Compte-Rendu - 8 compte rendu du conseil municipal du 20 09 2017

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Compte-Rendu - 8 compte rendu du conseil municipal du 20 09 2017 Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune de Sainte-Marie-de-Cuines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 compte rendu du conseil municipal du 20 09 2017)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Consommateurs, COMMUNE DE SAINTE MARIE DE CUINES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2017 À 20 H 00

L’an deux mille dix-sept, le vingt du mois de septembre à vingt heures, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de Sainte-Marie-de-Cuines se sont réunis en séance ordinaire, au lieu

habituel de la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe GIRARD, Maire en exercice.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (11) :

BELHADDAD Abdelhamid, BERARD Claude, BORDON Gérard, BOZON-VIAILLE Françoise

(arrivée à 20h15), COMBET François, DELEGLISE Christian, GIRARD Philippe, GROS Bernard,

LAPERROUSE Madeleine, LATTARD-PRUVOT Agnès, MARTIN-COCHER Olivier.

Excusés (2) : MORVAN Yves, SORNET Emilie

Absente (1) : MAESE Isabelle

Procurations (2) : MORVAN Yves donne procuration à GIRARD Philippe SORNET Emilie donne procuration à BORDON Gérard

Etaient présents pour le conseil d’exploitation de la Régie électrique : M. RUCCHIONE Gérard

Excusé (1) : BOITARD Patrice

Absents (2) : MARTIN FARDON Didier, DARVE Benoit

Procuration (1) : BOITARD Patrice donne procuration à BORDON Gérard

Etait présent VILLEMIN Bruno, directeur des 5 régies de l’ex-canton de La Chambre

Secrétaire de séance : LAPERROUSE Madeleine

ORDRE DU JOUR :

I. PRESENTATION DU PROJET CREATION D’UN SYNDICAT DES 5 REGIES ET DELIBERATION POUR LA MISE EN COMMUN DES RESSOURCES FINANCIERES

Bruno VILLEMIN précise le contexte et fait un état des lieux à ce jour :

- des menaces pèsent sur les petites régies avec la fin des tarifs réglementés pour les gros abonnés Verts et Jaunes, et le risque de perdre les autres avec les offres alléchantes des fournisseurs sur le marché

- la refonte des tarifs de cession, et la disparition progressives des avantages sur les achats d’énergie- des contraintes réglementaires de plus en plus fortes (gestion de nouveaux contrats, des impayés…)

Il explique ensuite les enjeux et les objectifs d’un regroupement entre les régies de Ste Marie, St Avre, St Martin, La Chambre et la Chapelle :

- la diminution de la masse salariale et l’établissement d’une nouvelle convention avec ENEDIS pour l’achat groupé de l’énergie

- le maintien des coûts de structure le plus bas possible

- la réduction des coûts d’acheminement

- le développement de l’automatisation des réseaux pour augmenter la qualité et l’efficacité de la distribution

- la garantie d’un service de proximité et de qualité.

Sur le terrain, il s’agit de regrouper les réseaux actuels au poste source ENEDIS de Saint Avre, ce qui permettrait une économie de 12 à 15 % sur l’acheminement du courant.

Un regroupement est possible par la création d’une structure intercommunale type Syndicat à Vocation Unique avec transfert des compétences, mises en commun des actifs (ressources et moyens) des passifs, des emprunts et uniformisation des pratiques et des tarifs (- 10 % par rapport aux tarifs réglementés).

Gérard BORDON précise que de nouveaux travaux d’investissement seront nécessaires pour la distribution (sur les postes sources) ainsi que le développement de la coopération entre les régies et la création de partenariat.

Cette démarche a été initiée par les représentants locaux des 5 régies et a reçu le soutien de l’Etat suite à la rencontre avec M. le Sous-préfet.

Au sein du comité de coordination créé en vue du regroupement, plusieurs réunions de travail, portant sur les ressources humaines et les audits technique et financier des 5 régies ont déjà eu lieu. Au sein de ce groupe de travail, siègent 4 membres pour chacune des 5 communes concernées, pour notre régie il s’agit de : Philippe GIRARD, Gérard BORDON, Patrice BOITARD et Abdelhamid BELHADDAD.

Le comité de coordination a demandé aux 5 régies et aux conseils des 5 communes concernées de délibérer pour la mise en commun des ressources financières au sein de la future nouvelle structure.

M. BORDON demande aux membres du conseil de Régie de Ste Marie de se prononcer sur la mise en commun des ressources financières

VOTE : 6 POUR

Les membres du conseil de Régie et le directeur quittent la séance à 21h30.

