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Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 019 Convention dobjectif avec Enfants et loisirs)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
mars
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Site
Internet
: www.ville-Saint-Cannat.fr
Effectif du
Conseil
municipal
:
| En
exercice
: 29
Présents
: 29
Représentés
: 0
Non
représentés :
0|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
sf
le
:
Convention
d’objectif
avec
Enfants
et
PARUS
2
6
MARS
2026
loisirs
|
Publication
sur le site internet municipal
le :
3 1
MARS
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et le vingt-deux
mars
à neuf
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été adressée
par
le Maire
le dix-huit mars
deux
mille
vingt-six
conformément
à l’article L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire.
N°2026-019
PRESENTS
: J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
G.
SORBA,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOULINGUEZ,
P.
VIDALOU,
A.
RUBIOLO,
O.
MORBELLI,
S.
MENEUT,
W.
PATERNA,
N.
TRONC,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
R.
MOUNY,
L.
MOREL,
A.
CHIABRANDO,
S.
BOURAS,
J-M..
ARNAUD,
S.
ROCHEZ,
M.
RIBES,
N.
FRATE,
C.
MARIE,
A.
DESLANDES,
O.
ILLOUZE,
M-L.
VOLAND,
KR.
PEYROL.
Secrétaire
de
séance
: A.
CHIABRANDO
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le.
.
Vu
la loi
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
la loi n°2014-856
relative
à l’économie
sociale
et solidaire.
La
réglementation
sur
les
subventions
aux
associations
prévoit
qu’une
convention
doit
être
passée
avec
toute
association
qui
bénéficie
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€.
En
date
du
22
mars
2026,
le
conseil
municipal
a
voté
une
avance
sur
subvention
supérieure
à
23.000
€
avec
l’association
Enfants
et
loisirs,
gestionnaire
de
la crèche.
D’autres
associations
pourraient aussi dépasser ce montant
pendant
l’année.
Des
conventions
seraient alors à signer
avec
ces
associations.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
-
De
valider
la convention
d’objectifs,
jointe,
à passer
avec
Enfants
et loisirs.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
|
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Joël
LEVI-VALENSI
.
Le
secrétaire
de
séance
Alexis
CHIABRANDO
ch DA 14 Place de
la République
- 13760
Saint-Cännat--©
04
42
50
82
00
- Fax
04
42
50
82
01
LT CONVENTION
Entre
la
commune
de
Saint
Cannat
GP
et
l'association
Enfants
et
Loisirs
$
Ville
de
Pour
l’octroi
d’une
subvention
supérieure
à
23.000
€
SAINT-CANNAT
Exercice
2026
Vu
la loi 2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Vu
la loi n°2014-856
sur
l’économie
sociale
et solidaire,
VU
le décret
n°
2001-495
du
06 juin
2001,
pris pour
l’application
de
l’article
10
de
la loi n°2000-321
du
12
avril
2000,
relatif à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques.
Considérant
la demande
de
subvention
de
l’association
Enfants
et
loisirs,
d’un
montant
total
supérieur
à 23.000
€,
VU
la délibération
n°2026-019
en
date
du
22
mars
2026
octroyant
une
subvention
d’un
montant
supérieur
à 23.000
€ à l’association
Enfants
et
loisirs,
gestionnaire
d’une
crèche
et
d’une
micro-crèche
associatives
sur
la
commune
de
Saint
Cannat,
CONSIDERANT
que
l’Association
a transmis
un
dossier
de
demande
de
subvention
contenant
les
pièces
juridiques,
comptables
et
budgétaires
nécessaires.
|
Convention
entre
les
soussignés
-
D'une
part
la
Commune
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M.
