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Déliberation - DL 20260924 104 Convention transfert MO Dynacite
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260924 104 Convention transfert MO Dynacite)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
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DL-20260924-104
Date de télétransmission : 29 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-851-DE-1-1
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2026
Date de convocation et d'affichage : 18 septembre 2024
DL-20260924-104
L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.
Présents
Sylvie VIRICEL, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.
Absents Pouvoir à
Marie-Chantal JOLIVET Angélique MERLE
Guylène MATILE Sylvie VIRICEL
Tanguy NAZARET Guy MONNIN
Jérôme BOYET Zelika SASSI
Benjamin PAYET Sandrine VITTET
Charlène AUZANNE
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Monsieur SALZE Edouard 82 % 33 27 32
DOMAINE ET PATRIMOINE
Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec Dynacité dans le cadre de la création d'un réseau de chaleur sur le Quartier du Trève
Georges BAULMONT, adjoint en charge des Equipements et Infrastructures Publics Durables et Innovants, explique à l’Assemblée que, dans le cadre de sa stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du volet décarbonation de son marché d’exploitation des installations de chauffage collectif, Dynacité engage la réalisation d’un réseau de chaleur sur le quartier du Trêve à Miribel (01700), au bénéfice des immeubles dont il est propriétaire. 2/3
DL-20260924-104
Date de télétransmission : 29 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-851-DE-1-1
Engagée dans une démarche de maîtrise et de rationalisation de ses consommations énergétiques, la Commune s’est rapprochée de Dynacité afin de raccorder à ce futur réseau le local communal situé dans le quartier du Trêve, actuellement mis principalement à disposition de l’association CeSAM.
Ce réseau desservira également les logements appartenant à Dynacité sur ce secteur, le local communal précité, le gymnase et la Gendarmerie, propriétés de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP), ainsi que le foyer du Trêve, propriété de Dynacité et géré par l’association Alfa3A.
Afin de garantir la cohérence technique du projet, d’optimiser sa réalisation et d’assurer une gestion efficiente des deniers publics, les différents partenaires souhaitent confier à Dynacité la maîtrise d’ouvrage unique de cette opération.
Pour ce faire, la conclusion d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage au bénéfice de Dynacité est nécessaire. Cette convention fixe les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage ainsi que les modalités financières. A ce titre, conformément à la clé de répartition des coûts arrêtée et après déduction des aides à solliciter, la Commune supportera 1,3 % de l’enveloppe financière globale soit un montant prévisionnel de 1 082 €.
Georges BAULMONT précise que les travaux sont en cours de réalisation et devraient prendre fin dans le courant du mois de novembre 2026.
Vu la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la création d’un réseau de chaleur sur le quartier du Trève, annexée à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la Commission « Territoire et Cadre de Vie » en date du 7 septembre 2026,
Considérant la volonté de la Commune de bénéficier du raccordement au réseau de chaleur sur le quartier du Trève afin de s’inscrire pleinement dans la transition écologique,
Considérant l’intérêt de désigner un maître d’ouvrage unique afin de permettre une gestion efficiente et cohérente du projet,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la conclusion d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage au bénéfice de Dynacité dans le cadre de la création d’un réseau de chaleur sur le quartier du Trève, et d’autoriser le Maire à la signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à conclure avec Dynacité dans le cadre de la création d'un réseau de chaleur sur le Quartier du Trève, telle qu’annexée à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent,
INSCRIT les crédits correspondants au budget communal 2026.
Voix pour 32
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0 3/3
DL-20260924-104
Date de télétransmission : 29 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-851-DE-1-1
Fait à Miribel, le 24 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Monsieur SALZE Edouard
Le Maire,
Sylvie VIRICEL
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage | RCU Miribel Le Trêve | 1 sur 5
Convention de transfert
temporaire de maîtrise
d’ouvrage Création d’un réseau de chaleur - Le Trêve - Miribel
Entre les soussignés :
◼ La Commune de Miribel, représentée par sa Maire Madame Sylvie VIRICEL, dument habilitée par délibération du Conseil municipal n°DL-20260924-000 en date du 24 septembre 2026, ci-après dénommée « la Commune » en qualité de maitre d’ouvrage initial,
◼ L’Etablissement dénommé Dynacité, Office Public de l’Habitat de l’Ain est représenté à l’acte par son Directeur Général, Monsieur Jean-Luc TRIOLLET domicilié professionnellement 390 Boulevard du 8 Mai 1945 à 01013 BOURG EN BRESSE Cedex, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération en date du 7 mai 2025 avec une prise d’effet à compter du 7 juillet 2025, ci-après dénommé « Dynacité », en qualité de bénéficiaire du transfert,
Ensemble dénommés « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit,
Article 1. Préambule
Dans le cadre de ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du volet décarbonation de son marché d’exploitation des installations de chauffage collectif, Dynacité réalise pour les immeubles dont il est propriétaire, la construction d’un réseau de chaleur sur le quartier du Trêve à Miribel (01700).
La Commune de Miribel s’est rapprochée de Dynacité pour pouvoir bénéficier de cet aménagement pour le local communal implanté sur le quartier du Trêve et aujourd’hui principalement mis à disposition de l’association CeSAM.
Ce réseau alimentera les logements Dynacité de ce quartier, le local propriété de la Commune, le gymnase et la gendarmerie propriétés de la CCMP ainsi que le foyer du Trêve géré par Alfa 3A et propriété de Dynacité.
Pour la réussite de ce projet, la rationalisation de sa conception, l’optimisation de sa réalisation et la bonne gestion des deniers publics, les parties ont décidé de demander à Dynacité d’être le seul maitre d’ouvrage pour la réalisation de cet équipement.
Article 2. Objet
Pour la satisfaction des besoins définis par les deux Maîtres d’Ouvrage et conformément aux dispositions de l’article L 2422 -12 du Code de la commande publique, la Commune et Dynacité ont convenu que la maîtrise d'ouvrage globale de cette opération serait assurée à titre temporaire par Dynacité dans les conditions définies par la présente convention.
Ainsi les présentes ont pour objet d’organiser entre la Commune de Miribel et Dynacité, la réalisation des études préalables et des travaux relatifs à la création du réseau de chaleur et aux raccordements des immeubles à ce réseau, de fixer les modalités financières de l’opération et de définir les conditions de réception des ouvrages.
Article 3. Description des travaux et propriété du foncier
Les travaux comprennent la construction de la chaufferie centrale (bâtiment, silo, chaudières bois et gaz, équipements hydrauliques et électriques, …), la création des réseaux enterrés, les raccordements aux installations existantes. Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage | RCU Miribel Le Trêve | 2 sur 5
Le réseau sera enterré sur le foncier, propriété de la Commune, propriété de Dynacité et propriété de CCMP se décomposant ainsi :
o La parcelle cadastrée section C numéro 2967 d’une superficie de 3,04a propriété de la Commune o La parcelle cadastrée section C numéro 2976 d’une superficie de 3,08a propriété de la Commune o La parcelle cadastrée section C numéro 2953 d’une superficie de 19,83a propriété de la Commune o La parcelle cadastrée section C numéro 3007 d’une superficie de 2,51a propriété de la Commune o La parcelle cadastrée section C numéro 2963 d’une superficie de 11,13a propriété de la Commune o La parcelle cadastrée section C numéro 2982 d’une superficie de 1,29ha propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2966 d’une superficie de 1,85a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2972 d’une superficie de 40,43a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2964 d’une superficie de 1,15a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2971 d’une superficie de 7,03a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2988 d’une superficie de 20,59a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2025 d’une superficie de 1,61a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2024 d’une superficie de 44,46a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2992 d’une superficie de 0,49a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2996 d’une superficie de 0,59a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2991 d’une superficie de 3,38a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2956 d’une superficie de 1,80ha propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2951 d’une superficie de 0,03a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2999 d’une superficie de 0,02a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 2968 d’une superficie de 7,12a propriété de Dynacité o La parcelle cadastrée section C numéro 3043 d’une superficie de 2,05ha propriété de CCMP o La parcelle cadastrée section C numéro 1195 d’une superficie de 25,96a propriété de CCMP o La parcelle cadastrée section C numéro 1196 d’une superficie de 8,06a propriété de CCMP o La parcelle cadastrée section C numéro 1197 d’une superficie de 24,70a propriété de CCMP
Un extrait cadastral est annexé à la présente convention afin d’identifier les emprises foncières concernées et le tracé du réseau (Annexe 1).
