Procès Verbal - PV 13.04.2023

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Procès Verbal - PV 13.04.2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Thuit de l'Oison. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU THUIT DE L’OISON EN DATE DU 13 AVRIL 2023

L’An Deux Mille Vingt-trois, et le treize avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle du conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilbert DOUBET, Maire de la commune de Le Thuit de l’Oison.

ETAIENT PRESENTS :

FRANCOIS Annick

AUBIN Béatrice

NEVEU Magalie

BARRIERE Jean GROSSIN Anne

BRIENS Denis OGER-GALLEMAND Maryline

BROUT Cédric KAMBRUN Nicolas PETIN Claude

BUISSON Annick RIOULT Mélanie

DOUBET Gilbert LEMARCHAND Thierry RIVIERE Délia

CORNILLOT Olivier LETOUQ Marie-Claude SAEGAERT Elise

MAINIE Ludovic VAN DUFFEL Christine

Maire Conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSES :

DEVAUX Anne Procuration à LETOUQ Marie-Claude

GINER Sophie Procuration à SAEGAERT Elise

HAILLIEZ Céline Procuration à LEMARCHAND Thierry

LEBAILLY Eric Procuration à BRIENS Denis

LESUEUR François Procuration à AUBIN Béatrice

ODIENNE André Procuration à MAINIE Ludovic

ABSENTS : ARGENTIN Patrick, GALLET Noëmie, MONNIER Fabrice

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Marie-Claude LETOUQ a été élue secrétaire de séance

DATE DE CONVOCATION : 03/04/2023 DATE D’AFFICHAGE : 03/04/2023

NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 29 présents : 20 votants : 26

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé avec les modifications suivantes demandées par Magalie NEVEU : « À la lecture du pv, je trouve que les échanges sont peu clairs concernant l'espace marchand. La question était de savoir si la réfection des panneaux solaires était sur le budget de l'espace marchand. La réponse était donc, non, elle dépend du budget de fonctionnement communal. Par ailleurs, j'ai indiqué que deux délibérations vélo électrique et robot tondeuse aurait été pertinentes car ce sont deux projets différents : mobilité douce et réduction des déchets. (et non pas car je suis contre) Concernant les broyeurs de végétaux, j'ai ajouté que Christine avait indiqué que le plus gros volume de déchets verts en déchetterie était dû aux branchages et taille de haies, d'où l'utilité de diminuer cet apport par une aide à l'achat d'un broyeur de végétaux.

Enfin, pour les deux, j'ai suggéré une augmentation du montant si l'achat était réalisé en reconditionné, dans une recyclerie par exemple. »2

Jean BARRIERE demande si le quorum est atteint. Il y a plus de 15 présents, il est bien atteint.

2023-024 Annule et Remplace – Taux d’imposition 2023

Contexte : Suite à la réforme de la Taxe d'Habitation (Art 16 LFI 2020), le taux de TH était gelé jusqu'en 2022 inclus.

Ce taux de TH, désormais "taxe d'habitation des résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale", doit être voté annuellement à compter de 2023 par les communes même en cas de maintien. La THLV sera également calculée avec ce taux.

Sur les délibérations de vote des taux des collectivités, doivent donc apparaître les taux TFB, TFNB, et TH.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l’application des taux suivants pour

l’année 2023, pour l’ensemble de la commune nouvelle :

Taxe foncière bâti 38.63 %

Taxe foncière non bâti 40,23 %

Taxe d’habitation 6.94 %

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire.

2023-030 – Prestations interministérielles d’action sociale pour les agents Annexe : Arrêté

Monsieur le Maire propose au Conseil de reconduire les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune pour les agents.

Le tableau récapitulatif des taux applicables au 1er janvier 2023 a été soumis au préalable aux membres du Conseil afin qu’ils puissent en prendre connaissance (annexe jointe).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil accepte la reconduction des prestations interministérielles d’action sociale sur la base des taux applicables à compter du 1er janvier 2023.

2023-031 – Convention avec le Centre de Gestion de l’Eure pour l’Inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel

Annexe : Convention du Centre de Gestion

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié, article 5 autorise les Centres de Gestion à passer les conventions pour la mise à disposition d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Cette mission est proposée aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Le projet de convention a été soumis au préalable aux membres du Conseil afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le contenu du projet de convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.3

2023-032 – Adoption du rapport de la CLECT du 23 janvier 2023

Annexe : Rapport de la CLECT du 23.01.2023

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) a été créée entre la Communauté de Communes Roumois Seine, et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 23 janvier 2023, pour examiner les différents points contenus dans le rapport joint.

