Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 25 06 2019
Procès Verbal - pv du 20180628cm 087002900 1103 19072018
Procès Verbal - pv du 04072016cm 084084300 1609 15072016
Procès Verbal - pv du 20171219cm 045799300 1103 28122017
Procès Verbal - pv du 14092016cm 072701900 1602 29092016
Procès Verbal - pv cm20200527
Procès Verbal - pv cm 10072020
Arrêté - arrete 1504
Arrêté - arrete 1504
Procès Verbal - pv cm 20200604
Procès Verbal - pv du 14122016cm
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Ballon-Saint Mars.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 14122016cm)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Transports,
1
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 23
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2016
L’an deux mil seize, le quatorze décembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLON – SAINT MARS, se sont réunis dans la salle polyvalente de Saint-Mars-sous-Ballon en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice VAVASSEUR, Maire de la commune de BALLON-SAINT MARS
Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 9 décembre 2016. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
VAVASSEUR Maurice – ALLICHON Jean-Louis – LEFEVRE Nelly – GOUSSET Jean-Yves – RAVENEL Laurent – SIGNAT Christiane – CHEUTIN Marie – POTTIER Alain – ETCHEBERRY Pierre – BERGER Gilbert – LALOS Michel – TROTTÉ Marcelle – SURMONT Bernard – COUTELLE Bernard – LAMBERT Guillaume – GALLET Christine – YVARD Véronique –GUET Emmanuel – MORVILLERS Marie – BELLENFANT Fabien –– BOLLÉE Yves.
SUPERA Christelle ayant donné procuration à RAVENEL Laurent
HAMELIN Rachel ayant donné procuration à LAMBERT Guillaume
Etaient absents et excusés :
TOREAU Benoît – VASSEUR Mikaël – BRISON Gilles – GUILLON Charlotte – GUITTIÈRE Michel – LEBESLE Sébastien
Madame MORVILLERS Marie a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion du 30 novembre 2016 a été adopté à l’unanimité.
N°01bis-2016-12-14D : PRÉSENTATION DU PROJET AUTOPARTAGE
L’autopartage est un projet porté par le Pôle métropolitain. Laurent Nicolet, chargé de mission, en fait la présentation au Conseil Municipal avec un diaporama.
Il s’agit de mettre à disposition de tout public deux automobiles électriques pour une location de courte durée. C’est une alternative au transport en commun plus contraignant. Cette formule facilite la mobilité pour tous, d’autant plus que le covoiturage peut être pratiqué et que la solidarité peut s’exprimer par le biais de conducteurs bénévoles. Son fonctionnement nécessite la mise en place d’une plate-forme de réservation par internet à l’échelle du pôle métropolitain. A cet effet, la société Clem’ a été choisie comme opérateur de mobilité.
Les opportunités de financement sont diverses : le fonds LEADER pour 50 000€, le département à raison de 20% de l’achat d’une borne de recharge pour un plafond de 4 000€, la région dans le cadre du pacte de ruralité, la Préfecture pour un fonds de soutien et le Pays du Mans qui place ce projet au premier rang de ses priorités.
Le montage financier pour la commune serait le suivant :
en investissement : 45 000€ de dépenses pour 36 000€ de recettes
en fonctionnement : 11 000€ de dépenses pour 5 000€ de recettes
annuelles
Il incombe à la commune de :
choisir la localisation du stationnement des véhicules et de la borne ;
disposer d’un service d’information et de réservation pour les personnes ne disposant pas d’internet ;
assurer l’entretien et le nettoyage des véhicules. 2
Après échanges et demande de précisions, le Conseil Municipal après délibération :
- souligne l’intérêt d’un tel projet pour les habitants de la commune ;
- approuve la poursuite de l’engagement de la commune dans cette opération dont la mise en œuvre sera examinée dans le cadre du budget primitif 2017.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
AFFAIRES SCOLAIRES
N°01-2016-12-14D : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BALLON – SAINT MARS ET LA COMMUNE DE CONGÉ-SUR-ORNE
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition de convention pour la scolarisation des enfants de la commune de CONGÉ-SUR- ORNE au sein de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER.
Article 1 :
La commune de CONGÉ-SUR-ORNE ne disposant plus d’école primaire, la commune de BALLON – SAINT MARS accueille les enfants des familles de cette commune qui le souhaitent au sein de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER selon les conditions définies ci-après.
Article 2 :
La commune de CONGÉ-SUR-ORNE s’engage à apporter sa contribution financière à l’ensemble des charges liées au fonctionnement de l’école ainsi qu’aux activités qui y sont associées.
La participation de l’année N est calculée au vu du Compte administratif de l’année N-1 de l’année scolaire en cours (exemple : participation de l’année scolaire 2015/2016 : base de référence : Compte Administratif 2015 – section de fonctionnement). Le calcul se fera au prorata du nombre d’enfants scolarisés selon les modalités de calcul suivantes :
Participation par élève = Charges de fonctionnement liées au fonctionnement de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER ainsi qu’aux activités qui y sont associées – les recettes liées aux services/ Nombre d’enfants scolarisés au sein de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER
Article 3 :
Cette convention est effective dès cette année 2016.
La présente convention est conclue pour la durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties un mois avant l’expiration. Article 4 :
Les conditions de scolarisation et de participation aux services des enfants de CONGÉ-SUR-ORNE seront identiques à celles réservées aux enfants de la commune de BALLON – SAINT MARS (admission, tarification) : restauration scolaire, accueil périscolaire, temps d’activités périscolaires, sorties pédagogiques. Article 5 :
Deux délégués de la commune de CONGÉ-SUR-ORNE pourront être invités à participer, à titre consultatif, aux réunions qui seront liées aux affaires scolaires et périscolaires (commission scolaire, commission des finances, Bureau municipal, Conseil municipal…).
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :
approuve la convention relative à la scolarisation des enfants de la commune de CONGÉ-SUR-ORNE qui sera effective dès cette année 2016;
donne l’autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 3
N°02-2016-12-14D : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BALLON – SAINT MARS ET LA COMMUNE DE LUCÉ-SOUS-BALLON
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition de convention pour la scolarisation des enfants de la commune de LUCÉ-SOUS- BALLON au sein de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER.
Article 1 :
La commune de LUCÉ-SOUS-BALLON ne disposant plus d’école primaire, la commune de BALLON – SAINT MARS accueille les enfants des familles de cette commune qui le souhaitent au sein de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER selon les conditions définies ci-après.
Article 2 :
La commune de LUCÉ-SOUS-BALLON s’engage à apporter sa contribution financière à l’ensemble des charges liées au fonctionnement de l’école ainsi qu’aux activités qui y sont associées.
La participation de l’année N est calculée au vu du Compte administratif de l’année N-1 de l’année scolaire en cours (exemple : participation de l’année scolaire 2015/2016 : base de référence : Compte Administratif 2015 – section de fonctionnement). Le calcul se fera au prorata du nombre d’enfants scolarisés selon les modalités de calcul suivantes :
Participation par élève = Charges de fonctionnement liées au fonctionnement de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER ainsi qu’aux activités qui y sont associées – les recettes liées aux services/ Nombre d’enfants scolarisés au sein de l’école publique Élisabeth et Robert BADINTER
Article 3 :
Cette convention est effective dès cette année 2016.
La présente convention est conclue pour la durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties un mois avant l’expiration. Article 4 :
Les conditions de scolarisation et de participation aux services des enfants de LUCÉ-SOUS-BALLON seront identiques à celles réservées aux enfants de la commune de BALLON – SAINT MARS (admission, tarification) : restauration scolaire, accueil périscolaire, temps d’activités périscolaires, sorties pédagogiques. Article 5 :
Deux délégués de la commune de LUCÉ-SOUS-BALLON pourront être invités à participer, à titre consultatif, aux réunions qui seront liées aux affaires scolaires et périscolaires (commission scolaire, commission des finances, Bureau municipal, Conseil municipal…).
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :
approuve la convention relative à la scolarisation des enfants de la commune de LUCÉ-SOUS-BALLON qui sera effective dès cette année 2016;
donne l’autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 4
N°03-2016-12-14D : PARTICIPATIONS COMMUNALES 2016 DE CONGÉ-SUR-ORNE ET LUCÉ-SOUS-BALLON À LA COMMUNE DE BALLON-SAINT MARS (BUDGET PRINCIPAL)
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide du montant des participations communales à la commune de BALLON – SAINT MARS conformément à la convention définie conjointement et relative aux compétences scolaires et périscolaires, au titre de l’exercice budgétaire 2016 de la manière suivante :
Participation par élève des deux communes : 1 391,33 € ► Nombre d’enfants scolarisés – commune de CONGÉ-SUR-ORNE : 20
► Nombre d’enfants scolarisés – commune de LUCÉ-SOUS-BALLON : 6
► Montant de la participation de CONGÉ-SUR-ORNE : 27 826,60 € ;
► Montant de la participation de LUCÉ-SOUS-BALLON : 08 347,98 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
► Autres informations :
Participation école privée Notre Dame du Sacré Cœur :
Le 7 décembre dernier, une rencontre a eu lieu avec les responsables de l’école privée Notre Dame du Sacré Cœur et les maires de Congé-sur-Orne et de Lucé-sous- Ballon. Suite à la convention de partenariat mise en place avec Congé et Lucé, il y avait en effet lieu d’informer l’école Notre Dame quant aux nouvelles modalités de participation de chaque collectivité effective dès l’année 2016.
Sécurité dans les écoles :
Messieurs VAVASSEUR Maurice et ALLICHON Jean-Louis ont assisté à une réunion d’informations organisée par la Préfecture de la Sarthe. L’un des points abordés lors de cette rencontre, a été celui de la sécurité à l’école et notamment les obligations d’exercices et de PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) incombant à la collectivité. Rendez-vous sera pris au début de l’année 2017 avec la brigade de gendarmerie afin d’appréhender au mieux ces problématiques sur les différents sites scolaires.
