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Procès Verbal - cms CM 02
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Vizille.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 02)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE VIZILLE
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2024
Le 02 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal, convoqué le 26 septembre 2024, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique, sous la présidence de Madame TROTON Catherine, Maire.
La séance a commencé à 19h06 et s’est terminée à 20h37.
Présents :
Mmes ARGOUD Marie-Claude, DROULEZ Marie-Cécile, GELORMINI Géraldine, GERMAIN-VEY Nathalie, HERMITTE Angélique, JACQUIER Séverine, MENDEZ Chrislène, TROTON Catherine.
MM., CLAVERI Jérôme, FORESTIER Gérard, LAMARCA Louis, LAMY Bruno, LASSERRE Stéphane, PASQUIOU Fabrice, SAMSON Jean-Luc,
UGHETTO-MONFRIN Bernard, VENANS André-Paul.
Procurations :
Mme BERRICHE Saïda à Mme ARGOUD Marie-Claude
M. BIZEC Jean-Claude à Mme DROULEZ Marie-Cécile
M. COIFFARD Lionel à Mme JACQUIER Séverine
Mme EL KEBIR Meriem à M. LAMARCA Louis
M. FAURE Gilles à M. LASSERRE Stéphane
M. GARCIA DE LA ROSA Sylvain à M. LAMY Bruno
Mme LA ROCCA Audrey à M. UGHETTO-MONFRIN Bernard
Mme MEGARD Audrey à Mme TROTON Catherine
M. MENDESS Ahmed à M. PASQUIOU Fabrice
Mme YAHIAOUI Sakina à M. FORESTIER Gérard
Absents :
Mme DURA Jennifer
M. GUTIERREZ Jean-François
Secrétaire de séance : M. LASSERRE Stéphane
En lien avec l’actualité locale, Madame le Maire souhaite exprimer le soutien de la municipalité aux salariés de la plateforme chimique du sud de la métropole. Bernard UGHETTO-MONFRIN expose les liens qui relient les différentes entreprises et productions à l’échelle régionale, qui laissent présager des difficultés en cascade.
Il explique également la situation financière et juridique.
Approbation des procès-verbaux de la réunion des 20 mars 2024, 28 mars 2024, 14 mai 2024 et du 15 juillet 2024 sont adoptés sans remarques particulières.
Compte rendu des délégations utilisées par le Maire
En respect de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire est amenée à rendre compte au Conseil municipal des décisions prises.
Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT) : 2
Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 24 novembre 2020, l’Assemblée prend acte de la communication des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données :
Ces décisions n’appellent pas de remarques particulières.
Date
réception
Préfecture
N° Décision Objet de la décision Montant
Date
passage
en CM
15.07.2024 2024-CULT-08
Convention d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition de
la P'tite salle pour le CCAS de Vizille en
partenariat avec Médiane Santé et
Prévention
/ 02.10.2024
02.09.2024 2024-CULT-09
Convention d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition de
locaux pour les activités hebdomadaires
de la Chorale Atchapoly
/ 02.10.2024
02.09.2024 2024-CULT-10
Convention d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition de
la P'tite salle pour la Cie Partage
/ 02.10.2024
02.09.2024 2024-CULT-11
Convention d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition de
la P'tite salle pour la troupe des Gourlus
/ 02.10.2024
02.09.2024 2024-CULT-12
Convention d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition de
locaux pour les activités hebdomadaires
de la GRV
/ 02.10.2024
02.09.2024 2024-CULT-13
Convention d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition de
La P'tite salle pour les activités
hebdomadaires de l'association Les
mots sauvages
/ 02.10.2024
02.09.2024 2024-CULT-14
Convention d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition de
locaux pour les activités hebdomadaires
de la Maison des Loisirs
/ 02.10.2024
02.09.2024 2024-CULT-15
Convention d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition de
locaux pour les activités hebdomadaires
de la Chorale Mirandole
/ 02.10.2024
02.09.2024 2024-CULT-16
Conventions d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition de
salle Locomotive pour la compagnie
Souply
/ 02.10.2024
06.09.2024 2024-URBA-11 Signature d’une mise à disposition d’un garage situé rue ARGOUD à Vizille 60€ mensuel 02.10.2024
20.09.2024 2024-CULT-17
Convention d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition de
la maison de l’enfant pour le SICCE
/ 02.10.2024
20.09.2024 2024-CULT-18
Convention d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition des
locaux des Corniers pour amicale des
sapeurs-pompiers
/ 02.10.2024 3
2024-10-02-01 / Protection sociale complémentaire prévoyance - Adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion de l’Isère
Vu le code général de la fonction publique, articles L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le code général de la fonction publique, articles L221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire, Vu la convention de participation signé entre le Centre de gestion de l’Isère et COLLECTEAM – ALLIANZ VIE en date du 31 juillet 2024,
Vu la délibération en date du 20 mars 2024 décidant de donner mandat au Centre de gestion de l’Isère pour mener la consultation,
Vu l’avis du comité social territorial du 30 septembre 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Considérant qu’à partir du 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7€ brut mensuel.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de
gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des
collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent afin de couvrir leurs
agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
En tant qu’établissement mutualisateur, le Centre de gestion de l’Isère (CDG38)
propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une
durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ
VIE.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la
convention de participation proposée par le CDG38, après consultation de leur comité
social territorial.
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-
groupe
« Prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est
conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant
adhéré individuellement au contrat proposé. Cette aide financière doit être au minimum
de 7€ brut mensuel. 4
Il est précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne
peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés.
Garanties proposées et montant des cotisations associées
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord
national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs
de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous,
pour les employeurs de moins de 1 000 agents.
Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et
solidaire, le Conseil municipal décide :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance »
conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement
COLLECTEAM/ALLIANZ VIE à compter du 1er janvier 2025,
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la collectivité en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque
« prévoyance »,
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15€ brut par agent et par mois pour chaque adhérent au contrat découlant de la convention de participation,
- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion
de la commune à la convention de participation pour la prévoyance. 5
Bruno LAMY demande si la commune de Vizille avait précédemment ce type de
contrat.
Madame le Maire explique que la commune adhère déjà à une offre pour ce type
de garanties, à travers un groupement de commande passé auprès du Centre de
Gestion de l’Isère.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-10-02-02 / Majoration du montant des indemnités de fonction des élus
Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 en référence à la prise en compte de la population totale,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment l’article 92 1°,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonctions des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que la commune compte 7 435 habitants,
Considérant que la commune est anciennement chef-lieu de canton,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’octroyer la majoration des indemnités octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite du barème fixé par la loi.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :
- De majorer l’indemnité octroyée aux adjoints de 15%,
- De verser individuellement et mensuellement cette majoration à compter du15 octobre 2024,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice concerné. 6
Annexe à la délibération n°2
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du Conseil municipal
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 22 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 05 voix (Mmes JACQUIER Séverine, MENDEZ Chrislène
et MM. COIFFARD Lionel, LAMY Bruno
GARCIA DE LA ROSA Sylvain)
Fonction Prénom NOM
Taux
appliqués
(%)
Majoration
(%)
Montant brut
mensuel
Maire Catherine TROTON 47,92 - 1 969,77 € 1er Adjoint Marie-Claude ARGOUD 20,50 15 969,06 € 2ème Adjoint Gilles FAURE 15,14 15 715,69 € 3ème Adjoint Meriem EL KEBIR 15,14 15 715,69 € 4ème Adjoint Louis LAMARCA 15,14 15 715,69 € 5ème Adjoint Audrey LA ROCCA 15,14 15 715,69 € 6ème Adjoint Gérard FORESTIER 15,14 15 715,69 € 7ème Adjoint Saïda BERRICHE 15,14 15 715,69 €
8ème Adjoint Bernard UGHETTO- MONFRIN 15,14 15 715,69 €
Conseiller délégué Fabrice PASQUIOU 4,55 - 187,03 € Conseiller délégué Ahmed MENDESS 4,55 - 187,03 € Conseiller délégué Jennifer DURA 4,55 - 187,03 € Conseiller délégué Sakina YAHIAOUI 4,55 - 187,03 €
Conseiller délégué Sylvain GARCIA DE LA ROSA 4,55 - 187,03 €
Conseiller délégué Nathalie GERMAIN- VEY 4,55 - 187,03 €
Conseiller délégué Angélique HERMITTE 4,55 - 187,03 € Conseiller
municipal Stéphane LASSERRE 2,25 - 92,49 € Conseiller
municipal Chrislène MENDEZ 2,25 - 92,49 € Conseiller
municipal Audrey MEGARD 2,25 - 92,49 € Conseiller
municipal André-Paul VENANS 2,25 - 92,49 € Conseiller
municipal Bruno LAMY 2,25 - 92,49 € Conseiller
municipal Jérôme CLAVERI 2,25 - 92,49 € Conseiller
municipal
Jean-François
GUTIERREZ 2,25 - 92,49 €
Conseiller
municipal Jean-Claude BIZEC 2,25 - 92,49 € Conseiller
municipal Marie-Cécile DROULEZ 2,25 - 92,49 € Conseiller
municipal Jean-Luc SAMSON 2,25 - 92,49 € Conseiller
municipal Géraldine GELORMINI 2,25 - 92,49 € 7
Bruno LAMY indique que son groupe s’abstiendra car il trouve la situation
cocasse de voir l’ensemble des élus indemnisés, alors que certains élus
minoritaires ont fait appel à la justice concernant l’indemnisation des élus.
Madame le Maire souligne que cette indemnisation de tout le Conseil municipal
est avant tout une reconnaissance de l’engagement, du travail et de la
disponibilité des élus.
Elle rappelle le climat extrêmement tendu du début de mandat, qui explique les
réactions qui ont alors eu lieu.
Géraldine GELORMINI remercie le Madame le Maire pour la reconnaissance du
travail et de l’implication des élus, quel que soit leur groupe d’appartenance.
Elle rappelle avoir alerté sur ce qu’elle considérait comme une fragilité juridique
du dispositif d’indemnisation des élus et souligne que Lionel COIFFARD l’a alors
invitée à saisir le Tribunal Administratif.
Elle indique également que pour certaines strates de communes, l’indemnisation
des minorités est prévue par la loi.
2024-10-02-03 / Détermination du montant des indemnités de fonction des élus : maire, adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux
Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 en référence à la prise en compte de la population totale,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Considérant que la commune compte 7 435 habitants,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux (avec et sans délégation) et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :
- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des élus locaux, comme suit :
Maire : 47,92% de l’indice brut terminal 1er Adjoint : 20,50% de l’indice brut terminal Adjoints (au nombre de 7) : 15,14% de l’indice brut terminal Conseillers délégués (au nombre de 7) : 4,55% de l’indice brut terminal 8
Conseillers municipaux (au nombre de 11) : 2,25% de l’indice brut terminal
- De verser individuellement et mensuellement lesdites indemnités à compter du 15 octobre 2024,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice concerné. 9
Annexe à la délibération n°3
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du conseil municipal
Fonction Prénom NOM Taux appliqués (%) Montant brut mensuel
Maire Catherine TROTON 47,92 1 969,77 €
1er Adjoint Marie-Claude ARGOUD 20,50 842,66 €
2ème Adjoint Gilles FAURE 15,14 622,34 €
3ème Adjoint Meriem EL KEBIR 15,14 622,34 €
4ème Adjoint Louis LAMARCA 15,14 622,34 €
5ème Adjoint Audrey LA ROCCA 15,14 622,34 €
6ème Adjoint Gérard FORESTIER 15,14 622,34 €
7ème Adjoint Saïda BERRICHE 15,14 622,34 €
8ème Adjoint Bernard UGHETTO- MONFRIN 15,14 622,34 €
Conseiller délégué Fabrice PASQUIOU 4,55 187,03 €
Conseiller délégué Ahmed MENDESS 4,55 187,03 €
Conseiller délégué Jennifer DURA 4,55 187,03 €
Conseiller délégué Sakina YAHIAOUI 4,55 187,03 €
Conseiller délégué Sylvain GARCIA DE LA ROSA 4,55 187,03 €
Conseiller délégué Nathalie GERMAIN-VEY 4,55 187,03 €
Conseiller délégué Angélique HERMITTE 4,55 187,03 €
Conseiller municipal Stéphane LASSERRE 2,25 92,49 €
Conseiller municipal Chrislène MENDEZ 2,25 92,49 €
Conseiller municipal Audrey MEGARD 2,25 92,49 €
Conseiller municipal André-Paul VENANS 2,25 92,49 €
Conseiller municipal Bruno LAMY 2,25 92,49 €
Conseiller municipal Jérôme CLAVERI 2,25 92,49 €
Conseiller municipal Jean-François GUTIERREZ 2,25 92,49 €
Conseiller municipal Jean-Claude BIZEC 2,25 92,49 €
Conseiller municipal Marie-Cécile DROULEZ 2,25 92,49 €
Conseiller municipal Jean-Luc SAMSON 2,25 92,49 €
Conseiller municipal Géraldine GELORMINI 2,25 92,49 €
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 22 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 05 voix (Mmes JACQUIER Séverine, MENDEZ Chrislène
et MM. COIFFARD Lionel, LAMY Bruno
GARCIA DE LA ROSA Sylvain) 10
2024-10-02-04 / Désignation d’un représentant à la SPL ALEC
Il est proposé au Conseil municipal de désigner un nouveau représentant auprès de la société publique locale « Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise »
(SPL ALEC), en la personne de Gérard FORESTIER, et en remplacement de Lionel COIFFARD.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-10-02-05 / Transfert à Grenoble-Alpes Métropole d’une parcelle accueillant la déchèterie située sur la commune de Vizille
Vu l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière d’« aménagement de l’espace métropolitain »;
Vu la délibération n°62 du 12 juillet 2023 portant sur la politique foncière métropolitaine, et notamment son axe 1 : « Rendre disponible et utilisable le foncier pour répondre aux enjeux des politiques publiques métropolitaines » ; Vu la délibération n°19 du 74 novembre 2014 portant sur la transformation de la communauté d’agglomération en métropole : consistance des compétences transférées à la Métropole au titre des espaces publics, de la voirie et des déplacements ;
Conformément à l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la Métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la Métropole.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.
