Compte-Rendu - m74dlg12safvn2y

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Compte-Rendu - m74dlg12safvn2y Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Compte-Rendu - m74dlg12safvn2y)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie, Compte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 1/13

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 24 JANVIER 2018

L’an deux mil dix-huit,

Le vingt-quatre du mois de janvier,

A la Maison des Services de Charquemont, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 18 janvier 2018, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Fabien CARTIER (arrivé au point 2), Alexandre PANTEL, Paul MOUREAUX, Gérard GENTIT, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Michelle CHENET, Maxime COURTET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Christophe JANIN, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Ludovic LAMBERT, Julien NAEGELEN, Claude SCHNEIDER, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Jean-Jacques VENDITTI, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Karine TIROLE, Séverine ARNAUD, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Muriel PLESSIX, Serge ORNY, Pascal GODIN, Gérard TIROLE, Henri TIROLE, Chantal VERNIER, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Olivier BILLEY, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Jean-Paul CLEMENT, Jean RAMEL, Hubert BRIQUEZ, Philippe VURPILLAT.

Procuration :

Guillaume NICOD donne procuration à Véronique SALVI

Jérémy CHOPARD donne procuration à Constant CUCHE

Excusés : Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Sébastien BRUILLOT, Jean-Pierre LAJEANNE, Florie BARTHOULOT, Fabien CARTIER

Absents : Patricia KITABI

Secrétaire de séance : Michelle CHENET

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 20 h 00.

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, le Président demande aux membres du conseil communautaire de procéder à l'élection d'un secrétaire de séance. Est élu secrétaire de séance Madame Michelle CHENET, à l'unanimité.

Monsieur le Président invite les élus du conseil communautaire à faire une minute de silence en l’hommage de Monsieur Didier Foyard, Maire de Dampjoux, décédé le 14 janvier 2018.

Monsieur le Président accueille Monsieur Ludovic Lambert, nouveau conseiller communautaire de Frambouhans, suite aux démissions de Jean-Michel Tournier et Victor Pereira-Mateos.

Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 21 décembre 2017

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l'unanimité, le compte-rendu de la réunionCompte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 2/13

du 21 décembre 2017.

1/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Décision n°27-2017 : Signature « Convention de transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité »

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de signer la convention de la Préfecture Du Doubs représentée par le Préfet Mr Bartholt Raphaël pour recourir à la transmission électronique par le dispositif BL Echanges Sécurisés de la Société Berger-Levrault-Magnus de 205,00€ HT pour 3 ans.

Décision n°28-2017 : Signature – Avenant n°2 au contrat « Dommages aux Biens » suite à mise à jour des superficies 2017

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de signer l’avenant n°2 au contrat initial signé le 1er janvier 2016 suite à la mise à jour des superficies. Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2018. La superficie augmente de 227m², la cotisation globale est de 3843.10€ soit 131.66€ d’augmentation. Le contrat reste inchangé pour les conditions définies dans le marché initial.

Décision n°29-2017 : Signature – Avenant n°1 au marché « Acquisition d’un véhicule de collecte des ordures ménagères » - Option supplémentaire Chaînage automatique

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de signer l’avenant n°1 au marché « Acquisition d’un véhicule de collecte des ordures ménagères » avec la société Bourlier SA signé le 3 octobre 2017 pour apporter au châssis cabine une fourniture complémentaire non compris dans le marché initial soit un chaînage automatique. Le montant total de l’avenant est de 3100€ HT soit un montant total du marché s’élevant à 65 740,76€ HT.

Décision n°30-2017 : Signature – Convention de répartition des frais de chauffage et d’électricité situé 3 rue du Clos Pascal à Saint-Hippolyte

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de signer de signer la convention de répartition des frais de chauffage et d'électricité situé 3 Rue du Clos Pascal à Saint Hippolyte (25190) pour l’utilisation du bâtiment.

La présente convention prendra effet le 01/07/2017 et elle pourra être renouvelée chaque année par reconduction tacite dans la limite de 3 ans.

La surface utilisée est 47.51m² soit 26% pour le chauffage (Répartition entre CCPM, SMIX et l’Etat). La présente répartition est valable pour toutes les factures liées à l’achat de fuel, l’entretien et les éventuelles réparations de la chaudière.

La surface utilisée est 47.51m² soit 62% pour l’électricité (Répartition entre le CCPM et SMIX) La présente répartition est valable pour toutes les factures liées à l’électricité.

Décision n°31-2017 : Signature – Marché prestations de service Véolia – Service eau

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de signer un marché de prestations de service avec Véolia afin d'assurer l'exploitation de son service d'eau potable en régie directe avec le concours du prestataire pour des prestations systématiques et à la demande sur les ouvrages des communes suivantes : Battenans-Varin, Bief, Burnevillers, Cour Saint Maurice, Fleurey, Glère, Goumois, Indevillers, Montancy, Orgeans-Blanchefontaine, Rosureux, Saint- Hippolyte, Soulce-Cernay, Valoreille, Vauclusotte, Vaufrey.

La présente convention prendra effet le 02/01/2018 et arrivera à échéance le 02/07/2018.

Le montant de la rémunération forfaitaire est fixé à 51 185.20€HT.Compte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 3/13

Décision n°32-2017 : Signature – Convention de mise à disposition de Julien Klinguer dans le cadre des transferts de compétences eau et assainissement au profit de la communauté de communes de Maîche

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de valider la mise à disposition du Directeur des Services Techniques de la Ville de Maîche à la Communauté de Communes du Plateau de Maîche pour une quotité horaire de 50% de son temps de travail hebdomadaire, à compter du 01/01/2018, pour une période de un an, renouvelable dans la limite de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2020, et de valider le reversement à la Ville de Maîche de la rémunération, des charges sociales, des cotisations versées pour l'agent par la Ville de Maîche dans le cadre du contrat d'assurances et du CNAS à hauteur de 50% selon un versement trimestriel.

Décision n°01-2018 : Virement de crédits au budget annexe Ordures Ménagères

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de transférer des crédits au budget annexe Ordures Ménagères à l'intérieur de la section de fonctionnement sur l’exercice 2017 :

- de l'article 022 dépenses imprévues : - 20 000,00 €

- à l’article 6211 Personnel intérimaire : 5 000.00 €

- à l’article 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement : 15 000.00 €

2/ Finances

Budget Général - Ouverture de crédits par anticipation

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'art L1612-1 du CGCT précise « ...En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Vu le besoin de crédits au budget général en 2018 pour :

- l'aménagement de la Maison des services,

- l'acquisition d'ordinateurs et de mobilier

- l'extension de l'école de Montandon

- la numérisation des écoles

Il est proposé au conseil communautaire d'ouvrir des crédits par anticipation sur l'exercice 2018 aux comptes suivants :

Article Libellé Montant

Investissement - Dépenses

2181 Op

20

Installations générales agencements divers

Opération Aménagement maison des services 8 000 € 2183 Op

22

Matériel de bureau et informatique

Opération matériel de bureau et informatique

10 000

€

2184 Op

22

Mobilier

Opération matériel de bureau et informatique 5 000 € 2183 Op

39

Matériel de bureau et informatique

Opération Numérisation écoles

24 000

€

2313 Op

43

Immos en cours - Constructions

Opération extension école Montandon

30 000

€

Total Investissement – Dépenses 77 000 €Compte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 4/13

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à ouvrir des crédits par anticipation sur le budget général pour un montant de 77 000 € sur l'exercice 2018. Ces crédits seront repris au Budget Primitif 2018.

20h22 – Arrivée de Monsieur Fabien CARTIER

Compétence ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Ouverture de crédits d’investissement 2018 avant vote du budget à hauteur de 25% du budget SIAP 2017 (art L1612-1)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les dispositions prévues par l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre :

« … jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Pour la compétence ASSAINISSEMENT COLLECTIF, le montant de 25% ouvert pour les investissements 2018 avant vote du BP 2018 sera arrêté à la somme de :

- Budget 2017 : 955 156.28€ soit 25% à une opération intitulée : opération 01 : « Travaux et Matériel » pour 238 789 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président, dans l’attente de l’adoption du prochain budget de la compétence ASSAINISSEMENT COLLECTIF, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget du SIAP de l’exercice 2017, soit 238 789€ à l'opération 01 "Travaux et matériel" (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts).

