires
de
ces
parasites,
les
hôtes
définitifs sont des poissons (truite, chevesnes, barbeaux, ....). L'objectif des pêches est d'identifier les espèces présentes, leurs zones de répartition afin de mieux connaître le cycle
biologique de ces
espèces de parasites. Article d : Responsable(s) de l'exécution matérielle Mme Evelyne FRANQUET, MM. Laurent CAVALLI, Nicolas KALDONSKI. Article 5: Validité De la date du présent arrêté au 31 décembre 2012. Article 6 : Moyens de capture autorisés : Sont autorisés les matériels de l'Éducation Nationale - Enseignement Supérieur : matériel de pêche électrique de type Héron. Article 7 : Destination des espèces capturées : Après mesure et prélèvement, les poissons seront remis à l'eau, à l'exception des espèces nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui seront détruites avant d’être transportées au centre d’équarrissage le plus proche. Quelques individus pourront être conservés et ramenés au laboratoire pour analyse. Article 8: Accord du(des) défenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Article 9 : Déclaration préalable Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, Les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), à l’'ONEMA et à la FVPPMA. Article 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 : Compte rendu d'exécution Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures
: à
la
DDTM,
à
PONEMA et à la FVPPMA. Article 12 : Présentation de l'autorisation Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
capture
doit
être
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation,
lors
des
opérations
de
capture.
If
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
Police
de
la
pêche.
Article
13
: Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité,
si
le
bénéficiaire
n'en respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article 14 : Délais et voies de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
être
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de TOULON. Article
15
: Ampliation
et
exécution
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
- M.
le
Lieutenant-colonel,
Commandant
le
groupement
de
Gendarmerie,
- M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
- M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
- M.
le
Président
la
Fédération
du
Var pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
- au
pétitionnaire.
Toulon,
le
0
2
AVR,
2012
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Pour
Le Chef
du
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques
empêché,
L’Ingénieur
de
l'Agriculture
et
de
l'Environnement
,
Frédéric DURIER #
Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2
en
date
du
2
ANR
202
Portant
création
d’un
Programme
d'intérêt
Général
d'amélioration
de
l'habitat
privé
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée»
Le
Préfet
du
Var,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L321-1
relatif
aux
missions
de
l'ANAH,
L351-2
relatif
à
l'aide
personnalisée
au
logement
et
L321-4L321-8
relatifs
au
convenfionnement
des
logements
:
Vu
la
loi
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
du 29
juillet
1998
;
Vu
la
loi
solidarité
et
renouvellement
urbains
du
13
décembre
2000
;
Vu
le
décret
n°2011-1426
du
2 novembre
20114
relatif
au
règlement
des
aides
du
fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
:
Vu
la
circulaire
n°2002-68/UHC/1UH4/26
du
8
novembre
2002
relative
aux
spérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt
général
;
Vu
l'arrêté
du
2
février
2011
publié
le
12
février
2011
portant
approbation
du
règlement
général
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Ja
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
du
23
septembre
2011
:
Vu
la
demande
du
président
de
la
Communauté
d'aggiomération
Toulon
Provence
Méditerranée
en
date
du
19
octobre
2011
:
Vu
l'avis
de
la
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
du
14
février
2012
;
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
général
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
de
favoriser
la
réhabilitation
des
logements
insalubres
ou
dégradés du
parc
privé
et
de
lutter
contre
la
précarité
énergétique
des
ménages
les
plus
modestes,
ARRETE :
ARTICLE
1
:
Le
Programme
d'Intérêt
Général,
dénommé
«
PIG
Amélioration
de
l'habitat
privé
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
»
est
créé
en
vue
de
réhabiliter
les
logements
dégradés
ou
insalubres
du
pare
privé
en
maîtrisant
leurs
loyers,
de
capter
des
logements
vacants
pour
les
remettre
sur
te
marché
locatif,
de
lutter
contre
l'habitat
indigne
et
d'augmenter
l'offre
de
logements
à
vocation
sociale
et
à
loyer
intermédiaire,
d'apporter
une
aide
aux
propriétaires
occupants
aux
faibles
ressources
pour
réaliser
des
travaux
d'amélioration
thermique
de
leur
logement
et
de
favoriser
le
maintien
à
leur
domicile
des personnes
âgées
ou en
situation
de
handicap. ARTICLE
2
:
Sont
considérés
comme
constituant
le
Programme
d'intérêt
Général
les
actions
visant
à réhabiliter
le
parc
privé
des
logements
situés
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
hormis
les
territoires
couveris
par
un
autre
programme
d'amélioration
de
l'habitat
actuel
ou
à venir
(OPAH,
RHI..).
ces
actions
doivent
avoir
pour
but
la
réhabilitation,
la
sortie
d'insalubrité
ou
l'amélioration
énergétique
des
logements
appartenant
à des
propriétaires
bailleurs
qui
conventionnent
leur
logement
et
le
iouent
à des
locataires
aux
faibles
ressources
avec un
niveau
de
performance
énergétique
minimum
après
travaux
correspondant
à l'étiquette
D
ou
appartenant
à des
propriétaires
occupants
entrant
dans
les
plafonds
de
ressources
ANAH.
ARTICLE
3
:
Ces
logements
sont destinés
après
travaux
à être
occupés
à titre
de
résidence
principale.
Les
logements
locatifs
seront
conventionnés
avec
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
soit
en
loyer
intermédiaire
soit
en
loyer
social
ou
très
social
selon
les
dispositions
des
articles
L321-4
et
L321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Dans
le
cadre
de
la
circulaire
annuelle
relative
à la
fixation
du
loyer
maximal
des
conventions,
les
montants
des
loyers
conventionnés
sont
fixés
par
le
programme
d'actions
territorial
de
la
délégation
locale
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLE
4
:
Dans
le
cadre
de
ce
Programme
d'Intérêt
Général
et
à l'intérieur
de
son
périmètre,
les
propriétaires
occupants
et
les
propriétaires
bailleurs
qui
réhabilitent
des
logements
visés
à
l'article
1
pourront
bénéficier
d'aides
publiques
et
notamment
de
subventions
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
selon
les
dispositions
du
règlement
général
de
l'Agence
en
vigueur
à la
date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
la
délégation
locale.
Le
bénéfice
des
aides
du
Fonds
d'aide
à la
rénovation
thermique
(FART)
pour
l'amélioration
énergétique
des
logements
est
limité
aux
logements
achevés
au
1er
juin
2001
appartenant
à
des
propriétaires
occupants.
ARTICLE
5
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
de
la
date
de
sa
signaiure
jusqu'au
3
décembre
2016.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
délégué
local
de
l'Agence Nationale
de
l'Habitat
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
Le
Préfet
du
Var,
A Paul MOURIER EEK
ES
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des
territoires
et de la mer du Var Mission
conducteur
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2411
Pôle
sécurité
routière
transport
défense
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
LA
CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE A50
SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES
DE
SAINT-CYR-SUR-MER
,
LE CASTELLET , LA CADIERE-D'AZUR,
BANDOL ET SANARY-SUR-MER
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
ta
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu,
le
code
de
la
route,
Vu,
Le
code de
la
voirie
routière,
Vu,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
1982,
relatif
au pouvoir
des
préfets
à
l’action
des
services
et
organismes de
l’État
dans
les
départements,
Vu,
le
décret
du 29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession passée
entre
l'État
et
la
société
de
l’autoroute
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
en
vue
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs,
Vu,
Le
règlement
de
l'exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement
en
date
du
6
août
2002,
Vu,
l'arrêté
n°
2326
en
date
du
24
mars
2010, règlementant
l'exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
A50
et
A57
dans
le
département
du
Var,
Vu,
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
ct
les
textes
subséquents,
Vu,
l'arrêté
permanent
de
police
de
la
circulation
n°
1661
du
23
février
2001,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax
04 94
46
32 50
- courriel
ddtm@var.gouv.fr
wir.
var.equipement.gouv.
fr Vu, l'arrêté n° 2009321-1 du 17 novembre 2009, instituant le PLAM de la zone défense sud, Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/55/DPM
du
25
novembre
2011,
portant
délégation
de
signature à Monsieur
Michel PIGNOL Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du
Var,
Va, l'arrêté de subdélégation du 27 février 2012 - DDTM, Vu, la demande de la société d’autoroutes ESCOTA en date du 30 mars 2012, Vu, Pavis favorable du CRICR MEDITERRANEE en date du 3 avril 2012, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES
(ESCOTA) et des entreprises chargées
d’effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
règlementer
la
circulation
durant
l'exécution
des
travaux de
finition de l’élargissement de l'autoroute A.S0 du
PR.42.922
au PR.56.350 en
chaussées nord et sud sur les communes de SAINT-CYR-SUR-MER, LE CASTELLET, LA CADIERE D'AZUR, BANDOL et SANARY-SUR-MER. Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
jer
:
Pour permettre
les
travaux
de
finition relatifs
à
l’élargissement
à
2
x
3
voies et plus particulièrement, la mise en conformité des dispositifs de retenue,
la finition
des
écrans
acoustiques,
la
signalisation
verticale
de
police
et
de
direction,
les
clôtures
d'emprises et les raccordements définitifs des écoulements des eaux de surface,
entre les
PR.42.922
et
53.350
chaussées
nord
et
sud
de
l'autoroute
A.50,
la
circulation
sera
règlementée
temporairement
pendant
la
durée
du
chantier
(du
1
avril
2012
au
31
mai
2012). ARTICLE
2
:
Cette
restriction
sera,
au
droit
du
chantier (PR.49.922
et
le
PR.53.350),
accompagnée par : SENS L.A CIOTAT / BANDOL : -
Pendant toute la période des travaux de finition (du
1% avril 2012 au 31
mai 2012) la
signalisation
horizontale
sera
rétablie
avec
deux
(2)
voies
de
circulation
normales
:
3.50m
avec
B.A.U.
de
2.50m,
de
couleur jaune
orangée
et
la
vitesse
limitée
à
110
Km/h.
-
Les zones élargies seront neutralisées au-delà de la Bande d’Arrêt d’Urgence (B.A.U.) de 2.50m par des KSa et K5c.
-
Par temps de pluie, la vitesse sera limitée à 100 Km/h.
