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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 019A Compte de Gestion Budget annexe Portage Exercice 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Conseil Municipal du 08 avril 2024 Publié le 18/04/2024
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn | 1D :031-213105844-20240408-DELIB2024019A-DE
Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2024-019A
Compte de gestion du budget annexe Portage - Exercice 2023
L'An deux mille vingt-quatre et le lundi 08 avril à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 mars 2024.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Franck MORENO, Mme Danielle FOLLEROT, M. Jérôme NORTIER, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Louise MICHARD, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseiller ayant donné pouvoir
Mme Virginie DOS SANTOS a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE M. Dominique MARIN a donné pouvoir à Mme Agnès PREGNO
M. Michel SANTOUL a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA
Mme Brigitte BERTO a donné pouvoir à Mme Louise MICHARD
Conseiller absent
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Danielle FOLLEROT
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 01
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Vilemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 18/04/2024
: Le 4 Reçu en préfecture le 18/04/2024 Conseil Municipal du 08 avril 2024
2 pie Ze ge ié 4/2024 Délibération 2024-0194 Publié le 18/04/20
ID : 031-213105844-20240408-DELIB2024019A-DE
Exposé
Avant le 1 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, le Trésorier établit un compte de gestion
par budget voté [budget principal et budget annexe).
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l'ordonnateur. Le document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, | comporte :
+ Une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes budgétaires et comptes de
tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la Ville), ° Le bilan comptable de la Commune, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la Collectivité.
Le Conseil municipal se prononce sur le compte de gestion qui lui a été transmis. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. En effet, l'assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville).
Monsieur le Maire précise que le Trésorier a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1e juin comme la loi lui en fait l'obligation et que les écritures y sont identiques à celles du compte administratif. ll est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le compte de gestion du budget annexe portage de l'exercice 2025.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31,
Vu la délibération n°2023-036 en date du 03 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023 du budget annexe portage,
Vu la délibération 2023-115 en date du 11 décembre 2023 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget annexe portage pour l'exercice 2023,
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du Maire,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : e D'adopter le compte de gestion du budget annexe portage de l'exercice 2023 tel que présenté et
annexé ;
e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour —- 28 | Contre — 00 | Abstention -— 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Danielle FOLLEROT
I
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Vi
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact&mairie-vilemur-sur-tarn.fr- wwW:mairie-vilemur-sur-tarn.fr