Article 4. Durée de la convention
La présente convention prend effet lorsqu’elle devient exécutoire, soit dès sa transmission par la Commune, au représentant de l’État en charge du contrôle de légalité.
Elle reste en vigueur jusqu’à la date de réception définitive du réseau et le cas échéant, jusqu’à l’expiration de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
A compter de la réception la Commune reprendra la maîtrise d'ouvrage des voiries, des réseaux se rattachant aux voiries et des stationnements publics à la réception des travaux. Le procès-verbal de réception ou de levée de réserves (le cas échéant), en constatera la date précise.
Dynacité exploite le réseau pour ses logements ainsi que pour les autres bâtiments raccordés des Parties.
Article 5. Organisation de la maîtrise d’ouvrage
5.1. Transfert de la maîtrise d’ouvrage
Le transfert temporaire de Maîtrise d'Ouvrage est effectif dès que la présente convention devient exécutoire.
5.2. Missions transférées dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée
Dynacité s’engage à informer régulièrement la Commune de la réalisation de chacune de ces missions détaillées ci-dessous au fur et à mesure de leur réalisation.
La mission du maître d’ouvrage délégué porte sur les éléments suivants :
◼ Définition des conditions administratives et financières selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé. ◼ Signature et suivi des marchés de coordination SPS et de contrôle technique, et autres prestations d’études ou d’assistance au maître d’ouvrage éventuellement requis.
◼ Préparation, passation et signature des marchés publics de maitrise d’œuvre, de travaux dans le respect du code de la commande publique. Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage | RCU Miribel Le Trêve | 3 sur 5
◼ Signature de l’ordre de service et suivi des travaux de construction de la chaufferie et du réseau de chaleur. ◼ Suivi administratif, financier et comptable de l’opération.
◼ La gestion et l’obtention des subventions du fond chaleur et des CEE.
◼ Organisation et conduite des opérations de réception des ouvrages.
5.3. Avant-projet
Dynacité et la Commune ont validé d’un commun accord l’avant-projet présenté par l’entreprise en charge de la conception et des travaux (Dalkia).
Le programme de l’opération est annexé à la présente convention (Annexe 2).
Article 6. Enveloppe financière, Financement et participation des parties
6.1. Enveloppe financière définitive globale
L’enveloppe financière définitive globale comprend : le coût travaux, ingénierie, la mission de coordination SPS, la mission de contrôle technique et de conduite d’opération. La clé de répartition des coûts entre les bénéficiaires a été établie sur la base de l’enveloppe définitive relative aux travaux et à l’ingénierie.
La contribution de la Commune est de 1,3 % du montant de l’enveloppe relative aux travaux et à l’ingénierie, soit 1 082 € déduction faite des aides CEE et subventions du « fond chaleur ». Seul ce dernier montant sera facturé à la Commune, il est ferme et définitif.
Un état financier prévisionnel établi entre les parties est annexé à la présente convention (Annexe 3).
6.4. Participation pour conduite d’opération
La Commune indemnisera Dynacité à hauteur de 1,3% des travaux pour les frais liés à la conduite d’opération due à la prise en charge de la Maîtrise d’Ouvrage.
6.5. Autres dépenses
Tous les autres frais engagés pour la réalisation de l’intégralité du programme sont supportés, par chaque partie, suivant la clé de répartition indiquée dans le tableau de l’Annexe 3.
Article 7. Réception des travaux avec ou sans réserve
La Commune sera convoquée, aux ‘‘opérations préalables à la réception’’ de chaque phase, prévues à l’article 41.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux. Ses éventuelles observations seront consignées dans un procès-verbal.
Dans un délai n’excédant pas cinq jours ouvrés suivants celui des ‘‘opérations préalables à la réception’’, la Commune notifiera à Dynacité son accord pour que la réception soit prononcée, avec ou sans réserve. Elle pourra demander à ce que la réception ne soit pas prononcée. Dans ce cas elle précisera lesquelles des réserves ont motivé sa décision.
Le défaut de notification de décision, dans le délai ci-dessus, emporte acceptation du prononcé de la réception.
