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Déliberation - 99 DE delib 2022022 modification regie
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE delib 2022022 modification regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2022-022
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTE : SERVICE ENFANCE
Date de la convocation : 13/05/2022
SEANCE DU 17 MAI 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le dix-sept mai à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-
Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier.
Absents :
M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, M. GRAZIANI Jean-Charles .
Mme M. LEONARDI Bernard a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
Mme CASANOVA Nicole a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. POLIFRONI Bruno,
M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,
Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme FORNESI Marie-Dominique,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: II Absents : 5 Représentés : 7
Mme FILIPPI Augusta a été nommée secrétaire.
Madame Le Maire expose à l'assemblée délibérante que, le conseil municipal, dans sa séance
du 16 décembre 2006 a créé une régie de recette municipale pour la gestion de la cantine
garderie.
Cette régie de recette communale concernait les encaissements des cotisations d'adhésion à la
cantine et garderie ainsi que les sommes dues des repas et heures de garderie.
Le conseil municipal dans la séance du 17 mai 2022 a autorisé la création d’un ALSH (Accueil
de Loisirs sans Hebergement) avec des tarifs.
Madame le Maire propose à l'assemblée de modifier la régie de recette cantine garderie en
incorporant les participations de l'ALSH afin de regrouper tout le service enfance.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220517-0302022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/05/2022 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Ouï l'exposé de Madame Le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:18 | Contre: 0 | Abstentions: 0 |
- Modifie la délibération du 16 décembre 2006
- Décide que la nouvelle régie de recette encaissera les produits suivants : adhésion
Cantine Garderie, heures de Garderie, repas cantine, journées ALSH.
-__Précise que les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
chèques, espèces, prélèvements automatiques, virements et cartes bancaires (sous
réserve de l'accord du Service de Gestion Comptable de Borgo).
-__ Précise que les modalités de cautionnement, la nomination d’un régisseur titulaire et d’un
régisseur suppléant feront l’objet d'un arrêté municipal après accord du Service de
Gestion Comptable de Borgo.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220517-0302022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/05/2022