Joël
LEVI
VALENSI,
autorisé
par
la
délibération
n°2025-046,
ci-après
dénommé
la Commune
ou
la Municipalité
et -
D’autre
part
l’Association
Enfants
et
Loisirs,
gestionnaire
d’un
service
accueil
de
petite
enfance
à l’intention
des
familles
dans
le cadre
d’un
agrément
qui
lui a été délivré
par
le Conseil
départemental
13, représentée
par
sa Présidente,
Mme
Cristina
Havard
Dos
Santos,
ci-après
dénommée
l’ Association
Préambule
:
La
commune
de
Saint
Cannat,
dans
le
cadre
de
sa
politique
à
destination
des
familles
et
de
l’accueil
des
jeunes
enfants,
souhaite
assister
l’ Association
Enfants
et Loisirs,
gestionnaire
de
deux
services
d’accueil
de jeunes
enfants
: une
crèche
MAC
et une
micro
crèche. L'existence
de
ces
services
correspond
à un
besoin
réel
de
places
d’accueil
sur
le territoire
communal.
Il est
établi
la présente
convention
destinée
à fixer
la nature
et
les
modalités
de
la participation
de
la Municipalité
de
Saint-Cannat,
et les
obligations
de
l’ Association
qui
en
résultent.
Article
1
:
L'Association
déclare
ne
pas
exercer
d’activité
à but
lucratif.
L'établissement
doit
être
déclaré
conforme
aux
normes
d’hygiène
et
de
sécurité
applicables
à
ce
type
d’activités,
sous
la
responsabilité
de
l’ Association.
Le
financement
de
cette
structure
est
assuré
en
partie
par
la participation
des
familles,
conformément
au
barème
fixé
par
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
et
d’autre
part
par
l’attribution
d’aides
publiques
comprenant
notamment
les
prestations
de
service
versées
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Bouches-du-Rhône
et les
subventions
du
Conseil
Départemental
13
et de
la Municipalité
de
Saint-Cannat
dans
le cadre
de
la politique
qu’elle
mène
en
direction
de
la Petite
enfance.
ENGAGEMENTS
DE
L'ASSOCIATION
Article
2
:
L’Association
s’engage
:
-
à assurer
le fonctionnement
de
la crèche-multi-accueil
située
Route
de
Rognes
à Saint-Cannat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la réglementation,
-
à
assurer
le
fonctionnement
d’une
mini-crèche
située
avenue
Paul
Lafargue
à
Saint-Cannat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la réglementation,
-
à veiller
à la santé,
à la sécurité,
au
bien-être
et au
développement
des
enfants
qui
lui
sont
confiées
par
les
familles,
-
à tout
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
un
taux
de
présence
annuelle
optimal
au
regard
de
son
agrément,
-
à
adopter
les
tarifs
correspondant
au
barème
des
participations
familiales
établi
par
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales,
-
à souscrire
une
assurance
à garantie
illimitée
contre
tout
accident
et tous
les
risques
inhérents
à son
activité, Article
3
:
L’Association
fera
parvenir
à Municipalité,
dès
que
les
documents
seront
validés,
ou
à chaque
modification :
-
Les
statuts
de
l’ Association,
-
Le
projet
d’établissement
ou
de
service,
-
Le
règlement
intérieur,
-
Et
avant
le
1° mars
de
chaque
année,
le budget
prévisionnel
précisant
le nombre
de jours
d’ouverture
prévus
sur
ladite
année.
-
Avant
le 30
mars
ou
après
la clôture
de
chaque
exercice
:
-
Un
bilan
et
un
compte
de
résultat
de
l’année
écoulée,
approuvés
par
l’ Assemblée
Générale
et
certifiés,
soit
par
un
comptable
agréé,
soit
par
le Président
et le Trésorier,
-
Le
compte
rendu
de
l’assemblée
générale
approuvant
le bilan
moral
et financier,
-
L’organigramme
du
personnel,
-
L'état
annexe
au
rapport
d’activité,
adressé
par
la Municipalité,
dûment
complété,
-
La
notification
de
chaque
réactualisation
d'agrément,
-
Le
taux
d'occupation
mensuel
de
la crèche
par
les
enfants,
-
Les justificatifs
de
souscription
des
polices
et le paiement
des
primes
d’assurances.
Article
4 :
L’Association
mettra
à
la
disposition
de
la
Commune,
à
la
première
demande,
ses
documents
comptables
et
tout
document
susceptible
d’éclairer
la Commune
sur
son
fonctionnement,
et en
particulier
sur
l’usage
des
subventions
municipales.
