Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°120 du 23 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°39 du 17 au 23 j
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°123 du 30 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°123 du 30 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°120 du 5 juillet
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 23
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 23 décembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°119 du 22 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°120 du 23 juillet 2025
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°120 du 23 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°120
Du 23 juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°120
Du 23 juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/2593 15/07/2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°74/1049 du 5 avril 1974 relatif au
transfert de terrains de l’agence foncière et technique de la région parisienne à l’Institut Gustave Roussy
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02718 23/07/2025 portant modification de la composition des membres du comité social
d’administration de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et de sa formation spécialisée
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02696 23/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Avenir 2
dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences à Ivry-sur-Seine
11
2025/02697 23/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Avenir 3 13
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences à Ivry-sur-Seine
2025/
DRIAT/
SPPE/041
01/07/2025 portant prescriptions spécifiques à la déclaration présentée par la
société SEGRO France en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la construction d’un immeuble mixte de bureaux situé route de Bonneuil sur la commune de Sucy-en-Brie (94) et valant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2024/00641 portant mise en demeure
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02709 23/07/2025 PORTANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MESUR ANALYS PROCESS ENVIRONNEMT (MAPE), POUR SON INTERVENTION DANS LA SOCIETE SEPTODONT à SAINT MAUR DES FOSSES
28
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/2593 du 15 juillet 2025
modifiant l’arrêté préfectoral n°74/1049 du 5 avril 1974 relatif au transfert de terrains de
l’agence foncière et technique de la région parisienne à l’Institut Gustave Roussy
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 421-1
et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 1039 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°74/1049 du 5 avril 1974 relatif au transfert de terrains de l’agence
foncière et technique de la région parisienne à l’Institut Gustave Roussy ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre n° 11.09-26-3/ 21 du 26 septembre 2011 créant la ZAC « Cancer Campus » sur le territoire des communes de Villejuif et L’Haÿ-les-Roses ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre n° 11.12.12-1 /16 du 12 décembre 2011 décidant de concéder l’aménagement de la ZAC « Cancer Campus » à la société d’aménagement et de développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94) ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre n°13.01.28 en date du
28 janvier 2013 renommant la ZAC « Cancer Campus » en la ZAC « Campus Grand Parc » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/804 du 8 mars 2018 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Campus Grand Parc » sur le territoire
des communes de Villejuif et de l’Haÿ-les-Roses ; VU l’arrêté préfectoral n°2023/00407 du 1er février 2023 prorogeant dans tous ses effets, à
compter du 8 mars 2023 et pour une durée de cinq ans, l’arrêté préfectoral n°2018/804 du 8
mars 2018 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC « Campus Grand
Parc » sur le territoire des communes de Villejuif et de l’Haÿ-les-Roses ;
VU le courrier en date du 28 juin 2023 de l’Institut Gustave Roussy demandant à la préfète
du Val-de-Marne de soustraire au périmètre de l’arrêté n°74/1049 du 5 avril 1974 les terrains
devant faire l’objet d’une cession à la société d’aménagement et de développement des villes
et du département du Val-de-Marne en vue de l’aménagement de la ZAC « Campus Grand
Parc » ;
VU la promesse synallagmatique de vente n°102093602 ADE/JP/JP conclue devant maître
Aurèle DESLANDES en date du 2 juillet 2024 entre l’institut Gustave Roussy et la société
d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne ;
VU la promesse synallagmatique de vente n°26835007 SW/PLK conclue devant maître
Sébastien WOLF en date du 2 juillet 2024 entre l’institut Gustave Roussy et la société
d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne ;
VU le plan de division parcellaire du foncier cédé par l’institut Gustave Roussy à la société
d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne annexé
au présent arrêté ;
CONSIDERANT que la réalisation de la ZAC Campus Grand Parc prévoit une mixité d’usages
à proximité immédiate de l’Institut Gustave Roussy et le développement de programmes
immobiliers non affectés au centre de lutte contre le cancer ;
CONSIDERANT que les terrains objets des promesses de vente susvisées ne sont plus
susceptibles de permettre la mise en œuvre du droit de rétrocession prévu aux articles
L. 421- 1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Pour ce qui concerne les terrains identifiés comme devant être cédés à la SADEV94 dans le
plan parcellaire annexé au présent arrêté, les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°74/1049
du 5 avril 1974 sont abrogées.
