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Procès Verbal - PV 26 NOV Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 NOV)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Logement, PV Conseil Municipal du 26 novembre 2018 – page 1 / 8

P.V. affiché en mairie

du au

Mention vue pour

certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 novembre 2018

Nombre de conseillers :

En exercice : 17

Présents : 13

Votants : 13

Date de convocation :

20/11/2018

L'an deux mil dix huit, le vingt-six novembre, le Conseil Municipal de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ALLEMAND ;

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, BANCELIN, DUTHION, LIGIER, LANIS, CHATOT, Mmes COTTIN, REMACK, BOURDY, MENOUILLARD, HEBERT, PANISSET,

Absents : MM. BEAUDOU, DEBOT, EXTIER, MENIS

Ont été désignés secrétaires de séance : M. CHATOT et Mme PANISSET

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 20 novembre 2018)

- URBANISME :

1/ O.N.F. : programme d’actions pour l’année 2019, demande de modification foncière des surfaces relevant du Régime Forestier et affouage de l’année 2019 ;

2/ Forêt communale : proposition de renouvellement de la certification PEFC ; 3/ Convention 2018-2022 avec le Conseil Départemental pour l’occupation des équipements de la Commune par le Collège Michel BREZILLON ;

4/ Convention de mise à disposition d’un garage pour l’Association Les Amis du Lac ; 5/ Renouvellement du bail de la caserne de Gendarmerie d’Orgelet ;

6/ Revitalisation du Bourg centre : proposition de stratégie foncière pour le commerce et proposition d’acquisition ;

7/ Proposition de renouvellement de l’opération façades ;

- FINANCES :

8/ Acceptation de chèque ;

9/ Décisions modificatives ;

10/ Demande de Fonds Européen pour l’aménagement d’un complexe sportif ;

- INTERCOMMUNALITE :

11/ Désignation d’un référent énergie chargé d’organiser les commandes groupées de fioul auprès des habitants de la Commune ;

- DIVERS :

12/ Questions diverses.

M. CHATOT et Mme PANISSET sont désignés secrétaires de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018 : il sera mis à l'approbation lors de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre prochain.PV Conseil Municipal du 26 novembre 2018 – page 2 / 8

• URBANISME :

1. O.N.F. : programme d'actions pour l'année 2019, demande de modification foncière des surfaces relevant du Régime Forestier et affouage de l'année 2019

a/ Programme d’actions pour l’année 2019 :

La proposition de programme d’actions dans la forêt communale par l’ONF pour l’année 2019 s’élève à 25 100,00 euros HT (9 690,00 euros HT en Fonctionnement et 15 410,00 euros HT en Investissement).

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l’ensemble des travaux proposés par l’ONF.

b/ Demande de modification foncière des surfaces relevant du Régime Forestier : Le Conseil Municipal,

Vu le Code Forestier, vu la délibération du conseil municipal du 11 avril 2018 approuvant l’achat de la parcelle privée section C7 n° 903, vu l’avis de l’Office National des Forêts, Souhaitant distraire plusieurs parcelles cadastrales correspondant à la route forestière de Satonat et qui viennent de basculer dans le domaine public, souhaitant par ailleurs que la propriété privée nouvellement acquise, soit incorporée à la forêt communale,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de demander la modification foncière des surfaces relevant du Régime Forestier, comme figurant dans le tableau ci-dessous.

Territoire communal Propriétaire Surface forestière actuelle des

parcelles formant

l'ensemble de la

forêt avant la

restructuration

faisant l'objet de ce

dossier

(ha)

surface cadastrale

(retenue comme

surface forestière)

après la

restructuration

(ha)

Différence de

surface

(ha)

ORGELET Commune d’Orgelet 612,0710 612,0031 - 0,0679 ORGELET Hameau de Bellecin 71,1492 71,1492 PLAISIA Commune d’Orgelet 49,1360 49,1360 TOTAL 732,3562 732,2883 - 0,0679

c/ Affouage de l’année 2019 :

Monsieur Frédéric BUTTIN, garde ONF, a recensé deux affouagistes.

L’estimation, frais de garderie inclus, s'élève à 276 euros. Le montant demandé à chaque affouagiste s'élève donc à la moitié de cette somme soit 138 euros par affouagiste.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la proposition d’affouage de l’année 2019.

2. Forêt communale : proposition de renouvellement de la certification PEFC

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la certification PEFC pour la forêt communale d’Orgelet arrive à expiration le 31 décembre 2018 et propose de la renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de renouveler la certification PEFC pour la forêt communale d’Orgelet et AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.PV Conseil Municipal du 26 novembre 2018 – page 3 / 8

3. Convention 2018-2022 avec le Conseil Départemental pour l'occupation des équipements de la Commune par le Collège Michel BREZILLON

Ce point est ajourné, la délibération ayant été déjà prise le 16 octobre 2017.

4. Convention de mise à disposition d'un garage pour l'Association Les Amis du Lac

M. le Maire propose de formaliser la mise à disposition d’un garage Place Marnix (garage 1) pour l’Association Les Amis du Lac pour l’accueil des participants lors de la découverte du sentier sylvicole par le biais d’une convention.

Des photographies ainsi qu'un état des lieux entrée-sortie seront annexés à la convention.

Après avoir pris en compte les remarques formulées par Monsieur LIGIER,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la convention et MANDATE le Maire pour signer ladite convention.

5. Renouvellement du bail de la caserne de Gendarmerie d'Orgelet

La Gendarmerie Départementale du Jura a transmis pour approbation la proposition de renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie d’Orgelet au 1er décembre 2018.

Actuellement, le loyer annuel s’élève à 43 656,67 euros. Il passerait à compter du 1er décembre 2018 à 45 400,00 euros par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE le renouvellement de ce bail,

AUTORISE le Maire à signer ledit bail et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. Revitalisation du Bourg centre : proposition de stratégie foncière pour le commerce et proposition d'acquisition

M. le Maire explique qu’il convient de prendre une délibération pour acter le principe d’une stratégie foncière pour le commerce dans le cadre de la revitalisation du Bourg centre. En effet, afin d’être en adéquation avec la convention tripartite Région – Commune – CCRO, il est souhaitable de formaliser cette stratégie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACTE la mise en œuvre d’une stratégie foncière sur le Bourg centre pour le commerce, VALIDE le contrat de Revitalisation Bourg-Centre de la Commune d'Orgelet entre la Région Bourgogne-Franche-Comté, la Commune d'Orgelet et la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet, l'arbre d'Objectifs de la revitalisation d'Orgelet et le plan d'actions triennal de la revitalisation Bourg-Centre d'Orgelet,

Et AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Dans cette optique, il est proposé d’acquérir la parcelle cadastrée section AC n°282 sise 4 Place des Déportés (ancienne boucherie appartenant aux consorts REGAZZONI) d’une surface de 175 m2 au prix de 45000,00 euros (les frais de Notaire en sus du prix étant à la charge de l’acquéreur).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle section AC n°282 au prix de 45000,00 euros Et AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.PV Conseil Municipal du 26 novembre 2018 – page 4 / 8

7. Proposition de renouvellement de l'opération façades

Dans le cadre de la revitalisation du Bourg centre, il convient de se prononcer sur le maintien ou non de l’opération façades par délibération du Conseil Municipal sur la période 2019-2021.

Pour rappel, parmi les actions engagées de mise en valeur du cadre de vie, la commune d'Orgelet a décidé d’aider les efforts des propriétaires pour la réhabilitation des façades du centre ancien. En effet, ce patrimoine subit parfois un manque d’entretien ou des travaux de réhabilitation inappropriés. Cette action contribue à la création d’un cadre de vie agréable pour la population de notre cité de caractère et à renforcer son attractivité pour favoriser la venue de nouveaux habitants et de touristes. La commune d'Orgelet s'est donc engagée dans une opération façades qui accompagne et subventionne les propriétaires dans leurs travaux de réhabilitation de façades, dans une démarche de qualité.

Durée de l'opération actuelle : jusqu'au 31 décembre 2020

Les travaux devront être réalisés dans un délai d'une année suivant le dépôt de la demande.

