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Déliberation - 2026 SJ 20
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SJ 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
# Fontenay-
P sous Bois
Décision du Maire N°2026-SJ-20
Objet : Désignation du cabinet d'avocats SENSEI et associés sis 6 avenue de Villars 75007 PARIS aux fins de défendre les intérêts de la Ville contre la requête en référé administratif du 12 mars 2025 des époux PILLOSIO aux fins de désignation d’un expert suite à des infiltrations à répétition sur leur pavillon au 8 boulevard Henri Ruel.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Considérant la requête en référé administratif du 12 mars 2025 des époux PILLOSIO devant le Tribunal Administratif de Melun aux fins de désignation d'un expert pour déterminer les causes des infiltrations sur leur bien immobilier ;
Considérant la nécessité d'assurer la défense des intérêts de la Ville devant la juridiction administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er: De désigner le Cabinet SENSEI et associés pour les diligences nécessaires en vue d'assurer la défense des intérêts de la Ville dans le cadre du recours visé en objet.
Article 2 : De préciser que la dépense correspondante sera imputée au budget communal, nature 6227, fonction 020 ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en Préfecture du Val-de-Marne
ei LE \. Fontenay-sous-Bois, le 12 février 2026
url FE 006 le Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire
vfrl fi lw/linl@