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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 046 Convention dobjectifs avec Enfants et loisirs)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT du RECISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
20
mai
2025
13760
MEMBRES NOMBRE
DE
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
18
Représentés
8
N°
2025-046
Convention
d'objectifs
avec
Enfants
et
loisirs
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le vingt
mai
à dix
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le treize
mai
deux
mille
vingt-cinq
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire.
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
:
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
J.
GERARD,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
JM.
ARNAUD,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
V.
PELLISSIER,
G.
BESSE,
C.
BARRIERE,
Absents
excusés
: M.
RIBES,
J.P.
VENTURINI
représenté
par
Ÿ.
FALCHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
A.
RUBIOLO
représentée
par
G.
SORBA,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
J. LEVI-VALENSI,
M.
CUTILLO
représenté
par
JM.
ARNAUD,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
AL.
FALQUERO,
C.
MARTIN,
S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
J.
PRUNARET
représenté
par
C.
BARRIERE.
Absent
non
excusé
: M.L.
VOLAND
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
la loi
n°2014-856
relative
à l’économie
sociale
et solidaire,
La
réglementation
sur
les
subventions
aux
associations
prévoit
qu’une
convention
doit
être
passée
avec
toute
association
qui
bénéficie
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€.
En
date
du
14
mars
2025,
le
conseil
municipal
a
voté
une
avance
sur
subvention
supérieure
à 23.000
€
avec
l’association
Enfants
et
loisirs,
gestionnaire
de
la
crèche
D’autres
associations
pourraient
aussi
dépasser
ce
montant
pendant
l’année.
Des
conventions
seraient
alors
à signer
avec
ces
associations.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
de valider
la convention
d’objectifs, jointe,
à passer
avec
Enfants
et loisirs
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Joël
LEVI-VALENSI
Publié
le :
Acte
rendu
exécutoire
Sous-Préfecture
le
€ PP a}
RAA
AI
MATINS CONVENTION
Entre
la
commune
de
Saint
Cannat
et
l’association
Enfants
et
Loisirs
ere
Ville
de
Pour
l'octroi
d’une
subvention
supérieure
à
23.000
€
SAINT-CANNAT
Exercice
2025
Vu
la loi 2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Vu
la loi n°2014-856
sur
l’économie
sociale
et solidaire,
VU
le
décret
n°
2001-495
du
06
juin
2001,
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi n°2000-321
du
12
avril
2000,
relatif à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques.
Considérant
la demande
de
subvention
de
l’association
Enfants
et loisirs,
d’un
montant
total
supérieur
à 23.000
€,
VU
la délibération
n°2025-023
en
date
du
14 mars
2025
octroyant
une
subvention
d’un
montant
supérieur
à 23.000
€ à l’association
Enfants
et loisirs,
gestionnaire
d’une
crèche
et d’une
micro-crèche
associatives
sur
la commune
de
Saint
Cannat,
CONSIDERANT
que
l’Association
a transmis
un
dossier
de
demande
de
subvention
contenant
les
pièces
juridiques,
comptables
et
budgétaires
nécessaires.
Convention
entre
les
soussignés
-
D'une
part
la
Commune
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M.
Joël
LEVI
VALENSIL,
autorisé
par
la
délibération
n°2025-046,
ci-après
dénommé
la Commune
ou
la Municipalité
et -
D'autre
part
l’Association
Enfants
et Loisirs,
gestionnaire
d’un
service
accueil
de
petite
enfance
à
l’intention
des
familles
dans
le cadre
d’un
agrément
qui
lui a été
délivré
par
le Conseil
départemental
13,
représentée
par
sa Présidente,
Mme
Cristina
Havard
Dos
Santos,
ci-après
dénommée
l’Association
Préambule : La
commune
de
Saint
Cannat,
dans
le
cadre
de
sa
politique
à destination
des
familles
et
de
l’accueil
des
jeunes
enfants,
souhaite
assister
l’Association
Enfants
et Loisirs,
gestionnaire
de
deux
services
d’accueil
de jeunes
enfants
: une
crèche
MAC
et une
micro
crèche. L'existence
de
ces
services
correspond
à un
besoin
réel
de
places
d’accueil
sur
le territoire
communal.
