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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-090
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-04-01-00001 - Délégation de signature refus SAPF (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-04-01-00001
Délégation de signature refus SAPF
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-04-01-00001 - Délégation de signature refus SAPF 3 ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE . |
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
La responsable du service d'appui à la publicité foncière de Joigny ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 24/03/2025 entre la direction :
départementale des Finances publiques des Hauts-de Seine et la direction départementale
des Finances publiques de l'Yonne;
Vu le contrat de service complémentaire conclu le 24/03/2025 entre la direction.
. départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, la direction départementale des
Finances publiques de l'Yonne, le Service de la documentation nationale du cadastre, le
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vanves et le service d'appui à la
publicité foncière de Joigny. | | |
Arrête :
| Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Sylvain LEMEE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable du service d'appui à la publicité foncière de Joigny,
- Madame Sandrine CANLET, Inspectrice des Finances publiques,
= - Monsieur Pascal KNOLL, Inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, les
notifications de refus visées à l'article 74 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
A Joigny, le 1° avril 2025
La responsable du service d'appui à la
publicité foncière,
Aurélie TRAVERS, Inspectrice principale des
Finances publiques À
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-04-01-00001 - Délégation de signature refus SAPF 4