-
Ces dispositions seront maintenues pendant les jours hors chantier,
Direction départementale des territoires ct de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP SOI - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
www. var.equipement
gouv.fr SENS
BANDOL
/ LA
CIOTAT:
-__
Pendant toute la période des travaux de finition (du 1 avril 2012 au 31 mai 2012) la signalisation horizontale sera rétablie avec
deux (2) voies de circulation
normales
:
3.50m
avec
B.A.U.
de
2.50m,
de
couleur
jaune
orangée
et
la
vitesse
limitée
à
110
Km/h.
-
Les
zones
élargies
seront
neutralisées
au-delà
de
la
Bande
d’Arrêt
d’Urgence
(B.A.U.)
de 2.50m par des KSa et KSc.
-
Par temps de pluie, la vitesse sera limitée à 100 Km/h.
-
Ces
dispositions
seront
maintenues pendant
les
jours
hors
chantier.
ARTICLE 3
: Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la
description
du
présent
arrêté,
seront
mises
en
place,
entretenues
et
surveillées
par
les
services
de
l'exploitation
de
la
société
des
autoroutes
ESTEREL,
COTE
D’AZUR,
PROVENCE, ALPES (ESCOTA) pendant toute la période de travaux et sous son entière responsabilité. ARTICLE
4:
Hormis
le
chantier
principal
des
travaux
de
finition,
d’autres
chantiers
pourront être réalisés en respectant en inter distance de 5 Km avec le chantier des travaux de finition
ou
de 0
Km
en cas
d'intervention
urgente
(accidents,
réparations
urgentes,
ect......). ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au bulletin d’information et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sera adressé : - M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
- M.
le
Colonel
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
- M. le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var détachement de TOULON - M. le Maire de SAINT-CYR-SUR-MER, - M. Le Maire du CASTELLET, - M. le Maire de LA CADIERE-D'AZUR, - M. le Maire de BANDOL, - M. le Maire de SANARY-SUR-MER, - M. le Directeur de la Société des Autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES, chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à Monsieur Le Codirecteur de la Division Transport du CRICR Méditerranée.
A
TOULON,
le
—
4
AVR.
2012
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et de la Mer du Var et par délégation Le Chef du Pôle Sécurité Routière Transport Défense
mng
bre
nent
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83 83
- fax
04 94
46
32 50
- courriel
ddtm@var.gouv.fr
sy. var.cquipement.
gouv.fr EX
5
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
+5
AÿR
2012
départementale des
territoires
et
ile
la
mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL
du
Var
AU
TITRE
DE LA
LEGISLATION
SUR
L'EAU
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
AUTORISANT
Pôle
coordination
et
qualité
des
eaux
LA
REGULARISATION
D'UN
OUVRAGE
DE
FRANCHISSEMENT SUR
LE
RUOU POUR
L'ACCES
AU
CAMPING
«
LES
CADENIERES
»
ET
PORTANT
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
COMMUNE
DE
VILLECROZE
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite.
Vu
la
directive
n°2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du 23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau,
Vu
le
code de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à
6,
R.214-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
du
13
février
2002,
modifié
par
l'arrêté
du
27
juillet
2006,
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
consolidations,
traitements
ou
protections
de
berges
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.4.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé
le
20
novembre
2009,
Vu
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code de
l’environnement
reçue
le
25
Mai
2010
au
guichet
unique de
la
MISE,
complétée
le
31
août
2011,
présentée
par
le
Camping
les
Cadenières
-
SARL
K2,
représentée
par
MM.
Olivier
FRIQUET
et
Denis
ALLEGRINI,
enregistrée
sous
Le
n°
281
/
83-2010-00060
et
relative
à
[a
régularisation
d'un
ouvrage
de
franchissement
sur
le
Ruou
pour
l'accès
au
camping
«Les
Cadenières»
sur
la
commune
de
Villecroze,
Dhüvetion
départementale
des
territoires et
de
ia
mer
du
Var
244,
avenue
de
f'Infanterie
de
Marine
BP
501
-
81041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04
94 46
83
83
- fax
04 94 46
32
50
-
courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW.varequipement
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 juillet 2011
portant ouverture de
l'enquête publique
sur la
commune de
Villecroze du 17 août au 2 septembre 2011, Vu le registre d'enquête publique et le dossier afférant à cette enquête, Vu le rapport et l'avis favorable réservé du commissaire enquêteur, déposés à la préfecture le 03
octobre
2011, reçus à la direction départementale des territoires et de la mer le 13 octobre 2011, Vu Pavis fdVorable réservé du 11 octobre 2011 émis par la Sous Préfète de Draguignan, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions complémentaires du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer chargé de la police de l'eau, Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques lors de sa séance du 15 février 2012, Considérant qu'en application de l'article L.211-1
du code de l'environnement, il convient d'assurer le
rétablissement
de
la
continuité
écologique,
mais
également
une
gestion
équilibrée
qui
permette
de
satisfaire lors des différents usages Les exigences de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, Considérant que le Ruou constitue un cours d'eau au sens de la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, Considérant que le SDAGE a fixé, en application de la Directive Cadre sur l'Eau un objectif d'atteinte du bon état global de la masse d'eau « Vallon de Pelcourt », définie sous le code FRDR10476, à l'échéance 2015, ainsi qu'un objectif d'atteinte du bon état chimique à l'échéance 2015, Considérant la sensibilité du milieu récepteur, et qu'afin de ne pas compromettre les objectifs de qualité de la
masse
d’eau
concernée
par
les
aménagements,
il
est
nécessaire
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires, Considérant que l'ouvrage de franchissement
réalisé améliore l'écoulement des crues
et la
continuité
écologique du cours d'eau, Considérant les enjeux humains présents à proximité de l’atnénagement réalisé et l’objectif de protection des populations contre les inondations, Considérant que le franchissement réalisé est l'unique accès au camping « Les Cadenières », Considérant que
le franchissement
réalisé
permet
d'accéder
au
réservoir communal
qui
alimente fe
réseau d'eau potable de la commune de Villecroze, Considérant que le franchissement réalisé a été submergé, notamment lors de la crue du Ruou des ES et 16 juin 2010,
ce qui
tendrait
à prouver que les
hypothèses qui
ont servi
au
dimensionnement
de cet
ouvrage dans le dossier de demande susvisé peuvent être considérées comme obsolètes, Considérant le risque de submersion du chemin d'accès au camping en cas de crue du Ruou, et qu'afin de ne
pas
mettre
en
danger
les
personnes
présentes,
il
est
nécessaire
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires, Considérant que le Camping des Cadenières -
SARL K2,
représentée par MM.
Olivier FRIQUET et
Denis ALLEGRINI, qui a eu l'opportunité de se faire entendre lors de la séance du CODERST susvisée, n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques,
27 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Objet L'ouvrage de franchissement sur le Ruou pour l'accès au camping « Les Cadenières » est régularisé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La SARL K2, représentée par MM. Olivier FRIQUET ct Denis ALLEGRINI, est autorisée, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à terminer les travaux d'aménagement de l'ouvrage situé en bordure de la route départementale 560 sur les parcelles cadastrées AI 491
et E 561,
sur la commune
de Villecroze. ARTICLE 2 — Nature des aménagements et travaux Les
aménagements
consistent
d'après
le
dossier
présenté,
pour
ce
qui
se
rapporte
aux
éléments
intéressants la législation sur l’eau, en : 2.1 - Nature des aménagements réalisés : L'ancien ouvrage de franchissement sur Le Ruou, constitué de deux buses parallèles de diamètre 1000 mm, est remplacé par un pont d'une travée unique en béton, appuyée sur chaque rive sur un mur de front avec enrochements en « L ». La section sous l'ouvrage à une largeur de 5 mètres et une hauteur de deux mètres, soit une section libre de 10 m° permettant l'évacuation d'un débit de 60 m°/s.
‘
La largeur du pont est de 4 mètres. Pour la sécurité des usagers, une bordure en béton d'une hauteur d'une trentaine de centimètres est disposée de chaque côté. Des enrochements de protection contre les affouillements sont positionnés aux quatre angles du pont. 2.2
Nature des travaux restant à entreprendre :
Les enrochements de protection contre les affouillements situés aux quatre angle du pont sont à terminer : blocs à compléter ou à replacer. Une végétalisation des talus est à mettre en place sur un linéaire d'une dizaine de mètres sur chacune des rives à
l'amont et à l'aval
des
enrochements
du
pont.
Elle
sera constituée par
des espèces adaptées
et
bénéfiques pour le milieu aquatique (boutures de saule par exemple). Ces aménagements seront réalisés dans un délais maximal de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 3 - Rubriques de la nomenclature concernées Les travaux constitutifs deces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement. Les rubriques du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
É Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le fit mineur
3.1.0
| d'un cours d'eau, constituant :
Autorisation
Sans objet
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
3/7 Rubriques
concérnées
D
te
—Régime.
|
‘Arrêté
de
PNR
:
RATE
À
administratif | prescriptions
Numéro
|
-
Ui
Fntitulé
E
.
générales
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
3,1.2.0
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
Arrêté
du
‘
rubrique
3.1.4.0,
où
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours|
Déclaration
28/11/2007
d'eau
:
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
ee
.
Lo
.
Arrêté
du
canaux
artificiels,
par des
techniques
autres
que
végétales
:
k
:
13/02/2002
3.1,4.0
|vivantes
:
Déclaration
ei
o
€
Le
4
x
:
modifié le
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
20
m
mais
Lace
27407/2006
inférieure à 200 m
Titre
IE
: PRESCRITIONS
PARTICULIÈRES
ARTICLE
4
—
Prescriptions
spécifiques
Les
travaux
seront
réalisés
en
respectant
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau ci-dessus
et
qui
sont
joints
au
présent
arrêté,
4,1
-
En
préalable
à
la
phase
chantier
:
Le
permissionnaire
informera
l'entreprise
des
mesures
de
protections
temporaires
et
spécifiques
qui
devront
être
mises
en
œuvre
en
phase
chantier.
Le
service
en charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
seront
informés
du démarrage
des travaux
avec
un
préavis
de
quinze
jours
minimum.