Compétence EAU - Ouverture de crédits d’investissement 2018 avant vote du budget à hauteur de 25% du budget SIVU de Maîche 2017 (art L1612-1)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les dispositions prévues par l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre :

« … jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture deCompte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 5/13

l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Pour la compétence EAU, le montant de 25% ouvert pour les investissements 2018 avant vote du BP 2018 sera arrêté à la somme de :

- Budget 2017 : 2 498 102€ soit 25% à une opération intitulée : opération 01 : « Travaux et Matériel » pour 624 526 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président, dans l’attente de l’adoption du prochain budget de la compétence EAU, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget du SIVU de l’EAU de l’exercice 2017, soit 624 526€ à l'opération 01 "Travaux et matériel" (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts).

Validation contrôle des crédits de fonctionnement avant budget 2018 Eau sur la base des ouvertures de crédits des budgets 2017 des communes et syndicats

Vu l'arrêté préfectoral du 31/12/2017 transférant à la CCPM les compétences eau et assainissement à compter du 01/01/2018

Vu la date prévisionnelle de vote des budgets annexes 2018 eau et assainissement prévu avant le 15/04/2018

Vu la nécessité d’honorer les dépenses de ces deux services sur la base des crédits ouverts en 2017 dans les collectivités exerçant ces mêmes compétences sur cette période Vu le relevé des crédits ouverts en 2017 dans les budgets M49 des communes ou syndicats, joints en annexe

Le conseil communautaire, l'exposé entendu, décide, à l’unanimité :

- d’arrêter le montant des prévisions 2017 sur la base du relevé ci joint pour le service eau, à savoir un montant total de crédits d’exploitation de 367 687.43€ et un montant de remboursement de capital de dette de 322 075€.

Ces crédits seront annulés lors du vote des Budgets Primitifs 2018 des services eau. Les budgets primitifs 2018 de ce service prévoira une ouverture de crédits reprenant l’intégralité des dépenses réalisées antérieurement au vote.

Validation contrôle des crédits de fonctionnement avant budget 2018 Assainissement sur la base des ouvertures de crédits du budget 2017 des communes et syndicats

Vu l'arrêté préfectoral du 31/12/2017 transférant à la CCPM les compétences eau et assainissement à compter du 01/01/2018

Vu la date prévisionnelle de vote des budgets annexes 2018 eau et assainissement prévu avant le 15/04/2018

Vu la nécessité d’honorer les dépenses de ces deux services sur la base des crédits ouverts en 2017 dans les collectivités exerçant ces mêmes compétences sur cette période Vu le relevé des crédits ouverts en 2017 dans les budgets M49 des communes ou syndicats, joints en annexe

Le conseil communautaire, l'exposé entendu, décide, à l’unanimité :

-d’arrêter le montant des prévisions 2017 sur la base du relevé ci joint pour le service assainissement, à savoir un montant total de crédits d’exploitation de 1 077 447.03€ et un montant de remboursement de capital de dette de 415 182.43€.

Ces crédits seront annulés lors du vote des Budgets Primitifs 2018 du service Assainissement. Le budget primitif 2018 de ce service prévoira une ouverture de crédits reprenant l’intégralité desCompte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 6/13

dépenses réalisées antérieurement au vote.

3/ Ressources Humaines

Création poste Adjoint Administratif

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’accroissement d’activité aux niveaux des services administratifs lié à la mise en place du SPIC Eau et Assainissement, il convient de créer un poste d’adjoint administratif à compter du 1er Février 2018.

Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er février 2018.

Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint administratif principal 1ère classe

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er Février 2018 de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif, ou adjoint administratif principal 2ème classe, ou adjoint administratif principal 1ère classe

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Création et suppression de poste Eau et Assainissement

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Lors du dernier conseil communautaire, il a été validé la création de poste d’un technicien à temps complet pour le service Eau et Assainissement.