2/3 ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge le délai d’exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, le
directeur général de l’Institut Gustave Roussy et le directeur général de la Société
d'Aménagement et Développement des Villes et du Département du Val-De-Marne (SADEV
94) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
3/3
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Étienne STOSKOPF Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n°2024/02718 du 23 juillet 2025
portant modification de la composition des membres du comité social d’administration de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et de sa formation spécialisée
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA et pour la composition de la formation spécialisée, actualisées en dernier lieu par la
CFDT pour la désignation d’un nouveau suppléant ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de- Marne,
Arrête :
Article 1er
Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations, président,
- Madame Axelle BULLE, directrice adjointe, suppléante du président.
1/3 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration mentionné à l’article 1er :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Solidaires
Madame May-Lan FLORENTIN Monsieur Julien PERRAULT
Au titre de FO
Monsieur Sylvain HENAINE Madame Nadia OULAMI
Au titre de l’Alliance du Trèfle
Madame Mounira BOUBRIT Monsieur Guendi BERRAZOUANE
Au titre de la CFDT
Monsieur Alexandre VASSIEUX Madame Marie-Caroline FURON
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration mentionné à l’article 1er :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Solidaires
Monsieur Julien PERRAULT Madame May-Lan FLORENTIN
Au titre de FO
Monsieur Sylvain HENAINE Madame Latifa KARIMI
Au titre de l’Alliance du Trèfle
Monsieur Guendi BERRAZOUANE Madame Mounira BOUBRIT
Au titre de la CFDT
Monsieur Alexandre VASSIEUX Madame Marie-Caroline FURON
2/3 Article 4
Le mandat des membres du comité social d’administration mentionné à l’article 1er et désignés aux articles 2 et 3 entre en vigueur à compter du 23 juillet 2025.
Article 5
L’arrêté n°2024/03762 du 04 novembre 2024 portant modification de la composition des membres du comité social de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et de sa formation spécialisée est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3/3 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2025 –02696 du 23/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Avenir 2 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 7 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision du 3 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de- Marne et ses adjointes, Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot Avenir 2 relatif à un terrain (parcelles cadastrées AV 73, 74, 75, 76, 78, 79, 93 et 156 partielles) de 5 374 m² de superficie situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 11 092,85 m² de surface de plancher (SDP) maximum dont 9 006,98 m² de SDP à usage d’habitation, 1 344,31 m² de SDP à usage d’artisanat et 741,56 m² de SDP à usage de commerces.
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de- marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application des articles L.311-6 et L.151-27 du code de l’urbanisme, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire d'Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 - 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2025 – 02697 du 23/7/2025
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Avenir 3 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-01275 du 16 avril 2024 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Avenir 3 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry-Confluences ;
Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 7 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision du 3 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de- Marne et ses adjointes, Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°2024-01275 du 16 avril 2024 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Avenir 3 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences est rapporté;
Article 2
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot Avenir 3 relatif à un terrain (parcelles cadastrées AV 86, 82, 79, 83 et 156 partielles) de 2 479 m² de superficie situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 4 963,8 m² de surface de plancher (SDP) maximum dont 4 247,3 m² de SDP à usage d’habitation et 716,5 m² de SDP à usage d’artisanat.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de- marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application des articles L.311-6 et L.151-27 du code de l’urbanisme, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire d'Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 - 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Service Politiques et Police de l’Eau
Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/041
portant prescriptions spécifiques à la déclaration présentée par la société SEGRO France en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la construction d’un immeuble mixte de bureaux situé route de Bonneuil sur la commune de Sucy-en-Brie (94) et valant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2024/00641 portant mise en demeure
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2018/2 du 2 janvier 2018 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Marne Confluence » ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 du Préfet de la région d’Île-de France, préfet de Paris, portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France - Mme Emmanuelle GAY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/00641 du 27 février 2024 portant mise en demeure au titre de l’article L. 171-7 du code de l’environnement à l’encontre de la Société SEGRO France, responsable des installations, ouvrages et travaux relatifs aux travaux en lit mineur du Ru de la Chère Année et à la destruction de zones humides sur les parcelles 654, 655, 656 et 657 de la ZAC des petits carreaux sur la commune de Sucy-en-Brie ; VU les constatations effectuées le 13 janvier 2023 sur les parcelles 654, 655, 656 et 657 de la ZAC des petits carreaux sur la commune de Sucy-en-Brie ;
