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Arrêté - Arrete Portant Couvre FEU Pour LES Mineurs NON Accompagnes de 22H A 6H
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Portant Couvre FEU Pour LES Mineurs NON Accompagnes de 22H A 6H)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023
Département ID :016-211603741-20230703-178-AR
CHARENTE
Canton ARRETE DU MAIRE
SOYAUX
Commune
SOYAUX
PAD 178 - 2023
ARRETE PORTANT COUVRE FEU POUR LES MINEURS NON ACCOMPAGNES DE 22h à 6h
Le Maire de SOYAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire et les articles L2212-3, L2212-4,
Vu Farticle R610-5 du Code Pénal,
Vule code de procédure pénale et notamment son article 40,
Vu l'arrêté PAD177-2023 en date du 30/06/23, instaurant un couvre feu pour les mineurs de 22h à 6h du 30 juin au 03 juillet 2023,
Considérant les violences urbaines, les dégradations et les incendies sur les biens mobiliers ou immobiliers, privés ou publics, sur le territoire de la commune de SOYAUX, et plus particulièrement sur le quartier du Champ de Manœuvre (QPV) dans la nuit du 29 au 30 juin,
Considérant le contexte national et local en ce qui concerne des faits similaires et les risques probables de réitération à court terme notamment sur une partie du territoire de la commune de SOYAUX, Considérant que des mineurs de plus en plus jeunes sont associés dans les évènements susvisés, et la nécessité de prévenir cette implication,
Considérant qu'il y a lieu de préserver la sécurité des personnes et des biens y compris par des mesures préventives adaptées
Considérant qu'au titre de l'article L2212-2 du CGCT, il revient au Maire d'assurer, le bon ordre, la sûreté et sécurité publics ; qu'il y a donc lieu de restreindre la circulation des personnes dans certains secteurs du territoire de la commune de SOYAUX ; que ce strict encadrement à certains secteurs permet de limite les troubles y afférents ; que cet objectif ne saurait être atteint par des mesures moins contraignantes ;
ARRETE
Article 1 : Le couvre feu impliquant une interdiction de circuler est prolongé jusqu’à nouvel ordre, en ce qui concerne les mineurs, de 22h00 à 6h00 sur le quartier du Champ de Manœuvre (QPV -— cf annexe). Article 2 : Conformément à l’article R610-5 du Code Pénal, les infractions au présent arrêté seront constatées par voie de procès verbal et pourront faire l'objet d’une contravention de deuxième classe. Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Monsieur le Maire, Madame le directrice Générale Des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée, affiché et publié.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Mme La Préfète de la Charente.
Soyaux, le 03 juillet 2023
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Eränçois NEBOUT
1 Saint-Roch ‘
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
ID :016-211603741-20230703-178-AR Publié le 03/07/2023 ER
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