ASSAINISSEMENT
N°04-2016-12-14D : BUDGET ASSAINISSEMENT : AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité confirme que la durée d’amortissement des immobilisations corporelles (réseaux d’assainissement collectif en particulier) est de 40 années.
Toutefois, au vu d’opérations spécifiques de travaux, le Conseil Municipal pourra revoir cette durée d’amortissement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 5
N°05-2016-12-14D : MANDATEMENT DES DÉPENSES INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT 2017
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder par anticipation au mandatement des factures d’investissement avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite des 25% des crédits budgétaires ouverts en 2016.
Articles Dépenses BP 2016 25% des crédits
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 071 453,00 € 017 863,00 €
2762 Créances sur transfert de droit à déduction de
TVA
071 453,00 € 017 863,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 428 712,00 € 107 178,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 428 712,00 € 107 178,00 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PERSONNEL COMMUNAL
N°06-2016-12-14D : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
Vu les heures effectuées par Monsieur Franck LÉPINE, agent non titulaire employé en qualité d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe (interventions supplémentaires diverses depuis le 1er août 2016 au sein du service technique : voirie, espaces verts…), le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, décide d'accorder :
20h00 heures supplémentaires à Monsieur Franck LÉPINE;
Le versement de ces heures supplémentaires sera effectué sur le salaire du mois de décembre 2016.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°07-2016-12-14D : GRATIFICATION STAGIAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mademoiselle NAÏLI Myriam, élève en Bac Professionnel Gestion Administration au Lycée Saint Charles – Sainte Croix au MANS, a effectué un stage au sein du service administratif des mairies (communes déléguées de Ballon et Saint Mars) du 14 novembre au 9 décembre 2016, Compte tenu du travail demandé au cours du stage (découverte et mise en situation au sein d’une collectivité territoriale mais également étude du site internet de la commune) et de l’aptitude de Mademoiselle NAÏLI Myriam à remplir ce dernier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention, décide de verser une gratification de 75,00 € net à Mademoiselle NAÏLI Myriam.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 6
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
N°08-2016-12-14D : REPRÉSENTANTS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MAINE CŒUR DE SARTHE »
Monsieur le Maire rappelle que les délégués siégeant auprès de la Communauté de Communes des Portes du Maine ont été élus suite au scrutin des élections municipales de 2014 (communes déléguées de Ballon et Saint Mars-sous-Ballon). Cinq délégués du Conseil Municipal Ballon – Saint Mars siègent actuellement à la Communauté de Communes des Portes du Maine :
► Monsieur Maurice VAVASSEUR ;
► Monsieur Jean-Louis ALLICHON ;
► Madame Nelly LEFEVRE ;
► Monsieur Jean-Yves GOUSSET ;
► Monsieur Pierre ETCHEBERRY.
L’arrêté préfectoral de création de la nouvelle Communauté de Communes « Maine Cœur de Sarthe » a été pris le 25 novembre 2016.
Conformément à l’article 4 dudit arrêté la composition du conseil communautaire est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2017 :
Communes Population
municipales
2016
Nombre de
délégués
La Bazoge 3 661 6
Neuville-sur-Sarthe 2 362 5
Ballon – Saint Mars 2 174 4
Sainte Jamme-sur-Sarthe 2 105 4
Saint Pavace 1 943 4
Montbizot 1 786 3
Saint-Jean-d’Assé 1 646 3
Joué-l’Abbé 1 315 2
Souligné-sous-Ballon 1 144 2
La Guierche 1 059 2
Souillé 675 1
Courceboeufs 626 1
Teillé 511 1
Total 21 007 38
Après un appel à candidature parmi les délégués siégeant actuellement à la Communauté de Communes des Portes du Maine, la liste suivante des candidats est proposée; aucune autre liste ne se déclarant.
Commune de Ballon – Saint Mars
Liste des candidats aux postes de conseillers communautaires au sein de la Communauté de Communes « Maine Cœur de Sarthe » :
1) VAVASSEUR Maurice
2) ALLICHON Jean-Louis
3) LEFEVRE Nelly
4) GOUSSET Jean-Yves
Cette liste est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de liste. Il a été ensuite procédé à l’élection des conseillers communautaires. 7
Résultat du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris au vote : 00 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 00 d. Nombre de suffrages exprimés [b – c] : 23 e. Majorité absolue : 12
Liste NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En chiffres En toutes lettres
VAVASSEUR Maurice 23 VINGT-TROIS Proclamation de l’élection des conseillers communautaires :
Ont été proclamés conseillers communautaires au sein de la nouvelle Communauté de Communes « Maine Coeur de Sarthe », sur la liste conduite par Monsieur VAVASSEUR Maurice, Monsieur ALLICHON Jean-Louis, Madame LEFEVRE Nelly et Monsieur GOUSSET Jean-Yves.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
N°09-2016-12-14D : MANDATEMENT DES DÉPENSES INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL 2017
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder par anticipation au mandatement des factures d’investissement avant le vote du budget primitif 2017, dans la limite des 25% des crédits budgétaires ouverts en 2016.
Articles Dépenses BP 2016 25% des crédits
Chapitre 20 : Immobilisations
Incorporelles
13 434,00 € 3 358,00 €
202 Frais liés à la réalisation des documents
d’urbanisme
00 934,00 € 00 233,00 €
2031 Frais d’études 02 796,00 € 00 699,00 € 2051 Concessions et droits similaires 09 704,00 € 02 426,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations
Corporelles
170 761,46 € 42 690,00 €
2111 Terrains nus 007 500,00 € 01 875,00 € 2128 Autres agencements 016 107,00 € 04 027,00 € 2135 Installations générales 004 798,00 € 01 200,00 € 2138 Autres constructions 000 000,00 € 00 000,00 € 2152 Installation de voirie 002 307,00 € 00 576,00 € 21538 Autres réseaux 090 000,00 € 22 500,00 € 21578 Autres matériel et outillage 000 300,00 € 00 075,00 € 2161 Œuvres et objets d’art 011 580,00 € 02 895,00 € 2183 Matériel de bureau 012 000,00 € 03 000,00 € 2184 Mobilier 001 900,00 € 00 475,00 € 2188 Autres immobilisations 024 269,46 € 06 067,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 178 940,00 € 44 735,00 €
2315 Installations, matériels et outillages
techniques
178 940,00 € 44 735,00 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 8
N°10-2016-12-14D : REVISION DES TARIFS DE LOCATION ET HARMONISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES COMMUNALES
Plusieurs réunions de travail et une première présentation lors du précédent conseil municipal ont abouti à la révision et à l’harmonisation du règlement intérieur des différentes salles communales. Monsieur le Maire délégué le communique au Conseil Municipal. Celui-ci approuve à l’unanimité les nouvelles règles telles qu’elles figurent ci-dessous :
TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
La location concerne la salle, la cuisine et ses équipements dans leur globalité. Gratuité pour :
les établissements scolaires de la commune
les associations locales et à caractère cantonal (Jardinier Sarthois, Office du tourisme, Comice, Générations Mouvement) :
o activités régulières des associations locales sauf samedi et dimanche : activités physiques, réunions mensuelles de Générations Mouvement, répétitions musique et théâtre, cinéma… o réunions, assemblées générales, galettes, vin d’honneur, repas du lundi au jeudi ; o repas en week-end hors calendrier des fêtes : réservation confirmée dans le mois qui suit la demande ; o spectacles ouverts au public avec entrées gratuites ;
o ventes au déballage ;
o manifestations à but lucratif : une fois par an.
Les dégradations et la casse éventuelles seront facturées.
Salle des Fêtes : capacité : 295 personnes
Situation : place de la République, commune déléguée de Ballon
Tarifs : associations locales et à caractère
cantonal
Tarifs ETE
(1er mai au 30 septembre)
Tarifs HIVER
(1er octobre au 30 avril)
H.T. T.V.A. T.T.C. H.T. T.V.A. T.T.C.
Repas, bals 158.33 31.67 190 183.33 36.67 220 Journée supplémentaire 50.00 10.00 60 75.00 15.00 90
Spectacles, jeux 83.33 16.67 100 108.33 21.67 130 Journée supplémentaire 25.00 5.00 30 50.00 10.00 60
caution 0 0 0 0 0 0
Tarifs : autres publics
Tarifs ETE
(1er mai au 30 septembre)
Tarifs HIVER
(1er octobre au 30 avril)
H.T. T.V.A. T.T.C. H.T. T.V.A. T.T.C.
Repas, bals, spectacles, jeux, ventes au
déballage 250.00 50.00 300 283.33 56.67 340 Journée supplémentaire 83.33 16.67 100 116.67 23.33 140
Réunions, formations, séminaires 83.33 16.67 100 116.67 23.33 140 Journée supplémentaire 25.00 5.00 30 58.33 11.67 70
Vins d’honneur, galettes 83.33 16.67 100 116.67 23.33 140 Caution 500 500
Salle polyvalente : capacité : 80 personnes
Situation : place de l’Ecole, commune déléguée de Saint Mars sous Ballon Tarifs (TTC) : associations locales et à
caractère cantonal
Tarifs ETE
(1er mai au 30 septembre)
Tarifs HIVER
(1er octobre au 30 avril)
Repas 80 90 Journée supplémentaire 30 40
Jeux, loisirs 50 60 Journée supplémentaire 20 30
Caution 0 0
Tarifs (TTC) : autres publics Tarifs ETE
(1er mai au 30 septembre)
Tarifs HIVER
(1er octobre au 30 avril)
Repas 170 180 Journée supplémentaire 50 60
Jeux, loisirs 100 110 Journée supplémentaire 30 40
Réunions 70 80 Caution 200 200 9
Salle « Le Veillon » : capacité : 30 personnes dans 2 salles
Situation : Mairie, commune déléguée de Saint Mars sous Ballon
Tarifs (TTC) : associations locales et à
caractère cantonal
Tarifs ETE
(1er mai au 30 septembre)
Tarifs HIVER
(1er octobre au 30 avril)
Repas 30 40 Journée supplémentaire 10 20
Jeux, loisirs 20 30 Journée supplémentaire 10 20
Caution 0 0
Tarifs (TTC) : autres publics Tarifs ETE
(1er mai au 30 septembre)
Tarifs HIVER
(1er octobre au 30 avril)
Repas 100 110 Journée supplémentaire 40 50
Jeux, loisirs 50 60 Journée supplémentaire 20 30
Réunions 50 60 Caution 120 120
Les arrhes sont fixées à 50% du prix de la location et encaissées à la réservation (sauf pour les associations locales et à caractère cantonal).
Le solde sera demandé à la remise des clefs.
En cas de désistement plus de 3 mois avant la location ou pour un motif exceptionnel les arrhes seront remboursées. Frais de nettoyage (voir règlement).
Ces tarifs seront applicables à compter des réservations au 1er janvier 2017.
REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES COMMUNALES
Article 1 - RESERVATION ET PAIEMENT DE LA SALLE
La réservation de la salle se fait :
- au moment du calendrier des fêtes pour « les associations locales et à caractère cantonal », - au secrétariat de la mairie pour les « autres publics ».
Lors de la réservation, il sera demandé à l’organisateur :
- des arrhes fixées à 50% du prix de la location et encaissées,
- un chèque de caution en garantie des dommages éventuels.
Lors de l’état des lieux entrant, il sera demandé le solde de la location
En cas de désistement, plus de trois mois avant la location ou pour un motif exceptionnel les arrhes seront remboursées.
Article 2 – CAUTION
La caution est versée pour garantir les dommages éventuels.
Elle sera rendue à l’organisateur au vu d’un état des lieux n’appelant aucune observation dans les 10 jours suivant la location. Dans le cas contraire, la commune présentera à l’organisateur le montant des dégâts. Celui- ci en effectuera le règlement sous quinzaine. Dans ce cas, le chèque de caution lui sera rendu. Toute pièce manquante sera facturée selon le tarif en vigueur.
L'inobservation des instructions données sur le présent contrat et concernant l'utilisation de la salle, des annexes et des abords immédiats, engage la responsabilité totale de l’organisateur.
Article 3 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera fait avant et après la manifestation, en présence du responsable de la salle et de l’organisateur. Les tables, les chaises, la vaisselle ou tout autre matériel utilisé devront être entreposés à l'endroit désigné par le responsable. Aucun autre appareil de cuisson que ceux de la cuisine ne pourra être utilisé. Dans la salle des fêtes de Ballon, les locaux n'entrant pas dans la mise à disposition souscrite par l'organisateur resteront inaccessibles (fermeture à clé).
En aucun cas, le matériel fourni ne pourra être utilisé à l'extérieur de la salle.
Article 4 - PROPRETE DES LOCAUX ET DU MATERIEL
Les locaux dans leur totalité et le matériel utilisé, notamment la vaisselle, devront être laissés en parfait état de propreté à l'issue de la manifestation. En cas de non-respect de cette clause, la commune se réserve le droit de faire réaliser le travail aux frais de l'utilisateur déficient.
Le rangement et le nettoyage doivent être effectués à l'issue de la manifestation. Cela comporte: - le nettoyage des tables, des chaises et des éléments de cuisine,
- le balayage du parquet et enlèvement des taches (vins, graisses, etc...) Il est formellement interdit de passer la toile sur le parquet
- le lavage des carrelages, des éviers (buvette, cuisine, entrée), des W.C.
- le rangement des caisses de boissons dans la buvette, etc...
Les aliments et denrées périssables doivent être enlevés immédiatement : utiliser les sacs poubelle, les fermer et les déposer en respectant le tri sélectif à l’endroit prévu à cet effet.
L’organisateur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que son activité puisse s’exercer dans le respect de la réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, remis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d’origine animale. 10
IL EST ABSOLUMENT INTERDIT :
- de fumer à l’intérieur des locaux,
- de décorer la salle avec des matériaux inflammables,
- d'enfoncer des clous sur les murs ou sur les portes et de faire des trous dans le sol, - de faire usage de confettis,
- d'utiliser cire ou bougie sur le parquet,
- de coller des affiches sur les murs et les portes.
Les nappes, serviettes, torchons, produits d'entretien, papier W.C etc... sont à fournir par l'utilisateur.
Article 5 - FORMALITES
Attestation d'assurance
Une attestation Responsabilité Civile couvrant la manifestation sera exigée au moment de la signature de la convention d'utilisation de la salle.
Soirées publiques avec débit de boissons
Autorisation de buvette
Les demandes d'autorisation de buvette sont à la charge de l'organisateur et doivent être effectuées 20 jours avant la manifestation prévue auprès du secrétariat de Mairie. En cas de débit de boissons avec fermeture tardive, le délai est porté à 1 mois.
Horaires (licence de 3ème catégorie pour débit de boissons des 1er et 3ème groupes ; dispositions définies par arrêté préfectoral) :
- lundi, mardi, mercredi, jeudi: fermeture à 1 heure du matin,
- vendredi, samedi, dimanche et veille de jours fériés: fermeture à 2 heures du matin. Prolongation possible jusqu'à 4 heures du matin par arrêté municipal pris après avis des services de gendarmerie (demande à faire 1 mois à l'avance).
Déclaration SACEM (musique)
Les déclarations à la S.A.C.E.M., 7 rue des Boucheries - LE MANS - Tél: 43 - 28 - 59- 69, sont à la charge de l'organisateur.
Soirées privées: mariages, etc...
Pas d’ouverture de débit de boissons
Fermeture possible à 6 heures du matin
Article 6 - SECURITE
A l’intérieur de la salle, les issues de secours devront être en permanence laissées libres d'accès et de fonctionnement. Elles ne serviront, en aucun cas, d'accès principal.
IL EST FAIT OBLIGATION DANS LA SALLE DES FETES DE BALLON : - d'assembler les chaises en cas de spectacle,
- de respecter l'intervalle de 60 cm entre les rangs,
- de ménager une allée circulaire et une allée centrale plus importante (consulter le plan dans le rangement).
L'organisateur reconnaît avoir pris acte des consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer. Il reconnaît avoir constaté l'emplacement des systèmes d'alarme, d'extinction et avoir pris connaissance des voies d'évacuation et issues de secours.
Il appartient à l'organisateur d'assurer la police dans la salle et les abords immédiats. Un téléphone filaire est mis à disposition. Les numéros d’urgence sont indiqués à proximité. Le stationnement de tout véhicule est formellement interdit devant toutes les issues. En cas d’urgence, deux défibrillateurs sont à disposition :
l’un à Ballon, à proximité du distributeur bancaire situé à l’intérieur du Crédit Mutuel 7 bis, place de la République
l’autre à Saint-Mars-sous-Ballon, sur la place de l’église, à côté du tableau d’affichage
Article 7 – RESPECT DES RIVERAINS ET DES ABORDS
L’organisateur s’engage à éviter tout bruit susceptible de gêner les riverains. A cet effet, les portes seront fermées mais non verrouillées (sécurité).
Les abords immédiats (allées, espaces verts…) seront respectés dans les mêmes conditions que les locaux et leur remise en état éventuelle sera à la charge de l’organisateur.
Article 8 – EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
Les modes d'utilisation des éclairages et des différents appareils de cuisine sont indiqués sur des notices placées à proximité.
Les installations électriques supplémentaires sont interdites. Seule l'installation nécessaire à un orchestre ou à un spectacle de théâtre ou de variétés est autorisée à condition qu'elle soit effectuée par un technicien. En cas de panne, il est impératif de respecter les consignes d'utilisation affichées.
Article 9 - COMMERCES AMBULANTS
Tout commerce ambulant d'alimentation ou de vente d'objets quelconques est interdit aux alentours de la salle (entrée et parking) lorsque des manifestations se déroulent dans la salle.
Article 10 - RESERVES
La Commune se réserve le droit d’annuler une réservation pour des raisons d’utilité publique (réquisition, élections…).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 11
POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR
- La Société DEKRA a inspecté les équipements sur le stade, sur les aires de jeux et dans la cour de l’école le mardi 13 décembre 2016. Un rapport sera transmis à la commune qui prendra les mesures nécessaires en application des prescriptions.
- Déploiement de la fibre optique : il est nécessaire de construire un bâtiment abritant un NRO (Nœud de Raccordement de la fibre Optique). Après observation et réflexion, le meilleur endroit semble être l’angle du stade des écoles qui jouxte le dépôt communal et la rue de Moulins. Le Conseil Municipal approuve ce choix. Les travaux seront réalisés au cours du 2ème trimestre 2017.
- Travaux voirie rurale :
L’entreprise Belluau procède actuellement à l’élagage et au broyage des routes et chemins sur toute la commune ;
Aux Grands Genêts : le riverain concerné et l’entreprise Chaplain sont parvenus à un accord. Les travaux vont commencer en janvier ;
Aux Aulnays : le broyage est temporairement interrompu suite à une panne du broyeur. Les travaux devraient être terminés en janvier.
- La viabilité hivernale fera l’objet d’une réunion le 20 décembre à 9 h. Il conviendra de faire le point sur les moyens à mettre en œuvre sur les deux territoires.
- Eclairage public : dans l’attente de la consultation pour la maintenance, les dépannages passeront par un bon de commande.
- La commission bâtiments communaux se réunira le 7 janvier à 9h à St Mars, seront visités :
les sanitaires de la salle polyvalente de St Mars. Leur mise en accessibilité aux handicapés donnera lieu à une rencontre avec un représentant du CAUE le 10 janvier à 10h ;
les logements communaux de St Mars, à commencer par celui qui sera vacant le 16 janvier ;
les anciens bureaux de la Trésorerie de Ballon loués depuis début décembre à l’association SOS Emploi.
- La commission Voirie se réunira le samedi 14 janvier à 9h à St Mars (rue de Villeneuve, rue de la Bâte…). 12
N°11-2016-12-14D : CONSTRUCTION D’UN CITY STADE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes des Portes du Maine (CCPM), dans le cadre de sa compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’espaces multisports de plein air de type city stades, s’est engagée dans l’implantation de 7 terrains multisports sur les années 2016 et 2017 sur les communes de BALLON – SAINT MARS, COURCEBOEUFS, LA GUIERCHE, MONTBIZOT, SAINT JEAN D’ASSÉ, SOULIGNÉ-SOUS-BALLON et SOUILLÉ.
Pour mémoire, le financement de ces opérations est assuré par la Communauté de Communes. Les communes concernées par ce projet, apporteront un fonds de concours à la Communauté de Communes des Portes du Maine correspondant au solde de l’opération suite à la consultation lancée auprès des entreprises (subventions sollicitées déduites). En outre, les collectivités mettront à la disposition de la Communauté de Communes des Portes du Maine le terrain où sera implanté le city stade.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux de construction sont terminés et la réception de l’ouvrage est programmée vendredi 16 décembre 2017.
Monsieur le Maire donne le plan de financement définitif de cette opération :
Dépenses Montant Recettes Montant Coût modèle de base avec
option (pare ballons)
47 131,00 Subvention Nouveaux
Contrats Régionaux
(Région des Pays de la
Loire)
07 070,00 €
Financement direct
Communauté de
Communes des Portes
du Maine (CCPM)
30 803,00 €
Fonds de concours de
la commune auprès de
la CCPM
09 258,00 €
TOTAL 47 131,00 TOTAL 47 131,00 €
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
► valide définitivement le plan de financement et notamment le fonds de concours de 9258,00 € versé par la commune de BALLON – SAINT MARS à la Communauté de Communes des Portes du Maine dans le cadre de la construction du City Stade ; ► autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°12-2016-12-14D : RÉGULARISATION CADASTRALE – RUE DE L’OUEST – MONSIEUR BLOTTIÈRE SERGE
Afin de permettre la régularisation cadastrale de l’élargissement de la rue de l’Ouest, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
► de procéder à l’acquisition à l’€uro symbolique de la parcelle de terrain actuellement référencée au cadastre section AC numéro 237 d’une superficie d’environ 40 ca, appartenant à Monsieur BLOTTIÈRE Serge ;
► de prendre en charge les frais d’actes liés à cette procédure ;
► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 13
N°13-2016-12-14D : RÉGULARISATION CADASTRALE – RUE DE L’OUEST – MONSIEUR LECORCIER JEAN
Afin de permettre la régularisation cadastrale de l’élargissement de la rue de l’Ouest, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
► de procéder à l’acquisition à l’€uro symbolique de la parcelle de terrain actuellement référencée au cadastre section AC numéro 466 d’une superficie de 01 a 50 ca, appartenant à Monsieur LECORCIER Jean ;
► de prendre en charge les frais d’actes liés à cette procédure ;
► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°14-2016-12-14D : RÉGULARISATION CADASTRALE – RUE DE L’OUEST – MONSIEUR HARANG SERGE
Afin de permettre la régularisation cadastrale de l’élargissement de la rue de l’Ouest, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
► de procéder à l’acquisition à l’€uro symbolique de la parcelle de terrain actuellement référencée au cadastre section AC numéro 478 d’une superficie de 04 a 02 ca, appartenant à Monsieur HARANG Serge ;
► de prendre en charge les frais d’actes liés à cette procédure ;
► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°15-2016-12-14D : RÉGULARISATION CADASTRALE – RUE DE L’OUEST – MONSIEUR ET MADAME FEAUVEAU MAURICE
Afin de permettre la régularisation cadastrale de l’élargissement de la rue de l’Ouest, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
► de procéder à l’acquisition à l’€uro symbolique de la parcelle de terrain actuellement référencée au cadastre section AC numéro 478 d’une superficie de 04 a 02 ca, appartenant à Monsieur FEAUVEAU Maurice et BUCHOT Colette ; ► de prendre en charge les frais d’actes liés à cette procédure ;
► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°16-2016-12-14D : RÉGULARISATION CADASTRALE – RUE DE L’OUEST – MADAME BRUNÉE JACQUELINE
Afin de permettre la régularisation cadastrale de l’élargissement de la rue de l’Ouest, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
► de procéder à l’acquisition à l’€uro symbolique d’une parcelle de terrain actuellement référencée au cadastre section AC numéro 478 d’une superficie de 04 a 02 ca, appartenant à Madame BRUNÉE Jacqueline ;
► de prendre en charge les frais d’actes liés à cette procédure ;
► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 14
N°17-2016-12-14D : RÉGULARISATION CADASTRALE – RUE DE L’OUEST – MONSIEUR ET MADAME HARDY PIERRE
Afin de permettre la régularisation cadastrale de l’élargissement de la rue de l’Ouest, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
► de procéder à l’acquisition à l’€uro symbolique des parcelles de terrain actuellement référencées au cadastre section AC numéro 508 d’une superficie d’1 a 12 ca et section AC numéro 510 d’une superficie de 12 ca appartenant à Monsieur et Madame HARDY Pierre ;
► de prendre en charge les frais d’actes liés à cette procédure ;
► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°18-2016-12-14D : RÉGULARISATION CADASTRALE – RUE DE L’OUEST – CONSORTS BOUTELOUP MARCEL
Afin de permettre la régularisation cadastrale de l’élargissement de la rue de l’Ouest, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
► de procéder à l’acquisition à l’€uro symbolique des parcelles de terrain actuellement référencées au cadastre section AC numéro 478 d’une superficie de 04 a 02 ca, appartenant aux consorts BOUTELOUP Marcel ;
► de prendre en charge les frais d’actes liés à cette procédure ;
► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°19-2016-12-14D : INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 30 novembre 2016 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 14 janvier 2016.
RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
► le 1er décembre 2016, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 50, rue du Général Leclerc (commune déléguée de Saint Mars-sous-Ballon) cadastré section AB n°1.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°20-2016-12-14D : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Monsieur le Maire informe que conformément aux termes de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, la Communauté de Communes des Portes du Maine qui a en charge la gestion des déchets doit transmettre aux communes adhérentes un rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Après présentation du rapport de l’année 2015 par Monsieur Laurent RAVENEL, adjoint au maire, le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, approuve ce dernier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 15
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
- Service de Portage de repas à domicile : Une rencontre a eu lieu avec Madame la Directrice par intérim et la responsable de la restauration de la résidence Bel’Air. Au vu la liste d’attente des personnes désirant s’inscrire au service du portage de repas à domicile, il est actuellement impossible pour la résidence Bel’Air de passer à la préparation de 15 à 30 repas chaque midi (du lundi au samedi). Les intervenants de la résidence Bel’Air, en coordination avec la commune sont d’accord pour que soit faite une étude afin d’évaluer la capacité de fabrication des repas à destination du service de portage (réorganisation des locaux actuels, agrandissement, besoins humains…).
La question des personnes inscrites sur la liste d’attente en vue de bénéficier du service n’est donc pas encore résolue. Affaire à suivre.
- Réalisation d’une copie du cadran solaire de Saint Mars :
Ce projet a fait l’objet d’une visite de deux représentantes du Pays du Mans, Mme Chevalier Patricia, chargée du Tourisme, et Mme Penven Hélène, chargée de la Mission Europe (programme LEADER).
Il s’intègre parfaitement dans le cadre de la stratégie locale de développement LEADER19.2 et plus précisément dans la fiche action 3.2 « attractivité et promotion du territoire ».
- Compte rendu de la réunion du 13 décembre à la Préfecture :
Monsieur le Maire et Monsieur le Maire délégué y ont assisté. 3 points figuraient à l’ordre du jour :
la lutte contre la radicalisation violente
la sécurité dans les écoles : l’Etat met à disposition 50 millions d’euros pour subventionner des travaux urgents (portail, barrière, clôture…
alarme intrusive…). Cette aide pourrait notamment concerner le
renforcement des clôtures et du portail de l’école de St Mars. 50 dossiers
ont été déposés en Sarthe en 2016.
la nouvelle instruction des cartes nationales d’identité(CNI) et des passeports : à partir de mi-février 2017, les CNI et les passeports feront
l’objet d’une procédure centralisée sur un dispositif de recueil (DR) qui
permettra de relever et numériser les empreintes digitales. Un fichier Titre
Electronique Sécurisé (TES) couvrira l’ensemble du territoire français.
Dans la Sarthe, 26 DR sont déjà en fonctionnement pour les passeports.
Ils sont déployés sur 17 communes. 1 DR supplémentaire sera créé en un
lieu à déterminer. 1 DR mobile sera également mis à disposition des
personnes dans l’incapacité de se déplacer. Les communes pourront
assurer un accueil de proximité pour l’établissement des pré-demandes
via télé-procédure.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’inscrit dans cette démarche et est
intéressé par la création d’un DR installé sur la commune.
- Rappel du calendrier :
o Samedi 17 décembre à 10h30 : à Souillé, présentation du bilan des 23 années d’existence de la Communauté de Communes des Portes du Maine
o Samedi 17 décembre à 17h : Noël des enfants à la salle des fêtes à Ballon o Mardi 3 janvier à 18h : vœux de Monsieur le Maire à la salle des Fêtes de Ballon
o Dimanche 8 janvier à 11h : vœux de Monsieur le Maire délégué à la salle polyvalente de Saint Mars sous Ballon
L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 23 heures 50 minutes.
Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.