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Arrêté - 2025 01 10 annexe courrier prefecture ZAENR avis conforme final
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 01 10 annexe courrier prefecture ZAENR avis conforme final)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Es PREFET DE
LA
CHARENTE Liberté Egalité Fraternité Affaire suivie par
:
Angoulême, le
Î 3 DEC. 2024
.
Noémie PRAT-GUERRAND
|
|
SCCPAT / Bureau de l’environnement Adjointe à la cheffe du bureau Tél. : 05.45.9762.48
:
Courriel : pref-procedures-environnement@charente.gouv.fr
Le préfet de la Charente à Destinataires in fine
Objet : élaboration des zones d'accélération des EnR (ZAEnR) - recueil de l'avis conforme En
application
de
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables, votre
commune a
délibéré
pour définir des zones
d'accélération
des énergies
renouvelables sur son territoire.
L'ensemble des ZAERR ainsi définies par les communes charentaises va
être soumis au comité régional de l'énergie (CRE) le 22 janvier prochain. L'article 15 de
la
loi
susvisée
prévoit que
les
référents
préfectoraux arrêtent
la
cartographie des zones
identifiées
à
l'échelle de
chaque
département,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
l'avis
du
CRE,
après
avoir recueilli l'avis conforme des communes concernées du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire. Je vous invite donc à réunir votre conseil municipal pour rendre Un avis sur les ZAERR situées sur le territoire
communal,
telles
qu'elles
sont
publiées
sur
https://carto2.geo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=575c13b3-7ad4-4e40-9617-ccdda3aa36ff# . Je
vous
rappelle
que
la
définition
des
ZAEnR
par
votre
commune
devait
être
précédée
d'une
concertation
avec
le
public
; cette
étape,
exigée
par
la
loi,
est
réalisée
selon
des
modalités
librement
définies par les communes. À défaut, les ZAEnR que vous avez élaborées ne pourront être incluses dans l'arrêté préfectoral. 7-9, rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex Tél. : 05.45.9761.00 www.charente.gouv.fr
1/2
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_10_1-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Ainsi, si
tel
n'est pas
le cas, je vous
invite,
avant de
rendre votre
avis, à
organiser
une consultation
de
votre
population
par
tout
moyen
que
vous jugerez
approprié,
sans
omettre
de
la
viser
ensuite
dans
votre délibération. Vous trouverez en pièce
jointe, à toutes fins utiles, un modèle de délibération.
Votre délibération devra être transmise au
bureau de l’environnement de la
préfecture de la Charente
au plus tard le 7 mars 2025.
)
Mes services se tiennent à votre disposition en cas de besoin.
P/Le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Jeân-Charles JOBART
Destinataires : - Madame ou Monsieur le Maire - En copie à la sous-préfecture territorialement compétente 7-9, rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex Tél. : 05.45.9761.00 www.charente.gouv.fr
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