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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D76 24 ZAERN definition des zones dimplantation dinstallations terrestres de production denergie renouvelable)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699 20240722-D7624-DE Accusé de réception Préfecture Reçu le : 23/07/2024 SEANCE ORDINAIRE DU 22 JUILLET 2024 EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°76/24 Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la réception En Préfecture et de la publication L'an deux mille vingt-quatre le vingt-deux juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire. Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN - M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Jean-Louis RUAULT - MMES Monique GUILLON -— Agnès HOUDE et Céline DAGUZE. Absents : Mme Francine COUSOT Absents - Pouvoirs : M. Thierry FRADET (Procuration à M. Vincent LE BARON) M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE (Procuration à M. Jean-Louis RUAULT) Mme Florence BOUTHILLIER (Procuration à M. Alain BEDNAREK) M. Clément LACROIX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE) Secrétaire de Séance : Mme Monique GUILLON Date de la convocation : 15 juillet 2024 Membres en exercice :15 Membres présents : 10 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 14 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR) : DEFINITION DES ZONES D’IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’'ENERGIE RENOUVELABLE Monsieur DECHELETTE, Maire, rappelle : Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, qui vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale, L'article 15 de la loi précitée prévoit que les communes définissent par délibération du conseil municipal des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir s'implanter des projets d'énergie renouvelables. Avant délibération, une concertation du public est à mettre en œuvre par les communes selon les modalités qu’elles déterminent librement. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables, des potentiels du territoire concerné et de la puissance déjà installée. Ilest en outre précisé que : + Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ; + Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet d'énergies renouvelables. + L'enjeu est que les zones d'accélération identifiées soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local). Il a été décidé que la Communauté de Communes de l'île de Ré coordonnait l'élaboration de ces zones d'accélération en partenariat avec chaque commune. Le travail s'est focalisé sur la seule énergie solaire (fermes photovoltaïques, ombrières sur les parkings de plus de 1500 m2 en zone urbaines du PLUIi, panneaux en toiture des bâtiments). La Communauté de Communes de l’île de Ré a élaboré une carte et calculé le potentiel de production photovoltaïque par commune, en Mwh/an. Lors du comité de pilotage en communauté de commune en date du 04/04/2024, les élus de l'île de Ré ont décidé d'harmoniser les modalités de concertation sur le territoire, Conformément à la loi, cette consultation du public a été effectuée selon les modalités suivantes : e Une réunion publique présentant le projet s'est tenue le 28 mai 2024 à la Salle Vauban. e Un dossier d’information (carte + contexte) a été mis à disposition du public du 28 mai au 8 juin 2024 inclus Aucune observation n'a été formulée sur le projet. A l'issue de la concertation les zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable ont été identifiées comme suit : S Ombrières installées sur 4 parkings pour un potentiel de production estimé de 1 761 Mwh/an Leclerc 1 Leclerc 2 Piscine Aquaré Collège FOND © Panneaux photovoltaïques en toiture selon pourcentage pour chaque zone pour un potentiel estimé de 4480 Mwh/an : Ua Ub Ue Ux Ne 2% 5% 30% 30% 20% Monsieur le Maire soumet cette proposition de ZAEnR au conseil municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses parties réglementaires et législatives ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, qui vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale : Considérant le résultat de la concertation avec le public : Considérant la cartographie des ZAEnR jointe en annexe ; DECIDE 2 D’APPROUVER les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, telles que présentées dans la cartographie jointe en annexe 2 D’AUTORISER la transmission de la cartographie des zones à Monsieur le Préfet de Charente-Maritime et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’île de Ré Pour : 13 Abstention : 1 : M. Luc Normand de la Tranchade qui s'inquiète pour l’environnement et le patrimoine Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Le secrétaire de séance Le Maire, Monique GUILLON Patrice DECHELETTE La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d’un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers. CARTOGRAPHIE DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE (ZAENR) Commune de Saint Martin de Ré Aor :: À : Aor 1 Puissance Pourcentage d maximale en d'équipement A Ub1 A Ub1 Superficie | Puissance Parkings exploitable | maximale enm?_|en Mwh/an Parking du Leclerc 1 4800] 960,00! Parking du Leclerc 2 1100| 220,00) Parking d'Aquaré 1915| 383,00) Parking du Collège des Salières 990 198,00] A + Puissance Maximale en Mwh/an des Neq \ 4480,%6)| ombrières 1761,00| 11112000 : N Sources : Données Elat IGN / CEREMA 1e vices - Cadasire DGFiP - 2023 - PLU - Communauté de communes de l'ile de Ré - 2023 - Communes de l'Île de Ré - 2023