Compte-Rendu - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+06+juillet+2021

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Compte-Rendu - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+06+juillet+2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+06+juillet+2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,

Compte rendu du Conseil Municipal du 06 juillet 2021

En l’an deux mille vingt-et-un, le 06 juillet, le conseil municipal, légalement convoqué par Mme Betty COËLLE, maire, en date du 01 juillet 2021, s’est réuni à la salle de la mairie à 19h.

Présents : Mme Betty COËLLE, M. Yves CHERON, Mme Céline NACCI, M. Philippe LEFEVRE, Mme Sylvie MASTINI, M. Guillaume GAST, Mme Nathalie NAHARRO, Mme Josiane BLAUWBLOMME, M. Thierry CRESSAUT, et M. Philippe COLIN.

Pouvoir(s) : Mme Stéphanie POIS à Mme Céline NACCI Absent(s): M. Éric LAUBÉ, M. Patrice FALCOZ, Mme Lucie COLPAERT Absent(s) excusé(s) : Mme Delphine RENAUD

Secrétaire de séance : Mme Sylvie MASTINI.

1. Désignation du secrétaire de séance.

Mme le maire demande à l’assemblée qui souhaite être secrétaire de séance.

Mme Sylvie MASTINI se propose.

Mme Sylvie MASTINI est désignée secrétaire de séance à l’unanimité

2. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2021

Mme le maire donne lecture du conseil municipal précèdent et celui-ci est adopté à l’unanimité.

3. Choix de l'entreprise pour la démolition du bâtiment communal

Mme le maire nous indique que le bâtiment situé sur la parcelle n°AB165 est en très mauvais état (fuite chez le voisin, trou dans la toiture, très grosses fissures sur le pignon et la façade). Le logement et le garage ont déjà été démolis sur cette parcelle, il faudrait donc envisager de poursuivre la démolition.

Madame le maire indique avoir fait venir 3 entreprises de démolition. Seul 2 d’entre elles ont envoyé un devis.

Un débat s’engage.

➢ Considérant :

❖ L’offre reçue de la société G3D

❖ et celle reçue de la société EURODEM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la démolition du bâtiment et d’attribuer le marché à la société G3D avec l'option constat d'huissier pour un montant de 10 900 euros HT.

4. Choix de l'entreprise pour travaux électrique du logement de Loisy.

Mme le maire nous informe avoir fait venir 3 entreprises pour des travaux électriques dans le logement de Loisy. Deux d’entre elles ont répondu par l’envoi de devis.

Un débat s’engage au vu de la grande différence dans les offres reçues.

➢ Considérant :

❖ L’offre reçue par l'entreprise FL ELECTRICITE

❖ L’offre reçue par l'entreprise ALPB

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité : 10 voix pour, 1 contre ; d’attribuer le marché à la société FL ELECTRICITE pour un montant de 2 159,80 euros HT.

5. Contrat groupe assurance statutaire CDG60

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

La protection sociale applicable aux agents entraîne des obligations pour les collectivités territoriales à l’égard de leur personnel. Elles doivent notamment supporter le paiement des prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité/paternité et de décès de leurs agents.

La collectivité peut décider d’être son propre assureur. Néanmoins, compte-tenu de l’importance des risques financiers encourus, il apparaît opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Deux offres ont été reçues :

❖ par le centre de gestion

❖ par GROUPAMA

Un débat s’engage entre les deux offres reçues.

En vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels... ».

Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de l’Oise, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise a lancé une consultation sous la forme d’un marché d’appel d’offre ouvert, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.La collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise a informé la collectivité de l’attribution du marché à la compagnie SHAM/SHAM VIE par l’intermédiaire de SOFAXIS et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, il est proposé aux membres de l’assemblée de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans et 6 mois avec effet au 1er juillet 2021 avec la faculté de le résilier annuellement sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Taux de cotisation CNRACL : 7,99 % du montant des rémunérations du personnel assuré.

Taux de cotisation IRCANTEC : 1,40 % du montant des rémunérations du personnel assuré

A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG60 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,26 % de la masse salariale assurée et ont vocation a couvrir exclusivement des frais engagés par le centre de gestion.

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D’accepter la proposition faite par la compagnie SHAM/SHAM VIE par

l’intermédiaire de SOFAXIS et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques

statutaires proposé par le Centre de Gestion de l’Oise.

Article 2 : D’autoriser madame le Maire à signer toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : d’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette

délibération,

Article 4 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

6.Suppression du poste agent d'animation territorial de 2éme classe et du poste adjoint technique territorial de 2éme classe.

Madame le maire indique qu’au vu du départ en retraite de Madame GAUTIEZ il est nécessaire d’embaucher un nouvel agent. Il s’avère que le poste proposé correspond plus à des fonctions d’ATSEM, ainsi il est nécessaire de demander la suppression des deux postes actuels (agent d’animation et adjoint technique).

Les suppressions de poste doivent obtenir un avis préalable du comité technique départemental.

Le Conseil Municipal autorise madame le maire, à l’unanimité, à demander au comité technique la suppression de ces deux postes.

7. Création d'un poste ATSEM

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : ❖ le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, ❖ la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

❖ pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème), ❖ le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte-tenu du départ à la retraite d’un adjoint d’animation qui faisait depuis plusieurs années fonctions d’ATSEM au sein de notre école maternelle, il convient de créer, pour plus de cohérence avec les missions du poste et les besoins de la commune, un emploi permanent d’ATSEM.

L’emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet sera quant à lui supprimé lors d’un prochain conseil après avoir obtenu l’avis préalable du comité technique intercommunal placé auprès du Centre de Gestion de l’Oise.

Madame le maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires, soit 32 /35ème, à compter du 1er septembre 2021. Le cycle de travail de ce poste sera annualisé sur la base de l’année scolaire de la façon suivante :

❖ 36 semaines scolaires à 40 heures de travail effectif par semaine sur 4 jours (les lundis, mardi, jeudi et vendredi),

❖ 2 semaines pendant les vacances scolaires : à savoir 2 journées de travail de 8 heures à chaque période de vacances.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité territoriale établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de l’agent.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Il pourra participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Il pourra également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.

En outre, il sera chargé de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Il sera également chargé, en journée, de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 5° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans effectuée auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel ou être titulaire du CAP petite enfance (ou en cours d’obtention).

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.Madame le maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps non complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant le tableau des emplois.

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire.

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois.

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 4 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8. Question divers

Pas de question.

Fin de séance du conseil municipal à 20h