Suite à la publicité de recrutement, 3 candidatures ont été reçues et 2 ont été suivies d’un entretien. Au vu de ces entretiens, la personne retenue ne dispose pas d’un grade de technicien, c’est pourquoi il est demandé au conseil communautaire de supprimer le poste de technicien et de créer un poste d’adjoint technique 2ème classe à compter du 1er février 2018.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :Compte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 7/13

- de supprimer un poste de technicien à temps complet à compter du 1er février 2018 - de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er Février 2018, - de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ouverture des postes soumis à avancement de grade et suppressions des postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Président informe le Conseil Communautaire qu’après examen, agent par agent, il a choisi de retenir les avancements de grade suivants :

Un avancement d’Adjoint technique à Adjoint technique principal 2ème classe (ancien effectif : 2, nouvel effectif : 5)

Un avancement d’Adjoint administratif principal 2ème classe à Adjoint administratif principal 1ère classe (Ancien effectif : 1, nouvel effectif : 2)

Aussi, il a présenté ces avancements à la CAP du 27 Novembre 2017.

Aussi, le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur les créations de postes précités et les suppressions des anciens postes en contrepartie sous réserve de l’avis de la CAP.

Le Conseil communautaire, l’exposé entendu, décide, à l’unanimité, de procéder à compter du 01/02/2018 aux créations des emplois proposés à l’avancement de grades, et aux suppressions des anciens postes correspondants à savoir :

Création de postes Suppression de poste

Adjoint technique principal 2ème classe :

Ancien effectif : 2

Nouvel effectif : 5

Adjoint technique territorial :

Ancien effectif : 12

Nouvel effectif : 9

Adjoint administratif principal 1ère classe :

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 2

Adjoint administratif principal 2ème classe :

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 0

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.

Modalités d’organisation des astreintes

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,Compte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 8/13

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique,

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services,

L’autorité territoriale propose d’organiser les astreintes du personnel comme suit :

✓ Mise en place de période d’astreinte dans les cas suivants :

- service assainissement et accessoirement aire d’accueil des gens du voyage et fourrière animale

✓ Périodicité, roulement, horaires et délai de prévenances :

- Etablissement d’un planning trimestriel avec le chef de service

- Délais de prévenance : 1 mois avant le début de l’astreinte

- Intervention dans un délais d’une heure sur message de la télégestion ou sur appel du service ou des élus.

✓ Moyens mis à disposition :

- téléphone

- véhicule

✓ Services et personnels concernés

- services : pôle eau et assainissement

- nombre d’agent : Tous les agents du service

- emplois et grades : Tous emplois et grades confondus

- Statut : Titulaires, stagiaires et contractuels

✓ Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes : Tarifs astreinte semaine et week end / jour férié (RH)

✓ Modalités de compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l’astreinte : Voir protocole joint en annexe, Véhicules de service, Règlement intérieur

Le Conseil, après avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE de mettre en place, à compter du 1er janvier des astreintes dans les conditions fixées ci-dessus,Compte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 9/13

• PRECISE que :

- les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir, - les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

• AUTORISE le Président à signer tout document utile afférent à ce dossier.

4/ GEMAPI

Convention EPTB et poursuite adhésion SMIX

Vu le transfert de la compétence GEMAPI au 01/01/2018 à la CCPM par arrêté préfectoral du 31/12/2017,

Considérant la nécessité de confier aux organismes compétents les missions suivantes : - Assistance administrative, technique et juridique,

- Gestion des urgences et du courant (conseils, expertises,…),

- Réalisation des études (diagnostics de territoire),

- Définition d’un programme pluriannuel de travaux,

- Assistance pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de travaux et la maîtrise d’ouvrage au niveau des communes riveraines

Le Président propose de conventionner avec l’EPTB pour un montant de 25 550 € et de poursuivre l’adhésion au SMIX Dessoubre pour un montant de 27 519.17 € pour l’année 2018,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec l’EPTB pour la compétence GEMAPI

- de poursuivre l’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Dessoubre avec le transfert de la compétence GEMAPI

Institution d’une taxe GEMAPI

Vu le transfert de la compétence GEMAPI au 01/01/2018 à la CCPM par arrêté préfectoral du 31/12/2017,

Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts qui permet d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

Vu ce même article qui précise que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières bâties ou non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune des taxes a procurées l’année précédente,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