4.2
- Mesures
générales
en
phase
chantier
:
+
Les
travaux
ne
doivent pas
occasionner
la
destruction
de
frayères,
et
sont
réalisés
hors période
de
frai
;
+
Les
travaux
sont
réalisés
en
dehors
des
périodes
de
précipitations
significatives
;
+ Les interventions dans le lit vif sont à éviter, le travail depuis la berge est à privilégier afin de minimiser le risque
de
mise
en
suspension
des
matériaux
dans
le
cours
d'eau
;
+
Pendant
la
durée
des
travaux,
toutes
les
dispositions
sont
prises
afin
de
prévenir
toute
pollution
accidentelle
où
dégradation
et
désordre
de
toute
nature
sur
l'environnement
et les
milieux
aquatiques
;
«+
Le
stockage
des
matériaux
et
le
stationnement des engins
de
chantier
est
proscrit
à
proximité des cours
d'eau.
Des
aires
étanches
sont
aménagées
pour
entreposer
les
produits
potentiellement
polluants,
pour
stationner
les
engins
de
chantier
et
pour
effectuer
les
opérations
d'entretien,
de
réparation
et
de
ravitaillement.
Ces
aires
sont
obligatoirement
situées
en
dehors
des
zones
soumises
aux
inondations
ou
débordements
des
cours
d'eau
;
+
Les
déblais
et
les
déchets
de
chantier
sont
évacués
régulièrement
et
conformément
à
la
législation
en
vigueur
;
s
A
l'issue
des
travaux,
le
site
est
mis
en
bon
état
de
propreté,
de
manière
à
ce
qu'aucun
désordre
en
découlant
ne
subsiste,
:
ARTICLE
5
-
Mesures
correctives
et
compensatoires
L'ouvrage
réalisé
apporte
une
amélioration
à
la
continuité
écologique
du
Ruou
: il
ne
constitue
plus
le
seuil
infranchissable
que
formaient
les
deux
buses
initiales.
Les
enrochements
et
les
culées
du
pont
entraînent
une
augmentation de
la
vitesse
de
l'eau,
Le
linéaire
et
les
hauteurs
concernés
sont
limités
et
compensés
par
une
végétalisation
des
berges.
C'E ARTICLE 6 -— Prescriptions complémentaires L'étude hydraulique fournie
à l'appui
de la demande
susvisée,
sera actualisée et complétée compte tenu
des
évènements pluvieux importants et des
crucs
survenues
depuis
2010,
notamment celles
de juin et
décembre 2010 ainsi que juin et novembre 2011. La
crue du
15 juin
2010 sera étudiée très précisément au droit des
ouvrages
et
sa période de retour
estimée.
La
cote des plus
hautes
eaux sera
revue
et l'emprise du lit majeur du Ruou
sur les parcelles
riveraines sera déterminée. Le pont et ses abords ayant été submergés, il conviendra de proposer un dimensionnement de l'ouvrage qui permette le transit de ces crues et des embâcles sans submersion. Ces éléments seront transmis sous forme d'un rapport, au service en charge de de la police de l'eau, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Selon les conclusions de cette étude, de nouvelles prescriptions pourront être imposées à l'aménagement.
Titre IIT : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 - Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et indications contenus dans le dossier de demande d'autorisation susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement. ARTICLE 8 - Délais 8.1 — Délais de mise en œuvre des travaux : Dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les travaux ainsi que les mesures correctives et compensatoires mentionnées à l'article 2-2 du présent arrêté sont achevés. Ce
délai
peut être étendu
pour une
durée maximale
de
6
mois,
sur
demande expresse
et motivée
du
bénéficiaire. La demande d'extension du délai est transmise au préfet au moins 1 mois avant la date limite d'achèvement des travaux initiale. A l’expiration du délai
imposé, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. 8.2 — Délais de mise en œuvre des prescriptions complémentaires : Dans
un
délai
maximal
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de notification du
présent arrêté,
Le
rapport
mentionné à l'atticle 6 du présent arrêté sera transmis au service en charge de la police de l'eau. Ce délai
peut
être
étendu
pour une
durée
maximale
de
6
mois,
sur demande
expresse
et motivée
du
bénéficiaire. La demande d'extension du délai est transmise au préfet au moins 1 mois avant la date limite d'achèvement des travaux initiale. A l'expiration du délai imposé, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total on partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. ARTICLE 9 - Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation au titre de la législation sur l’eau est délivrée pendant toute la
durée de vie de
l'ouvrage sous réserve du respect des prescriptions des articles 8.1 et 8.2.
517 ARTICLE
19
-
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
déclarant
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
ARTICLE
11
—
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
{a
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
où
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
ARTICLE
12
-
Modification
des
prescriptions
complémentaires
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
complémentaires
applicables
à
l'installation,
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
ARTICLE
13
-
Modalités
d'information en
cas
d'intervention
sur
les
ouvrages
Le
déclarant
informe
le
service
chargé
de
Ia
police
de
l'eau
au
minimum
quinze
jours
à
l'avance
des
périodes
d'entretien
et
de
réparations
prévisibles
des
installations
et
de
la
nature
des
opérations
susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
fa
qualité
des
eaux.
ARTICLE
14
—
Accès
aux
installations
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
fa
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objet
de
l'autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
{5
— Rappel
des
sanctions
En
cas
de
non-respect des
prescriptions
prévues
par
les
articles
1
à
6
du
présent
arrêté,
le
déclarant
est
passible
des
sanctions administratives
prévues
par
l'article
L.216-1
du code
de
l'environnement,
ainsi
que
des
sanctions pénales
prévues
par
les
articles
L.216-9,
L.216-10
et
L.216-12 du
même
code.
ARTICLE
16
- Droit des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
617 ARTICLE 17 — Autres règlementations Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 18 - Voies et délais de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Elle
est
susceptible
de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
|
+
_par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, “par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte. Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 19 - Publication et information des tiers Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et une copie sera déposée dans la mairie de la commune de Villecroze. Un avis
au public faisant connaître les
termes de la présente autorisation
sera
publié
à la diligence des
services
de la DDTM du Var,
et aux frais
du demandeur,
en caractères apparents,
dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var. (SARL K2 - SIRET n° 488 656 604 00011
—
Associés-gérants
MM.
ALLEGRINI Denis
et
FRIQUET
Olivier
—
Tél
08
99
23
67
15
—
Fax
:
04
94 67
53
36).
Un
extrait de l’arrêté sera
affiché
pendant une
durée
minimale
d’un mois
en mairie
de Villecroze,
Le
procès verbal d’accomplissement de ceîte formalité sera dressé par le Maire et adressé au Préfet (service chargé de la police de l’eau). Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à La disposition du public pour information à la Préfecture du Var, ainsi qu’à la mairie de la commune de Villecroze. La
présente
autorisation
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site Internet
de
la
préfecture
du Var
pendant une durée d'au moins un an. ARTICLE 20 - Exécution - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, - La Sous Préfète de Draguignan, - Le Maire de la commune de Villecroze, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - Le Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la Fédération Départementale du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Toulon,
le
.-5
AVR,
2012
Le TT Pau MOURIER
Les
infonnations recueillies fout Fobjet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement Conformément à La loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous césirez exercer ce droit et obtenir une communication das informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau
TT Liberté
«
ent»
Égalté lité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
‘Toulon,
le
2
AVR,
2012
départementale des
territoires
a.
et
de
la
mer
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du Var
AUTORISANT
LES
TRAVAUX
DE
RESTAURATION DES BERGES DE LA
NARTUBY ET DES OUVRAGES DE PRISES
D'EAU SUR LA NARTUBY SUR LA
PROPRIETE DE M, et MME VENET BERNAR,
LIEU DIT « LE MOULIN DES SERRES »
COMMUNE DU MUY
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.214-44, Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, Vu l'arrêté du 7 février 1966 portant classement du site du moulin des Serres et ses abords sur la commune du MUY, et complété par le décret du 31 mai
1976,
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boue des 15 et 16 juin 2010 qui se sont produites sur les cantons de Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, Le Luc, Lorgues, Le Muy, Besse et Cotignac, Vu l'arrêté interministériel
du
18
novembre 2011
portant reconnaissance
de l'état de catastrophe
naturelle
sur 92
communes
du
département
du VAR,
suite
aux
inondations
et
coulées
de boue
survenues du 4 au 10 novembre 2011, Vu les dommages causés aux berges et ouvrages de la propriété VENET par les inondations de juin 2010, accentués par celles de novembre 2011, Vu la demande déposée le 20 mars 2012 par la société DYNAMIQUE Environnement agissant pour le compte de M. et Mme VENET, maître d'ouvrage, relative à la restauration du site, Vu l'avis conjoint des services de la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, réunis le 19 mars 2012 sur le site du moulin des Serres au MUY,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
vrww.varequipement.gouv.
fr Vu l'avis du 3 avril 2012 de l'Architecte des Bâtiments de France, Considérant
que
la
réparation
de
ces
dommages
nécessitent
des
interventions
appropriées
et
rapides afin de prévenir la poursuite des érosions de berges, Considérant dans ces conditions qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R.214- 44 du code de l'environnement, afin de permettre de procéder aux travaux envisagés dans le cadre d'une procédure d'urgence, SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du VAR,
ARRETE
:
ARTICLE 1 - Objet : Les
travaux
de restauration
des
berges
et des
ouvrages
de
la propriété VENET,
sise moulin des
Serres
sur la
commune
du
MUY,
envisagés
par la
demande
déposée
le
20 mars
2012
susvisée,
peuvent
être réalisés
sous
le timbre
de
la
procédure
d'urgence
de
l'article
R.214-44
du
code
de
l'environnement, sous réserve du respect des dispositions suivantes, ARTICLE
2
-
Définition
des
interventions
:
Les travaux autorisés se rapportent à : Secteur amont depuis l'aval du pont de la route départementale (RD25) jusqu'au seuil « Bardon-ville du MUY » : - alignement de la limite séparative amont en rive droite de la Nartuby avec l'arche de décharge du pont
de
la
RD
25;
- végétalisation des berges avec des essences liées à la ripisylve et en respectant l'étagement de la végétation. Secteur intermédiaire compris entre le seuil « Bardon-ville » du MUY et le seuil « Venet » : - en rive droite, reprise de la pente du talus surplombant la berge selon un profil 2 pour 3 (2 vertical, 3 horizontal), mise en place de caissons de stabilisation à végétaliser, appuyés sur les enrochements existants.