La déchèterie du Péage de Vizille, située 526 avenue du Maquis de l’Oisans, sur la commune de Vizille, est construite sur les parcelles cadastrées section AH n°515, 517, 519, 521, 522, 524, pour une contenance totale d’environ 2 560 m².
La présente délibération porte sur le transfert en pleine propriété de la parcelle cadastrée section AH n°519, propriété de la commune de Vizille.
Les parcelles cadastrées section AH n°515, 517 et 524 sont déjà propriété de Grenoble-Alpes Métropole et ne font donc pas l’objet de ce transfert.
Par ailleurs les parcelles cadastrées section AH n°521 et 522 sont propriété du SYMBHI, elles seront acquises par Grenoble-Alpes Métropole au syndicat à l’euro symbolique.
Les frais de notaire et de géomètre sont pris en charge par Grenoble-Alpes Métropole.
Une délibération concordante a été délibérée par le Conseil métropolitain le 27 septembre 2024.
Le Conseil municipal décide :
D’autoriser le transfert de propriété à titre gratuit à Grenoble-Alpes Métropole de la parcelle cadastrée section AH n°519, constituant une partie de l’assiette foncière de la déchèterie du Péage de Vizille, située 526 rue du Maquis de l’Oisans ; 11
D’autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce transfert.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-10-02-06 / Approbation de la convention d’intervention de l’EPFL- D sur le
secteur « CROS »
Vu l’arrêté préfectoral du 31/10/2002 créant l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 324-1 ;
Vu le périmètre d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, couvrant l’intégralité du territoire de Grenoble-Alpes Métropole et donc de la commune de Vizille ;
Vu l’article L324-1 du code de l’Urbanisme qui prévoit que les Etablissements Publics Fonciers Locaux réalisent des acquisitions foncières ou immobilières pour le compte de ses membres en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L221-1 et L 221-2 et de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné n°22DL010 en date du 10 février 2022 actant les orientations du Programme pluriannuel d’intervention 2022/2026 de l’établissement ; Vu la délibération n°22DL036 du Conseil d’Administration de l’EPFL du Dauphiné en date du 16 juin 2022, détaillant les modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d’étude ;
Vu l’arrêté de délégation d’exercice du droit de préemption du Président de Grenoble- Alpes Métropole au profit de l’EPFL du Dauphiné en date du 21 mars 2022 et les décisions de Madame le Maire n°2022-URBA-07, n°2023-URBA-14 et n°2023-URBA- 15 autorisant l’EPFL-D à préempter les parcelles AN 503,504,523,762, 768 et 769 ; Vu les articles L 1311-9 et L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2023-07-11-04 validant l’engagement des études de définition du projet urbain sur le secteur CROS et instituant un périmètre de prise en considération de projet sur ce secteur ;
Vu le projet de convention d’intervention EPFL-D ci annexé ;
Compte-tenu des contraintes qui pèsent sur l’urbanisation sur le reste du territoire communal (PPRI Romanche aval, zones humides, périmètres de protection, etc.), l’ancien secteur industriel des tanneries et des moulins, entre les rues de la République, Jean Jaurès, Argoud et Eugène Bethoux constitue l’un des derniers gisements fonciers constructibles dans le centre de Vizille. Ce secteur de 5 hectares est donc à ce titre stratégique pour répondre aux besoins en logements et renforcer l’attractivité du centre-ville. C’est pour cette raison que la commune de Vizille souhaite y faire émerger un projet urbain, conformément aux dispositions de la délibération 2023-07-11-04. Les études de programmation sont actuellement en cours et feront l’objet d’un travail avec les instances municipales et les habitants en 2025.
Depuis les années 1970, la commune de Vizille a acquis dans ce secteur différents tènements fonciers dont certains sont utilisés pour les besoins de la politique enfance jeunesse ou d’associations caritatives, mais d’autres, à l’instar des anciennes Tanneries, des Moulins et des Battoirs, sont aujourd’hui sans usage. Ce gisement foncier et immobilier d’environ 1,6 ha est morcelé et permet difficilement d’envisager un projet d’aménagement cohérent. Par ailleurs, en cas de Déclaration d’Aliéner sur une parcelle intéressante pour le projet, il est nécessaire de pouvoir réagir vite et de disposer des finances nécessaires. L’établissement Public Foncier Local du Dauphiné a vocation à assister les collectivités locales dans leurs acquisitions foncières et 12
immobilières en portant financièrement les acquisitions et en réalisation les travaux de démolition/ dépollution.
Afin de se laisser la possibilité, si besoin, de maitriser les tènements stratégiques nécessaires à la définition du projet d’aménagement sur le Périmètre de Prise en considération de projet délibéré en juillet 2023, il est donc proposé de conclure une convention d’opération tripartite avec l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné et Grenoble-Alpes Métropole. Elle permettra à l’EPFL-D de procéder, sur demande expresse de la commune de Vizille, aux acquisitions qui s’avèreront nécessaires. Il portera alors ces acquisitions pour une durée de 7 ans, et pourra réaliser les travaux de proto aménagement si besoin (démolition, dépollution). A l’issue de ce délai il pourra, avec l’accord préalable de la commune, revendre ces biens en l’état ou démolis à des tiers (aménageurs, promoteurs…) ou à la commune. La commune de Vizille se porte garante des acquisitions qu’il réalise en son nom : si la cession des tènements acheté n’a pu être réalisée pendant la durée de la convention, elle devra les racheter.
Le cadre d’intervention potentiel de l’EPFL-D est proposé sur les parcelles les plus stratégiques (voir désignation dans la convention) représentant une superficie d’environ 5700 m². Certaines parcelles (AN 503,504,523,762, 768 et 769) ont d’ores et déjà été préemptées par l’EPFL à la demande de la commune, dans le cadre de DIA pour un montant de portage d’environ 614 000 € d’ores et déjà garanti par la commune. Les autres tènements constituent des parcelles stratégiques sur lesquelles la commune pourra si elle le souhaite solliciter l’intervention de l’EPFL- D. La convention prévoit que la commune peut à tout moment décider de faire évoluer le périmètre, de racheter le bien porté ou demander à l’EPFL de le céder à un tiers.
Ce projet de délibération a été soumis à l’examen de la commission urbanisme réunie le 23 septembre 2024.
Le Conseil municipal décide :
D’approuver la convention d’opération de l’EPFL-D pour l’opération d’aménagement CROS avec l’EPFL du Dauphiné et Grenoble-Alpes Métropole, conclue pour une période de 7 ans avec une prorogation possible par avenant et portant sur un périmètre d’intervention constitué des parcelles stratégiques, fixant les modalités de portage et de cession ;
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les documents nécessaires pour procéder à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
Mme MEGARD Audrey rejoint la séance du Conseil municipal à 19h30 13
2024-10-02-07 / Désaffectation et déclassement par anticipation d'un tènement issu du domaine public en vue de la cession du tènement de l’actuel centre technique municipal – parcelles AN 75-77-80-856-857-858-859-1111-1112
Cette délibération précise et complète la délibération du 15 juillet 2024 relative au projet de cession du tènement actuel du centre technique municipal. En effet, le travail notarial sur la rédaction de la promesse de vente a révélé des informations nouvelles qui nécessitent d’être prises en compte.
Dans le cadre d’une gestion prospective, la commune de Vizille cherche actuellement à remplir un triple objectif :
- De valorisation de son foncier communal dans un contexte de raréfaction du foncier urbanisable ;
- D’accueil de population à court et moyen termes pour enrayer le déclin démographique, répondre aux objectifs de création de logements établis dans le Programme Local de l’Habitat (PLH), et contribuer à développer le flux potentiel de consommateurs pour les commerces de centre-ville ;
- De réorganisation et modernisation de ses équipements municipaux.
Cette recherche vise à répondre aux besoins mis en évidence dans le travail de long terme conduit avec la Métropole, Centralité Vizilloise, qui vise à la revitalisation et redynamisation de Vizille.
Pour remplir ces objectifs, il est proposé de mobiliser le tènement occupé actuellement par les services techniques de la ville et la salle de l’Avant-Garde, propriétés communales (parcelles AN 75-77-80-856-857-858-859-1111-1112). En effet, de par sa situation centrale et des possibilités réglementaires rares sur la commune, notamment pour l’accueil d’habitat, se pose la question de l’évolution urbaine de cet espace enclavé dans un quartier résidentiel.
Toute valorisation à travers un projet d’habitat implique une relocalisation de des services municipaux plus en adéquation avec leurs besoins, et une modernisation de l’outil de travail. Ce sera l’opportunité d’améliorer les conditions de travail des agents municipaux, d’optimiser le fonctionnement des services techniques et de créer/réhabiliter des locaux conformes aux standards actuels.
La commune a organisé entre novembre 2022 et février 2023 une consultation entre différents promoteurs immobiliers. Le groupe de travail composé d’élus communaux volontaires a pu comparer les trois offres présentées par Valrim Groupe Immobilier, Gilles Trignat Résidences et Novelia. A l’issue du processus de sélection, c’est le promoteur Novelia qui a été sélectionné, tant pour la valorisation financière proposée que pour la qualité du projet proposé. Pour rappel la proposition de Novelia consiste dans les grandes lignes à :
- Une valorisation financière à hauteur de 1,6 millions d’euros auxquels s’additionnent 435 000 euros en dation pour l’ensemble du tènement, soit un total de 2,035 millions d’euros dont 435 000 euros en dation ;
- Un programme en 2 phases de 73 logements dont :
o 15 logements locatifs sociaux ;
o Un plateau nu de 300m² en rez-de-chaussée réservé à la commune, comme paiement partiel en dation ;
- Un programme qui s’insère dans un secteur à enjeu mêlant habitat collectif et pavillonnaire avec :
o La préservation de la maison inoccupée sur le tènement et sa réhabilitation dans le programme afin de permettre une transition entre les typologies de bâti ;
o La constitution d’un front de rue sur la rue Pierre et Marie Curie ; 14
o Des espaces végétalisés mettant en valeur la trame verte et bleue à l’échelle de l’îlot et une traversée paysagère ;
o Une servitude de passage pour garantir la possibilité future d’une implantation de passerelle publique pour relier le quartier au parc Vöhringen et mailler toujours plus le tissu urbain en mode doux et autour des canaux de la ville ;
o Un maintien du nombre de stationnement existant sur site (15 places) et pour les besoins futurs.
Il s’agit donc de céder en pleine propriété le terrain sus-indiqué dans un phasage en deux temps, permettant :
- L’édification d’une première partie du programme (28 logements) sur la partie sud dans un premier temps avec un lancement de chantier potentiel en janvier 2025. Parcelles AN 75, 856 (pour partie), 857, 858 et 859 pour un montant de 640 000 €.
- Puis une cession de la partie nord, une fois le centre technique communal reconstruit pour la finalisation du programme (45 logements). Parcelles AN 80, 77, 1111 et 1112 pour un montant de 960 000 € ainsi qu’une dation pour un plateau nu pour l’équivalent de 435 000 euros.
La délibération du 15 juillet 2024 indiquait la cession de la parcelle AN 860, or celle-ci s’est avérée avoir d’ores-et-déjà été cédée au Logement du Pays de Vizille (LPV). La commune n’inclut donc pas cette parcelle à son offre de cession.
La délibération du 15 juillet 2024 indiquait un prix de cession global de 1,6 millions d’euros ainsi qu’une dation. La dation étant une part effective du paiement, il convient d’indiquer une cession au prix de 2,035 millions d’euros.
Il est à noter que l’ensemble du tènement relève du domaine public puisqu’il est affecté à un service public dans la mesure où il a fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Pour autant il n’est pas et n’a pas été affecté directement à l’usage du public. De ce fait, l’article L. 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique qu’un bien relevant du domaine public « peut faire l’objet d’une promesse de vente (…) dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l’autorité administrative compétente et que les nécessités du service public (…) justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Considérant l’avis de France Domaines émis le 13 décembre 2023 estimant la valeur du tènement à 1,46 millions d’euros assortie d’une marge d’appréciation de 10% ;
Le Conseil municipal décide :
- De constater la désaffectation future du tènement du projet ci-annexé dans un délai de trois ans ;
- De décider le déclassement par anticipation du domaine public du tènement dans un délai de trois ans en deux phases conformément aux phases de cession explicitées dans le projet ci-annexé ;
- De céder les parcelles AN 75-77-80-856-857-858-859-1111-1112, au prix de 2,035 millions d’euros, en deux temps, dont 435 000 euros en dation, préalablement désaffectées et déclassées ;
- D’autoriser Madame le Maire, à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches, nécessaires à la réalisation de cette acquisition dans le cadre de l’avant-projet proposé par Novelia. 15
- D’abroger la délibération n°2024-07-15-14, et de la remplacer par la présente délibération.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
Bruno LAMY s’interroge sur la « non sortie de terre » de différents projets, qui montre à ses yeux que Vizille n’est pas attractive : projet accession de la Friche Alliance et projet rue Gabriel Péri.
Il s’interroge sur la pertinence de vouloir faire sortir de terre des projets immobiliers.
Madame le Maire indique que les taux d’intérêts élevés impactent fortement la construction neuve depuis deux ans. Cet accès plus difficile au crédit, qui ralentit les ventes, provoque un stock de projet sur le marché. Elle indique que ces éléments économiques, sans doute transitoires, affectent l’ensemble des territoires et ne remettent en cause ni les besoins des ménages, ni ceux du territoire vizillois.
Enfin elle souhaite savoir si Monsieur LAMY, en tant qu’ancien élu au social et à l’accès aux droits, doute de la pertinence de construire des logements pour les Vizillois et les Métropolitains.
Bruno LAMY demande s’il ne faudrait pas plutôt s’attaquer au bâti ancien et rénover des appartements vacants.
Catherine TROTON indique que la commune s’est attelée à la question du bâti ancien avec force, grâce à l’OPAH-RU, dès le début du mandat et que le dispositif est opérationnel depuis début 2023. Elle rappelle que ce sont plus de 3 millions d’euros qui sont mobilisés pour rénover les immeubles anciens du centre-ville.
Géraldine GELORMINI précise que le projet dont il est question ne comporte pas de risque pour la commune, puisqu’il est porté par un promoteur. La commune subît simplement des délais de réalisation qui s’allongent.
Elle ajoute que ces futures constructions neuves, dans le cadre d’un projet qualitatif, bénéficieront à l’image et à l’attractivité de la commune.
Bernard UGHETTO-MONFRIN ajoute que ces opérations immobilières permettront aussi d’offrir un site plus adapté aux services techniques, en plus des enjeux de renouvellement urbains.
Il souligne que l’attractivité pâtit aussi des difficultés de déplacement en direction de Grenoble et, qu’en dépit du travail réalisé avec Grenoble-Alpes Métropole et le SMMAG, les réponses prennent du temps à être construites du fait de la complexité de la liaison Vizille Pont-de-Claix. 16
2024-10-02-08 / Mise en œuvre de sanctions administratives via un dispositif vidéo dans le cadre du plan de lutte contre les déchets abandonnés de la commune de Vizille
La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire (AGEC) a transformé le système d’organisation des filières « responsabilité
élargie du producteur » (REP), avec entre autres la création de nouvelles filières en
vue d’agrandir la responsabilité des industriels.
C’est dans ce cadre que la REP de la filière des emballages ménagers, dont l’éco-
organisme agréé CITEO est titulaire, a été étendue à la lutte contre les déchets
abandonnés diffus. L’objectif principal étant la réduction des déchets abandonnés sur
l’espace public, ce qui relève de la salubrité. Pour cela, CITEO a lancé un appel à
projet permettant notamment aux collectivités de formaliser un plan de lutte
contre les déchets abandonnés (PLDA), contre le versement de soutiens financiers.
La commune de Vizille fait face à la problématique des déchets abandonnés sur différents sites de son territoire. Cela est en partie lié au mode de collecte en place, avec la présence de nombreuses structures de points d’apports volontaires (PAV). Ces dernières constituent, dans certains cas, des points de dépôts de par la présence de déchets abandonnés sur leurs abords.
Aujourd’hui, la commune mobilise ses différents services afin de préserver un cadre de vie agréable pour ses habitants. Cela passe par la présence quasi-journalière sur le terrain (6 jours sur 7 en été, 5 jours sur 7 en hiver) du service propreté urbaine, dont l’une des missions quotidiennes est de collecter les déchets issus des corbeilles de rues. Le service est également en charge de traiter les dépôts sauvages dès lors qu’ils sont signalés ou repérés, ce qui s’ajoute aux tâches quotidiennes de nettoiement de la ville.
Des outils de communication sont également déployés dans un objectif de prévention et de sensibilisation des citoyens sur la nécessité de jeter et trier ces déchets correctement, parfois en collaboration avec Grenoble-Alpes Métropole qui possède la compétence de gestion des déchets ménagers.
Afin de renforcer la politique actuelle ainsi que les actions déjà en place, et de pallier à la problématique des déchets abandonnés, la commune va mettre en œuvre un dispositif de vidéo-surveillance permettant de sanctionner les pollueurs à hauteur du coût que peut représenter le nettoiement et le traitement de déchets déposés illégalement.
Mise en œuvre de sanctions financières dans le cadre de procédure administrative via la solution Vizzia
Dans le cadre de son PLDA, et en référence au pouvoir de police administrative
spéciale du maire en matière de salubrité, la commune a validé la mise en place
d’une solution permettant de sanctionner les pollueurs : le système vidéo « Vizzia ».
Ce dernier propose un système innovant permettant aux communes de se doter de
caméras et d’un logiciel de traitement des séquences. Il permettra de récolter les
éléments nécessaires pour mettre en place les procédures administratives
appropriées afin de sanctionner les pollueurs. Ce système permet à la fois aux
communes de diminuer les dépôts sauvages tout en faisant appliquer le principe du
pollueur-payeur.
Depuis la loi AGEC, le maire dans le cadre de son pouvoir de police administrative
peut sanctionner le pollueur d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros, 17
directement recouverte par la mairie. Vizille se dote ainsi donc d’une procédure
efficace, décentralisée, auto-finançable pour lutter contre les dépôts sauvages
Considérant également que la gestion des déchets abandonnés nécessite
régulièrement la mobilisation des agents communaux et représente des coûts non
négligeables pour la collectivité (notamment pour leur évacuation et leur traitement)
une grille indicative des sanctions administratives a été établie :
Type de déchets
Quantité Récidive (sous
15j, en
supplément par
rapport au
montant de
l’amende)
Inférieur à 1m3 De 1 m3 à 5m3 Supérieur à 5m3
Déchets
ménagers et huiles
alimentaires
Part. : 250 €
Pro. : 500 €
Part. : 500 €
Pro. : 1000€
Part. : 900 €
Pro. : 1500 €
Part. : + 250 €
Pro. : + 1000 €
Textile Part. : 250 €
Pro. : 500€
Part. : 500€
Pro. : 1000€
Parti. : 900 €
Pro. : 1500 €
Part. : + 250 €
Pro. : + 1000 €
Déchets verts (bois
etc…)
Part. : 250 €
Pro. : 500€
Part. : 500€
Pro. : 1100€
Parti. : 900 €
Pro. : 1500 €
Part. : + 250 €
Pro. : + 1000 €
Encombrants,
meubles,
Part. : 250 €
Pro. : 500€
Part. : 500€
Pro. : 1100€
Parti. : 900 €
Pro. : 1500 €
Part. : + 250 €
Pro. : + 1000 €
Palette
Part. : 250 €
Pro. : 500€
Part. : 500€
Pro. : 1100€
Parti. : 900 €
Pro. : 1500 €
Part. : + 250 €
Pro. : + 1000 €
Pneu
Part. : 750 €
Pro. : 1000€
Part. : 900€
Pro. : 1500€
Part. : 1000€
Pro. : 2000€
Part. : + 250 €
Pro. : + 1000 €
Déchets
électroniques
(DEEE…)
Part. : 750 €
Pro. : 1000€
Part. : 900€
Pro. : 1500€
Part. : 1000€
Pro. : 2000€
Part. : + 250 €
Pro. : + 1000 €
Déchets de chantier
(gravats, plâtre,
polystyrène …)
Part. : 900 €
Pro. : 1500€
Part. : 1000€
Pro. : 2000€
Part. : 1500€
Pro. : 2500€
Part. : + 250 €
Pro. : + 1000 €
Pièces détachées,
épave
Part. : 750 €
Pro. : 1000€
Part. : 900€
Pro. : 1500€
Part. : 1000€
Pro. : 2000€
Part. : + 250 €
Pro. : + 1000 €
Produit chimique
(pot de peinture,
aérosols…)
Part. : 750 €
Pro. : 1000€
Part. : 900€
Pro. : 1500€
Part. : 1000€
Pro. : 2000€
Part. : + 250 €
Pro. : + 1000 €
Produit dangereux
type amiante
Part. : 1000 €
Pro. : 1500€
Part. : 1500€
Pro. : 3000€
Part. : 2000€
Pro. : 4000€
Part. : + 250 €
Pro. : + 1000 €
Cette grille constitue une trame et un outil d’aide à la décision pour les élus. Le
montant de la sanction pourra être réévalué en fonction de l’importance du dépôt
(volume), et du coût qu’il engendre pour la commune en termes de nettoiement (temps
agents, matériel mobilisé, traitement du déchet). Le Conseil Municipal décide :
- De valider le principe de ce nouveau dispositif permettant d’étayer et de renforcer la politique communale en matière de propreté urbaine ; 18
- D’approuver l’encaissement des titres de recette liés aux sanctions contre les pollueurs.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
Bruno LAMY demande ce qu’il se passe lorsque les contrevenants sont à pieds.
Louis LAMARCA indique que la verbalisation est plus compliquée dans ce cas-
là. Il précise que les dépôts les plus ciblés sont ceux dont le volume nécessite
l’emploi d’un véhicule.
2024-10-02-09 / Candidature à l’Appel à projet « La trame verte et bleue dans le Massif de Belledonne » porté par Espace Belledonne, dans l’objectif de financer un projet de valorisation du site de l’étang du Plan et ses abords
La chaîne de Belledonne est un très important réservoir de biodiversité. La richesse du
patrimoine naturel est reconnue d’intérêt national (expertise de mars 2011 dans le
cadre de la préfiguration du Parc Naturel Régional) mais elle reste insuffisamment
connue et reconnue au niveau local. Certains milieux sont particulièrement vulnérables
: zones humides, tourbières, pelouses et coteaux secs, milieux rupestres d’altitude.
Afin de concilier enjeux environnementaux et activités humaines, l’Espace Belledonne
a développé une approche centrée sur la gestion partagée des ressources naturelles.
Cette approche est aujourd’hui renforcée par un nouveau dispositif, le Contrat Vert et
Bleu Belledonne 2021-2026.
Afin de permettre à l’ensemble des communes et intercommunalités de Belledonne de
se saisir de l’enjeu des continuités écologiques, a été actée la mise en place de l’«
Appel à projets – La trame Verte et Bleu dans le massif de Belledonne ».
Piloté par l’Espace Belledonne, ce dispositif a vocation à appuyer l’émergence et
soutenir financièrement les initiatives exemplaires en matière de préservation et
de restauration de la trame verte et bleue sur le territoire de Belledonne. A travers
cet appel à projets, l’Espace Belledonne souhaite ainsi :
Inciter à une prise en compte à moyen et long terme des enjeux de
préservation et restauration des continuités écologiques dans les politiques
publiques locales ;
Voir émerger des synergies pluri-communales en faveur de la biodiversité ;
Favoriser la participation citoyenne et les démarches en faveur de la
concertation entre les usagers du territoire.
La gestion globale du dispositif est assurée par l’Espace Belledonne. Un appui technique et scientifique est assuré par le Conservatoire des Espaces Naturels de l’Isère (CEN 38). Pour le projet porté sur le site de l’étang à Vizille, c’est la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) qui accompagne la commune dans le montage du dossier d’appel à projet, ainsi que dans la future mise en œuvre des aménagements. L’objectif étant, à plus long terme, de faire de ce site un refuge LPO, permettant à la fois de valoriser ce patrimoine communal ainsi que la démarche engagée de la collectivité, mais également de s’inscrire dans un réseau national (celui des refuges LPO). 19
Eligibilité et financements
Pour être éligible, le projet doit satisfaire aux conditions suivantes :
Il doit contribuer à la réalisation des objectifs définis par le règlement de l’appel à projet.
La priorité est donnée aux projets d’investissements.
Il doit s’intégrer dans une vision de moyen et long terme en faveur de la biodiversité.
Le montant des financements acquis pour cet appel à projet sur les 5 années est de 556 140 €, et repose sur des partenariats financiers conclus avec la Région Auvergne- Rhône-Alpes et les Départements de l’Isère et de la Savoie. Le taux de financement peut aller jusqu’à 80 % du montant éligible du projet.
Plan de financement et aménagements prévus
Le projet sur le site de l’étang du Plan a fait l’objet d’une première validation lors d’un comité de sélection en juillet 2024. L’éligibilité des dépenses a été validée, avec un financement à hauteur de 40% par la Région et à hauteur de 40% par le Département. Le passage en commission permanente aura lieu au mois de décembre.
Plan de financement du projet, élaboré en lien avec la LPO :
DEPENSES INVESTISSEMENT
HT TTC
Notice de gestion
Réalisation notice de gestion du site (réalisation
d’inventaires naturalistes, étude de sols, rédaction
d’une notice de gestion, réflexion et propositions
d’actions techniques)
Travaux d’aménagements
Plantation d’une haie champêtre, mise en défens de
la mare, aménagement d’un ponton pédagogique,
reprofilage d’une portion de la berge, concertation
avec les acteurs du site
Sensibilisation
Pose de 5 nichoirs, pose de 3 panneaux
pédagogiques
6 100 €
12 940 €
1 200 €
7 320 €
15 528 €
1 440 €
Total Part Investissement 20 240 € HT 24 288 € TTC 20
DEPENSES FONCTIONNEMENT
HT TTC
Coordination et bilan
Travail de Co animation avec la commune (3 jours
prévus), animation pédagogique avec le support de
la LPO (2 jours prévus)
3 050 € 3 660 €
Total Part Fonctionnement 3 050 € HT 3 660 € TTC
TOTAL 23 290 €HT 27 948 € TTC
RECETTES
MONTANT HT
Financement Région => 40% de la part
investissement + 40 % part de la part
fonctionnement
9 316 €
Financement Département => 40% de la part
investissement + 40 % part de la part
fonctionnement
9 136 €
TOTAL DES FINANCEMENTS 18 272 € HT 21
Le Conseil municipal décide :
- D’autoriser Madame la Maire à requérir au soutien financier proposé dans le cadre de l’appel à projet « La trame Verte et Bleu dans le massif de Belledonne » et de signer tous les documents liés à cette demande ; - D’approuver l’encaissement des soutiens financiers en lien avec la candidature à l’appel à projet.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-10-02-10 /Participation à la candidature groupée portée par Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l’appel à projet CITEO « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer »
Contexte
« Citeo est une entreprise à mission créée par les entreprises du secteur de la grande
consommation et de la distribution pour réduire l’impact environnemental de leurs
emballages et papiers, en leur proposant des solutions de réduction, de réemploi,
de tri et de recyclage. Aujourd’hui, 72% des emballages ménagers et 62% des
papiers sont recyclés grâce au geste de tri des Français, devenu premier geste éco-
citoyen.
Citeo est l’acteur français de la REP, Responsabilité Elargie des Producteurs, pour
les papiers et les emballages ménagers : inscrit dans le code de l’environnement, il
signifie que le producteur ou distributeur est responsable de, et finance, l’élimination
des déchets provenant de leurs produits. Sans but lucratif, Citeo est donc financée
par les entreprises pour réduire l'impact environnemental des emballages
ménagers et papiers, grâce à leur réduction, réemploi et recyclage. »
Dans le cadre de la loi AGEC (anti gaspillage pour une économie circulaire) de 2020
imposant la généralisation de la collecte séparée pour le recyclage des déchets
d’emballages issus de la consommation « hors foyer », Citeo s’est positionné pour
accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte
permettant un geste de tri sur les lieux de consommation nomade pris en charge par
les services publics de collecte ou de propreté. Pour cela, l’éco-organisme a lancé un
appel à projet « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers
issus de la consommation hors foyer » permettant aux EPCI et aux communes de
prétendre à des soutiens financiers.
Eligibilité et financements
Eligibilité
Les candidats éligibles sont donc les EPCI ainsi que les communes. Pour cette
première phase de l’appel à projet, Grenoble-Alpes Métropole a souhaité se
positionner comme coordinateur d’un dossier de candidature groupée. En effet, l’appel
à projet Citeo prévoit une bonification de 10% si le projet est porté par l’EPCI ayant la
compétence collecte. Différents groupes de travail ont donc été organisés par GAM
avec les communes intéressées afin de construire un dossier unique de candidature.
Les conditions d’éligibilité pour cet appel à projet sont les suivantes : 22
- un minimum de 30 équipements de pré collecte pour le tri à déployer ou un
montant minimum de financements Citeo prévisionnels de 12 000 € ;
- le projet doit porter sur l’installation d’équipements de pré-collecte (corbeilles
de tri, abris-bacs, colonnes d’apport volontaire, supports de sacs dans ERP ou
équipements implantations mobiles pour espaces public) ;
- les flux concernés doivent être les emballages légers seuls, non fibreux (acier,
alu, carton, briques alim, plastique, papiers…) ;
- la prise en charge des flux doit être collectés soit par le service de propreté, soit
par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ;
- les flux devront être traités par un centre de tri ménager (ATHANOR dans notre
cas) ;
- des actions de sensibilisation et d’information auprès des usagers doivent être
prévues.
Financement
Le financement dans le cadre de l’appel à projet se fait sur une base forfaitaire et
prend en compte l’ensemble des coûts de mise en place du projet tels que : les études
pour la réalisation du projet (externalisées), les fournitures et installation d’équipements
de pré collecte par type et par flux, les aspects communication/sensibilisation et
signalétique, la mesure de la qualité des flux.
Déploiement prévu et plan de financement
Equipements retenus
La commune de Vizille possède 85 corbeilles de rue. Ces dernières sont réparties sur l’ensemble du territoire, avec une plus grande concentration dans le centre-ville. Au vu du mode de collecte actuel pour les ordures ménagères (point d’apport volontaires) et de son fonctionnement peu efficient, la commune a fait le choix de déployer de nouvelles corbeilles (à proximité de celles existantes) pour proposer un geste de tri aux usagers sur l’espace public. Les corbeilles choisies sont identiques aux équipements déjà présents mais différenciée par leur couleur.
Pour massifier le flux collecté avant l’acheminement au centre de tri ménager (Athanor), la commune prévoit la mise en place d’une benne sur le centre technique municipal pour accueillir les déchets de collecte sélective issus des corbeilles qui seront installées. Cette benne sera acheminée à Athanor par un prestataire privé.
Plan de financement
L’achat des corbeilles a été chiffré à environs 20 000 € TTC. Si l’on se base sur la grille de Citeo, nous pouvons estimer le soutien financier à 32 000 € HT (400 € par corbeille x nombre de corbeilles).
L’intervention d’un prestataire pour la location d’une benne et son acheminement au centre de tri Athanor a été estimé entre 6000 € HT et 8000 € HT par an selon la période (plus de déchets collectés en été donc plus de rotation de benne et d’acheminement à Athanor). Cette partie-là n’est pas éligible au financement Citeo.
Les potentiels refacturations par Athanor à la commune dans le cas de reclassement (erreur de tri trop importante) pourra osciller entre 7000€ par an s’il y a très peu d’erreur de tri, et 18 000€ par an s’il y a de nombreux reclassement. Pour éviter cela, il a été convenu avec les agents qu’une pré-vérification des sacs serait faite au moment de la collecte. Egalement, la Métropole prévoit une caractérisation des déchets réceptionnés à Athanor afin d’identifier les erreurs de tri et pallier à cette problématique à l’échelle des communes. 23
Les outils de communication à mettre en œuvre en parallèle du déploiement progressif ont été chiffrés à 500 € HT et correspondent à la mise en place de panonceaux sur les nouvelles corbeilles. Ces derniers indiqueront les déchets pouvant être déposés dans les corbeilles de tri.
Déploiement par phases
Le déploiement du tri hors foyer sera progressif, en 5 phases sur deux ans, avec priorisation de certains sites stratégiques (lieux touristiques, lieux fréquentés, proximité d'établissements scolaires, parcs…).
Le Conseil municipal décide :
- D’autoriser Madame la Maire à adhérer à la candidature groupée portée par Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l’appel à projet Citeo « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » et signer tous les documents s’y référant ;
- D’approuver l’encaissement des soutiens financiers en lien avec la candidature à l’appel à projet.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-10-02-11 / Convention d’accueil au Centre de loisirs Les Corniers des enfants de Vaulnaveys-le-Bas
Suite à une augmentation des tarifs des accueils du Centre de loisirs des Corniers pour les enfants domiciliés à l’extérieur de Vizille, la commune de Vaulnavays-le-Bas a souhaité augmenter sa participation financière pour les enfants domiciliés dans sa commune.
Situation actuelle Nouvelle convention
QF inf. ou
égal à 800
QF supérieur à
800
QF inf. ou
égal à 800
QF supérieur à
800
Participation
Vaulnaveys pour
une demi-journée
4€ 3€ 7€ 6€
Participation
Vaulnaveys pour
une journée
complète
7€ 4€ 10€ 7€
La convention actuelle est renouvelée chaque année par tacite reconduction. Toutefois, l’article 5 précise que « toute modification entrainera une annulation de la convention qui sera suivie de la signature d’une nouvelle convention ». Par ailleurs, la convention était jusqu’alors établie entre la commune de Vizille et le CCAS de Vaulnaveys-le-Bas ; c’est désormais la commune de Vaulnaveys-le-Bas qui en sera signataire.
Il convient donc de soumettre cette nouvelle convention au Conseil municipal de Vizille. Il en sera fait de même auprès du Conseil municipal de Vaulnaveys-le-Bas.
Le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’accueil des enfants de Vaulnaveys-le-Bas au centre de loisirs Les Corniers. 24
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 27 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix 25
Au cours de cette séance, les délibérations ont été adoptées de la façon suivante :
N°2024-10-02-01 Pour : 27 Contre : 00 Abstention : 00 N°2024-10-02-02 Pour : 22 Contre : 00 Abstention : 05 N°2024-10-02-03 Pour : 22 Contre : 00 Abstention : 05 N°2024-10-02-04 Pour : 27 Contre : 00 Abstention : 00 N°2024-10-02-05 Pour : 27 Contre : 00 Abstention : 00 N°2024-10-02-06 Pour : 27 Contre : 00 Abstention : 00 N°2024-10-02-07 Pour : 27 Contre : 00 Abstention : 00 N°2024-10-02-08 Pour : 27 Contre : 00 Abstention : 00 N°2024-10-02-09 Pour : 27 Contre : 00 Abstention : 00 N°2024-10-02-10 Pour : 27 Contre : 00 Abstention : 00 N°2024-10-02-11 Pour : 27 Contre : 00 Abstention : 00
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Catherine TROTON 26