VU le rapport en manquement administratif du 28 juillet 2023 concernant la réalisation d’un projet d’ensemble immobilier par l’entreprise SEGRO France (ex-SOFIBUS Patrimoine) ;
VU le dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement relatif à la construction d’un immeuble mixte d’activités et de bureaux situé au niveau de la route de Bonneuil sur la commune de Sucy-en-Brie ;
VU l’avis de la direction régionale Île-de-France de l’Office Français de la Biodiversité du 21 octobre 2024 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Marne Confluence du 30 octobre 2024 ;
VU la demande de compléments transmise à la société SEGRO France le 30 octobre 2024 ;
VU les compléments au dossier de déclaration transmis par la société SEGRO France le 28 janvier 2025 ;
VU le courrier du 29 avril 2025 par lequel est transmis à la société SEGRO France le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques et lui informant de la possibilité qui lui est ouverte de présenter ses observations sur celui-ci ;
VU les observations émises le 16 mai 2025 par SEGRO France sur le projet d’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent au bénéficiaire des installations et ouvrages déclarés au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser administrativement la destruction des zones humides ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
2/13 ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L’ARRÊT
ARTICLE 1er – Objet de l’arrêté
1.1 Bénéficiaire
En application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, la société SEGRO France, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est autorisée à construire un immeuble situé route de Bonneuil sur la commune de Sucy-en-Brie (94) conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration et ses compléments et pour tout ce qui n’est pas contraire aux prescriptions émises ci-après.
1.2 Champ d’application de l’arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du pro- jet relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Description Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain,
non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance
d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines, y compris
dans les nappes
d’accompagnement de cours
d’eau (D).
En phase travaux
Régularisation de 5
piézomètres :
Comblement de 2
ouvrages (Pz1 et Pz2) ;
Création de 3
piézomètres de suivi de
la nappe
d’accompagnement de
14 mètres de profondeur
En phase exploitation
Aucun ouvrage n’est
conservé
Déclaration
(D)
Arrêté du 11
septembre 2003
NOR: DEVO320170A
3/13 Rubrique Intitulé Description Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha :
(A) projet soumis à Autorisation.
2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha : (D) projet
soumis à Déclaration
Surface du projet et du
bassin versant
intercepté : 20 104 m².
En phase travaux
Creusement des noues
paysagères dès le
démarrage des travaux
afin d’assurer une
gestion des eaux
pluviales suffisante.
En phase exploitation
Stockage des eaux
pluviales (ouvrages à ciel
ouvert et toitures
végétalisées) puis rejet
par infiltration dans le
sol.
Au-delà d’une pluie
cinquantennale, les
écoulements sont
dirigés vers le Ru de la
Chère Année.
Déclaration
(D) /
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais
dans le lit majeur d’un cours
d’eau :
1° Surface soustraite supérieure
ou égale à 10 000 m² : (A) projet
soumis à Autorisation.
2° Surface soustraite supérieure
ou égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m² : (D) projet soumis à
Déclaration.
Au sens de la présente rubrique,
le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou
par la crue centennale si celle-ci
est supérieure. La surface
soustraite est la surface
soustraite à l’expansion des crues
du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
En phase exploitation
Soustraction de
8 555 m2 à la zone
d’expansion des crues
de la Marne
Déclaration
(D)
Arrêté du 13 février
2002
ATEE0210027A
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau
étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha (D)
En phase travaux et
exploitation
Le projet a conduit à
détruire une zone
humide d’une surface
évaluée à 1000m2. Une
mesure visant à
compenser l’impact de
cette destruction est
mise en œuvre sur une
surface de 1500m2.
Déclaration
(D) /
4/13 Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
TITRE II – DISPOSITIONS EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 2 – Caractéristiques des installations, ouvrages et travaux réalisés
2.1 Description de l'opération projetée
L’opération, objet de la présente déclaration, consiste en la construction d’un immeuble mixte d’activités et de bureaux, ainsi qu’en la création de places de parking pour les véhicules légers et les poids lourds, au Nord-Ouest du site.
Le site du projet présente une superficie de l’ordre de 18 824 m².
2.2 Dispositions relatives aux piézomètres et ouvrages souterrains
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits et d’ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 s’appliquent.
2.3 Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales
2.3.1 Bassin versant concerné :
La superficie totale du projet et du bassin versant intercepté, prise en compte dans le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales, s’élève à 20 104 m2 correspondant à :
La superficie du projet, à savoir 18 824 m2 ;
La superficie du la voirie d’accès au site située au Nord-Ouest, à savoir 1 280 m2.
