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Déliberation - 2026 SJ 04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SJ 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ÿ Fontenay-
# sous-Bois
Décision du Maire N°2026-SJ-04
Objet : Désignation du cabinet d'avocats SENSEI aux fins de défendre les intérêts de la Ville contre la requête introduite par la SCI AMSELLEM JO en annulation de la décision du 5 novembre 2025 de retrait du permis de construire n° PC 094 033 25 10031 au 35 rue des Rieux.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Considérant la requête déposée le 5 janvier 2026 par la SCI AMSELLEM JO devant le Tribunal administratif de Melun en vue de l'annulation de la décision du 5 novembre 2025 de retrait du permis de construire délivré tacitement au 35 rue des Rieux ;
Considérant la nécessité d'assurer la défense des intérêts de la Ville devant la juridiction administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : De désigner le Cabinet SENSEI, 6 avenue de Villars 75007 PARIS pour les diligences nécessaires en vue d'assurer la défense des intérêts de la Ville dans le cadre du recours visé en objet.
Article 2 : De préciser que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, nature 6227, fonction 020 ;
Article 3: La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000
Velun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en Préfecture du Val-de-Marne
73 JAN. 2026 le Fontenay-sous-Bois, le 13 janvier 2026 CHORAES
Notif La JAN. 2076
1 nine Jean-Philippe GAUTRAIS
| Maire
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