M. le Maire fait délibérer le conseil municipal sur la mise en commun des ressources financières :

VOTE : 13 POUR

M. le Maire fait part au conseil de la démission de Mme Isabelle MAËSE pour raisons familiales et professionnelles.II. CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL AU HAMEAU DU MONT ;

Les propriétaires des parcelles 355-356-357 ont sollicité la commune pour acheter la parcelle 352 ainsi que la parcelle 358 (extrémité du patrimoine contenu sur ces parcelles) qui étaient en possession et entretenues pendant plusieurs décennies par l’ancien propriétaire de ces 3 parcelles.

Les parcelles 352 et 358 appartiennent à la commune suite à une procédure de biens vacants sans maître ainsi que la parcelle 105 située en face.

Un administré voisin souhaite acquérir également la parcelle 352 qui sert depuis de jardin potager.

Les propriétaires des 3 parcelles 355-356-357 ne possèdent aucun autre terrain dans le voisinage. Ils souhaitent déposer une demande de travaux et après consultation des services compétents, ils n’ont aucune possibilité en l’état, d’assurer un assainissement en conformité pour leur habitation.

Après présentation par le M. le Maire, le débat est lancé et il est décidé finalement de laisser la parcelle 352 rattachée au ‘’patrimoine d’origine’’ et de la céder aux propriétaires des parcelles 355- 356-357, la commune l’ayant, en quelque sorte, acquise par défaut.

M. BERARD aurait souhaité une autre approche environnementale du projet pour permettre un élargissement de la route et éventuellement conserver la parcelle pour l’aménager en parking. Il ajoute qu’il ne prend pas part au vote pour des raisons de liens familiaux, et précise toutefois que l'état de nos connaissances sur ce terrain et son affection, étaient insuffisants pour prendre une décision.

En ce qui concerne l'opportunité de créer un parking, compte tenu des aménagements de la plateforme, il s’était appuyé sur une remarque, disant que le futur acquéreur souhaitait y stationner un camion pour ses travaux.

M. BORDON précise que l’aménagement de cette parcelle en parking aurait un certain coût car il faudrait faire un enrochement et de plus, cela prendrait du temps à nos employés pour en assurer l’entretien. D’autre part ce parking, vu sa position, serait sans doute utilisé uniquement par les riverains et par conséquent il est préférable de vendre cette parcelle.

VOTE POUR CEDER LA PARCELLE 352 TEL QUE PROPOSE : 11 POUR

Philippe GIRARD et Claude BERARD ne prennent pas part au vote

La parcelle 358 comporte une grange attenante au patrimoine situé sur les parcelles 355-356-357. M. le Maire propose de la céder aux propriétaires de celui-ci.

VOTE POUR CEDER LA PARCELLE 358 TEL QUE PROPOSE : 12 POUR (Claude BERARD sous condition d’un élargissement de la route au point 4) Philippe GIRARD ne prend pas part au vote

M. le Maire propose de conserver la parcelle 105 pour l’aménagement d’un parking visiteur.

VOTE POUR CONSERVER LA PARCELLE 105 : 13 POUR

Le conseil mandate le Maire pour signer toutes les pièces du dossier.

La régularisation se fera par acte administratif et les frais (DA, bornage, et actes) seront à la charge des acquéreurs.

Comme lors de précédentes transactions, les prix de cession des terrains seront délibérés ultérieurement et tiendront compte des frais engagés par la commune lors de la procédure de biens vacants.III. CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE AU PEREL

Lors de la vente d’un tènement, la parcelle B212 d’une superficie de 275 m2 incluse dans celui-ci n’a pas été prise en compte. Elle appartient au domaine privé de la commune. Nous proposons de la céder au prix de 1 €/m2.

Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

VOTE : 13 POUR

IV. RENOUVELLEMENT ADHÉSION ASSOCIATION USAPR

M. le Maire propose de renouveler l’adhésion à l’Union pour la Sauvegarde des Activités Pastorales et Rurales (USARP) garantes de l’équilibre des territoires. L’objectif de l’association est d’interpeler l’Etat et l’Europe en faveur d’une régulation sévère du loup dans les zones de pastoralisme.

Dans toute l’Europe des actions ont été menées en ce sens : 7 personnes de notre commune ont allumé un feu à Plan Prat pour manifester contre la prédation du loup.

Le montant de la cotisation annuelle est de 192 €.

VOTE : 13 POUR

V. VALIDATION DE LA REDEVANCE DU RESEAU NUMERIQUE

Les opérateurs numériques occupant le domaine public doivent s’acquitter de cette taxe. La commune percevra une redevance annuelle de 1 500 €.