Ces
derniers
seront
confortés par la mise
en place de pieux battus
à refus.
La rampe
d'accès sera maintenue pour permettre d'éventuelles interventions ultérieures
au niveau des seuils.
Les
terres
mises
à
nue
seront
recouvertes
d'un
géotextile,
type
toile
de
coco,
afin
de
favoriser
l'implantation
de
la
végétation herbacée.
-
en rive
gauche,
suppression de la promenade en béton
avec
évacuation des
matériaux selon la
législation applicable en matière de déchets et reconstitution des murs
de soutènement en pierre
sèches.
Reprise
de
la
pente
du
talus
selon
un
profil
2
pour
3,
mise
en
place
de
caissons
de
stabilisation
à
végétaliser.
Végétalisation
des
talus.
Les caissons de végétalisation devront suivre la pente des talus afin de les rendre invisibles. Seuil
«
Venet »
:
- réfection du radier aval pour restaurer l'effet de déversoir en cascade caractéristique du site classé. Les blocs de pierre de taille emportés lors des crues seront utilement réemployés. - restauration des bajoyers de l'ouvrage en pierre
de taille dans l'harmonie du site. - mise en place d'un système de vidange du plan d'eau amont afin de rétablir le transit sédimentaire. - rétablissement du seuil par un dispositif amovible permettant d'assurer la continuité écologique. - rétablissement
des
prises
d'eau
et
réseaux
d'alimentation
des
canaux
anciens,
les
ouvrages
de
prise
devant permettre de conserver dans
la rivière le débit minimal
nécessaire au maintien de son
équilibre
biologique,
Les
matériaux
utilisés
auront
un
aspect
visuel
compatible
avec
l'esthétique
du
site
classé.
Les travaux sur le seuil ne pourront commencer qu'après qu'un projet précis ait été adressé pour validation
aux
services
de
l'Etat
compétents,
Secteur aval compris entre le seuil Venet et le pont Romain : - en
rive
droite,
reprise
de
la
zone
d’érosion
pat
talutage
selon un profil
de
2
pour
3,
et
végétalisation.. -
en
rive
gauche,
dépose
de
la
promenade
béton
avec
évacuation
des
matériaux
selon
la
législation
applicable en matière de déchets. - en rive gauche, réfection de l'éperon directionnel en pierre de taille dont la hauteur ne devra pas excéder
80
cm
au-dessus
du
fond
du
lit
de
la
rivière
(réduction
de
Îa
hauteur
initiale
de
l'ordre
de
70
em). Il sera remodelé afin de réduire son incidence sur le pont romain lors de crue de la Nartuby, notamment
pour
les
crues
les
plus
fréquentes.
Autres dispositions : - dans la limite du débit
minimal nécessaire au maintien de l'équilibre biologique du cours d'eau, il
pourra être effectué des prélèvements en eau afin de procéder à l'irrigation de la végétation qui doit être implantée avant de favoriser sa reprise, garantie du maintien des berges. - Ja
végétation
actuellement
implantée
sur
les
berges
et
à proximité
de
ces
dernières
qui,
par
son
état
sanitaire
ou
ses
dimensions,
présente
un
risque
de
basculement
devra
être
éliminée,
sans
dessouchage. Un compte rendu sera adressé à l'issue des travaux à fa DDTM, service de l'eau et des milieux aquatiques
ainsi
qu'à
la
DREAL,
service
biodiversité
eau
et
paysages.
ARTICLE 3 - Moyens de surveillance et d'intervention : Les travaux seront réalisés en respectant les prescriptions ci-après : Dispositions générales
- Les
travaux
ne
devront pas
occasionner de détériorations
supplémentaires
de berges,
de
bâtiments ou d'ouvrages existants. La cireulation des engins dans le lit mineur sera limitée au strict
minimum
nécessaire
à l'exécution
du
chantier,
* Après chaque
intervention,
le
chantier
sera
nettoyé
et les
lieux
seront
remis en
état.
Pollution des eaux
- Le stationnement des engins de chanticr sur la berge est interdit hors de la période de travail, - Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des couts d'eau. De même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur des aires éloignées des ruisseaux et cours d'eau. * Les travaux seront conduits de manière à ce qu'il n'y ait pas d'écoulement de ciment, de liant, d'hydrocarbures ou de tout autre produit sur le sol, dans les fossés ou dans les ruisseaux. Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à l'aide
de
dispositifs
appropriés.
Le
service
chargé
de la
police
de
l'eau
devra
être
informé
immédiatement par le pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.
Fonctionnalité
et
préservation
des
milieux
* Les travaux
de
confortement des
berges
seront réalisés
en privilégiant des techniques végé-
tales ; la minéralisation des berges à l'aide d'enrochements ou gabions pourra être réalisée si les contraintes locales
le
justifient.
Les
matériaux
utilisés
pour
effectuer
les
reprises
ou
confottement
de
berges
devront
être
exempts de tous déchets, notamment de tous produits issus de chantiers du BTP. - Lorsque les travaux à réaliser nécessiteront d'intervenir dans le lit mineur des cours d'eau, il sera procédé
à l'isolement de
zone
d'intervention
afin
de préserver les milieux
aquatiques
et
leurs
biocénoses.
Si
des
pêches
de
sauvegarde
de
l'ichtyofaune
s'avèrent
nécessaires,
le
bénéficiaire de la présente autorisation en fera préalablement la demande conformément aux dispositions des article L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Dispositions à caractère administratif : La présente déclaration d'intérêt général est valable pour les opérations énoncées à
l'article 3, dès
lors qu'elles sont justifiées pour la protection des personnes et des biens. Le permissionnaire informe préalablement le Préfet de toute modification apportée au programme de travaux. A
l'issue des travaux, un compte rendu est adressé aux service chargé de la police de l'eau (DDTM). La
responsabilité
du
permissionnaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation des travaux reste pleine et entière. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées ou adaptées, sans que le permissionnaire ne puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d’exigences qui s’imposeraient, ARTICLE 5 — Durée : La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de 2 ans. ARTICLE 6 — Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique,
Elle peut également
être déféréc à la juridiction administrative : - par le demandeur, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'acte, - par les tiers, dans le délai de 4 ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte. ARTICLE 7_- Publication et exécution : Le présent arrêté sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de la Préfecture du Var.
Il
sera
notifié
à
Monsieur
et
Madame
Bernar
VENET
ainsi
qu’à
son
mandataire
et
au
Maire
de
la
commune du MUY. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, - Le Sous-Préfet de Draguignan, - Le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de ia Nartuby, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, - Le Maire de la commune du MUY, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée : - au Chef du service départemental d'incendie et de secours du Var, - au Chef du service départemental de l'ONEMA, - au Chef du service départemental de l'ONCES, - à M. le Président de la Fédération du VAR pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Toulon,
le
12
AVR
2072
et
pañ
délégation
.Le
SecrétaireGénéral
Olivier
de
MAZIERES EX Liberté
+ Égalité
+
rnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Unité
Territoriale
du Var
Toulon,
te
Î 2?
AVR.
2012
Direction
régionale
de
l'Environnement,
ARRETE
PREFECTORAL
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Ne
4142
prolongeant
Île
délai
d’approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(P.P.R.T.)
pour
l'établissement
STOGAZ
à
LA
MOTTE
LE
PREFET
DU
VAR
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L-515.15
à L-515.25
et
R.515-39
à R.515-
46,
et
plus
particulièrement
l’article
R.
515-40
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
avril
2010
imposant
la
prescription
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
pour
l'établissement
STOGAZ
situé
sur
la
commune
de
LA
MOTTE
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement de
l’Aménagement
et
du
Logement
(PREAL)
en
date
du
22
mars
2012
;
Considérant
que
l'établissement
de
STOGAZ
est
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
21
avril
2009
à
exploiter
un
réservoir
de
gaz
sous
talus
;
Considérant
que
la
procédure
d'élaboration
ne
pourra
se
dérouler
totalement
avant
le
13
avril
2012,
et
qu’un
délai
supplémentaire
est
nécessaire
pour
mener
à son
terme
la
procédure
engagée;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
R.515-40-IV
du
Code
de
l'Environnement,
si
les
circonstances
l’exigent,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou Pampleur
et
la
durée
des
consultations,
le
Préfet peut,
par
arrêté
motivé,
fixer
un
nouveau
délai,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
Unité
Territoriale
du
Var
- 244
Avenue de
l'Infanterie
de Marine
— BP
50520
- 83041
Toulon
cedex 9
— Tél
: 04
94 08 66
00
— Fax
04
94 08 66
10
Adresse
Internet
: lttp/hwwwpaca.developpement-durable.gouvfr ARRETE
:
ARTICLE
1
:
Le
délai
d'approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(P.P.R.T.),
prescrit
par
arrêté.
du
13
octobre
2010
sur
les
communes
de
LA
MOTTE
et
DES
ARCS,
conformément
à
l'article
R.515-40
du
code
de
l'environnement,
est
prolongé
jusqu'au
30
avril
2013.
ARTICLE
2
:
À
l’article
4
de
l'arrêté
du
13
octobre
2010
précité,
l'adresse
mail
«
http:
Anwwpprt-paca.fr
»
est
remplacée
par
l’adresse
suivante
:
«
hip
ww.
paca.developpement-durable.gouvfr/plans-de-prevention-
des-risques-r1211.html
».
ARTICLE
3
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
du
13
octobre
2010
précité
restent
applicables.
ARTICLE
4
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
adressé
aux
personnes
et
organismes
associés
définis
dans
l'article
5
de
l'arrêté
du
13
octobre
2010.
Cet
atrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
dans
les
mairies
des
communes
de
LA
MOTTE
et
DES
ARCS. Il
est
en
outre
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
Un
avis
concernant
la
prolongation
du
délai
d'élaboration
de
ce
PL.R.T.
sera inséré
par
les
soins
du
Préfet,
dans
un
journal
diffusé
dans
tout
le
département.