Périmètre retenu : rue Cadet Roussel, rue des fossés, boulevard des remparts, boulevard des bernardines, rue du chanoine Clément, rue du faubourg de l'orme (du n°2 au n°28 et du n°1 au n°27), rue traversière, place au vin, place de l'ancien collège, rue de la glacière (n°2 et 4), rue du commerce, place Marnix, place de l'église, rue de l'église, place des déportés, place du bourg de Merlia, rue des prêtres, rue de la République, rue de la Tisserie, Grande rue, rue des boucheries, rue du casse-cou, rue du château (du n°2 au n°8 et du n°1 au n°13), rue du noyer daru (n°1 et 2), quartier des tanneries (délimité au nord par la RD 470)

Détermination des surfaces de façades subventionnables

Les façades et pignons vus du domaine public de tous les immeubles situés dans le périmètre retenu sont éligibles à la subvention communale. La Commission municipale chargée de l'urbanisme assurera le suivi de l'opération "façades".

Elle fixera pour chaque projet les façades et pignons qui seront effectivement retenus.

Le décompte des surfaces effectivement subventionnables (façade(s) sur rue(s) et éventuellement pignon(s) vu(s) du domaine public) sera réalisé par SOLIHA (ex-HABITAT ET DÉVELOPPEMENT DU JURA Maison de l’Habitat, 32 rue Rouget de Lisle, LONS-LE-SAUNIER), en charge du suivi-animation de cette opération.

Les surfaces seront comptées "vide pour plein" (les ouvertures ne seront pas déduites, pour tenir compte des travaux de peinture sur les fenêtres et les volets).

Les vitrines commerciales seront déduites des surfaces subventionnables, dans la mesure où elles pourraient bénéficier d'autres aides, si un programme d'ORAC était lancé.

Modaliés d'attribution de la subvention communale

Cette subvention communale ne sera attribuée qu'aux propriétaires s'engageant à respecter le choix des couleursPV Conseil Municipal du 26 novembre 2018 – page 5 / 8

qui aura été déterminé en accord avec l'architecte-conseil de SOLIHA choisi par la Commune pour le suivi de cette opération "façades".

Ce choix de couleur devra être fait au sein des palettes de coloration retenues par le Conseil Municipal,

après réalisation de l'étude chromatique par SOLIHA, et validation de M. l'Architecte des Bâtiments de France.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de renouveler l’opération façades pour la période 2019-2021 sur la même base que l’opération actuelle, Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

• FINANCES :

8. Acceptation de chèque

Il s'agit d'un chèque de 1 080,00 euros de Groupama pour le remboursement du remplacement du motoréducteur du portail de l’atelier, d'un chèque de 4 775,28 euros de Groupama pour le solde du sinistre effraction à la maison de santé et d'un chèque de 21,00 euros du Trésor Publice pour un trop versé sur un avis de Taxe Foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE l’encaissement des sommes ci-dessus.

9. Décisions modificatives

Il s'agit de prendre une décision modificative sur le Budget Eau-Assainissement. Les crédits d’achat des compteurs de télé-relève ont été prévus en fonctionnement alors qu’il s’agit d’une dépense d’investissement.

Il convient aussi de réajuster le montant de reversement à la CCRO dans le cadre du transfert de compétence et de réajuster les crédits du chapitre 67 en raison de crédits insuffisamment budgétés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les transferts de crédits suivants :

EXPLOITATION – Dépenses

Article 6061 Electricité Chapitre 011 : - 11 000,00 euros

Pour être subventionnés, les travaux devront concourir à une réfection complète des façades concernées. Les travaux subventionnables sont tous ceux concourant au ravalement proprement dit de la façade: Mise en place de l'échafaudage; Travaux préparatoires à la rénovation du revêtement (enlèvement ancien support, mise en place des supports ou préparations nécessaires à la pose du nouveau revêtement,...); Fourniture et pose du revêtement de surface apparent (peinture, enduit,...); Peintures des volets, portes, fenêtres, encadrements, avant toits, balcons, ferronneries, éléments de décor... situés sur les façades subventionnées.