Eventuellement,
afin
de
vérifier
le
bon
usage
des
subventions
attribuées,
la
commune
pourra
se
faire
aider
d’un
bureau
d’études
spécialisé
auquel
l’Association
devra
apporter
son
concours.
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
Article 5
:
Pour
l’exercice
2026
la Municipalité
accordera
à l’ Association
une
aide
financière
supérieure
à 23.000
€, pour
le fonctionnement
de
la crèche
et de
la micro-crèche.
Une
avance
de
100.000
€ sur
la subvention
2026
sera versée
avant
le vote
de
la subvention
définitive.
Le
montant
annuel
définitif
sera
voté
ultérieurement.
Les
subventions
seront
versées
par
virement
au
compte
de
l’Association.
Le
comptable
assignataire
est
le
SGC
(Service
de
gestion
comptable)
Aix
Campagne.
Le
solde
de
la subvention
annuel
sera
versé
en
deux
versements,
selon
les
besoins
de
l’Association
et selon
les
disponibilités
de
la
trésorerie
de
la Municipalité,
avant
le 31
décembre.
Article
6
:
La
Municipalité
accorde
en
outre
une
aide
indirecte
à
l’ Association
par
la mise
à disposition
des
locaux,
Route
de
Rognes
et avenue
P.
Lafargue.
CLAUSES
RESOLUTOIRES
Articles
7 :
-
La
présente
convention
peut
être
révisée
à tout
moment,
sur
accord
des
deux
parties,
en
cas
de
nécessaire
adaptation
du
service
justifiée
par
une
modification
de
la réglementation
applicable
ou
d’une
évolution
de
l’activité.
Article
8 :
Pour
le cas
où
l’Association
se
soustrairait
à l’obligation
de
communiquer
les
documents
financiers
susmentionnés,
la ville
de
Saint
Cannat
se
réserve
le
droit
de
suspendre
le versement
des
subventions,
ou
d’en
demander
le remboursement.
Article
9 :
Le
retrait
de
l’agrément
accordé
par
le
Conseil
Départemental
entraînerait
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention,
et
le
remboursement
des
fonds
versés,
la
subvention
de
la
Municipalité
étant
calculée
au
prorata
des
seuls
jours
d’ouverture
retenus
dans
le cadre
de
l’agrément.
Article
10
:
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
sa
signature.
Néanmoins
durant
cette
période
elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
préavis
de trois
mois
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sauf cas
prévu
à l’article
9.
Article
11
:
:
Tout
litige
relatif à l’exécution
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
12
:
Les
parties
font
élection
de
domicile,
p
Saint-Cannat.
ur
la Commune
à
l’Hôtel
de
Ville,
et pour
l’Association
en
son
siège,
Route
de
Rognes
à
e
Saint-Cannat
le
23
mars
2026
Pour
la Commune,
Pour
l’Association,
Le
Maire,
La
Présidente,
EN
ÉARSET
L
:
RS
Joël
LEVI-VALENSI
Cristina
HAVARD
DOS
SANTOS
Route
de Rognes
(60 SAINT-CANNAT Fel. 04
42
57
33
18 Bienvenue
Christophe
GENRE-JAZELET RAT
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Acte
à
classer
(en
Imprimer
|
‘|
Envoyer
2026-019
En
préparation
Accueil
|
Administration
|
Préférences
Aide
Déconnexion
Légalité
Actes
en
cours
Création
d'acte
Recherche
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
ASCL_2_2026-03-26714-56-03.03
( MI268616660
)
013-211300918-20260322-2026-019-DE
(
Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
ne
itesté
.….
SIÉ
-
Convention
d'objectif
avec
Enfants
et
loisirs
5
|
Lo U|
Certifié
22/03/2026
“
Conforme
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Délibération 7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
Acte
:
Pièces
jointes
:
2026-019
Convention
d'objectif
avec
enfants
et
Multicanal
:Non
loisirs. PDF Convention
Enfants
et
Loisirs.PDF
Type
PJ
:21_DA-
Décision
arrêtant
le
projet
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Annuler
Date
26/03/26
à
14:56
Date
26/03/26
à
14:56
Date
26/03/26
à
15:04
Par GENRE-JAZELET
Christophe
Par GENRE-JAZELET
Christophe