ARTICLE
5
:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa publication. ARTICLE
6
:
e
le Secrétaire Général de la préfecture du Var ;
e
Les maires des communes de la Motte et Des Arcs ;
e
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
e
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
——
Paul MOURIR Libarté + Libart » Bgatné + Fratrnft
+ Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
5
AVR
2012
départementale des texritoires et delamer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Délégation à la mer sautant
ACCORDANT L'AVENANT N° 5
area Htorat Bet
ET PORTANT 4° PROROGATION
DE LA CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DE
SAINT:AYGULF / LES ESCLAMANDES
À LA COMMUNE DE FRÉJUS
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Va le Code de l'Environnement et notamment son article L 321-9 : Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et notamment son article 30 : Vu
la
circulaire
n°
72-86
du
ler juin
1972
relative
aux
concessions
de
plage
naturelle
à une
cornimune
;
Vu le décret n° 2006-608
du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage codifié
aux articles
R2124-13 à R2124-38
du Code général de la propriété des personnes publiques paru au journal
officiel du 24 novembre 2011 ; Vu l'arrêté préfectoral du 26
août
1994 accordant la concession de la plage
naturelle de Saint-
Aygulf à la commune de Fréjus ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1996 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf à Ia commune de Fréjus ; Vu l'arrêté préfectoral accordant l'avenant n° 2 du 07 avril 2008
portant
1**
prorogation de la
concession jusqu'au
31
décembre 2009
de la plage naturelle de Saint-Aygulf à la commune de
Fréjus ; Vu l'arrêté préfectoral accordant l'avenant n° 3 du 23 mars 2010 portant 2°” prorogation de la concession jusqu'au
31
décembre 2010 de la plage naturelle de
Saint-Aygulf à la commune de
Fréjus ; Vu l'arrêté préfectoral accordant l'avenant n° 4 du 19 janvier 2011 portant 3°% prorogation de la concession jusqu'au
31
décembre 2011
de la plage naturelle
de Saint-Aygulf à la commune de
Fréjus
;
Vu
la délibération n°
2441
du 3
février
2012 du
conseil
municipal
de
la commune
de Fréjus
sollicitant de l'État la prorogation de la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf jusqu'au 31 décembre 2012 ; Va l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Directlon départementate des ferritoires cf ce la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@vargouvfr
Vww.vareauinement. couv
fr Considérant
l'état
d'avancement
du
dossier
de
renouvellement
de
ia
concession
de
la
plage
naturelle
de
Saint-Ayeulf,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'avenant
n°
5 à
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Saint-Aygulf
dite
«
Plage
des
Esclamandes
»
est
accordé
à
Ia
commune
de
Fréjus
jusqu'au
31
décembre
2012.
ARTICLE
2:
Le
concessionnaire
est
autorisé
à titre
exceptionnel
à
sous-traiter
de
gré
à gré
jusqu'au
31
décembre
2012
les
lots
de
plage
existants
avec
leuts
actuels
attributaires.
ARTICLE
3:
Cette
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Fréjus,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
uns
€ Paul
MOURIER EX
=
Ce
Libarié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFET MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
ARRETE
portant constitution de la commission nautique locale de GRIMAUD
Le Préfet du Var,
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vice Amiral d'Escadre
VU
le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques,
VU
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 accordant délégation de signature au directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var,
SUR
proposition en date du 3 avril 2012 de la directrice départementale des Territoires et de la Mer adjointe - Déléguée à la mer et au littoral du Var,
ARRETENT
ARTICLE1
:
©
Sont désignés, en qualité de membres temporaires de cette commission :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Victoire DE MARGERIE
M. Cédric BESSE
M. Jean-Claude BONNET
M. Yves LHERMITTE
M. Jean-Marie TROEGELER
M. Gilles MOSSE
M. Robert ROMANN
M. Patrick CAZALAS
M. Patrick PIETROPAOLI
M. Jean-Luc COUSSEMONT
Direction départementale des Territoires et de la Mer
244, avenue de l'Infanterie de Marine - BP 501 - 83041 - Toulon cedex 9 tél : 04 94 46 83 83 - fax : 04 94 46 32
50 - courriel : ddtm@var.gouv.fr
ww. varequipenent
gouv.fr 272
ARTICLE
2
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
—.
Monsieur
le
Préfet
Maritime,
—
Monsieur
le
Préfet
de
Département,
—
Monsieur
le
Maire
de
Grimaud,
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
et
fera
l'objet
d'un
affichage
en mairie
ef
dans
les
capitaineries
des
ports
concernés.
ARTICLE
4
Des
copies
de
l'arrêté
seront
adressées
aux
Membres
de
la
Commission,
Toulon,
le
-
5
AVR
2012
Pour
le
préfet
maritime
et
pèr
délégation,
La
déléguée
à
la
mer
et
au
littoral,
nr
7"
Sandrine
SELLIER-RICHEZ dité
+
Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Toulon, le
(el AVR.
2012
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Délégation à la Mer et
au
Littoral
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORAL DU
Ÿ D AVR
2017
ACCORDANT L'AVENANT N° 1
A LA CONCESSION DES PLAGES NATURELLES DE MIRAMAR ET DE TAMARIS
COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
Le préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9, Va le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60, Vu Parrêté préfectoral du 13 mars 1997 accordant la concession des plages naturelles de Miramar et de Tamaris sur la cominune de La Londe les Maures, Vu la délibération du 13 mars 2012 par laquelle le conseil municipal sollicite un avenant n° 1, Vu les pièces du dossier, Vu la lettre du directeur départemental des territoires et de la mer du 5 avril 2012,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501
- 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtnr@var gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé,
à
la
commune
de
La Londe
les
Maures,
l'avenant
n°
1
portant
prorogation
de
la
concession
des
plages
naturelles
de
Miramar
et
de Tamaris
du
12
mars
2012
au
31
décembre
2012.
ARTICLE
2
Les
sous-traités
en
cours
de
validité
arrivant
à échéance,
le
maire
sera
autorisé à
en
proroger
la
durée
jusqu'au
31
décembre
2012.
La
commune
devra
établir
pour
chacun
des
sous-traités
une
demande
d'avenant
de
prorogation
soumis
à
l'accord
préalable
du
préfet.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie,
par
tout
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
La
Londe
les
Maures.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
4
Cet
arrêté
pourra
faire l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
La Londe
les
Maures,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemenital
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
4
{
AVR
2012
Le
préfet,
ar
Délégation
Pour
le
Préfet
e é
Général
Le
Se
Olivier
DEMAZIERES DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
pes
TERALTOLSE)
ET DE
LA HER
OU VAR
MAIRIE
4 AR 20
/
F
RRIVÉE
Montauroux
à
83440
- VAR
CERTIFICAT DE DEBUT D’'AFFICHAGE
Je
soussigné,
Monsieur Jean-Pierre BOTTERO,
Maire
de
la Ville
de MONTAUROUX,
certifie
avoir
affiché
en
Mairie,
le
30
mars 2012,
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
concernant
le
dossier
relatif
à
l'extension de la surface de vente de l’enseigne « LA HALLE » (dossier n°
12.010).
Montauroux,
le 30 mars 2012
Fait ce jour pouy’servir et valoir ce que de droit,
=
4
AVR.
2012
NN S.A.D.”
ATJAVENF
Signolël
cs sc GEST
L
\
ADS PDT RISQ siG
| ||
Eu
li
Ce
MAIRIE
DE
MONTAUROUX
- PLACE
DU CLOS
- 83440
MONTAUROUX
- Tél,
: 04 94 50
41
00-Fax:0404504110
VIS
et
Villages
Site internet : vanw.montauroux.fr
E-mail : mairie @montauroux.fr
£
leuris
à LA
FARLÈDE
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
Hôtel
de
Ville
Décision
n°
12-012
D'Raymond
Abrines
Service
Je
soussigné
Docteur
Raymond
ABRINES,
maire
de
La
Farlède,
aménagement, grands
travaux,
Certifie
que
la
décision
n°
12.012
de
la
commission
départementale
d'aménagement
urbanisme,
cadastre,
commercial,
concernant
le
dossier
examiné
lors
de
la
réunion
du
12.03.2012
foncier
(LIDL/CARNIVOR),
a
fait
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
à
compter
du
28.03.2012.
04 94 27
85
87
Docteur
Raymond
ABRINES Fayence
a
—.
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Nous, soussigné,
ee
DIRECTION
DE
DES
TERRITO
LITAR 20,
Certifions avoir affiché ce jour :
—
—
|
ARRIVEE
Jean-Luc
Fabre,
Maire
de
la
Commune
de
Fayence,
—
À
la
porte
de
la
Police
Municipale
Le
procès-verbal
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
relatif
à
l'extension
du
Super
U
issue
de
la
réunion
du
12
mars
2012. A
Fayence,
le
29
mars
2012
4 1
AVR.
2012
NU
OL.
