Déliberation - d7r2u5er6nmuj0

Documents similaires

Déliberation - zjrucc9baajy3u

Déliberation - xoqix4hdnvnky61

Déliberation - 1e86yxu2s93h92

Déliberation - y5fo4mg0675cfe

Déliberation - n4vfy5tumyn2w8f

Déliberation - aa8c273j68aer3a

Déliberation - e3hoko0roi4wgo

Déliberation - f7rg6vkgaz35q3y

Déliberation - ka1tu7svs9xygid

Déliberation - wvjrvtl9z11o7qe

Déliberation - d7r2u5er6nmuj0 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Annesse-et-Beaulieu. Lien du pdf (Déliberation - d7r2u5er6nmuj0)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Humanitaire, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANNESSE ET BEAULIEU

SEANCE DU 17 décembre 2024

ÉÉLESELCELELCEETEZETE EE TE)

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : nn nr rsnnrrenssssssnnesnnese 10

VOÏQNTS : nnrrrrnrrrnrnrrrrsnssenesessesneneasssernssse 13

L'an deux mille vingt-quatre à 20 heures 30, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie, salle du conseil, sur la convocation de Monsieur le Maire du ? décembre 2024,

ETAIENT PRESENTS : Philippe Perperot, Marie-Laure Alarcon, Patrick Jayat, Françoise Georgevail, Armelle Montet, Vincent Marty, Stéphan Picaglia, Sabine Lapouge, Eric Hartel, Sandrine Bisson ABSENTS, EXCUSÉS :

Jérôme Barbut a donné pouvoir à Eric Hartel

Christophe Charles a donné pouvoir Vincent Marty

Marie Jocelyne Senemaud a donné pouvoir à Marie-Laure Alarcon Cyrit Boulley

SECRETAIRE DE SEANCE : PATRICK JAYAT

CELL CLELE LEE TE SEE LEZ T )

APPROBATION A L'UNANIMITE ET SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 22 OCTOBRE 2024

VENTE PARCELLE ZONE ARTISANALE DE LACHENAL

N° 2024-12-01

Mme Bisson Sandrine, partie prenante dans le projet sort de la salle et ne participe ni au

débat, ni au vote.

Vu la délibération n°2024-04-06 du 9 avril 2024 approuvant le principe de la vente de la

parcelle cadastrée AR 785p {anciennement AR 692),

Vu la délibération n° 2024-10-12 du 22 octobre 2024 fixant le prix de vente de la

parcelle,

Considérant que le terrain a été proposé prioritairement à la vente auprès de l'ensemble des propriétaires de terrains voisins selon la doctrine communale

concernant la vente de terrains ou chemins communaux,

Considérant la demande de Mme Bisson Sandrine, gérante de la SCI SLBB24, 7 route de

Saint Astier, Annesse et Beaulieu (24430) d'acquérir ladite parcelle ;

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,

- accepte de vendre la parcelle AR 785p à la SCI SLBB24, 7 route de Saint Astier, Annesse et Beaulieu (24430) au prix de 17 847,21 €

- autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT : SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS

N° 2024-12-02

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du

Page 1 sur 10cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C :

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d'adjoint

technique territorial à 32 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste

répondant à un besoin permanent d'adjoint technique territorial à 35 heures

hebdomadaires au motif d'augmentation du temps nécessaire pour assurer les missions de cheffe de cuisine.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1*' janvier

2025, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de la présente publication.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE N° 2024-12-03

Vu le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades

s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-55 susvisée, Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire propose de créer un emploi d'adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet, à compter du 17 mars 2025 et de supprimer l'emploi permanent d'adjoint territorial à la même date.

Il propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 17 mars 2025 pour intégrer les modifications ci-dessus.

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie hiérarchique C, à temps complet, à compter du 17 mars 2025,

- de supprimer le poste d'adjoint technique territorial à temps complet à compter du 17 mars 2025,

- d'actualiser le tableau des effectifs à compter du 17 mars 2025,

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi

créés et cotisations sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.

Page 2 sur 10AIDES A LA RÉHABILITATION DE LOGEMENTS ANCIENS PRIVES OCTROYEES DANS LE CADRE

DU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE RENOVATION DE L'HABITAT DU GRAND PERIGUEUX

(SUITE AMELIA2)

N° 2024-12-04

1/ Le dispositif envisagé et les objectifs

Pour faire suite au programme Amélia 2, le conseil communautaire du Grand Périgueux

a décidé le 26 septembre 2024 de mettre en place un Service Public de Rénovation de

l'Habitat dans le parc ancien de logements privés, pour une période de 5 ans (cf. délibération jointe).

AU regard des éléments d'analyse récents, les objectifs partagés sur tout le territoire

sont:

de lutter contre la précarité énergétique,

d'adapter les logements au vieillissement et/ou handicap,

de lutter contre les logements dégradés,

- et d'accompagner la rénovation des copropriétés fragiles

Sur certains centres-bourgs volontaires, les communes peuvent également décider de

s'engager sur la rénovation de certaines façades dégradées, déterminantes pour l'attractivité résidentielle de notre commune.

Pour la commune d'Annesse et Beaulieu, les objectifs estimés sur 5 ans sont de 21

logements de propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes, ou de propriétaires bailleurs (sous condition de revenus ou de conventionnement).

2/ Les interventions complémentaires de la commune et du Grand Périgueux

Les résultats positifs d'Amelia 2 {cf. bilan joint} sont liés à une animation très dynamique

et une communication efficace auprès de la population concernée, mais aussi à

l'effet levier des aides financières locales apportées par la commune et Le Grand

Périgueux qui se sont ajoutées aux aides importantes de l'ANAH et ont facilité le

bouclage financier des projets.

En option, au choix de la commune: Outre des aides financières sur les thématiques

prioritaires de base, la commune pourrait également intervenir sur des aides aux façades et la préservation du bâti (garde-corps, marquises, volets bois...).

Le règlement d'intervention de la commune proposé pour la période 2025-2029 serait donc le suivant :

Page 3 sur 10COMMUNES

Priorité d'intervention Sous conditions de ressources

AMELIA {très modestes et modestes)

2025-2029

ANAH : Entre 35 et 80 % des travaux HT pour les revenus modestes et très

modestes

Aide Socle : 5 % du montant des travaux HT plafonnés à 30.000 €, VATION TH RENNES RNA soit 1.500 € max./logement

ADAPTATION DU LOGEMENT A LA PERTE [Aide Socle : 10 % du montant des travaux HT plafonnés à 15.000 €,

D'AUTONGCMIE soit jusqu'à 1.500 € /logement

HABITAT DEGRADE Aide socle forfaitaire "Logement dégradé" de 1 500 €/logement

VOLET LOCATIF SOCIAL Aïde socle forfaitaire « Logement conventionné » :

forfait de 1000 €/logement sur le conventionnement

UNIQUEMENT EN OPAH-RU ®)

Aide préservation éléments bâtis : jusqu'à 1 000 €/logement

(ex : volets bois; portes d'entrée ou de garage anciennes ; garde-corps et balcons …)

PRESERVATION BATI et FACADES

Aide "façade" : 20 % du montent HT des travaux

et Jusqu'à 5 000 €/logement (majorations sur Périgueux)

LUTTE CONTRE LA VACANCE Aide « sortie de vacance » PB : forfait de 1 500 €/logement

ESPACES COMMUNS Aide forfaitaire « Espaces communs » : lusqu'à 1 000 €/local (Vélos, buanderie ..)

ACCESSION Aide "accession à la propriété ” PO : forfait de 4 500 € / logement

COMMERCES 3 000 € / commerce et jusqu'à 5 000€ sur Périgueux

Indécence : jusqu'à 2000 € sur Périgueux

PERILINSAEUBRIPERMOECENCE Péril -Insalubrité : jusqu'à 10 000 € sur Périgueux

CHANGEMENT D'USAGE POUR LOGEMENT PMR Aide de 4 000 € / logement PMR créé

La communauté d'agglomération du Grand Périgueux se chargera de l'animaïion du

dispositif et apportera des aides à l'investissement similaires à celles de la commune,

auxquelles s'ajouteront des bonus en faveur du développement durable et de

l'adaptation au vieillissement qui seront versés uniquement par l'agglomération, soit

une enveloppe de 37310€ pour la commune.

L'ANAH participerait à hauteur de 75% et cela génèrerait un volume d'activité pour les artisans locaux de 420340€.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, décide :

- que la commune reste activement engagée sur ce nouveau dispositif

d'amélioration des logements anciens, dans le cadre de la stratégie

communale de revitalisation du centre-bourg et du cadre de vie,

-__ de valider le règlement d'intervention de la commune îel que proposé,

-_ de décider d'abonder les aides de l'ANAH par des subventions accordées en application du règlement d'intervention précité, tant en faveur des propriétaires

bailleurs (sous condition de revenus ou de conventionnement) que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément

aux critères de l'ANAH éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

Page 4 sur 10- d'attribuer ces subventions dans la limite d'une enveloppe financière votée

annuellement en section d'investissement et qui sera de 4392€ par an sur les

exercices budgétaires de 2025 à 2029. Les sommes éventuellement non utilisées

seront reportées sur l'exercice suivant afin de tenir compte des fluctuations dans les dépôts des dossiers

-__ D'assurer un relais de communication actif auprès des habitants, au travers des contacts directs réguliers, d'articles réguliers dans le bulletin municipal et sur le site internet

HABITAT : OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 — ATTRIBUTION DE SUBVENTION

N° 2024-12-05

La Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans: Amélia 2. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Naïionale d'Amélioration de l'Habitat [(ANAH) et d'autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent. Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie. Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d'adopter le projet de délibération

suivant:

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général en matière d'habitat, VU la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux

VU la délibération de la Conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

- décide l'attribution d'une aide de 798.08 € à Mme Liliane Nadal pour la réalisation

d'un programme de travaux sur Un logement situé 2 Route de Leypalou à Annesse-et-

Beaulieu,

- autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

Pages sur 10HABITAT : OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION

N° 2024-10-06

La Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans: Amélia 2. L'objectif partagé sur tout le ferritoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement où au handicap. Il

permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remetire sur le marché des logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d'autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à

définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire maïs également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d'adopter le projet de délibération

suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du S juillet 2018

approuvant la mise en œuvre du Programme d'intérêt Général en matière d'habitat, VU la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le

Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux

VU la délibération de la Conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

- décide l'attribution d'une aide de 1000 € à M. Lionel Chougny pour la réalisation d'un

programme de travaux sur un logement situé 8 route de Chignac à Annesse-el-

Beaulieu,

- autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX : AVIS SUR LA CONVENTION INTERCOMMUNALE

D'ATTRIBUTION (CIA) ET LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET DE

L'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDID)

N° 2024-12-07

Vu le Code Général des Collectivités locales

Vu la délibération DD177-2007 adoptant le Plan Local de l'Habitat

Vu la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité & à la Citoyenneté Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la Page 6 sur 10déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 3DS

Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Vu le Porter à connaissance de l'Etat reçu en novembre 2023

Les différentes réformes réglementaires des attributions de logements sociaux ont mis en lumière la nécessité de fixer un cadre plus précis et d'améliorer nos pratiques en matière d'accueil et d'information des demandeurs de logements sociaux.

En tant qu'échelon compétent en matière d'habitat et chef de file de la politique

intercommunale d'attribution, la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux a

la responsabilité de piloter la mise en œuvre de ces changements.

Les 43 communes du Grand Périgueux sont également concernées. Certaines car elles

disposent de logements sociaux et participent aux commissions d'attribution, d'autres

qui n'ont pas {ou peu) de logements sociaux mais sont susceptibles de renseigner et d'orienter des habitants qui peuvent être demandeurs d'un logement social.

Le Grand Périgueux a donc organisé plusieurs ateliers de travail entre mars et avril 2024 auxquels étaient invités à participer les communes, les bailleurs sociaux, Action Logement, les services de l'Etat et divers partenaires concernés.

Ils ont permis d'aboutir à la rédaction de deux documents importants et obligatoires, à

savoir:

- La Convention Intercommunale d'Aïtribution (CIA) qui détaille les obligations des

bailleurs sociaux en la matière pour 6 ans : en résumé, quels ménages doivent être logés et où sur le territoire du Grand Périgueux pour garantir une mixité sociale ;

- Un Plan Parienarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de logement social (PPGDID) établi également pour 6 ans, qui précise notamment les lieux

où les ménages peuvent avoir des renseignements, enregistrer leur demande de

logement, et surtout qui définit Une grille de cotation de la demande qui attribuera une note à chaque demande selon les priorités qui ont été fixées.

- Ce plan est traduit dans une convention de mise en œuvre du Service d'accueil et d’information du demandeur (SAID).

Ces documents sont joints en annexe et la commune doit se prononcer sur leur

contenu avant signature.

Le Grand Périgueux propose d'aider les communes dans leur rêle de service d'accueil et d'information de 1° niveau qui consiste à donner aux habitants des renseignements

et les orienter vers les guichets enregistreurs (numérique où physique).

Le Grand Périgueux apportera Un accompagnement à toutes les mairies par une formation des agents et la distribution d'un livret récapitulant toutes les informations importantes (informations harmonisées et plus faciles à donner).

Ce sera aussi le cas pour les CCAS de la CA du Grand Périgueux, les Maisons France Service, ainsi que le CIAS du Grand Périgueux.

Les communes qui le souhaitent pourront étudier ultérieurement l'opportunité de devenir guichet enregistreur « labellisé », en lien avec les services de l'Etai.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Page 7 sur 10- D'émettre un avis favorable sur le Plan Intercommunal d'Attribution du Grand

Périgueux comprenant le Document-cadre et la Convention intercommunale d'attribution (CIA]} et d'autoriser le maire à signer ce document,

- D'émettre Un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la

Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs du Grand Périgueux

tel que présenté, et d'autoriser le maire à signer la convention de mise en œuvre du

Service d'accueil et d'information du demandeur {SAID)

- De confirmer le rôle de la commune comme service d'accueil et d'information du

demandeur de 1e' niveau

PROJET DE REBOISEMENT PARCELLE DES GRANDES TERRES

N° 2024-12-08

Le Maire rappelle l'opération de coupe et de reboisement de la parcelle AN 637,

située aux Grandes Terres. La Coopérative Forestière CFBL de Salon-la-Tour (19) a réalisé la coupe d'environ 172 pins au début de l'automne. Une grande partie de ces pins étaient matures et en phase de dépérissement liée aux fortes chaleurs. La vente du bois devrait permettre à la Commune de récupérer près de 4 300 €.

Cette somme sera en grande partie allouée au reboisement de la parcelle de terrain avec des essences adaptées au changement climatique des prochaines années. La Coopérative Forestière a transmis à la Mairie un contrat pour une étude

pédoclimatique et un devis pour la plantation de 300 arbres, incluant des feuillus divers,

des pins parasols, des pins maritimes et des chênes, pour un montant TTC total de 3

893.29€.

Après délibération, le Conseil municipal autorise le Maire à signer les propositions financières avec la Coopérative Forestière pour la replantation de la parcelle AN 637, pour un montant TIC de 3 893.29 €.

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXERCICE 2023

N° 2024-12-12

Considérant que le rapport d'assainissement non collectif doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil municipal :

1. Prend connaissance du Rapport annuel sur l'assainissement non collectif établi

par la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux pour l'exercice 2023,

>. Mandate M. le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rappori

en le faisant savoir par voie d'affichage dans les 15 jours qui suivent sa

présentation.

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DU SYNDICAT EAU CŒUR DU PERIGORD

EXERCICE 2023

N° 2024-12-09

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2224-5 relatif à l'établissement et à la présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel sur age 8 surle prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des Usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l'eau potable :

VU l'article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la

qualité du Service Public de l'Eau Potable,

VU la délibération du Comité Syndical EAU CŒUR DU PERIGORD du 12 novembre 2024

approuvant le contenu du rapport annuel 2023,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le

31 décembre 2024 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil municipal :

3. Prend connaissance du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public

de l'Eau Potable établi par le Syndicat EAU CŒUR DU PERIGORD pour l'exercice

2023,

4. Mandate M. le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport

en le faisant savoir par voie d'affichage dans les 15 jours qui suivent sa

présentation.

MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ANNEE 2025 :

- demande de subventions

N° 2024-12-10

Le diagnostic complet des installations d'éclairage public réalisé par le SDE 24 a mis en évidence une vétusté importante des installations de l'ordre de 33 %. Face à ce constat et aux évolutions réglementaires et technologiques introduites par l'arrêté du 27 décembre 2018, le SDE 24 a établi une stratégie pour pouvoir accompagner les communes dans la modernisation de leur parc d'éclairage public.

Une convention a été signée définissant les travaux à réaliser, les économies d'énergie correspondantes et un plan pluriannuel de travaux

Par délibération du 8 décembre 2021, la Commune d'Annesse et Beaulieu s'est engagée à rédliser les travaux sur 5 années. Le coût annuel estimé des travaux en 2025 s'élève à 23 833.33 €.

Considérant le coût élevé de ces travaux, le Maire propose de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2025 à hauteur de 30 %.

Le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant ({H.T.) :

Dépenses | Montant H.T. | Recettes Montant % _ Travaux de modernisation éclairage public 23 833.33 | Participation SDE (35 %) 8 341.67 | 35 DETR (30 %) 7 150.00 | 30

Autofinancement (40 %) 8 341.66 | 35

TOTAL 23 833.33 |__23 833.33 | 1 00

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- valide le plan de financement pour les travaux de modernisation de l'éclairage public pour 2025 tel que proposé ci-dessus,

- sollicite Une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2025 à hauteur de 30 % soit 7 150 € selon le plan de financement ci-dessus,

- qauiorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Page 3 sur 10SOLIDARITE MAYOTTE :

N° 2024-12-11

Le Maire indique que l'AMF appelle à la solidarité nationale avec Mayotte et met en place un dispositif de soutien avec la protection civile suite au passage du cyclone Chido.

La protection civile, l'un des partenaires de l'AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayofte » est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l'objectif immédiat est de répondre aux premières urgences. Les collectivités sont sollicitées pour apporter leur soutien financier.

Le Maire propose d'apporter une aide financière de 600 €.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité valide la proposition du Maire et décide de verser 600 € à la Protection Civile en soutien de la population de Mayotte.

Ont été successivement abordés les points suivants :

Lotissement du stade

Le Maire informe l'assemblée que la SPLA du Grand Périgueux a déposé le permis d'aménager du futur lotissement du stade ainsi que la convention de rétrocession des espaces et équipements communs.

Bulletin municipal de fin d'année

Chaque élu distribuera le bulletin municipal de fin d'année dans son secteur. Eclairage public

Suite à plusieurs signalements concernant un éclairage public qui ne fonctionne pas entre la zone artisanale et le centre de soins de Lalande, le Maire indique que la Commune a fait le signalement auprès du SDE ce jour.

Réfection du parking du monument aux morts

Les travaux sont finis. Une signalétique adaptée en entrée et sortie est installée par la Commune.

ÉCECCECLEELESCEEEETZEE SE)

Séance levée à 22h 12

Nom Prénom Signature Nom Signature

PERPEROT Philippe LAPOUGE Sabine

ALARCON M. Laure PICAGLIA Stephan

Absent

BOULLEY Cyril MONTET Armelle

Absent {pouvoir Eric

BISSON Sandrine BARBUT Jérôme Hartel)

Absent {pouvoir Vincent Absente {pouvoir Marie-

CHARLES Christophe | Mari») SENEMAUD M. Jocelyne | Laure Allarcon)

GEORGEVAIL Françoise MARTY Vincent

JAY AT Patrick HARTEL Eric

Page 10 sur 10