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Déliberation - struct
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
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10/12/2024
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10/12/2024
Publié
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ID
: 013-211300330-20241203-202460CM-DE
DEPARTEMENT
7
DES
7
BOUCHES
DU
RHONE
COMMUNE
D'ENSUES-LA-REDONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°2024-60-CM
SEANCE
DU
TROIS
DECEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
La
séance
du
conseil
municipal
du
3 décembre
2024
a débuté
à 18h33.
PRESENTS : Mesdames,
Hélène
VARRE,
Fabienne
REMANT-DOLE,
Valérie
SALLES,
Laetitia
CLEMENT-ORTUNO,
Catherine
KERVAJAN,
Louise
VINCENZI,
Maryline
BRU,
Sophie
BILLECI,
Sylvie
VANUCINI
ASENJO,
Claudine
GUARY,
Aurélie
POTIER-DORCHY.
Messieurs,
Michel
ILLAC,
Marcel
TURCHIULI,
Mohamed
BEHAIRI,
Sébastien
ALARCON,
Thierry
SOUMAHORO,
Eric
OLIVE,
Christophe
GLORIAN,
Georges
CLERC,
Constant
COUTSOURAS,
John
LANNE,
Frédéric
OUNANIAN,
Robert
FHAL.
ABSENTS
EXCUSES
:
+
Madame
Sabrina
BENKENOUCHE
donne
pouvoir
à Madame
Valérie
SALLES
+
Madame
Karen
DOSSETTO,
donne
pouvoir
à Madame
Hélène
VARRE
+
Monsieur
Ozkan
KIZILDAG
donne
pouvoir
à Madame
Sylvie
VANUCINI
ASENJO
+
Madame
Christelle
ROSSELLO
donne
pouvoir
à Monsieur
Constant
COUTSOURAS
*
Monsieur
Jean-Noël
ALLARD
æ
Monsieur
Cédric
RAFFIER
PRESIDENT
DE
SEANCE
:
Monsieur
Michel
ILLAC,
maire.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Madame
Maryline
BRU
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
En
exercice:
29
Présents
: 23
Votants:
27
L'ordre
du jour s'est
achevé
à 20h17.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
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ID
: 013-211300330-20241203-202460CM-DE
Objet
: Mise
en
place
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
des
policiers
municipaux
Monsieur
Michel
ILLAC
rapporte
:
Suite
à la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la filière
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
la
nouvelle
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d’une
part
fixe
obligatoire
et d’une
part
variable
obligatoire,
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir,
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Le Conseil
municipal
doit
définir
le cadre
général
et le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les cadres
d'emplois
concernés.
Le
Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la filière
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes :
ARTICLE
1
: BENEFICIAIRES
l'est
instauré
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
en
deux
parts
au
profit
des
cadres
d'emplois
suivants :
"Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
“
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
"
Cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
ARTICLE
2
: PART
FIXE
DE
L’'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension,
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants :
CADRES
D'EMPLOIS
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
En
pourcentage
du
montant
de
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
Chefs
de
service
de
police
municipale
32%
Agents
de
police
municipale
30%
Gardes
champêtres
30%
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
Elle
est
attribuée
par
voie
d'arrêté
individuel.
ARTICLE 3
: PART
VARIABLE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement,
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
- Efficacité
dans
l'emploi
et
réalisation
des
objectifs
- Compétences
professionnelles
et techniques
- Qualités
relationnelles
- Capacité
d'encadrement
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
ID
:013-211300330-20241203-202460CM-DE
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l’entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l’année
N-1.
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants :
CADRES
D'EMPLOIS
MONTANT
ANNUEL
INDIVIDUEL
MAXIMUM
EN
EUROS
Chefs
de
service
de
police
municipale
7000€
Agents
de
police
municipale
5000€
Gardes
champêtres
SO00€
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
dans
les
conditions
suivantes
:
le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant,
et
complété
par
un
versement
annuel
pour
le solde
restant.
Elle
est
attribuée
par
voie
d'arrêté
individuel.
Celui-ci
précise
son
montant
total
annuel,
ainsi
que
sa
répartition
entre
versements
mensuels
et versement
annuel
compte
tenu
de
ce
qui
précède.
