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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 116 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-116
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-04-14-00001 - délégation signature SAPF 04-2025 (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-04-14-00001
délégation signature SAPF 04-2025
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-04-14-00001 - délégation signature SAPF 04-2025 3 DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’YONNE A LA
RESPONSABLE DU SERVICE D’APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE DE JOIGNY ET À SES ADJOINTS
La directrice départementale des finances publiques de l'Yonne
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 34 et 74;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues les 07/01/2025 et 24/03/2028 entre la direction
départementale des Finances publiques des Hauts-de Seine et la direction départementale des Finances
publiques de l'Yonne ;
Vu les contrats de service conclus les 17/01/2025 et 24/03/2025 entre la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, la direction départementale des Finances publiques de l'Yonne, le
Service de la documentation nationale du cadastre, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de Vanves et le service d'appui à la publicité foncière de Joigny.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
.- Mme Aurélie TRAVERS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Joigny,
- M. Sylvain LEMEE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à la
responsable du service d'appui à la publicité foncière de Joigny,
- Mme Sandrine CANLET, Inspectrice des Finances publiques au sein du service d'appui à la publicité
foncière de Joigny,
- M. Pascal KNOLL, Inspecteur des Finances publiques au sein du service d'appui à la publicité foncière de
Joigny,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus
visées à l’article 74 du même décret ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
AAuxerre, le 14 avril 2025
La directrice départementale des finänces-publiques
de l'Yonne, LS
Mme Dominique GONTA
Administratrice de l'Etat /
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-04-14-00001 - délégation signature SAPF 04-2025 4