SAD
Signal
ATIAVIINF)
cs SC GEST
E
ADS
|
;
2
PDT
|
; Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Délégation Territoriale
39
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
PACA
Toulon,
le
2 3
Gité Sanitaire avenue
Lazare
Carnot
83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation
de
la
station
de
traitement
d'eau destinée
à
la
consommation humaine
à
CARNOULES
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
(SIAE)
des Communes de la Région de l'Est de Toulon
Le Préfet du Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite, VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.1321-7
et
R.1321-6
relatif
à l'utilisation
d'eau
prélevée
dans
le
milieu
naturel
en vue
de
la
consommation
humaine,
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R,1321-3,
R.1321-7
et
R.1321-38 du code de la santé publique; VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
utilisées
dans
une
entreprise
alimentaire
ne
provenant
pas
du
réseau
public
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et
R.1321-16
du
code
de
la
santé
publique. VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
R.1321-6 à R.1321-12 et R1321-12 à R.1321-42 42 du code de la santé publique VU
l'arrêté
du
4 novembre
2002
relatif
aux
modalités
d'évaluation
du
potentiel
de
dissolution
du
plomb
pris
en application de l'article R1321-52 du code de la santé publique, VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
juillet
1992
déclarant
d'utilité
publique
les
périmètres
de
protection
de
la
retenue
de
Carcès,
de
la
fontaine
d'Ajonc
et
de
la
prise
d'eau
sur
l'Issole
situés
sur
les
communes
de
Cabasse,
Carcès
et
Vins
sur
Caramy,
VU
la
convention
entre
la
ville
de
Toulon
et
le
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
(SIAE)
des
Communes
de
la
Région
de
l'Est
de
Toulon
pour
l'achat
d'eau
brute
(retenue
de
Carcès,
prise
d'eau
issole,
source d'Ajonc) au débit maximal de 300US, VU
l'arrêté
du
15
février
2008
fixant
les
conditions
d'adaptabilité
du
contrôle
sanitaire
de
l'eau
destinée à la consommation humaine pour les paramètres pesticides et nitrates, VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
présentée par
le Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
{SIAE) des Communes de la Région de l'Est de Toulon en date du 22 aout 2011, VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
23/02/2012,
:
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
réunie
le
14/03/2012
CONSIDERANT
que
le
traitement
physico-chimique
avec
technique
d'affinage
du
mélange
des eaux de
la
retenue
de
Carcès,
de
la
fontaine
d'Ajonc
et
de
la
prise
sur
l'Issole
est
nécessaire
pour
produire
de
l'eau à des fins de consommation humaine, ARRETE
ARTICLE
1
: Autorisation
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
(SIAE)
des
Communes
de
la
Région
de
l'Est
de
Toulon
est
autorisé
à
traiter
en
vue
de
la
consommation
humaine,
l'eau
prélevée
dans
la
retenue
de
Carcès,
à
la
source
d'Ajonc
et
à
la
prise
dans
l'issole,
à
l'usine
dite
de
Carnoules
située
chemin
Denis
Morin
(coordonnées
Lambert
X
: 93
958128,16,
Y
: 6250011.1)
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
2.
ARTICLE
2
: Étapes
du
procédé
de
traitement
L'usine
de
Carnoules
est
conçue
pour
traiter
une
eau
superficielle
de
qualité
A3
et
donc
de
maitriser
notamment
les
risques
liés
à
la
présence
de
résidus
de
pesticides.
Elle
est
dimensionnée
pour
traiter
un
débit
de
300
ltres/s,
soit
24000
m3/j sur
la
base
de
22
heures
de
production
réelle
joumalière.
L'usine
de
Carnoules
comporte
les
étapes
de
traitement
décrites
ci-dessous
et
considérées
comme
adaptées
à
la
qualité
des
eaux
brutes
:
-
Injection
de
coagulant
(à
base
d'aluminium)
-
injection
de
floculant,
en
cas
de
forte
turbidité
(>20NTU)
-
Décantation
-
Filtration
sur
charbon
actif
en
grain
(CAG)
-
Postozonation
2mg/{/min
-
Aération
par
cascade
-
Neutralsation
du
résiduel
d'ozone
-
Stockage
d'eau
traitée
-
Désinfection
finale
au
chlore
gazeux
dans
la
conduite
de
distribution
Les
matériaux,
produits
et
procédés
utilisés
pour
être
en
contact
avec
l'eau
doivent
avoir
fait
l'objet
d'une
autorisation
d'emploi
où
d'une
attestation
de
confommité
sanitaire,
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
d'une
variation
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
du
traitement,
la
présente
autorisation
serait
à
reconsidérer.
ARTICLE
3
: Mesures
de
sécurisation
En
cas
de
pollution
accidentelle
sur
les
ressources,
les
équipements
électromécaniques
permettent
de
couper
sans
délai
l'alimentation
de
l'usine,
qui
serait
alors
à
l'arrêt.
Les
besains
en
eau
pour
la
consommation
humaine
seraient
alors
assurés
par
les
autres
usines
syndicales
dans
l'attente
du
résultat
des
mesures
qui
seront
engagées
pour
le
rétablissement
d'une
situation
normale.
ARTICLE
4
: Surveillance
de
ia
qualité
de
l'eau
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
(SIAE)
des
Communes
de
la
Région
de
l'Est
de
Toulon
ou
son
délégataire
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
traitement
et
surveille
en
permanence
la
qualité
de
l'eau
avant
son
départ
dans
le
réseau
de
distribution
et
aux
points
critiques
de
l'installation
de
traitement.
La
surveillance
porte
en
particulier
‘sur
les
points
suivants,
elle
est
consignée
dans
un
registre
d'exploitation
:
-
Mesure
en
continu
de
la
turbidité
de
l'eau
en
entrée
d'usine,
en
sortie
du
décanteur
et
en
sortie
du
fire
-
Mesure en
continu
du
résiduel
d'ozone
dans
les
tours
d'ozonation
et
après
neutralisation
-
Mesure
quotidienne
jour
ouvré
du
pH
de
l'eau
bute,
de
l'eau
décantée
et
de
l'eau
en
sortie
-
Prélèvement
quotidien
jour
ouvré
pour
analyse
aluminium
dans
l'eau
traitée
-
Prélèvement
quotidien jour
ouvré
pour
analyse
nitrites
dans
l'eau
traitée
-
Prélèvements
pour
analyses
bactériologiques
(germes témoins
de
contamination
fécale)
sur
l'eau
traitée
(6
par
an) -
Prélèvements pour recherche de pesticides dans l'eau traitée (6 par an)
-
_ Prélèvements pour recherche de bromates dans l'eau traitée (24 par an) -
Prélèvements
bi
hebdomadaires
pour
dosage
microcystine
dans
l'eau
traitée
en
cas
de
présence
de
microcystine sur l'eau brute (>1ug/i}
-__
Recherche
de
microcystine
dans
l'eau
traitée
en
cas
de
présence
dans
l'eau
brute
de
cyanophycées
en nombre supérieur à 20 000 cel
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité,
le
pétitionnaire
ou
son
délégataire
prévient
l'Agence
Régionale
de
Santé
sans
délai.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires peuvent étre prescrites aux frais de l'exploitant. Tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
doit
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
l'exploitant
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation en vigueur. ARTICLE
6
: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
L'installation est équipée de robinets permettant la prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
-
le flambage du robinet,
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
Un
compteur
volumétrique
en
sortie
d'ouvrage
permet
de
comptabiliser
la
production
d'eau
traitée.
Les
agents
des
services
chargés
de
l'application
du
code
de
la
santé
publique
et
du code
de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation. ARTICLE 7
: Rejet des eaux résiduaires et boues
En
application de l'article
R
1321-50 du Code de la Santé
Publique,
l'évacuation des eaux et boues
résiduaires ne doit pas constituer une source d'insalubrité pour le voisinage.
:
Dans le cadre de la convention avec l'association de gestion du canal des irrigants, les rejets de l'usine faiblement chargés sont rejetés dans le canal d'irrigation. Le volume moyen rejeté est de 230 m3/j. Le volume maximal (période estivale) rejeté est de 460 m3/. Les
flux
totaux
de
pollutions
brutes
rejetées
sont,
la
majeure
partie
du
temps,
inférieurs
au
niveau
de
référence R1 de la rubrique 2.2.3.0. de la nomenclature au titre du code de l'environnement (MES<9 kg/), et très inférieurs en pointes estivales au niveau de référence R2 (MES<90 kg/). Les boues issues du traitement sont traitées sur place (épaississement, déshydratation et chaulage) puis évacuées en décharge. ARTICLE
8
: Information sur
la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble
des
résultats
d'analyses des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'ARS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période
déterminée
sont
portés
à
la
connaissance
du
public
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur, ARTICLE 9 : Recours Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, au Tribunal Administratif de TOULON. Les droits des tiers demeurent expressément réservés. ARTICLE 10 : Exécution - publication Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
la
Déléguée
Territoriale
du
Var de
l'ARS
PACA,
le
Directeur Départemental
de
la
DDTM,
le
Président
du
Syndicat Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
(SIAE) des Communes de la Région de l'Est de Toulon, le maire de Carnoules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du
Var.
rep]
a Délégation
Ecrétaire
Généraf
Olivier DE MAZIÈRES h Librréë
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Sante PACA
Toulon, le
? 3 FAI $ 2e?
Cité
Sanitaire
avenue
Lazare
Carnot
83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation
de la station de traitement d'eau destinée à la consommation humaine
à BORMES LES MIMOSAS
du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau (SIAE) des Communes de la Région de l'Est de Toulon
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321-7 et R 1321-6 relatif à l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
la consommation
humaine mentionnées aux articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.1321-7 et
R.13821-38 du code de la santé publique: VU l'arrêté
du
11
janvier 2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas du réseau public de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique. VU
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R.1321-6 à R.1321-12 et R1321-12 à R.1321-42 42 du code de la santé publique VU l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article R1321-52 du code de la santé publique, VU le contrat d'achat d'eau brute de la retenue du TRAPAN entre la Société du Canal de Provence et le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau (SIAE) des Communes de la Région de l'Est de Toulon, VU
l'arrêté
du
15
février
2008 fixant
les
conditions
d'adaptabilité
du
contrôle
sanitaire
de
l'eau
destinée à la consommation humaine pour les paramètres pesticides et nitrates, VU le dossier de demande d'autorisation présentée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau (SIAË) des Communes de la Région de l'Est de Toulon en date du 22 aout 2011, VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 23/02/2012, VU l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technoïogiques réunie le 14/03/2012, CONSIDERANT que le traitement physico-chimique de l'eau de la retenue du TRAPAN est nécessaire pour produire de l'eau à des fins de consommation humaine, ARRETE
ARTICLE
1
: Autorisation
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau (SIAE) des Communes de la Région de l'Est de Toulon est autorisé à traiter en vue de la consommation humaine, l'eau prélevée dans la retenue du TRAPAN, à Pusine dite du TRAPAN,
(coordonnées Lambert 93 X
: 967808,49
Y
: 6232423,0), suivant les modalités
prévues à l'article 2. ARTICLE 2 : Étapes du procédé de traitement L'usine du TRAPAN est conçue pour traiter une eau superficielle de qualité A2. Elle est dimensionnée pour traiter un débit de 300 soit 24 000 m3f sur 22 heures de production réelle. La
production
annuelle
s'étale
en
règle
générale
de
mai
à
octobre,
en
appoint
estival
et
en
secours
éventuellement hiver en cas de défaillance ou d'indisponibilité des autres usines syndicales. L'usine du TRAPAN comporie les étapes de traitement décrites ci-dessous et considérées comme adaptées à la qualité des eaux brutes :
- un stockage tampon d'eau brute de 950m3 - pré-ozonation - filtration sur sable (6,5m/h) avec possibilité d'injection de coagutant PAX - ozonation 2mg/l/min - dessaturateur - stockage d'eau traitée de 1000m3 - désinfection au chlore gazeux au refoulement.