En cas de réception avec réserves, au fur et à mesure de l’exécution des travaux remédiant aux imperfections ou malfaçons, Dynacité notifiera à la Commune les réserves qu’il considèrera comme levées.
Dans les cinq jours ouvrés suivants la Commune confirme si elle les accepte ou non et dans ce cas motive sa décision.
Le défaut de notification de décision de la part de la Commune dans le délai ci-dessus, emporte acceptation du prononcé de la réception.
La réception définitive est réputée acquise à l’issue de la garantie de parfait achèvement et la levée de l’ensemble des réserves.
La mise en service intervient après réception, ou à titre provisoire dans le cadre d’essais, selon les modalités convenues entre Dynacité et la Commune.
Article 8. Demandes de paiement
Dynacité présentera la demande de paiement de la totalité de la redevance de raccordement à la mise en chauffe des bâtiments de la Commune. Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage | RCU Miribel Le Trêve | 4 sur 5
Article 9. Délais de paiement
La Commune s’engage à procéder au règlement de toute demande de paiement, présentée par Dynacité, dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de ladite demande.
Le même délai s’applique à Dynacité pour les sommes dont il serait redevable à la Commune.
Le défaut de paiement dans les délais ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la partie qui n’est pas défaillante. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à, et y compris, la date de mise en paiement du principal. Le taux des intérêts est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
Article 10. Capacité d’ester
La Commune autorise Dynacité à ester en justice pour tous les litiges survenant dans le cadre de la dévolution des marchés et leur exécution relative à la création de ce réseau de chaleur.
Dynacité supporterait intégralement les conséquences des éventuelles condamnations découlant de décisions dont il est totalement maître.
Dynacité procédera à une simple information auprès de la Commune en cas de recours.
Article 11. Modification et Résiliation
Toute modification, même partielle, de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention engage les deux maîtres d’ouvrage jusqu’à la réalisation complète de son objet. Aussi il n’est pas possible ni à l’un ou ni à l’autre de se délier seul de cet engagement.
Seul un accord des deux parties, dûment constaté et matérialisé par voie d’avenant, peut annuler la présente convention.
Article 12. Dispositions particulières et frais de gestion
La présente convention est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement et de frais de gestion liés à l’émission des factures.
Article 13. Règlement des litiges
Tout différent né de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, il sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 14. Signatures
Lieu et date de signature Signature (Nom, prénom et qualité du signataire)
Commune de Miribel
Fait à …………………….,
le : ………………………..
Dynacité, OPH de l’Ain
Fait à …………………….,
le : ……………………….. Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage | RCU Miribel Le Trêve | 5 sur 5
Annexe 1 - Plan du Réseau
Annexe 2 - Programme de travaux
Création d’une nouvelle chaufferie avec trois générateurs biomasse alimentés par des plaquettes forestières ainsi que deux générateurs gaz servant à l’appoint et au secours du bois.
Création d’un réseau de chaleur reliant à la nouvelle chaufferie, les bâtiments concernés par le raccordement. La conversion des chaufferies existantes des bâtiments concernés par le raccordement en sous-station alimentées par le réseau de chaleur.
Ce projet a pour objectif de délivrer une chaleur principalement basée sur les énergies renouvelables avec le mix énergétique suivant : 80% Bois (plaquettes forestières) + 20% Gaz naturel.
Annexe 3 - Tableau de répartition des coûts
Travaux et
ingénierie €TTC
Clé de
répartition Aides CEE €
Subventions Fond
Chaleur €
Conduite opération
Dynacité €
Mission CSPS
€TTC
Mission CT
€TTC
Reste à charge
€TTC
Dynacité 4 165 639,68 78,7% -694 512,00 -880 480,00 7 404,10 4 958,10 2 603 009,88
Alfa3A 203 063,44 3,8% -168 054,00 -35 009,00 2 639,82 357,50 239,40 3 237,16
CCMP 857 722,93 16,2% -381 800,00 -178 620,00 11 150,40 1 524,10 1 020,60 310 998,03
Ville de Miribel 67 507,20 1,3% -57 757,00 -9 750,00 877,59 122,30 81,90 1 081,99
Total 5 293 933,25 -1 302 123,00 -1 103 859,00 14 667,81 9 408,00 6 300,00 2 918 327,06