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Procès Verbal - proces verbal cm 08.07.2026
Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune de Fontaine-lès-Luxeuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 08.07.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 8 JUILLET 2026 Date de convocation
L’an 2026, le 8 juillet, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances
01/07/2026
sous la présidence de M. Christian CHASSARD, Maire.
Nombre
de
conseillers
En exercice
: 15
Présents
: 15
Votants
: 15
Présents:
Claude
BAZZI,
Ludovic
BOLMONT,
Cyrielle
CADET,
Lysiane
CHARDIN,
Christian
CHASSARD,
Jean-Marc
DAVID,
Véronique
GRANDJEAN,
Cédric
LECLERC,
Bruno LEGENDRE, Cédric MAESTRE, Françoise MATHIEU, Brigitte RONFORT, Fanny ROUSSEL, Charles SAUNOIS, Guenaël THIEBAUT. Absents excusés et représentés : Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h10. >
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il est procédé à
l’élection d’un secrétaire pris au sein
du
Conseil
municipal.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents, désigne Madame Lysiane CHARDIN comme secrétaire de séance. >
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 juin 2026
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le procès-verbal de leur dernière séance en date du 5 juin 2026. N° 677 : Signature de conventions de participation aux frais de scolarisation des élèves accueillis à l’école de FONTAINE-LES-LUXEUIL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les élèves de la commune voisine de
HAUTEVELLE sont scolarisés à l’école
de FONTAINE-LES-LUXEUIL et que des élèves d’autres
communes pourraient également
y être accueillis à l’avenir.
Dans
ce
contexte,
M.
le Maire
explique
qu’il
convient de redéfinir
les modalités
de
participation
financière
des
communes
extérieures
aux
frais
de
scolarisation
des
élèves
accueillis
à
l’école
communale, Le 1‘ adjoint au Maire présente le projet de convention qui a pour objet la détermination des modalités de participation
financière
des
communes
extérieures
aux
dépenses
de
fonctionnement de
l’école
publique communale pour les élèves domiciliés sur son territoire. Cette participation financière est calculée sur la base du coût moyen annuel de fonctionnement par élève (fournitures,
photocopies,
produits
ménagers,
personnel
accompagnant,
personnel
de
ménage,
fluides.) qui représente un coût de 900 € par élève par année scolaire. La présente convention sera conclue pour une durée de cinq années scolaires, renouvelable par tacite reconduction chaque année. >
Entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l'unanimité : °__
APPROUVE la convention (ci-annexée) de participation aux frais de scolarisation des élèves
accueillis
à
l’école
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL
fixant
les
modalités
présentées,
+
AUTORISE
M.le
Maire
à
signer
lesdites
conventions
avec
les
communes
de
HAUTEVELLE et de FRANCALMONT.
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus.
Votes : 15
Pour
: 15
Contre : 0
Abstention : 0
N° 678 : Signature d’une convention d’assistance avec l’Agence départementale INGENIERIE 70
Monsieur
le
Maire
rappelle que
la commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil
a adhéré
à l’ Agence
départementale INGENIERIE 70. A
ce titre, il présente les projets exposés avec les techniciens d’'INGENIERIE 70 venus rencontrer les
élus du Conseil municipal. Il en découle des propositions d’assistance adressées par l’Agence départementale INGÉNIERIE 70 pour les opérations suivantes :
- Aménagement des trottoirs rue Marquiset (RD964)
Chacune des prestations ci-avant doit donner lieu à la signature d’une convention entre la commune de Fontaine-lès-Luxeuil
et
l'Agence
départementale
INGENIERIE
70
qui
précise,
entre
autre,
les
conditions financières de l’assistance établies suivant le barème adopté par le Conseil d’administration d’INGENIERIE 70.
>
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
+
APPROUVE les missions confiées à l’Agence départementale INGENIERIE 70,
°
AUTORISE M. le Maire à
signer la (les) convention(s) correspondante(s) avec
l’Agence
départementale
INGENIERIE
70
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires pour la réalisation de ce(s) opération(s).
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus.
Votes : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0 N° 679 : Convention de mandat pour l'établissement et l’émission de la facturation par l'Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-
21etL.2122-22, Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à
la présente délibération,
Considérant que la commune de Fontaine-lès-Luxeuil est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts, Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la
nécessité
d’assurer
l'émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions
sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement, Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
>
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
°
Article1:
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
°
Article2:
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du Conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être
révoquée
à tout moment pour l’ensemble
des ventes
concernées
par décision
du
conseil
municipal.
°
Article 3:
Le Conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente
délibération. Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution. La présente délibération sera transmise à l'ONF. Fait et délibéré les
jours, mois, an ci-dessus.
Votes
: 15
Pour
: 15
Contre : 0
Abstention : 0
]
N° 680 : Modification du niveau de rémunération d’un poste permanent d’accompagnateur de transports scolaires (adjoint d’animation)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 6° ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu la délibération n° 231 du 23 août 2018 portant création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à hauteur de 8h40 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : Accompagnateur de transports scolaires et prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 6° du code général de la fonction publique précité ; Vu la délibération du 30 juin 2022 portant modification du niveau de rémunération ; Vu le budget de la collectivité ; Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ; CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil
est
une
commune
de
moins
de
2 000
habitants,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de modifier de
nouveau
le niveau de
rémunération fixé par
les
délibérations
susvisées,
>
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : -
DECIDE de modifier comme suit le niveau de rémunération de l’emploi permanent créé, par la délibération susvisée prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 6° du code général de la fonction
publique précité, au grade d’adjoint d’animation
à
temps
non complet à
hauteur de 8 heures 40 minutes hebdomadaires (soit 8.67 /35°"° d'un temps plein), relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
afin
d'assurer
les
fonctions
suivantes
:
Accompagnateur
de
transports
scolaires
et
étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification sont définies
réglementairement et correspondent au grade statutaire
retenu
: e
en
référence au
grade de
recrutement et
compte-tenu
des
fonctions
occupées,
de la qualification
requise
pour leur exercice,
de
la
qualification
détenue
par
l'agent ainsi que son expérience,
°
entre l’indice brut minimum 387 / indice majoré minimum 373 et l'indice brut maximum 432 / indice majoré maximum 387.
-
_
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
-
_ AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus.
Votes : 15
Pour
: 15
Contre : 0
Abstention : 0
La séance est levée à 21h04. Visé le.10 septembre 2026 à FONTAINE-LES-LUXEUIL. La secrétaire de séance,
Le Maire,
Lysiane CHARDIN
Christian CHASSARD