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Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20161109
Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 par la commune de Maron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20161109)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte rendu du Conseil Municipal
du 9 novembre 2016
Présents : Mrs Butin, Barateau, Vinck, Druet, Clément, Maniette, Robert, De Zan, Gérard - Mmes Saunders, Jacquot,
Audureau, Kles-Quignon
Absents : Mr Jeandidier, Mme Bernard
Procurations : Mr Jeandidier à Mr Butin, Mme Bernard à Mr Vinck
DCM n°2016-07-01 - Révision des statuts de la CCMM
Le maire expose que la loi du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRÉ) a procédé à un certain nombre de modifications concernant les compétences des intercommunalités, applicables au 1° janvier 2017. Leur impact sur la Communauté de Communes Moselle et Madon est relativement limité : par exemple la
CCMM est déjà compétente en matière d’eau et d’assainissement, compétences qui deviennent progressivement obligatoires pour toutes les intercommunalités.
Il convient toutefois de réviser et préciser la rédaction de certaines compétences, afin de les mettre en conformité avec la loi. C’est pourquoi le conseil communautaire du 22 septembre a adopté un projet de révision des statuts communautaires.
Le projet de révision comprend également les évolutions suivantes :
-transfert de compétences Plan Local d'Urbanisme,
-suppression de la compétence balayage, comme il en a été convenu dans le cadre de la mise en œuvre du plan
d’économies sur les dépenses communautaires,
-compétence eaux pluviales : il s’agit de mettre les statuts en conformité avec la circulaire ministérielle du 13 juillet 2016
qui considère que la compétence assainissement englobe la gestion des eaux pluviales.
L'exercice de nouvelles compétences pose nécessairement la question de leur financement. Il est proposé d’opter pour un
approfondissement du partage, déjà en vigueur, de la taxe d’aménagement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 9 voix pour, 3 abstentions (Rémi Maniette, Christophe Gérard, Michel Vinck), 3 contre (Florence Kles-Quignon, Jean-François Druet, Christophe Robert)
+ Approuve les statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon révisés, annexés à la présente délibération,
+ Adopte le principe de financement des compétences nouvelles par le biais d’un partage du produit de la taxe
d'aménagement, tel qu’exposé ci-dessus
DCM n°2016-07-02 - Acquisition d’une parcelle : exercice du droit de préemption
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) pour la
parcelle cadastrée AB 7 d’une superficie de 150 m2 située ruelle de la Gare.
-Vu l'avis de France Domaine sur la valeur de cette parcelle,
-Considérant que cette parcelle se situe dans une zone préemptable du PLU (zone UA),
Considérant que le but de cette acquisition serait de permettre dans le futur un aménagement des abords de l’école maternelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’exercer son droit de préemption pour acquérir cette parcelle - Accepte cette acquisition pour le montant de 7 000 € indiqué dans la DIA - Charge le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget et de signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier DCM n°2016-07-03 - Vente d’un terrain communal : parcelle AB 77
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention d’occupation de la parcelle AB 77 a été signée le 19 mai 2006 avec Monsieur et Madame Repelin Guy domiciliés au 18 rue de Toul. Ceux-ci ont informé par courrier de leur souhait d’acquérir cette parcelle qui est attenante à leur habitation. L’avis des domaines ayant été demandé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide de vendre la parcelle communale AB 77 d’une superficie de 305 m2 au prix de 2 000 € à M et Mme Repelin
- Charge le Maire de signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier
DCM n°2016-07-04 - Décisions Modificatives Budgétaires
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de voter pour la section d’Investissement du Budget Primitif 2016 les virements de crédits suivants :
Jean-Marie BUTIN
165 — dépots et cautionnements reçus - 1 000 2111- terrains nus +3 000
020 - dépenses imprévues - 11 000 2313 — constructions + 9000
TOTAL -__12000€ | TOTAL + 12 000 €
Le Maire,
(ee)