Fixation du produit de la taxe GEMAPI

Vu le transfert de la compétence GEMAPI au 01/01/2018 à la CCPM par arrêté préfectoral du 31/12/2017,

Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts qui permet d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

Vu ce même article qui précise que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières bâties ou non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune des taxes aCompte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 10/13

procurées l’année précédente,

Dans le respect de la règle maximale d’un plafond de taxe fixe à 40 € par habitant, Le Président propose que les dépenses prévisionnelles de la GEMAPI soient financées intégralement par la taxe GEMAPI sur l’exercice 2018 et arrêtées à 53 069.17 € selon le détail suivant :

- Convention EPTB, coût 2018 : 25 550 €

- Participation minimale au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Dessoubre et de ses affluents, coût 2018 : 27 519.17 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 53 069 €

• Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

5/ Développement Economique

Zone d’activité – Achat parcelle à la commune de Frambouhans

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRé) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 relatif aux transferts de compétence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22/09/16 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Maîche

Vu l'arrêté préfectoral du 15/12/2016 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Maîche ;

Considérant que la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques relèvent de la compétence de l'EPCI qui en a désormais l'exercice exclusif à compter du 1er janvier 2017,

Considérant que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences soit au plus tard le 31 décembre 2017,

Considérant que par délibération du 12 janvier 2015, le conseil municipal de Frambouhans avait délibéré sur la vente de la parcelle n° AC 626 d’une superficie de 758 m2 et de la parcelle n° AC 628 d’une superficie de 1 179 m2 à l’entreprise BDP.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise :

- l’achat des parcelles AC 626 et 628 d’une superficie totale de 1 937 m2 à la commune de Frambouhans pour un prix de vente du terrain nu à 9,50€ HT du m².

- la signature de l'acte notarié par le Président

Zone d’activité – Vente parcelle à la SARL BDP

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRé) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 relatif aux transferts de compétence

Vu l'arrêté préfectoral du 22/09/16 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Maîche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15/12/2016 portant reprise et modification des statuts de la CommunautéCompte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 11/13

de communes du Pays de Maîche ;

Considérant que la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques relèvent de la compétence de l'EPCI qui en a désormais l'exercice exclusif à compter du 1er janvier 2017,

Considérant que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences soit au plus tard le 31 décembre 2017,

Considérant que par délibération du 12 janvier 2015, le conseil municipal de Frambouhans a autorisé le maire à vendre la parcelle AC 626 et la parcelle AC 628 pour une superficie totale de 1 937 m2 en faveur de l’entreprise SARL BDP situées sur la Zone d’activité « Les Louvières »

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président

- De vendre la parcelle AC 626 d’une superficie de 758 m2 et la parcelle AC 628 d’une superficie de 1 179 m2 en faveur de l’entreprise SARL BDP

- De fixer le prix de vente à 10€ HT/m2 soit 19 370 € HT auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente TTC à 23 244 €.

- De signer l’acte notarié

6/ Organismes extérieurs

Election de représentants au sein du Syndicat d’Eau du Haut Plateau du Russey

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du Syndicat d’Eau du Haut Plateau du Russey

Le conseil communautaire élit au scrutin secret et à la majorité absolue les délégués au sein du Syndicat d’Eau du Haut Plateau du Russey comme suit :

Après avoir laissé le conseil débattre, Monsieur le Président propose la liste suivante :

- Titulaire : Claude MOUGIN

- Suppléant : Robert SANDOZ

A l'unanimité des 58 suffrages exprimés, le conseil approuve la composition de la liste proposée

Election de représentants au sein de PREVAL

Suite à la démission du mandat de conseiller communautaire de Monsieur Jean-Michel TOURNIER, le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de désigner un nouveau représentant au sein de Préval,

Les membres du conseil communautaire élisent au scrutin secret et à la majorité absolue les délégués qui représenteront la communauté de communes du Pays de Maiche au sein de Préval comme suit :

Après avoir laissé le conseil débattre, Monsieur le Président propose d’actualiser la liste, à savoir :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Constant CUCHE Thierry VERNEY Noël SAUNIER Franck VILLEMAIN Dominique BERNARD André BESSOT

Henri TIROLE Jérôme BOILLON

A l'unanimité des 58 suffrages exprimés, le conseil approuve la composition de la liste proposée.Compte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 12/13

7/ Fourrière animale

Fourrière animale intercommunale – Signature convention

Le Président propose de conventionner avec la fourrière animale tenue par Monsieur Chavdia et la clinique vétérinaire Animovet afin de recueillir les chiens errants retrouvés sur les voies publiques de la CCPM.