Ce rapport a été notifié aux communes membres par la Présidente de la CLECT en date du 24 janvier 2023.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le présent rapport.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport de la CLECT du 23 janvier 2023

Considérant la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;

A 26 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstentions

 DECIDE,

- d’adopter le rapport de la CLECT ci-joint

2023-033 – Approbation des Attributions de compensations provisoires 2023 Annexe : Document de la Communauté de Communes Roumois Seine

Conformément à la règlementation en vigueur, le conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine,

sur proposition de la CLECT s’est prononcé sur le montant des attributions de compensation de ses communes membres

pour l’année 2022.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur un montant d’attribution de compensation provisoire pour 2023 prenant en compte le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du

23 janvier 2023 et ayant statué sur les décisions suivantes :

- L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées aux documents d’urbanisme (révision libre)

- L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées à la compétence enfance jeunesse (révision libre)

Ainsi, il est proposé par le conseil communautaire d’arrêter le montant des attributions de compensation provisoires pour 2023 sur les montants suivants :

Commune Le Thuit de l’Oison Montant

Montant des AC au 01/01/23 - 62 186 €

Evaluation liées aux révisions de droit commun - 0 €

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de droit

commun - 62 186.00 €

Evaluation de la révision libre liée aux documents d’urbanisme - 1 976.02 € Evaluation de la révision libre liée à la compétence enfance jeunesse - 0 € Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de droit

commun et des révisions libre - 64 162.02 €4

Le tableau joint en annexe détaille les attributions de compensation provisoires pour la commune de Le Thuit de l’Oison pour 2023.

Les montants des révisions libres sont composés des éléments suivants :

- L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées aux documents d’urbanisme (révision libre)

- L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées à la compétence enfance jeunesse (révision libre)

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ; Vu du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2017 n° CC/FI/ 49 Bis modifiée Vu l’avis de la CLECT du 23 janvier 2023

Vu la délibération du Conseil communautaire du 6 février 2023 fixant le montant des attributions de compensation provisoire pour 2023

Considérant la nécessité d’approuver les montants de révision libre pour les attributions de compensation 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;

par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

 PREND ACTE,

- de la révision de droit des AC pour le montant indiqué dans le tableau ci-dessus,

 DECIDE,

1) par 26 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION d’approuver la révision libre concernant l’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées aux documents d’urbanisme représentant 1 976 € pour la commune

 ARRETE,

- le montant des attributions de compensation provisoires pour l’exercice 2023 de la commune de Le Thuit de l’Oison aux sommes suivantes :

Commune Le Thuit de l’Oison Montant

Montant des AC au 01/01/23 - 62 186 €

Evaluation liées aux révisions de droit commun - 0 €

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de droit

commun - 62 186.00 €

Evaluation de la révision libre liée aux documents d’urbanisme - 1 976.02 € Evaluation de la révision libre liée à la compétence enfance

jeunesse - 0 €

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de droit

commun et des révisions libre - 64 162.02 €

 DIT,

que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune pour 2023

2023-034 – Mode légal de publication

Monsieur le Maire indique que l’affichage légal peut être fait via l’application IntraMuros mise en place au niveau communautaire il serait nécessaire de prendre un abonnement de 12 €TTC / mois. Cela permettrait que tous les arrêtés, documents d’urbanisme, procès-verbaux... soient sur cette application, ils pourront aussi être basculés sur le site internet de la commune. Ils resteront consultables à l’accueil de la Mairie sous format papier. La plateforme permet d’obtenir un certificat d’affichage. Les documents sont consultables et téléchargeables par tous. Il est proposé de débuter cette application au 1er avril en conservant l’affichage papier jusqu’au 30 juin 2023 afin que chacun puisse s’y habituer.5

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité :

- la prise en main de l’application IntraMuros au 15 avril 2023 pour expérimentation. - le mode légal de publication par une application et le site internet de la commune à compter du 1er juillet 2023

2023-035 – Régularisation d’une cession à la commune de Thuit-Anger d’une bande de terrain

Monsieur le Maire indique qu’une délibération a été prise par la commune de Thuit-Anger le 3 octobre 2011 afin que les consorts Carpentier cèdent à la commune une bande de terrain cadastrée A 629, la bande terrain A 768 n’a pas été mentionnée. Cela représentant le talus situé en face de la parcelle A 777 issu de la division de la parcelle A 151. L’acte de cession a été fait le 4 avril 2012 mais n’a pu être signé. Le notaire nous demande de régulariser cela.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- autorise la cession gratuite des consorts Carpentier au profit de la commune des parcelles A 629 et A 768 d’une superficie de 56ca,

- Accepte de prendre à sa charge les frais afférents à l’enregistrement de cette cession, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

2023-036 – Financement du projet voies douces 2023 – Liaison Thuit Anger/Thuit Signol et liaison Thuit Signol/Thuit Simer

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet des mobilités douces dans le cadre d’un projet global « bien vivre au Thuit de l’Oison ».

En 2022, une voie douce a été réalisée pour relier le giratoire de la Mare Bataille au collège de La Saussaye. La prochaine phase à réaliser dans le cadre de ce projet pluriannuel est la liaison entre Le Thuit-Signol et Le Thuit-Simer, ainsi qu’une partie de la rue Delamarre à Thuit-Anger.

La Municipalité souhaiterait concrétiser ce projet, mais si possible avec une aide financière.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet ci-dessous :

MONTANT H.T. POURCENTAGE

DSIL/DETR 39 893 € 40 %

Département (mobilité alternative) 39 893 € 40 %

Autofinancement 19 947 € 20 %

Total 99 733 € 100 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférant au projet.

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