Mode de calcul de la subvention communale

La subvention sera calculée sous forme d'un forfait par m2 de surface de façade rénovée, soit: 12€/m2 pour les travaux de nettoyage des façades en pierres apparentes ou de simple peinture, sur supports jusqu'à une classification I4. 18€/m2 pour les travaux de reprise complète d'enduit (piquage de l'enduit existant – regarnissage des joints et 3 couches d'enduit). En cas de travaux réalisés par le propriétaire lui-même, sans faire appel à un artisan, la subvention attribuée sera plafonnée au maximum à 50% de la dépense totale HT engagée pour l'achat des matériaux mis en œuvre, sans pouvoir excéder le montant résultant du calcul effectué avec les forfaits au m2.

Paiement de la subvention : La subvention sera réglée sur présentation des factures, après un métré contradictoire réalisé sur place par SOLIHA et la vérification que les travaux ont été réalisés en conformité avec la prescription initiale. Cette subvention communale sera attribuée indépendamment de l'obtention éventuelle d'autres subventions.PV Conseil Municipal du 26 novembre 2018 – page 6 / 8

Article 6071 Compteurs Chapitre 011 : - 12 000,00 euros Article 61523 Entretien et réparations réseaux Chapitre 011 : - 11 000,00 euros Article 6287 Remboursement de frais Chapitre 011 : + 22 000,00 euros Article 022 Chapitre 022 : - 3 550,00 euros Article 6742 Chapitre 67 : + 3 550,00 euros Article 023 Chapitre 023 Virement à la section Investissement : + 12 000,00 euros INVESTISSEMENT – Dépenses

Article 21531 Chapitre 21 : + 12 000,00 euros INVESTISSEMENT – Recettes

Article 021 Chapitre 021 : + 12 000,00 euros

10. Demande de Fonds Européen pour l'aménagement d'un complexe sportif

M. le Maire explique que les travaux d’éclairage du stade annexe de football ne sont pas éligibles seuls au FEDER. Il est proposé de déposer une demande de subvention pour l’aménagement d’un complexe sportif qui comportera à la fois l’éclairage du stade annexe de football et l’installation du boulodrome afin de pouvoir obtenir cette subvention européenne qui vient en complément d’autres subventions pour arriver à 70%. Le boulodrome a déjà fait l’objet lui aussi d’une demande DETR 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

SOLLICITE une subvention FEDER pour l’aménagement d’un complexe sportif Et AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

• INTERCOMMUNALITE :

11. Désignation d'un référent énergie chargé d'organiser les commandes groupées de fioul auprès des habitants de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et vu la délibération n°120-2018 de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet du 11 octobre 2018 portant approbation du schéma de mutualisation.

CONSIDERANT que le schéma de mutualisation adopté par le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet prévoit la désignation d’un référent chargé d’organiser les commandes groupées de fioul auprès des habitants de la commune,

CONSIDERANT que le référent énergie sera sollicité par la Communauté de communes afin de recenser et faire remonter les besoins communaux, que sur la base de ces données, la CCRO organisera une consultation auprès des entreprises afin d’obtenir les meilleurs tarifs possibles,

CONSIDERANT que la mission de la Communauté de communes se limitera à cette consultation et qu’il appartiendra à chaque référent énergie de gérer la relation avec les administrés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ne souhaite pas se prononcer sur cette désignation. Il souhaite faire au préalable un appel auprès de la population par le biais de la newsletter de Monsieur BONNEVILLE et par le bulletin municipal afin que les personnes intéressées par cette mission puissent se faire connaître en Mairie.

DIVERS :

Information du Maire aux Conseillers

Le Maire fait part de la dédite de l'Adapemont pour les locaux loués dans la maison Richard (bureaux et mezzanine) au 02 mai 2019.

Il fait part aux membres de la question-réponse publiée le 19 octobre 2018 par Territoires Conseils, organisme de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour savoir si un Maire peut réglementerPV Conseil Municipal du 26 novembre 2018 – page 7 / 8

l'installation des compteurs Linky sur sa Commune.

Le constat : suite à la publication d'une ordonnance du 10 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse, certains articles de presse se sont empressés d'affirmer que le juge avait donné raison au Maire de la Commune de Blagnac qui avait pris, dans un arrêté municipal, certaines dispositions permettant notamment à ses administrés de refuser la pose de ces nouveaux compteurs « intelligents ». Mais finalement il n'en est rien.

