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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0574)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(95603) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:33 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACHATS ET LOGISTIQUE -ACHATS
22-B-0574
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
CENTRALE D'ACHAT METROPOLITAINE - ACQUISITION, LOCATION ET
MAINTENANCE DE MATERIELS D'IMPRESSION DE PROXIMITE - AUTORISATION DE
SIGNATURE D'UN AVENANT N°1
I. Rappel du contexte
En 2019 et dans le cadre de son schéma de mutualisation, la MEL agissant en qualité de centrale d’achat a proposé aux adhérents les marchés :
- Lot 1 : acquisition et maintenance de matériels d’impression de proximité - Lot 2 : location et maintenance de matériels d’impression de proximité (lot réservé aux communes intéressées)
- Lot 3 : prestations d’entretien du parc existant de matériels d’impression
II. Objet de la délibération
Les accords-cadres actuels arrivent à échéance respectivement le13 juin 2023 pour les lots 1 et 2 et le 03 juillet 2023 pour le lot 3.
Néanmoins, considérant la faible rotation des machines durant la période covid, les très fortes tensions sur la disponibilité des matières premières (métal, composants électroniques), l’augmentation des délais de fret en provenance des pays d’Asie et le contexte géopolitique mondial, les fournisseurs sur ce secteur économique sont en incapacité d’installer un nombre important de matériels sur un temps inférieur à 6 mois lors de la mise en place des marchés (actuellement 336 machines en acquisition et 676 en location). Par rapport aux besoins de la Centrale d’achat, cette incapacité risque d'engendrer une rupture de continuité de service public notamment pour les 41 adhérents aux marchés concernés en cas de renouvellement actuellement. De plus, le secteur économique étant principalement basé en Asie, les productions dépendent des fermetures aléatoires des usines de fabrication. (Stratégie zéro covid toujours en vigueur en Asie).
Dans ce contexte, l'avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 est venu apporter aux acheteurs la souplesse nécessaire à des secteurs contraints par un contexte international tendu. Il précise en effet que " Les dispositions du code de la commande publique, notamment celles de son article R. 2112 4 (sur la durée des marchés), ne font plus obstacle à la modification de la seule durée du marché ou du contrat de concession. Ainsi, des prolongations du contrat, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, sont possibles si elles peuvent être regardées, comme des (95603) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:33 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACHATS ET LOGISTIQUE -ACHATS
modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles ou des modifications non substantielles ou de faible montant ".
Afin d’éviter les difficultés opérationnelles potentielles d’une commande massive sur 2023 suite au renouvellement des marchés en cours, il est donc proposé de s’appuyer sur cet avis afin de prolonger la durée des marchés en cours d'un an pour les adhérents actuels motivé par l’impossibilité d’anticiper de telles tensions de livraisons. Ces marchés prendront donc fin le 13 juin 2024 pour les lots 1 et 2 et le 03 juillet 2024 pour le lot 3, après une période totale de 5 ans.
L’accord-cadre comprenant initialement un BPU basé sur des mensualités à verser par matériel sur 48 mois maximum, une mise à niveau du tarif de location adapté aux circonstances et à la période prolongée sera négocié avec le titulaire actuel sans remise en cause de l’équilibre économique initial.
En parallèle, une nouvelle mise en concurrence sera lancée dès le 1er trimestre 2023 dans la double perspective :
- D’avoir des marchés d’une durée totale de 5 ans, durée habituellement pratiquée dans le secteur en cas d’acquisition ou de location ;
- Permettre aux candidats potentiels d’anticiper le renouvellement important du parc de la Centrale d’achat, engendré par des notifications prévues sur septembre 2023 en prolongeant l'usage des machines en cours, en laissant aux futurs titulaires un délai supplémentaire de 9 mois pour commander et déployer le parc de matériels d'impression.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’autoriser la prolongation des marchés d'un an
2) D'autoriser Monsieur le Président à signer les avenants portant cette prolongation
3) D'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