Les
matériaux,
produits et procédés utilisés pour être en
contact avec l'eau
doivent avoir fait l'objet d'une
autorisation d'emploi où d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur. Dans le cas d'une variation significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation serait à reconsidérer. ARTICLE 3
: Mesures de sécurisation
En
cas
de
pollution
accidentelle
sur
les
ressources,
les
équipements
électromécaniques
permettent de
couper sans délai l'alimentation de l'usine, qui serait alors à l'arrêt. Les besoins en eau pour la consommation humaine seraient alors assurés par les autres usines syndicales dans l'attente du résultat des mesures qui seront menées pour le rétablissement d'une situation normale. ARTICLE 4
: Surveillance de la qualité de l'eau
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau (SIAE) des Communes de la Région de l'Est de Toulon ou
son
délégataire
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
traitement
et
surveille
en
permanence la qualité de l'eau avant son départ dans le réseau de distribution et aux points critiques de l'installation de traitement. La
surveillance
porte
en
particulier
sur
les
points
suivants,
elle
est
consignée
dans
un
registre
d'exploitation :
-
Mesure en continu de la turbidité de l'eau en entrée d'usine, en sortie du filtre et sur l'eau traitée
-
Mesure en continu du résiduel d'ozone en sortie des tours d'ozonation
-
Mesure quotidienne
jour ouvré du pH de l'eau brute et de l'eau en sortie
-
Mesure quotidienne
jour ouvré du manganèse sur eau brute et eau traitée
-
Prélèvements pour analyse Carbone Organique Total (COT) sur eau traitée (4/an)
-
Prélèvements
pour analyses bactériologiques (germes témoins de contamination fécale) sur l'eau
traitée
(4
par
an)
-__
Prélèvements pour recherche de bromates dans l'eau traitée (6 par an) -
Prélèvement
quotidien jour
ouvré
pour
analyse
aluminium
dans
l'eau
traitée
en
cas
d'utilisation
du
coagulant PAX.
En cas de difficultés particulières où de dépassements des exigences de qualité, le pétitionnaire ou
son
délégataire
prévient
l'Agence
Régionale
de
Santé
sans
délai.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des exigences de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. ARTICLE5
: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. ARTICLE6
: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
L'installation est équipée de robinets permettant la prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
-
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
-
le flambage du robinet,
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
Un compteur volumétrique en sortie d'ouvrage permet de comptabiliser la production d'eau traitée. Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l'Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des
installations
sont
tenus
de
laisser
à
leur
disposition
le
registre
d'exploitation.
ARTICLE 7
: Rejet des eaux résiduaires et boues
En application de
l'article R
1321-50 du Code de la Santé
Publique,
l'évacuation des eaux et boues
résiduaires ne doit pas constituer une source d'insalubrité pour le voisinage. Les eaux de lavage de filtres sont envoyées dans une lagune de décantation, puis rejetées vers le canal qui sert d'exutoire à la retenue du TRAPAN. En moyenne, le volume d'eau rejetée est de 90 m3/. Le volume maximum (période estivale) rejeté est de 180 m3/i. Les flux totaux de pollutions brutes rejetées sont inférieurs au niveau de référence R1 de la rubrique 2.2.3.0. de la nomenclature au titre du code de l'environnement (MES<9 kg /). En cas de curage de la lagune, les boues déshydratées sont évacuées en décharge. ARTICLE 8 : Information sur la qualité de l'eau distribuée L'ensemble
des
résultats d'analyses des
prélèvements effectués au
titre du
contrôle
sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'ARS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur. ARTICLE 9 : Recours Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, au Tribunal Administratif de TOULON. Les droits des tiers demeurent expressément réservés. ARTICLE
10
: Exécution
—
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
la
Déléguée
Territoriale
du
Var
de
l'ARS
PACA,
le
Directeur
Départemental
de
la
DDTM,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
(SIAË)
des
Communes
de
la
Région
de
l'Est
de
Toulon,
le
maire
de
Bormes-les-Mimosas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
23
Hans
2012
Pour
le
p,
fet
et
Par
Délégation
rétaire
Général EX
2
Liberté
» Égallté
+ Pratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Délégation
Territoriale
de l'Agence Régionale de Sante PACA Cité Sanitaire avenue
Lazare
Carnot
83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL du
f
2
AVR.
2012
Portant renouvellement de l'autorisation temporaire en date du 26 octobre 2011
relative
à l’utilisation d’eau pr
élevée en vue de Ja consommation humaine
à
partir
du
forage
de
PLÉFAMA
2
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CARCÈS
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-9 ; VU le Code de l’Environnement ; VU le Code Minier Vu
l’Arrêté
Ministériel
du 20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et KR. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
octobre
2011
portant
autorisation
temporaire
d’utilisation
d’eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation humaine
à
partir
du
forage
de
PIÉFAMA
2
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CARCÈS pour une durée de six mois
;
Vu la délibération de la commune de CARCÈS, en date du 10 juin 2009, par laquelle elle a décidé de lancer une
procédure
visant
à obtenir
les
autorisations
nécessaires
pour
exploiter
le
captage
du
forage
de
PIÉFAMA
2,
en remplacement de celui de PIÉFAMA 1 (hors d’usage) et dont les eaux sont destinées
à la consommation
humaines
;
Vu la délibération de la commune de CARCÈS, en date du 15 février 2012, par laquelle le Maire est autorisé à
entreprendre toutes les démarches pour la mise en place de financement afin d'obtenir les autorisations et déclaration d'utilité publique relative
à la régularisation administrative du forage de PIÉFAMA
2 ;
VU le dossier préparatoire de Bureau d'Études SAFEGE en date de Juin 2010 ; VU la lettre du maire de CARCÈS demandant une autorisation temporaire d'utilisation d’eau en vue de la
consommation humaine à partir du forage de PIÉFAMA 2 en date du 14 mars 2011 ;
VU
le
rapport
et
l'avis
de Monsieur
FIQUET,
hydrogéologue
agréé
en matière d'hygiène
publique,
en
date
du
26 juin
201
;
Page
1 sur$
27/03/12
GAUF EAUVAUTO DUP
Périmétres\DUPICARCES
Piefama
2\AP
provisoire
Carcés
Piefama
2
Secand.doc Vu
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
2
avril
2012
;
CONSIDÉRANT
que
:
-
Le
forage
de
la
PIÉFAMA
1,
réalisé
en
décembre
1991,
situé
environ
180
m
au
sud
n'est
pas
protégeable
et
de
surcroit
est
hors
d'usage,
depuis
mai
2010,
en
raison
de
l'effondrement
du
tubage
de
l’ouvrage
dû
à
la
corrosion
;
-
La
partie
de
la
commune
de
CARCÈS
desservie
par
les
forages
de
PIÉFAMA
ne
peut
pas
être
alimentée par
aucune
autre
ressource
en
l’état
actuel
;
-
La
commune
de
CARCÈS
a
fait
réaliser
un
nouveau
forage
en
juin
2008,
dénommé
PIÉFAMA
2,
dans
le
but
de
remplacer
le
forage
existant
;
-
Le
forage
de
PIÉFAMA
2
produit
une
eau
de
bonne
qualité
ainsi
que
l’ont
montré
les
analyses
réalisées
par
le
Laboratoire
Départemental d’Analyses
du
VAR,
agréé
par
le
Ministère
de
la
Santé
;
-
Les
volumes
mobitisables
dans
le
forage
de
PIÉFAMA
2
sont
importants
;
-
Dans
ces
conditions,
et
dans
la
mesure
où
les
procédures
instituées
par
l'article
L.215
—
13
du
Code
de
l'Environnement
(déclaration
d'utilité
publique)
et
par
l'article
L.1321
—
2
du
Code
de
la
Santé Publique
(autorisation
"sanitaire"}
ont
été
engagées
mais
n’ont
pu
être
à
ce
jour
menées
à
leur
terme.
ARRÊTE
Article
1
—
Autorisation
La
commune
de
CARCÈS
est
autorisée
de
façon
temporaire
à
utiliser
l’eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine
à
partir
du
forage
de
PIÉFAMA
2.
Cette
autorisation
est
valable
pour une
durée
de
six
mois
à
compter
du
27
avril
2012
dans
les
respects
de
modalités
suivantes
:
-
La
qualité
des
eaux
prélevées
doit
répondre
en
permanence
aux
exigences
fixées
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
à
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
:
-
Les
réseaux
d’adduction,
de
distribution
et les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
Cette
autorisation
temporaire
ne
pourra pas
être
renouvelée.
Article
2
-
Situation,
caractéristiques
et
aménagement
de
la
ressource
en
eau
Le
forage
de
PIÉFAMA
2,
réalisé
en
juin
2008,
est
situé
sur
la
commune
de
CARCÈS
au
lieu
dit
«
PIEFAMA
»
à
un
peu
plus
d’un
kilomètre
au
nord
du
centre
historique
de
la
ville,
à
180
m
au
nord-ouest
du
forage
de
PIÉFAMA
I.
I
est
localisé
sur
la
parcelle
n°418
de
la
section
cadastrale
B
de
la
commune
de
CARCÈS,
propriété
de
la
commune, Page
2
sur
5
27/03/12
GAUF
EAUAUTO
DUP
Périmétres\DUPICARCES
Picfama
2\AP
provisoire
Carcés Piefama 2 Second.doc Les
coordonnées
géographiques
(en
Lambert
If
étendu)
du
forage
de
PIÉFAMA
2
sont:
X
=
911
644m
;
Y=1
839
339
met
Z =
180
m.
Son
code
BSS
est
10231X0059/F.
Le
forage
de
PIÉFAMA
2 est
profond
de
103
m
et
son
diamètre
intérieur
est
de
225
mm
(tube
PVC
plein
de
0 à
60 m et de 95 m à 100 m, tube PVC crépité de 60 à 95 m). Le
forage
est
équipé
d’une
pompe
bridée
à
60
m3/h.
Un
cuvelage
béton
semi-enterré,
fermé
par
trois
panneaux
horizontaux
en
inox
et
verrouillées
par
des
cadenas
abrite la tête de forage. Ce cuvelage comprend :
-
Ja tête de puits ; des
dispositifs
de
mesure
(compteur
volumétrique,
prise
pour
échantillon,
manomètre,
sonde
de
mesure
du
niveau piézométrique) ; un
système
de
télégestion
;
un
ballon
anti-coup
de
bélier
;
le
départ
de
l’adduction
vers
le
réseau.
Article 3 — Débits d'exploitation autorisés La
commune
de
CARCÈS
est
autorisée
à dériver,
dans
le
forage
de
PIÉFAMA
2, les
débits
suivants
:
-
Débit
horaire
maximum:
60
m3/heure
;
È
Débit
journalier
moyen
: 960
m3/jour
(débit
annuel
maxi
/ 365
j)
;
-
Débit
journalier
maximum
: 1
200
m3/jour
:
-
Débit annuel maximum : 350 000 m3/an.
Article 4 — Traitement de l’eau pour la consommation humaine La
commune
de
CARCÈS
est
autorisée
à réaliser
un
traitement
de
désinfection
par
chloration
gazeuse
asservie
au
débit
de
l’eau
du
forage
de
PIÉFAMA
2
avant
distribution
pour
la
consommation
humaine.
Ce
traitement
est
réalisé
sur
le
site
de
PIÉFAMA
1 par
injection
sur
la
conduite
d’adduction.
Ces
eaux
traitées
sont
dirigées
vers
le
réservoir
de
PIÉFAMA
(1
000
m3)
situé
à
environ
400
m
par
une
conduite refoulement/distribution qui assure une déserte en ligne pour une partie des abonnés. Seuls
peuvent
être
utilisés
les
produits
et
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
autorisés par la réglementation en vigueur. Article 5 : Travaux à réaliser Les aménagements suivants devront être mis en place dans les meilleurs délais : -
L'accès
au
périmètre
de
protection
immédiate
est
interdit
au
public.
Son
pourtour
devra
être
clos
de
manière de manière
à
empêcher
efficacement
toute
intrusion
par
le
dessus
(minimum
de 2
mètres
de
hauteur) et par Le dessous de la clôture. 11 devra être muni d’un portail fermant à clé ;
=
Un
dispositif
d’alarme
anti-intrusion
devra
être
installé
au
niveau
des
porles
et
tampons
où
l’accès
à
l’eau
destinée
à
la
consommation humaine
est
possible
;
-
Le
forage
de
PIÉFAMA
1 sera
conservé
comme
piézomètre
de
contrôle
pour
effectuer
régulièrement
des
mesures piézométriques ;
-
Les
toilettes
publiques implantées
à
l’aplomb
du
forage
de
PIÉFAMA
1
devront
être
définitivement
condamnées ;
-_
Deux
clapets
anti-retour
au niveau
de
la
pompe
et
de
la
tête
de
forage
devront
être
placés
afin
d’éviter
les
retours
d'eau
vers
le
forage.
Page
3 sur
5
27/03/12
GAUF
EAUAUTO
DUP
Périmétre\DUPICARCES
Piefama
2\AP
provisoire
Carcés Piefana
2
Second.dac Article 6 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations La commune de CARCÈS doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de fa qualité de l'eau distribuée, Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés. En cas de difficultés particulières, de dépassement d’une des exigences de qualité fixées par la réglementation, d’incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
porte
immédiatement ces résultats à la connaissance de l’autorité administrative compétente Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux fera
l'objet d'une enquête pour en
rechercher
l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d’actions correctives voire de la suspension provisoire
de
l’utilisation
de cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements, les autorisations pourront être retirées. En cas d’une désinfection de l’eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
A
cet effet,
il
doit
disposer
de
matériel
de
terrain
permettant l4 mesure de résiduel de chlore. Un
fichier
sanitaire
est
ouvert
par
l'exploitant
pour
consigner
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
installations et à leur fonctionnement : mesures, interventions, travaux, observations. Article 7 : Contrôle sanitaire Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l'autorité administrative compétente. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur en fonction des données actualisées annuellement.
Dans ce programme,
la fréquence de l’analyse des hydrocarbures sera
renforcée. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de CARCÈS selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. Article 8 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations + Les possibilités de prise d’échantillon Des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent être installés : -
Au niveau de l’arrivée de l’eau du forage de PIÉFAMA 2 pour l’eau brute ;
.
-
Après le traitement : sur le site de forage de PIÈFAMA
1
ct en sortie du réservoir forage de PIEFAMA.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
—
le
remplissage des flacons
:
hauteur
libre
d’au
moins 40
cm
entre
le robinet et
le réceptacle
permettant
l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti :
—
le flambage du robinet ;
—
Pidentification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
+ Les visites et contrôles sur place Les agents des services chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition
le fichier sanitaire visé à
Particle 6 du présent arrêté, Page 4 sur $
27/03/52
GAUF EAUAUTO DUP Périmétre\DUPICARCES Piefama 2\AP provisoire Carcés Piefama 2 Second.dac Article 9 : Information sur la qualité de l'eau distribuée Sont affichés en mairie, dans les deux
jours ouvrés suivant la date de leur réception :
-
l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
-
les synthèses
commentées établies
par
fa
Délégation
Territoriale de
l’Agence Régionale
de
Santé
sous
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publies en plomb supprimés ou modifiés au cours de l’année écoulée. Article 10 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de
l’article L.1324-4 du Code de
la Santé
Publique,
le
fait de dégrader des ouvrages
publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’afimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs
d’eau
servant
à
l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45 000
€
d'amende. Article LI
: Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON - 5 rue Racine - 83000 TOULON (04.94.42.79.30), Article 12 : Exécution Le Sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, Le Maire de la commune de CARCÈS, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Région PACA, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Le Chef de
lUnité
Territoriale
de
la
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif
de la préfecture et dont une copie sera tenuc à la disposition du public en mairie de CARCES et en
Préfecture.
Toulon, le
4
2 AVR,
2007
É par
Délégation
ire
Général
Pour
le
Préfet
Le
Secrg
Olvier
DE
MAZIERES
Page 3 sur $
27/03/12
GAUF EAUAUTO DUP Périmétres\DUPICARCES Piefama 2\AP provisoire Carcés Piefama 2 Second.doc Liberté
» Égaltié
» Frateralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction
des
services
déporlementaux
de
l'éducation
notionole
Vür
éducation nationale jeunesse
vie assoctabre
He) ÉEENETE
Le Directeur académique
Directeur des services départementaux de Péducation nationale du Var
Vu
Ja
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la loi n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives
à
la
fonction publique de PEtat ; Vu
Ja
loi
n°2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses dispositions relatives à
la fonction publique notamment son article 9 ;
Vu le décret n°82-453
du 28 mai
1982, modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011, relatif à
l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n°2011-184 du
15 février 2011
relatif aux comités techniques dans les adininistrations et
les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 14-2 et 31 ; Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de Péducation nationale ; Vu la circulaire B9 n° 11 du 8 juin 2011 relative à l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28
mai
modifié
;
Vu Parrêté du 18 juiflet 2011 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives
paritaires
et
aux
commissions
consultatives
paritaires
fixées
du
13
au
20
octobre
2011
;
Vu les résultats du scratin organisé du
13
au 20 octobre 2011
pour l'élection des représentants des
personnels
au
sein
du
comité
technique
de
l’académie
de
Nice
et
ar
sein
des
comités
techniques
spéciaux
des
départements
consignés
dans
le
procès-verbal
des
opérations
de
dépouillement et
de
proclamation des résultats établi fe 20 octobre 2011
;
Vu Parrêté du
1Ÿ décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ministériel et des comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés relevant du ministère de l’éducation nationale ; Vu Parrêté rectoral en date du
10 janvier 2012 relatif à la répartition des sièges au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de l’académie de Nice et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux départementaux des Alpes-Maritimes et du Var ; Vu les propositions des organisations syndicales habilitées à siéger au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ARRETE
ARTICLE
T
: Le Comité d'Hygiène, de Sécurité
et des conditions de travail du département du VAR
est composé comme suit : Représentants de administration :
Membres titulaires
M. Jean VERLUCCO Directeur: Académique Direcieur des Services Départementaux de L’Education Nationale du VAR, Président M. Dominique KLECZEK Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var Représentants des personnels : 1°) Représentant la Fédération Syndicale Unitaire :
Membres titulaires
M. Daniel FERRO Lycée du Parc St Jean TOULON M. Yves LANGLOIS Direction des services départementaux De l'éducation nationale du Var TOULON Mme
Claudine FERRERI
Centre d'Information et d'Orientation LA VALETTE Mme Valérie DALMASSO Lycée M. Janetti ST MAXIMIN Mme Maude FAVENNEC IEN GAREOULT
Membres suppléants
M. Gérard PERMINGEAT Collège Genevoix ‘FOULON Mme Dominique VUILLON Collège
La
Ferrage
CUERS M, Emmanuel FRIGO Ecole élémentaire Carnot TOULON M. Jean-Claude RIZZA Lycée Rouvière TOULON Mie Françoise DENIS CRI Toulon 2 TOULON 2°)
Représentant
l’Union
Nationale
des
Syndicats
Autonomes
Education
:
Membres
titulanres
Membres
suppléants
M.
Christian
JUAN
M.
Patrice
GOUDIGUEN
L.P,
du
Golf
Hôtel
Industriel
SEGPA
Collège
Wallon
HYERES
LA
SEYNE
M,
François
VIAL
Mme
Marie-Louise
MARSAN
Ecole
élémentaire
La
Beaucaire
Lycée
Bonaparte
TOULON
TOULON
ARTICLE
II
: La
durée
du
mandat
des
représentants
du
personnel
est
de
4
ans.
ARTICLE
HIT;
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
PEducation
Nationale
du
VAR
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
2
avrit
2012
Ps
Jean
VERLUCCO