Réponse : en effet, la juridiction de premier ressort n'a pas rendu de décision en défaveur d'Enedis, mais au contraire suspendu certaines dispositions de l'arrêté municipal qui auraient permis aux administrés de s'opposer à la pose des compteurs Linky.

Le juge confirme dans cette ordonnance deux points repris par le Maire dans son arrêté : − chaque administré peut refuser ou accepter l'accès à son logement ou à sa propriété ; − chaque administré peut « refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur ».

Ces deux points ne sont que des rappels du droit, que le juge n'a pu que corroborer. Cependant, le juge a annulé les deux autres dispositions de l'arrêté municipal qui affirmaient d'une part que chacun pouvait refuser ou accepter la pose d'un compteur Linky et d'autre part que l'usager pouvait exercer son droit de refus par lettre simple.

Le Maire de la Commune de Blagnac a d'ailleurs pris acte de cette ordonnance en modifiant en conséquence son arrêté.

En conclusion, un Maire ne peut permettre à ses administrés de s'opposer à la pose des compteurs Linky, mais il peut leur rappeler qu'ils sont libres d'autoriser ou non l'accès à leur propriété. Le Conseil Municipal d'Orgelet n'a donc pas à se positionner sur ce sujet.

Le Maire rappelle l'invitation aux vœux de Madame BRULEBOIS. Ceux de la Présidente de la CCRo auront lieu le 17 janvier 2019. Pour la Commune, cette cérémonie est fixée au 11 janvier 2019 à 18h30. Il fait part de la demande de renouvellement du bail d'Orange pour une durée de 12 ans. Les membres proposent qu'Orange s'aligne sur le loyer annuel demandé à l'opérateur Free soit 4500,00 euros par an. Le Maire fait part du dépôt de candidature de la Commune au Label Ville Active et Sportive. Il donne lecture des remerciements de la Gendarmerie pour l'organisation de la Sainte Geneviève à Orgelet.

Madame SPONTAK fait valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2019. Les membres sont favorables pour lancer l'appel à candidature dès janvier 2019 sur un poste d'Adjoint Administratif Principal 1ère ou 2ème classe afin de pouvoir effectuer une période de travail en binôme.

déclarations d'intention d'aliéner :

M. CHATOT a été interpelé sur la communication des informations concernant les déclarations d’intention d’aliéner. Le Maire précise qu’il a été aussi interpelé sur ces éléments et qu’il avait prévu de proposer un changement dans la présentation du tableau ; D’un commun accord, les membres du Conseil décident de prendre en compte la demande de M. CHATOT et de remplacer le nom du propriétaire par les références cadastrales.

Références cadastrales Adresse du bien surface Prix de vente

Section AC n°50 11 rue des Fossés 56 m² 22 500,00 €

Section AC n°49 Cour derrière le 11 rue des Fossés 10ca 2 000,00 €

Section AC n°326 2 Grande Rue 224 m2 70 000,00 €

Section AC n°340 19 Grande Rue 147 m2 75 000,00 €

Section ZK n°94 3 rue de la Grillon 2282 m2 83 800,00 €

Section AC n°28-528-725 et

726

Chemin des Perrières 2789 m2 135 000,00 €

Section AC n°493 5 rue de la République 439 m2 190 000,00 €

Section AD n°435 11B rue Joseph CORDIER 1129 m² 190 000,00 €PV Conseil Municipal du 26 novembre 2018 – page 8 / 8

M. LANIS fait part des pannes récurrentes du toilette public situé à côté de l'école maternelle. Des dégradations volontaires seraient à leurs origines. Une surveillance sera mise en place. M. BONNEVILLE fait part de la formation qu'il a suivi avec MM. BANCELIN et VIALLARD afin d'appréhender l'utilisation des plaques de comptage acquises récemment.

Mme COTTIN informe les conseillers que 137 repas seront servis lors du repas des Anciens.

La séance est levée à 21h30.

Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS

François

BONNEVILLE Corinne BOURDY

Geneviève COTTIN Anne HÉBERT

Robert BANCELIN Agnès MENOUILLARD

Jean-Paul DUTHION Patrick CHATOT

Michel LIGIER Catherine REMACK

Marilyne PANISSET