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Déliberation - 2026 SJ 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SJ 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ÿ Fontenay- sous-Bois
Décision municipale N° 2026-SJ-05
Objet : Paiement des honoraires du Cabinet SENSEI concernant les référés pour expertise préventive introduits concernant les propriétés voisines de l'Eglise Saint Germain l'Auxerrois, des rues Marguerite et Albert 1° et du théâtre.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu les décisions 2021-SJ-126 du 07/09/2021, 2021-SJ-147 du 11/10/2021 et 2019-SJ-54 du 04/06/2019 désignant le cabinet SENSEI, sis 6 avenue de Villars — 75007 Paris - pour défendre les intérêts de la Ville et approuvant les premiers montants d'honoraires dans le cadre des affaires mentionnées en objet ;
Considérant les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet précité, à ce titre ;
DÉCIDE :
Article 1 : De procéder au paiement de la facture de 168,01 € TTC (cent soixante-huit euros et 1 centime toutes taxes comprises), reçue du Cabinet SENSEI pour les diligences effectuées dans ces affaires.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2026, article 6227, fonction 020.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de
deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000
Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en Préfecture du Val-de-Marne
le …..f. S.JAN.. 010... _ _Rni . . le à-JA Fontenay-sous-Bois, le 13 janvier 2026
le ….2.3.JAN.2026..….… Notification
le RENE RRE NERSS SPOREMES sas Jean-Philippe GAUTRAIS Certifié exécutoire Mai
Le Maire, aire
fontenay.fr |(f)() in (©