Note de Synthèse - NOTE SYNTHESE C.C 11 12 2014

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Note de Synthèse - NOTE SYNTHESE C.C 11 12 2014 Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Lamanère. Lien du pdf (Note de Synthèse - NOTE SYNTHESE C.C 11 12 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Énergies, vs, Conseil Communautaire du 11 décembre 2014 à 18h30,

Corsavy, Salle des fêtes

Communauté de Communes du

HAUT VALLESPIR

Note de synthèse

1 / Compte rendu des délégations au Président

2 / Sydeel : groupement de commandes pour l’achat d’électricité

L'ouverture du marché de l'électricité s’est faite progressivement depuis 2000 et a connu plusieurs étapes avec la date d ‘ouverture totale au 1° Juillet 2007.

Depuis la Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 Juillet 2005, les engagements de la Commission Européenne en 2007 dans le « paquet énergie », les Lois Grenelle, la Loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) en 2010 avec la fin programmée des tarifs réglementés jaune et vert au 31/12/2015, ont participé à sensibiliser les collectivités à la maîtrise de l'énergie. De plus, la hausse des prix de l’électricité dans un contexte financier contraint a renforcé le besoin d’une meilleure maîtrise des coûts de l’énergie.

Ce contexte a conduit le SYDEEL66 à mettre en place un groupement de commandes pour l’achat d'électricité pour les tarifs vert et jaune et propose l’adhésion à toutes les Communes adhérentes, collectivités et EPCI, autres établissements publics, etc. Le Comité Syndical a délibéré favorablement sur ce principe en date du 19 Septembre 2014.

Les services apportés par le groupement, s’inscrivent dans un double positionnement lié au développement durable et à l’efficacité énergétique :

+ Faciliter et soutenir les actions de maîtrise de l’énergie et d ‘efficacité énergétique des

communes adhérentes concernées;

+ Répondre aux contraintes de la déréglementation de la fourniture d ‘électricité qui oblige les collectivités à mettre en concurrence leurs contrats

Compte tenu du contexte, principalement celui de la disparition des tarifs « jaune et vert » au 31/12/2015, et des objectifs de la Communauté concernant la maîtrise des coûts, la maîtrise de l’énergie et l’efficacité énergétique, il est proposé au Conseil :

°__ D’adhérer au groupement de commande pour l’achat d'électricité,

+ D’autoriser le Président à signer tout document lié à ce dossier

3 / Motion de soutien à l’appel des syndicats d’Arjo-Wigoins

Suite au courrier reçu des syndicats FILPAC-CGT, s’agissant des fermetures programmées des sites de production papetière du groupe Arjo-Wiggins sur le territoire national, le groupe, sis à Amélie les Bains emploie 280 salariés environ, aussi, il est proposé au Conseil d’adopter la motion

suivante :

Considérant la désertification du bassin industriel du territoire du Haut Vallespir,

Considérant les difficultés incombant aux familles précarisées par les suppressions d'emplois,

Conseil communautaire du 11 décembre 2014 Page 1 sur 3Considérant les conséquences désastreuses, induites sur l’activité commerciale déjà fragile sur le territoire,

S’agissant de la menace de fermeture de sites de production papetière du groupe Sequana Arjo-Wiggins sur le territoire national, la Communauté de communes du Haut Vallespir apporte son soutien aux syndicats FILPAC CGT dudit groupe, pour le maintien du site d’Amélie, et estime inacceptable cette

menace de délocalisation,

À cette fin, le Conseil Communautaire se prononcera sur

> l’engagement de soutenir le site installé sur la commune limitrophe d’Amélie-les-Bains

> le souhait que le site soit placé sous la protection de l’Etat pour permettre de chercher une

solution appropriée à la pérennisation de l’usine et de ses emplois.

Autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération et à signer tous les documents y afférents.

4 / Marchés assurances : compte rendu commission d’appel d’offres

La Communauté de Communes a lancé le 24 octobre dernier un marché pour la souscription des contrats d’assurance :

- Dommages aux biens mobilier et risques informatiques

- Responsabilité civile et responsabilité juridique

- Flotte automobile

- Assurance statutaire du personnel

La Commission d’Appel d'Offres se réunie le 5 décembre pour l’attribution des lots.