ARTICLE
4
: MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L714-9
du
CGFP,
dans
tous
les
cas
où
des
agents
changent
d'employeur
en
application
d'une
réorganisation
prévue
à
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relative
à la coopération
locale
{articles
L5111-1
à L5915-3),
ils conservent,
s'ils
y ont
intérêt,
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
de
l'article
L. 714-11.
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
si le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
de
son
régime
indemnitaire
antérieur
(indemnité
spéciale
mensuelle
de fonction
et le cas
échéant
indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)),
à
l'exclusion
de
tout
Versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
et
dans
la
limite
du
montant
prévu
par
l’article
3 de
la
présente
délibération.
ARTICLE
5
: MODULATION
DU
FAIT
DES
ABSENCES
e
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L714-6
du
CGFP,
ce
régime
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
de
maternité,
congés
de
naissance,
congés
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congés
d'adoption,
congés
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
(NDLR
: congés
liés aux
responsabilités
parentales
mentionnés
au
chapitre
ler du
titre
II! du
livre
VI),
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
territorial
et
des
résultats
collectifs
du
service.
e
Congés
pour
raisons
de
santé
Par
ailleurs,
en
application
du
principe
de
parité
prévu
à l’article
L. 714-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
l'assemblée
délibérante
peut
déterminer
les
conditions
du
maintien
du
régime
indemnitaire
du
fait
des
absences
pour
raison
de
santé
dans
les
limites
prévues
par
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300330-20241203-202460CM-DE
Durant
les congés
de
maladie
ordinaire,
le montant
de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
est
suspendu
au-delà
de
30
jours
consécutifs.
Durant
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
le
montant
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
maintenu.
Durant
les
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
de
grave
maladie,
le versement
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est suspendu.
Une
retenue
d’1/30ème
du
montant
de
la part
fixe
de
la
prime
sera
opérée
pour
chaque
jour
d'absence.
Toutefois,
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
où
de
grave
maladie,
le
montant
d’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
versé
demeure
acquis
à l'agent.
Ces
différentes
périodes
restent
sans
incidence
sur
les
dispositions
des
régimes
indemnitaires
qui
prévoient
leur
modulation
en
fonction
des
résultats
et de
la manière
de
servir,
telle
que
la part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement.
Celles-ci
demeurent
applicables
et
restent
conditionnées
par
les
résultats
de
l'évaluation
de
l’agent
sur
ces
critères,
sans
préjudice
pour
l'autorité
territoriale
de
les
moduler
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
e
Enraison
d’autres
situations
administratives :
Durant
une
période
à temps
partiel :
-
de
droit
où
sur
autorisation,
le fonctionnaire
perçoit
une
fraction
des
primes
et
indemnités
de
toutes
natures
afférentes
soit
à
son
grade
et
à
son
échelon,
soit
à
l'emploi
auquel
il
a
été
nommé,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L612-5S
du
CGFP ;
-
pour
raison
thérapeutique,
le
montant
du
régime
indemnitaire
est
proratisé
au
regard
de
la
durée
effective
de
service.
Durant
les
périodes
de
préparation
au
reclassement
(PPR),
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu. ARTICLE
6
: CONDITIONS
DE
CUMUL
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir
à l'exception :
=
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
attribuées
dans
les conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002 ;
=
les
indemnités
d’astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tels
que
définis
par
le
décret
du
12
juillet
2001.
ARTICLE
7
: DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1 janvier
2025.
ARTICLE
8
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
A
compter
du
1° janvier
2025,
l'instauration
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
d'une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale
est
abrogée,
(délibération
cadre
n°2010/12/086
duO
02/12/2020,
et
délibération
n°2012/06/028
du
07/06/2012).
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
ID
: 013-211300330-20241203-202460CM-DE
ARTICLE
9
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
communal.
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L714-13
VU
le décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres VU
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres VU
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024
VU
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
de
la
commissions
n°6
« Finances,
budgets,
affaires
générales,
développement
économique,
commerces
de proximité,
artisanat
» du
21
novembre
2024
VU
les
crédits
inscrits
au
budget
Ouï
le présent
exposé
et après
en
avoir
débattu,
le Conseil
Municipal,
A
l’unanimité,
APPROUVE
la mise
en
place
de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
des
policiers
municipaux
comme
présenté
ci-dessus
à compter
du
1° janvier
2025.
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
communal.
Le
Président
de
séance
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maryline
BRU
Michel
ILLAC
!
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.