Lorsqu’un chien sera retrouvé errant sur la voie publique de la CCPM, la personne ayant recueilli l’animal devra faire son signalement aux services de la mairie du lieu où l’animal a été retrouvé. La Mairie devra alors contacter la CCPM. Seule la CCPM pourra déclencher l’intervention de la fourrière. Lors de la fermeture des bureaux de la CCPM, la mairie devra contacter la personne d’astreinte.

Les honoraires se décomposent comme suit :

- Pour la fourrière :

▪ garde par 24h 16 € TTC et 18.50€ TTC si le chien est nourri

▪ déplacement par kilomètre : 1.50 € TTC

- Pour la clinique vétérinaire : le montant des honoraires applicables chaque année sera indexé sur la valeur de l’Indice Ordinal (I.O). A titre indicatif, pour l’année 2017 les tarifs des actes courants étaient les suivants :

▪ Chien errant en semaine : 12.50 €

▪ Chien errant week-end et jours fériés : 15 €

▪ Euthanasie : 15 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Président à signer la convention de capture et d’accueil en fourrière des chiens errants entre la fourrière « La Pension canine de la Ferme sur la Roche » et la clinique vétérinaire Animovet.

Il est précisé qu’une amende de 35 € sera appliquée au propriétaire dont le chien est en divagation.

8/ Divers

Attributions de compensation

Le Président informe que 4 communes se sont opposées aux attributions de compensation. Lors d’une réunion Président/Vice-Présidents il sera étudié la nécessité de réunir une CLECT en 2018, à défaut le montant des AC définitives 2018 sera identique à 2017.

DGF

La Communauté de communes a reçu notification de son éligibilité à la DGF bonifiée.

Bouchage de trous

La compétence facultative « Bouchage de trous » sera maintenue en 2018. Un sondage sera envoyé aux communes afin de recenser les besoins.

Déchets

Suite aux modifications de collecte, de nombreuses questions ont été soulevées, c’est pourquoi la commission s’est réunie le 24 janvier dernier. La commission souhaite maintenir à la majorité les décisions prises avec des aménagements possibles.

Environ 200 points ont été recensés comme difficilement collectables. Monsieur Constant Cuche, Vice-Président en charge du service déchets explique pourquoi des modifications ont dû intervenir :

- Mise en conformité avec la législation

- pas d’autorisation de passage sur du terrain privé

- sécurité des agentsCompte rendu du Conseil Communautaire du 24 janvier 2018 13/13

La commission propose également la suppression de la part fixe collecte pour les usagers qui ne sont pas collectés en porte à porte. Il conviendra de préciser la règle à savoir à partir de quelle distance l’usager qui n’est pas collecté en porte à porte sera exonéré de la part fixe.

Il est également précisé qu’il apparaît difficile de faire du cas par cas notamment pour les personnes à mobilité réduite.

Les élus seront amenés à délibérer sur ces modifications lors du prochain conseil communautaire.

Eau & Assainissement

Il est demandé à ce que les contrats d’assurances soient transférés à la Communauté de communes. Il est également conseillé aux communes de rester assurées en précisant qu’elles restent propriétaires des ouvrages.

Il est demandé à ce que les excédents soient transmis à la communauté de communes car sans ces derniers, le prix de l’eau en sera impacté.

Contrat de territoires

Le Département a prévu une enveloppe de 1.6 millions d’euros sur 4 ans de subvention dont 75 % serait attribuée aux communautés de communes et 25 % aux communes.

Pour ce faire, le Conseil Départemental doit envoyer la convention et ensuite les communes proposeront leurs projets. Un comité de pilotage doit être créé prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22h01.

Fait à Maîche, le 2 février 2017

Le Président,

Régis LIGIER

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