Il est
établi
la présente
convention
destinée
à fixer
la nature
et les
modalités
de
la participation
de
la Municipalité
de
Saint-Cannat,
et les
obligations
de
l’Association
qui
en
résultent.
Article
1
:
L’Association
déclare
ne
pas
exercer
d’activité
à but
lucratif.
L'établissement
doit
être
déclaré
conforme
aux
normes
d’hygiène
et
de
sécurité
applicables
à
ce
type
d’activités,
sous
la
responsabilité
de
l’ Association.
Le
financement
de
cette
structure
est
assuré
en
partie
par
la participation
des
familles,
conformément
au
barème
fixé
par
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
et
d’autre
part
par
l’attribution
d’aides
publiques
comprenant
notamment
les
prestations
de
service
versées
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Bouches-du-Rhône
et les
subventions
du
Conseil
Départemental
13
et de
la Municipalité
de
Saint-Cannat
dans
le cadre
de
la politique
qu’elle
mène
en
direction
de
la Petite
enfance.
ENGAGEMENTS
DE
L'ASSOCIATION
Article
2 :
L’Association
s’engage :
-
à assurer
le fonctionnement
de
la crèche-multi-accueil
située
Route
de
Rognes
à Saint-Cannat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la réglementation,
-
à
assurer
le
fonctionnement
d’une
mini-crèche
située
avenue
Paul
Lafargue
à
Saint-Cannat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la réglementation,
-
à veiller
à la santé,
à la sécurité,
au
bien-être
ainsi
qu’au
développement
des
enfants
qui
lui
sont
confiées
par
les
familles,
-
à tout
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
un
taux
de
présence
annuelle
optimal
au
regard
de
son
agrément,
-
à
adopter
les
tarifs
correspondant
au
barème
des
participations
familiales
établi
par
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales,
-
à souscrire
une
assurance
à garantie
illimitée
contre
tout
accident
et tous
les
risques
inhérents
à son
activité,
contre
l’incendie,
les
risques
locatifs
et
le recours
des
tiers. Article
3
:
L’Association
fera
parvenir
à Municipalité,
dès
que
les
documents
seront
validés,
ou
à chaque
modification :
-
Les
statuts
de
l’ Association,
-
le projet
d’établissement
ou
de
service,
-
le règlement
intérieur.
-
Et
avant
le
1° mars
de
chaque
année,
le budget
prévisionnel
précisant
le nombre
de jours
d’ouverture
prévus
sur
ladite
année.
-
avant
le 30
mars
ou
après
la clôture
de
chaque
exercice :
-
Un
bilan
et
un
compte
de
résultat
de
l’année
écoulée,
approuvés
par
l’Assemblée
Générale
et
certifiés,
soit
par
un
comptable
agréé,
soit par
le Président
et le Trésorier,
-
Le
compte
rendu
de
l’assemblée
générale
approuvant
le bilan
moral
et financier,
-
L’organigramme
du
personnel,
-
L’état
annexe
au
rapport
d’activité,
adressé
par
la Municipalité,
dûment
complété,
-
La
notification
de
chaque
réactualisation
d’agrément,
-
Le
taux
d'occupation
mensuel
de
la crèche
par
les
enfants,
-
Les justificatifs
de
souscription
des
polices
et le paiement
des
primes
d’assurances.
Article
4
:
L’Association
mettra
à
la
disposition
de
la
Commune,
à
la
première
demande,
ses
documents
comptables
et
tout
document
susceptible
d’éclairer
la Commune
sur
son
fonctionnement,
et en
particulier
sur
l’usage
des
subventions
municipales.