Le Conseil Communautaire prendra acte du choix de la CAO.

5 / Service jeunesse

NAP : demande de subvention au Conseil Régional pour les ateliers « catalans » La Région a retenu le dossier de la Communauté de Communes et financera les ateliers « catalans » (musique, danse, fêtes de l’ours, culture, ….) proposés durant l’année scolaire 2014/2015 à hauteur de 2 000 €.

Le Conseil doit délibérer pour solliciter cette subvention.

Contrat enfance jeunesse : intégration contrat Prats de Mollo

Lors du transfert de la compétence jeunesse à la CCHV, chaque structure jeunesse était engagée dans un contrat Enfance/Jeunesse avec la CAF. Aujourd’hui, le contrat de Parts de Mollo arrive à échéance, il convient de délibérer afin d’intégrer ce site dans le contrat enfance/jeunesse de la Communauté de

Communes.

Intégration service jeunesse site St Laurent de Cerdans :

Lors du transfert de la compétence jeunesse à la CCHV, la commune de Saint Laurent de Cerdans était engagée, par délégation, avec l’association APEP 66. Le contrat arrive à échéance, le service sera repris

en régie au 1° janvier 2015.

Il convient de délibérer pour créer les postes des 2 agents en activité au tableau des effectifs et transférer tous les contrats (CAF, MSA, fournisseurs, … ).

Tableau des effectifs :

3 agents du service jeunesse ont été reçus en 2013 et 2014 au concours de catégorie B filière animation : 2 animateurs, 1 Educateur des Activités sportives.

Afin de pouvoir nommer ces agents début 2015, il conviendra de créer ces postes au tableau des effectifs.

Conseil communautaire du 11 décembre 2014 Page 2 sur 36 / Transfert des crèches

Lors du transfert de la compétence enfance / jeunesse à la CCHV en 2013, il avait été acté que le transfert effectif des crèches serait réalisé au plus tard le 1° janvier 2015.

Il convient de délibérer pour :

e Créer les postes au tableau des effectifs

e Transférer tous les dossiers / contrats de financement CAF, MSA, CG, …

e _Solliciter les partenaires financiers (CAF, CG, …) en vue de travaux sur le site d'Amélie les Bains

+ Transférer tous les contrats avec les prestataires et fournisseurs : assurances, repas, produits hygiène et entretien, fluides, …

+ Intégrer ce service ainsi que le service jeunesse au budget annexe cantines scolaires.

7 / Décisions modificatives du budget

Des ajustements de crédits sont nécessaires.

Budget principal : DM 3

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 012 : dépenses personnel + 50000 €

Chapitre 022 : dépenses imprévues - 50000 €

Régularisation longue maladie suite comité médical / NAP : ajustements vacataires et mises à disposition personnel communal / remboursement personnel budget cantines

Budget annexe OM / Déchetteries

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 012 : dépenses personnel + 27000€

Chapitre 022 : dépenses imprévues - 27000€

Budget annexe Réseau de chaleur

Dépenses d’investissement :

Chapitre 16 : remb. Emprunt +100 €

Chapitre 21 : immobilisations - 100€

- 966 885€

Chapitre 23 : immobilisations en cours + 966 885€

8 / Prestation de service — cabinet CTR : étude charges sociales et charges à caractère

général

Le cabinet CTR a proposé ses services à la Communauté de Communes en qualité de conseil opérationnel chargé d’une mission d’audit et de conseil en ingénierie sociale et visant à identifier, en faveur de la CCHV, les possibilités d'optimisation dans le domaine des Charges sociales (Taxes assises sur les salaires, contributions sociales et des Crédits d’Impôt relatifs à l'emploi et à la masse salariale), ainsi que

dans le domaine des achats.

Cette mission est gratuite, le Cabinet se rémunère sur un pourcentage des économies réalisées par la collectivité pendant la durée de sa mission.

Il est proposé au Conseil de contractualiser avec ce cabinet dans un premier temps pour identifier les possibilités en matière d'économies de fonctionnement et, selon leur proposition, les mandater pour les mettre en place.

9 / Questions diverses

Conseil communautaire du 11 décembre 2014 Page 3 sur 3r