2.3.2 Surface imperméabilisée :
La surface imperméable initiale du site est nulle. Le projet conduit à imperméabiliser une surface maximale de 40 % du site du projet.
2.3.3 Ouvrages de gestion des eaux pluviales :
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont implantés conformément au plan figurant en annexe du dossier loi sur l’eau consolidé.
Dans le cas où la campagne de suivi démontre une hauteur de nappe incompatible avec le plan de gestion des eaux pluviales proposé dans son dossier, le bénéficiaire en propose une adaptation par le biais d’un porter à connaissance soumis à validation du service compétent chargé de la Police de l’eau et adressé à l’adresse suivante :
umsa.dile.sppe@developpement-durable.gouv.fr
5/13 2.3.4 Toitures végétalisées :
Des toitures végétalisées sont mises en œuvre conformément au dossier de déclaration consolidé sur une surface totale de 5 385 m².
Afin d’assurer la retenue d’une pluie décennale, l’épaisseur du substrat est au minimum de 30 cm.
2.4 Dispositions relatives aux zones humides
2.4.1 Mesures prises pour compenser les impacts résiduels sur les zones humides :
Le projet conduit à impacter une surface évaluée à environ 1 000 m² de zones humides.
La destruction des zones humides est compensée à hauteur de 150 % de la surface impactée, soit sur une surface minimale de 1 500 m2. La compensation doit atteindre l’objectif de l’équivalence fonctionnelle.
2.4.2 Mise en œuvre de la mesure de compensation :
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire établit et transmet pour validation au service chargé de la police de l’eau (umsa.dile.sppe@developpement-durable.gouv.fr) les modalités de gestion du terrain qui supporte la mesure de compensation, et les décrit dans un plan de gestion qui comporte les informations suivantes :
La démonstration de l’équivalence fonctionnelle des zones humides en utilisant la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides (MNEFZH) version 2, la description du gain écologique attendu et l’objectif visé par la mesure compensatoire ;
Les mesures d’entretien et d’intervention prévues ;
Les mesures de suivi prévues (paramètres ou indicateurs de suivi, fréquence) pour vérifier l’efficacité de la mesure de compensation et l’atteinte de l’objectif visé ;
Le ou les prestataire(s) retenu(s) pour la réalisation de la mesure de compensation, d’une part et pour le suivi et la gestion de la zone, d’autre part.
Ce plan de gestion de la mesure de compensation doit être envisagé sur une durée au minimum égale à trente ans, et le suivi des paramètres ou indicateurs transmis a minima à la fréquence prévue à l’article 8.2.
Dans le cas où l’équivalence fonctionnelle ne peut être démontrée, des mesures complémentaires ou alternatives doivent être proposées.
Dès la fin de la réalisation de la mesure de compensation, le bénéficiaire en informe le service chargé de la police de l’eau.
2.5 Dispositions relatives au ru de la Chère Année
2.5.1 Préservation des espaces de mobilité du cours d’eau :
Le bénéficiaire maintient une marge de retrait de 10 mètres, en plus de la largeur initiale du cours d’eau, de chaque côté des berges du Ru de la Chère Année, afin de préserver ses espaces de mobilité et de ne pas obérer les potentialités de restauration du cours d’eau. Toute opération d’aménagement est interdite au sein de cette marge sans exception.
6/13 2.5.2 Aménagement du dispositif de rejet des eaux pluviales :
Un rejet des eaux pluviales du projet est prévu dans le ru de la Chère Année.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, et dans tous les cas avant le démarrage des travaux concernés, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l’eau une description et un plan d’exécution du dispositif de rejet.
Celui-ci est déterminé de manière à réduire au minimum les effets des déversements sur les eaux réceptrices. Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l’érosion des fonds ou des berges.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature. Ils ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d’ouvrages de toute nature, situés dans le milieu récepteur.
ARTICLE 3 – Dispositions générales en phase chantier
3.1 Dispositions relatives à la lutte contre les espèces végétales envahissantes
Les foyers d’espèces végétales envahissantes sont balisés, et leur présence est signalée. Toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l’implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales invasives, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation.
3.2 Dispositions relatives à la lutte contre les pollutions accidentelles
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieux par les circulations de chantier. Les véhicules et engins empruntent obligatoirement et uniquement les emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de cheminement validés par le service chargé de la police de l’eau.