Eventuellement,
afin
de
vérifier
le
bon
usage
des
subventions
attribuées,
la
commune
pourra
se
faire
aider
d’un
bureau
d’études
spécialisé
auquel
l’ Association
devra
apporter
son
concours.
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
Article 5 : Pour
l’exercice
2025
la Municipalité
accordera
à l’ Association
une
aide
financière
supérieure
à 23.000
€, pour
le fonctionnement
de
la crèche
et de la micro-crèche.
Une
avance
de
100.000
€ sur la subvention
2025
sera versée
avant le vote
de la subvention
définitive.
Le
montant
annuel
définitif sera
voté
ultérieurement.
Les
subventions
seront
versées
par
virement
au
compte
de
l’Association.
Le
comptable
assignataire
est
le trésorier
de
Lambesc.
Le
solde
de
la subvention
annuel
sera
versé
en
deux
versements,
selon
les
besoins
de
l’ Association,
avant
le 31
décembre.
Article
6
:
La
Municipalité
accorde
en
outre
une
aide
indirecte
à l’ Association
par
la mise
à disposition
des
locaux,
Route
de
Rognes
et avenue
P.
Lafargue.
CLAUSES
RESOLUTOIRES
Articles
7
:
La
présente
convention
peut
être
révisée
à tout
moment,
sur
accord
des
deux
parties,
en
cas
de
nécessaire
adaptation
du
service
justifiée
par
une
modification
de
la réglementation
applicable
ou
d’une
évolution
de
l’activité.
Article
8
:
Pour
le cas
où
l’Association
se
soustrairait
à l’obligation
de
communiquer
les
documents
financiers
susmentionnés,
la ville
de
Saint
Cannat
se réserve
le droit
de
suspendre
le versement
des
subventions,
ou
d’en
demander
le remboursement.
Article
9
:
Le
retrait
de
l’agrément
accordé
par
le
Conseil
Départemental
entraînerait
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention,
et
le
remboursement
des
fonds
versés,
la
subvention
de
la
Municipalité
étant
calculée
au
prorata
des
seuls
jours
d'ouverture
retenus
dans
le
cadre
de
l’agrément.
Article
10
:
La
présente
convention
est établie
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
sa signature.
Néanmoins
durant
cette
période
elle pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
préavis
de trois mois
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sauf cas
prévu
à l’article
9.
Article
11 :
Tout
litige
relatif à l'exécution
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
12
:
Les
parties
font
élection
de
domicile,
pour
la
Commune
à l’Hôtel
de
Ville,
et pour
l’Association
en
son
siège,
Route
de
Rognes
à
Saint-Cannat. Saint-Cannat
le 21
mai
2025
Pour
la Commune,
Le
Maire,
Joël
LEVI-VALENSI
Pour
l’Association,
La
Présidente,
Cristina
Havard
Dos
Santos Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent / MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Accueil
Préférences
Aide
Déconnexio!
Acte
à
classer
=
Imprimer
=)
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
KZ
Envoyer
2025-046
1
2
ä
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2025-05-28T10-04-37.04
( MI261488873
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
013-211300918-20250520-2025-046-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé )
EÉ
;
Objet
de
l'acte:
Convention
d'objectifs
avec
Enfants
et
loisirs
£ Ly YU
Certifié
Date
de
décision:
20/05/2025
Conforme
s\
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
2025-046
Convention
d'objectifs
avec
Enfants
et
Multicanal
: Non
loisirs.PDF
Pièces
jointes
:
4
- Convention
Enfants
et
loisirs
plus
Type
PJ
: 21_DA-
Décision
arrétant
le projet
de
23000
euros,
2025.PDF
1] Imprimer
la PJ
avec
le tampon
AR
Préparé
Date
28/05/25
à 10:04
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Transmis
Date
28/05/25
à 10:04
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Accusé
de
réception
Date
28/05/25
à
10:11