VOTE : 13 POUR

VI. DELIBERATION RELATIVE AU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Celle-ci s’applique aux nouveaux permis de construire et demandes préalables de travaux. Le taux actuel de la part communale est de 2% (celui de la part départementale 5%) M. le Maire propose de passer ce taux à 2.5 %

VOTE : 7 POUR, 6 CONTRE (BELHADDAD Abdelhamid, BOZON-VIAILLE Françoise,

COMBET François, DELEGLISE Christian, GROS Bernard, MARTIN-COCHER Olivier)

VII. VALIDATION DES CRITERES DE « MESURAGE » DU COMPLEMENT INDIVIDUEL ANNUEL

Gérard BORDON rappelle que le nouveau régime indemnitaire du personnel comprend 2 parts :

- l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste, cette indemnité est attribuée mensuellement,- le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis lors de l’entretien professionnel de l’année précédente, ce complément de salaire qui est en quelque sorte un intéressement sera versé en décembre et en 2018 pour la première fois.

Celui-ci est plafonné à 800 € pour tous les agents et est fonction de plusieurs critères (globaux ou individuels) de différents poids. Voir le tableau ci-joint.

VOTE POUR VALIDER LES CRITERES MESURANT LE CIA : 13 POUR

VIII. DELIBERATION CONCERNANT UNE MODIFICATION APPORTEE AU CAHIER DES CHARGES LA TRAVERSIERE

Philippe GIRARD indique que dans le cahier des charges défini en 2014 lors de la vente des lots, une clause peut pénaliser les acquéreurs : la clause de résidence principale et permanente de l’article 6 :

« ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES

* Clause de résidence principale et permanente

Conformément à la déclaration d’utilité publique prise par arrêté du Préfet du Département de la Savoie en date du 23 décembre 2006, il est mis à la charge des attributaires des lots et des propriétaires de ces lots et de leurs constructions, une obligation de résidence principale et permanente dans la zone d’urbanisation « La Traversiére » d’une durée de neuf années à compter de la délivrance du certificat de conformité, et ce, afin d’éviter lors des ventes des lots et de leurs constructions qui interviendraient à l’avenir, toute dérive spéculative, dont les effets nuisent à de nombreuses personnes aux revenus modestes ou simplement moyens, qui sont dans l’incapacité d’y trouver un logement.”

Il est proposé de modifier ainsi celle-ci : certains évènements de la vie courante seront de nature à la rendre caduque : la mutation professionnelle, la perte d’emploi, la séparation, l’invalidité et le décès.

VOTE POUR MODIFIER LE CAHIER DES CHARGES : 13 POUR

IX. VALIDATION CHANGEMENT DU SERVEUR

L’existant est complètement obsolète avec un risque certain de panne subite, ce qui aurait pour conséquence la perte des données enregistrées. Des prestataires ont été contactés pour le remplacer. La société C PRO (qui externalise déjà les données des régies électriques) a fait plusieurs propositions :

- l’achat d’un nouveau serveur sur 3 ans pour 16 990 € HT avec assistance technique soit un loyer de 447.57 € HT par mois

- la location et la maintenance sur 3 ans pour 985 € HT par mois

- la location et la maintenance sur 5 ans pour 789 € HT par mois

Les propositions concernent le serveur ainsi que 3 PC garantis 5 ans.

La location permet de bénéficier de matériel neuf tous les 5 ans.

VOTE POUR LA PROPOSITION DE LOCATION SUR 5 ANS : 13 POUR

X. QUESTIONS DIVERSES- l’AURA fête les 10 ans de sa ‘’révélation’’ le samedi 23 septembre à partir de 11h30 avec de nombreuses animations au programme qui se termineront à la salle polyvalente par un buffet gratuit.

Nous proposons de verser une subvention de 100 € pour l’apéritif.

VOTE : 13 POUR

- Suite à la rencontre avec le comité d’animation et le comité d’organisation régional, les championnats de France de courses de caisse à savon se dérouleront les 6, 7 et 8 juillet 2018. Dans les prochains mois des informations seront communiquées et toutes les précisions apportées aux riverains.

- le 100ème Congrès des Maires aura lieu du 21 au 23 novembre à Paris. Les conseillers intéressés peuvent se faire connaître.

- le local de l’ancienne fruitière a été vidé. M. BELHADDAD demande si le comité d’animation peut l’utiliser pour entreposer du matériel.

Claude BERARD indique que le bâtiment communal en l’état actuel n’est pas aux normes ‘’sécurité’’ pour recevoir du public et que sa restauration n’est pas à l’ordre du jour. Il est donc donné un avis défavorable pour son occupation.

La séance est levée à 00h15