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur les milieux naturels et éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le pétitionnaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.
7/13 ARTICLE 4 – Informations préalables
Au plus tard une semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau (umsa.dile.sppe@developpement-durable.gouv.fr) :
Les dates de début et fin prévisionnelle du chantier ;
Le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux ;
Le rétroplanning du chantier détaillant le séquençage des travaux ;
La localisation des installations de chantier et des aires de stockage des produits dangereux ;
La localisation des ouvrages et installations de gestion des eaux pluviales en phase chantier.
ARTICLE 5 - Dispositions à l’achèvement des travaux
À la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de tous les déchets provenant des travaux. En outre, ils sont remis dans leur état antérieur au démarrage des travaux, ou font l’objet d’une opération de renaturation.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l’eau des modalités choisies un mois avant la date prévue pour la fin des travaux.
TITRE III – DISPOSITIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 6 - Dispositions sur la surveillance et l’entretien des installations de gestion des eaux pluviales
L’entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés dans le cadre de l’opération déclarée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire au moment de sa demande et jusqu’à ce que celui-ci ait procédé, le cas échéant, au changement de bénéficiaire des installations et ouvrages déclarés conformément aux dispositions mentionnées à l’article 12 du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Entretien des espaces végétalisés
L’emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est strictement interdit. Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique.
Dans le cas de développement d’espèces végétales envahissantes exogènes dans les espaces végétalisés, le bénéficiaire prend sans délai les mesures efficientes pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel.
ARTICLE 8 – Suivi et entretien de la mesure compensatoire zones humides
8.1 Dispositions conservatoires des mesures de compensation réalisées :
La modification, l’altération ou la destruction, du fait de la main de l’homme des zones humides restaurées sont interdites. Le bénéficiaire de l’autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l’intégrité des zones de compensation dans tous leurs éléments et à tous moments.
8/13 Chaque site de mesures compensatoires est correctement entretenu et fait l’objet d’une maintenance régulière.
L’utilisation de produits phytosanitaires, herbicides ou débroussaillants est interdite sur l’emplacement des zones de compensation mises en place.
Le bénéficiaire est tenu de conserver l’intégrité du terrain supportant la mesure de compensation et d’assurer le financement des mesures de gestion pour une durée minimale de 30 ans.
En cas de rétrocession du terrain supportant la mesure de compensation à une personne différente, celle-ci procède à la déclaration préalable mentionnée à l’article 12 du présent arrêté et accepte les conditions de gestion, de suivi et de préservation sur le long terme du ter - rain utilisé pour la compensation.
8.2 Suivi de la mesure compensatoire réalisée :
Le bénéficiaire fait procéder à ses frais à un suivi de l’efficacité de la mesure de compensation prévue dans le cadre de la présente déclaration pour une durée de trente (30) ans minimum à compter de la fin de leur réalisation annoncée.
Ce suivi a pour objectif d’évaluer la viabilité de la mesure de compensation mise en place. Il consiste en la réalisation d’un diagnostic aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30 à compter de la fin des travaux de compensation. Ce diagnostic est réalisé conformé- ment aux mesures et indicateurs fixés dans le plan de gestion prévu à l’article 2.4.2 du présent arrêté et validés.
Les résultats de chaque diagnostic et les informations relatives à l’efficacité de la mesure de compensation font l’objet d’un rapport d’évaluation qui est transmis aux services en charge de la police de l’eau (umsa.dile.sppe@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 mars de l’année qui suit la réalisation du diagnostic prévu à la fréquence mentionnée à l’alinéa précé- dent.
Les rapports de suivi évaluent le degré d’adéquation entre les résultats d’évaluation et les cri- tères de fonctionnalité des zones humides attendus. En fonction de ces résultats, les rapports de suivi concluent sur la réussite et la viabilité de la mesure de compensation mise en œuvre dans le cadre de la présente autorisation et proposent dans le cas contraire des actions correc- tives à mettre en œuvre.
Au vu des résultats de l’évaluation présentée dans les rapports de suivi de la mesure de com- pensation réalisée, si des mesures de gestion ou de compensation complémentaires s’avèrent nécessaires, celles-ci peuvent faire l’objet de prescriptions complémentaires.
À l’issue de l’évaluation au bout de la cinquième année qui suit la date de début du suivi, s’il apparaît que les résultats de l’évaluation de fonctionnalité des zones humides ne sont pas satis- faisants en termes de présences d’espèces ou d’habitats caractéristiques, le préfet prononce l’échec de la réalisation de la mesure de compensation qui a été autorisée.
Lorsque l’échec de la réalisation de la mesure de compensation est prononcé, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, le bénéficiaire est tenu de concevoir et faire réaliser une autre mesure de compensation alternative de création ou restauration de zones humides, qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
9/13 TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 – Contrôles
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 10 – Durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques
L’arrêté de prescriptions spécifiques est permanent sur toute la durée d’exploitation des ouvrages dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration.
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 12 – Dispositions diverses
12.1 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d’activité :
En vertu de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration, d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui
10/13 suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
12.2 Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions :
Toute modification du projet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l’objet d’une information préalable au préfet, qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
12.3 Remise en service des ouvrages :
Conformément à l’article R. 214-47 du code de l’environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l’ouvrage, d’une installation ou d’un aménagement, momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
12.4 Suspension de l’arrêté de prescriptions spécifiques :
En application de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou à défaut le propriétaire de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement concerné ou le responsable de l’opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculés par les eaux.
ARTICLE 13 – Publication et information des tiers
Une copie du dossier de déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmises à la mairie de Sucy-en-Brie pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Val- de- Marne pendant une durée d’au moins six mois.
L’arrêté est notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 14 – Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l’environnement.
11/13 ARTICLE 15 – Abrogation
L’arrêté n° 2024/00641 du 27 février 2024 portant mise en demeure au titre de l’article L. 171-7 du code de l’environnement est abrogé.
ARTICLE 16 – Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77 000 MELUN, par voie postale ou directement à l’accueil de la juridiction :
1° par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention- nés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de deux (2) mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 214-37 du code de l’environnement ;
b) la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie moyen de l’application Télérecours citoyen à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr/
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois :
- d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : le préfet du
Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 000 Créteil ;
- d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra- cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’ad - ministration.
12/13 ARTICLE 17 – Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et le maire de la commune de Sucy-en-Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-marne, notifié à la société SEGRO France et dont une copie est adressée à :
M. le Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Marne-Confluence ;
Mme la Directrice régionale de l’Office Français de la Biodiversité Île-de-France.
Fait à Créteil, le 01/07/2025
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
13/13 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
SASIT
Service d’appui du système d’inspection du travail
ARRÊTÉ n°2025/02709
PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE MESUR ANALYS PROCESS ENVIRONNEMT (MAPE) ,
POUR SON INTERVENTION DANS LA SOCIETE SEPTODONT à SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et
R.3132-16 à R.3132-20-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, Préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03913 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature du Préfet
du Val-de-Marne au Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités d’Île-de-France ;
Vu la décision n° 2025-051 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc
ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France aux Agents de l’Unité Départementale du Val-de-Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 23 juin 2025 par Madame
MAUCIERI Charlotte, Présidente de la société MAPE, sise 670 avenue Oehmichen BP 21010 à
ETUPES CEDEX (25461) pour l’intervention de 4 salariés dans l’entreprise SEPTODONT à SAINT
MAUR DES FOSSES (94) le dimanche 17 août 2025 ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur sur le travail du dimanche en date du 23 juin 2025 ;
Vu le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 23 juin 2025 et le vote favorable
obtenu ;
Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d’Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
1 Vu le formulaire de demande daté du 16 juin 2025 qui précise que le repos sera donné par roulement
à tout ou partie du personnel aux salariés concernés ;
Vu les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du
travail ;
Vu l’avis de l’inspecteur du travail de l’Unité de Contrôle compétent ;
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même
article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent
article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 4 salariés le dimanche 17 août 2025
pour une intervention de maintenance qui doit avoir lieu au repos, c’est-à-dire sur une période sans
activité dans l’usine et permettre ainsi la production du lundi, pour le compte de leur client la Société
SEPTODONT ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20
du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration
de rémunération et d’un engagement en matière d’emploi ;
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet
d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement
aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois.
A R R Ê T E
Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société MAPE
est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 4 de ses salariés, le dimanche 17
août 2025 pour une opération de maintenance pour le compte de leur client la Société SEPTODONT
à SAINT MAUR DES FOSSES (94)].
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L.
3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans la décision unilatérale de
l’employeur approuvé par référendum ;
2 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur de l’Unité Départementale de la
DRIEETS du Val-de-Marne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
Fait à Créteil, le 23 juillet 2025
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
Joseph-Marie NDZANAH
Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD