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Déliberation - Deliberation 03 2024 Annule et remplace 02 2024 Definition des zones dacceleration pour limplantation dinstallations terrestres de production denergie renouvelable ZAENR
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Puygiron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 03 2024 Annule et remplace 02 2024 Definition des zones dacceleration pour limplantation dinstallations terrestres de production denergie renouvelable ZAENR)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Délibération n° 2024/03 Reçu en préfecture le 08/08/2024
Publié le 08/08/2024
ID : 026-212602577-20240807-2024 03-DE
T
(Codification Actes : 8.8 Environnemen(
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE
DE DES DELIBERATIONS
PUYGIRON DU CONSEIL MUNICIPAL
(Drôme) SEANCE DU 07 MARS 2024
Nombre de membres afférents au conseil municipal | 11 Date de la convocation | 1° Mars 2024
sonère de membre en exercice 08 Date d'affichage 16" Mars 2024
ombre de membres présents
L'an deux mil vingt-quatre et le sept mars à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Mme
CAMPELLO Régina, Maire.
Présents : AUDRAS Amandine, CASTAGNA Pascal, DEL VITTO Fanny, MARTIN Linda, MONNIER Muriel,
TEYSSIER Serge, SEGUIN Patrick
Secrétaire de séance : AUDRAS Amandine
Objet : Annule et remplace Délibération 2024/02 du 29 Janvier 2024
Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergie renouvelable
Madame le maire rappelle que le développement des énergies renouvelables est un des leviers importants pour la lutte contre le réchauffement climatique.
Ainsi l'état a souhaité engager plus rapidement le territoire français dans la transition en publiant la loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie
renouvelable.
L'article 15 de cette loi prévoit que les communes doivent définir sur leur territoire, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes dans lesquelles les procédures d'implantation pourront être
accélérées.
Pour cela dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition par l'état des données relatives au potentiel (effectué en juin 2023), le Conseil Municipal doit délibérer pour établir ce zonage et transmettre la décision au référent préfectoral et à l'intercommunalité. Dans un délai de 6 mois l'organe délibérant de la communauté de communes doit tenir un débat sur la cohérence des zones des différentes communes à l'échelle de son territoire. Le comité Régional de l'Energie émet enfin un avis sur la cartographie départementale qui pourra donner lieu à une demande de révision des
zonages communaux.
La commune de Puygiron, bien que disposant de caractéristiques géographiques montrant un potentiel de production d’énergie renouvelable sur son territoire, présente des enjeux d’occupation du sol, paysagers et environnementaux qui limitent l’accueil d'installations de forte puissance. En effet, la commune est constituée à plus de 80% de son territoire de zones agricoles, naturelles et forestières qu’elle souhaite préserver, sachant qu’elle possède en son sein une carrière et en abords de frontière une industrie agricole de premier plan. Par ailleurs, la commune est soumise à des risques naturels importants de risque inondations et feux de forêt et ne dispose pas non plus de
friche propice. Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le 08/03/2024
ID : 026-212602577-20240307-2024 03-DE
T
PROPOSITION De Mme LE MAIRE
Madame le maire propose à l'assemblée :
D’approuver la cartographie des zones d'accélération de production d'énergie renouvelable d'installations photovoltaïques en toiture comme annexée à la présente délibération et sur les bâtiments communaux actuels et à venir.
De dire que la commune est également favorable au développement de la production d'énergie renouvelable sous la forme d'équipements de faible puissance, et qu’elle est défavorable à la méthanisation aux abords de ses frontières communales afin de respecter les zones urbaines ainsi que le caractère touristique et patrimonial de ses monuments historiques classés.
D’autoriser le Maire à signer tout document ou acte en lien avec la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par voix pour - contreet abstention accepte les propositions de Mme le Maire.
ANNEXES : Cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable de la commune de Puygiron
Pour extrait certifié conforme. Le Maire Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Régina CAMPELLO Au registre sont les signatures.