Procès Verbal - 2025026 delegation de signature a m. le dga du pole urbain

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Procès Verbal - 2025026 delegation de signature a m. le dga du pole urbain Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025026 delegation de signature a m. le dga du pole urbain)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARRETE DU MAIRE

N° DAJ-2025026

OBJET : PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Florian HERNANDEZ, Directeur Général Adjoint du pôle urbain

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19 ; VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 9 Adjoints en date du 14 février 2025 ;

CONSIDERANT que l’article L. 2122-19 du CGCT vise ci-dessus, dispose notamment que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1 ° au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° aux responsables de services communaux. »

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certaines pièces soit assurée par certains membres de l’administration.

ARRETE

ARTICLE 1 – Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Florian HERNANDEZ, DGA du pôle urbain aux fins de signer les actes suivants :

Finances

Bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT du ressort des Directions suivantes : • Aménagement / développement renouvellement urbain

• Environnement

• Patrimoine bâti / flotte automobile

• Service Sécurité et Qualité de Vie Urbaine

En l’absence de M. Florian HERNANDEZ, la délégation est exercée dans les mêmes conditions, dans l’ordre de priorité suivant :

Madame Sylvie JIROUDI, Directrice Générale des Services

Monsieur Alain DUBOIS, Directeur Général Adjoint du Pôle Projet Urbain.

Personnel communal

Ordres de mission des directions relevant de sa compétence, énumérées ci-avant. En l’absence de M. Florian HERNANDEZ, la signature de ces pièces sera exercée par Sylvie JIROUDI, Directrice Générale des Services.

Urbanisme

Attestations de non recours et/ou de non retrait

Certificats d’accords tacites

Certificats d’urbanisme (information)Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Saisine de France domaine

En l’absence de M. Florian HERNANDEZ, la signature de ces pièces sera exercée par Pascal GEHIER, chargé de l’urbanisme négocié.

ARTICLE 2 – La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire. A tout moment, il conserve le pouvoir de signer personnellement tous documents concernés par la présente délégation.

ARTICLE 3 – La signature du Directeur Général Adjoint du pôle urbain sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».

ARTICLE 4 – Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la ville. Il subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté.

ARTICLE 5 – Ampliation du présent Arrêté sera adressée :

- À Monsieur le Préfet du Val de Marne

- À Madame la Comptable publique

- Aux intéressés

Fait à Gentilly, le 14 février 2025

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE