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Déliberation - 2026 SJ 06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SJ 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
# Fontenay-
P sous-Bois
Décision du Maire N°2026-SJ-06
Objet: Paiement des honoraires du cabinet d'avocats SEBAN et associés 282 boulevard Saint-
Germain 75007 Paris — Péril 16 rue Marguerite (recours AXA).
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Considérant la défense des intérêts de la Ville devant la juridiction administrative :
DÉCIDE :
Article 1er: De procéder au paiement des factures pour les diligences effectuées concernant la défense des intérêts de la Ville dans le cadre du recours visé en objet.
Article 2 : De préciser que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, nature 6227, fonction 020 ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SEBAN
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification {ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
CLR électronique en Préfecture du Val-de-Marne
le … f 3.JAN /U/6 L _Roi ini Public ds , Fontenay-sous-Bois, le 13 janvier 2026
le 07h...
tirer JAN. 2026
le Jean-Philippe GAUTRAIS
Certifié exécutoire Maire
Le Maire,
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | (f)(#)(in)(©)