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Procès Verbal - PV CM 260225 approuve le 170325
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Beaumont-de-Pertuis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 260225 approuve le 170325)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
NOMBRE DE MEMBRES :
En exercice : 15
Présents : 9
Absents : 6
Procurations : 1
Convocation du 20/02/2025
Affichée le 20/02/2025
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 F
Publié le 18/03/2025
ID : 084-218400141-20250317-PV_CM_170325-DE
Folio : 2025-29
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BEAUMONT DE PERTUIS
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de février, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Présents : Jacques NATTA, Xavier ROUMANIE, Josiane PANATTONI, Gilles QUERE,
Ghislaine PINGUET, Raoul PONS, Jacques PAUMARD, Michel AURIOL,
Guillaume QUENSON.
Absents excusés : Ghislaine GUAY, Elyse CARLE procuration à Josiane PANATTONI,
Eric LATIL, Maxime RENZO-NATTA.
Absents : Agnès NEGRO, Philippe AIELLO.
Ouverture de la séance à : 18h31 par Jacques NATTA, Maire.
Secrétaire de séance : Josiane PANATTONI.
Clôture de la séance à : 20h12.
Ordre du jour examiné lors de la séance :
1. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11/12/2024. Arrêté et approuvé.
2: Décisions du Maire : Actées.
e DIA : Cession Consorts BELLIN & BONIFAY/HAZEGHI, parcelles H549 lot n°200 & H550, « 20 Rue de l’An
Mille », cédée au prix de 33 000 €, décision d'y renoncer ;
e DIA: Cession GARRETA/NASI, parcelle H875 issue de la division de la H554, « Impasse du Portail
Matheron », cédée au prix de 25 000 €, décision d’y renoncer ;
e Décision budgétaire modificative du 30/12/2024 portant virements de crédits.
Délibérations examinées :
8: Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission
d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de
Vaucluse. n°1-2025 Approuvée.
4. Révision des statuts du syndicat mixte de gestion du PNRL. n°2-2025 Approuvée.
5: Modification des statuts de COTELUB : Inclusion de la politique Logement
et Cadre de Vie. n°3-2025 Approuvée.
PV du Conseil Municipal du 26 février 2025
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025 F
Publié le 18/03/2025
ID : 084-218400141-20250317-PV_CM_170325-DE
Folio : 2025-30
6. Demande d'attribution du fonds de concours de COTELUB dans le cadre
du « dispositif en faveur des locaux commerciaux communaux 2022-
2025 » pour la création d’une boulangerie dans le bâtiment de l’ancienne
gendarmerie. n°4-2025 Approuvée.
da Questions et informations diverses :
e Subventions sollicitées pour les opérations d'investissement.
e Collecte des déchets: Implantation des colonnes de tri « carton» sur la Commune et projet
d'acquisition foncière de l’espace de collecte des Restanques (parcelle A870).
e Déplacement d’une partie du chemin rural de Saint-Légier en vue de l'implantation d’une station de
pompage du Canal de Provence.
1- Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11/12/2024 :
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 11/12/2024 est arrêté et approuvé à l'unanimité.
Par: 10 voix POUR
O0 voix CONTRE
O0 ABSTENTION
2- Décisions du Maire :
- Le Maire : L'ordre du jour de la séance d’aujourd’hui, 26 février 2025, ainsi que les convocations adressées aux élus
présentent une erreur matérielle. La DIA GARRETA/NASI concerne la « parcelle H875 issue de la parcelle H554 »,
notée à tort « H876 issue de la parcelle H554 ».
- Le Conseil Municipal prend acte.
e DIA : Cession Consorts BELLIN & BONIFAY/HAZEGHI, parcelles H549 lot n°200 & H550, « 20 Rue de l’An Mille »,
cédée au prix de 33 000 €, décision d'y renoncer ;
e DIA: Cession GARRETA/NASI, parcelle H875 issue de la division de la H554, « Impasse du Portail Matheron »,
cédée au prix de 25 000 €, décision d’y renoncer ;
e Décision budgétaire modificative du 30/12/2024 portant virements de crédits.
- JL. Paumard: Demande à quoi correspond la ligne budgétaire D614-Etudes et Recherches ?
- Le Maire : Demande à Mme Roca d'apporter des précisions.
- Mme Roca : Il s’agit d’une ouverture de crédits budgétaires faite lors du BP2024 pour payer des dépenses concernant
des études. C’est sur cet article que les crédits ont été diminués en vue d'augmenter les crédits à l’article D7392221-
Fonds de péréquation des ressources communales.
3- Désignation du référent déontoloque des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise
en place par le Centre de Gestion de Vaucluse :
Le Maire expose :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et R.1111-1-A à R.1111-1-D ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local ;
Vu la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse ;
Vu l’avenant modifiant la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de
gestion de Vaucluse ;
Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse ;
PV du Conseil Municipal du 26 février 2025
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025
ID : 084-218400141-20250317-PV_CM_170325-DE
Folio : 2025-31
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales,
qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que
«tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces
principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Considérant que le Centre de gestion (CDG84) propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort
géographique un collège de déontologie, composé d’un magistrat et d’une fonctionnaire d'Etat à la retraite, reconnus
pour leurs expériences et leurs compétences ;
Considérant que le Centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge
l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations règlementaires ;
Considérant la modification de la convention d'adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre
de gestion de Vaucluse ;
Ilest proposé au Conseil Municipal de désigner les référents déontologues des élus et d'autoriser la signature de l'avenant
à la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le CDG84 dans le cadre du Collège de
Déontologie pour les élus locaux.
- G. Quéré : Demande exactement à quoi cela consiste.
- Le Maire: Indique que la Commune a déjà délibéré sur le sujet mais qu’il convient de délibérer à nouveau pour
préciser le nom des 2 référents déontologues. Explique que les élus peuvent consulter les référents déontologues
pour obtenir un conseil utile au respect des principes applicables aux élus tels que mentionnés dans la charte de l’élu
dont il redonne lecture.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Par: 10 voix POUR
O voix CONTRE
O ABSTENTIONS
e Décide de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le CDG84 :
- Monsieur Philippe PERETTI, magistrat administratif;
- Madame Josiane HAAS-FALANGA, fonctionnaire d’Etat en retraite ;
e Précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions,
conformément à celle retenue par le Centre de gestion ;
e Approuve les termes dudit avenant ;
e Autorise le Maire à signer l’avenant.
Le Maire rappelle les termes de la Charte de l’Elu Local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit
personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage
à les faire connaitre avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son
mandat où de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a
été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant
l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le
cadre de ses fonctions.
PV du Conseil Municipal du 26 février 2025
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025
ID : 084-218400141-20250317-PV_CM_170325-DE
Folio : 2025-32
4- Révision des statuts du syndicat mixte de gestion du PNRL :
Le Maire expose :
Vu la délibération n°2024CS64 du Comité Syndical du PNRL (Parc Naturel Régional du Luberon) du 24 septembre 2024 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Gestion du PNRL adoptés par le Comité Syndical du PNRL le 24 septembre 2024;
Considérant ce qui suit:
Par courrier du 19 novembre 2024, reçu le 27 novembre 2024, le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL) a informé la
Commune que son Comité Syndical a adopté une révision de ses statuts.
Les nouveaux statuts prévoient les modifications suivantes :
e Article 2 — Le Syndicat Mixte du Parc conduit la révision de la Charte et contribue aux actions de protection et
de développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.
e Ses domaines d'action sont [...] | mène une activité agricole sur le site de la Thomassine (conduite des vergers
et production de fruits).
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du PNRL.
Il'est rappelé qu’à défaut de délibération du Conseil Municipal dans les 3 mois à compter de la réception des nouveaux
statuts, l’avis est réputé favorable.
- Le Maire : Les statuts sont modifiés afin de rajouter un « volet agricole » avec des actions sur le site de la Thomassine.
- G. Pinguet : La Thomassine se situe à Manosque.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Par: 10 voix POUR
O voix CONTRE
O ABSTENTIONS
e Décide d'approuver la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du PNRL.
5- Modification des statuts de COTELUB : Inclusion de la politique Logement et Cadre de Vie :
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-103 du 31 octobre 2024, autorisant la modification des statuts de
COTELUB afin d'inclure la « Politique du Logement et du cadre de vie » dans la liste des compétences facultatives pour la
conduite d’actions d'intérêt communautaire dont notification a été donnée à la Commune le 20 décembre 2024;
Vu les statuts de COTELUB ;
Considérant ce qui suit :
Les statuts de COTELUB listent les compétences exercées par la Communauté de Communes.
Parmi ces compétences, certaines sont des « compétences facultatives pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ».
Les compétences facultatives pour la conduite d'intérêt communautaires présentes dans les statuts sont les suivantes :
1. Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire,
2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
3. Action sociale d'intérêt communautaire.
Le 22 septembre 2022, le Conseil Communautaire a voté favorablement le lancement d’une étude pré-opérationnelle
OPAH (Opération d’Amélioration de l'Habitat). Menée sur 2023-2024, cette dernière a dressé un état des lieux de
l'habitat sur les Communes du territoire et a souligné la nécessité de mener une démarche d'accompagnement auprès
des propriétaires privés.
PV du Conseil Municipal du 26 février 2025
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025
ID : 084-218400141-20250317-PV_CM_170325-DE
Folio : 2025-33
Par ailleurs, l'étude a soulevé le besoin de mener une stratégie territoriale afin de mener opérationnellement une
politique en faveur de l’habitat à l'échelle de l’EPCI et du logement à l’échelle des Communes.
Pour ce faire, l'intérêt communautaire définit la compétence facultative de l'habitat par un Programme Local de l'Habitat
(PLH), qui se traduit par une stratégie, et par un pacte territorial c'est-à-dire un service d'accompagnement auprès des
particuliers.
Il'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette prise de compétence induisant une nouvelle modification
des statuts.
- Le Maire : COTELUB prend la compétence « Logement et Cadre de vie ». Dans le cadre de l’'OPAH, une étude a été
menée sur l’ensemble du territoire. Le diagnostic désormais établi, des aides aux Administrés seront proposées ainsi
qu’une assistance afin d'améliorer les habitats.
- G. Pinquet : Est-ce que les aides seront uniquement à destination des propriétaires occupants ?
- Le Maire : C'est effectivement ce qui est envisagé par COTELUB.
- G. Quéré : Les Administrés sont-ils informés ? Qui se charge de relayer l'information ?
- JL. Paumard : L'état des lieux a-t-il été dressé pour tous les logements ?
- Le Maire: Pour l'instant, les actions n’ont pas été précisément définies. COTELUB doit préalablement prendre la
compétence « logement ». La Commune devra communiquer. Cela n’était pas possible jusqu’à présent.
- J. Paumard': Le PLH existe-t-il ? Est-il possible d’avoir connaissance du diagnostic ? La compétence relative à
l'entretien des équipements sportifs sera-t-elle donnée à COTELUB ?
- Le Maire : Demande à Mme Reynaud d'apporter des précisions.
- Mme Reynaud : La compétence « Logement et Cadre de vie » est une nouvelle compétence facultative, cependant,
COTELUB dispose déjà de celle relative à « l'aménagement des équipements sportifs d’intérêt communautaire ». Le
diagnostic porté par COTELUB a déjà été présenté lors d’une précédente séance du Conseil Municipal. Il pourra vous
être communiqué.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
Par: 10 voix POUR
O voix CONTRE
O ABSTENTIONS
e Approuver la modification des statuts afin d'inclure la « Politique du Logement et du Cadre de vie » dans la liste
des compétences facultatives de COTELUB pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ;
e Autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
6- Demande d'attribution du fonds de concours de COTELUB dans le cadre du « dispositif en faveur des
locaux commerciaux communaux 2022-2025 » pour la création d’une boulangerie dans le bâtiment de
l’ancienne gendarmerie :
Le Maire expose :
Dans le cadre du Schéma d’Accueil des Entreprises adopté par le Conseil Communautaire en date du 6 septembre 2018,
COTELUB peut soutenir les travaux d'aménagement engagés par les Communes de son territoire sur les commerces de
proximité, par l'attribution d’un fonds de concours « Dispositif en faveur des locaux commerciaux communaux 2022-
2025 ».
Ce dispositif vise notamment à lutter contre l’évasion commerciale, renforcer l'attractivité des centres-bourgs et favoriser
un meilleur maillage de l’offre commerciale de proximité sur l’ensemble du territoire de COTELUB.
À ce titre, les Communes membres peuvent solliciter la mobilisation de ce fonds de concours pour des travaux
d'aménagement de locaux commerciaux dont la propriété est communale, tels que :
e Travaux de restauration : façade, toiture, devanture, accessibilité du local...
e Travaux d'aménagement intérieur : revêtement des surfaces, travaux énergétiques, création d’un accès indépendant
au logement...
PV du Conseil Municipal du 26 février 2025
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025
É É
ID : 084-218400141-20250317-PV_CM_170325-DE
Etant précisé que ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
e Recours à une prestation d'architecte,
e Travaux liés à l’activité : enseigne, équipements matériels,
e Acquisition du local.
Le concours de COTELUB est calculé selon les modalités suivantes :
e Une participation représentant 50% du montant des travaux, plafonnée à 30 000 € HT,
e Une participation forfaitaire de 1 000 € pour la réalisation d’un audit énergétique : cette participation pourra être
écrêtée afin de ne pas dépasser le montant de la dépense allouée à la réalisation de l’audit énergétique,
e Une participation forfaitaire de 4 000 € dans le cas où la Commune justifie d’un gain énergétique après travaux
supérieur ou égal à 10%.
Folio : 2025-34
Considérant que la Commune de Beaumont-de-Pertuis souhaite créer une boulangerie dans le bâtiment de l’ancienne
gendarmerie, qui nécessité des travaux de restauration du bâtiment et des travaux d'aménagement intérieur ;
Considérant que ce local communal permettra d'accueillir un commerce de proximité permettant de renforcer
l'attractivité du centre-bourg de Beaumont-de-Pertuis et du territoire de COTELUB ;
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
e Solliciter la mobilisation du fonds de concours « dispositif en faveur des locaux commerciaux communaux 2022-
2025 » de COTELUB pour des travaux de restauration du bâtiment et d'aménagement intérieur du local pour la
création d’une Boulangerie ;
e Autoriser Monsieur le Maire à formaliser la demande d’attribution du fonds de concours « dispositif en faveur des
locaux commerciaux communaux 2022-2025 » de COTELUB, pour la création d’une Boulangerie, dont le plan de
financement est proposé comme suit :
ESTIMATION PHASE PRO pour l'unité fonctionnelle BOULANGERIE
Valeur index BT octobre 2024
Local | %
Boulangerie
Total HT 164 889,27 €
Dépenses |TVA 20% 32 977,85 €
Total TTC 197 867,12 €
DSIL 27 204,91 € 16,50%
Région NCDA 13 605,00 € 8,25%
Fonds Vert 31 753,93 € 19,26%
Subventions Participation Travaux] 30 000,00 € Fonds de ne — =
Participation audit énergétique] 1000,00€ Recettes Concours _— _——. —
COTELUB Participation gain énergétique] 4000,00 €
TOTAL Fonds concours COTELUB| 35 000,00 € 21,23%
Total aides publiques 107 563,84 € 65,23%
Autofinancement 57 325,43 € 34,77%
Total HT 164 889,27 € 100,00%
TVA20%| 32977,85 €
Charge Communale (HT +TVA)| 90 308,28 €
PV du Conseil Municipal du 26 février 2025
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025
ID : 084-218400141-20250317-PV_CM_170325-DE
Folio : 2025-35
Le Maire : La Commune peut bénéficier du soutien de COTELUB pour les travaux à hauteur de 30 OOD€ mais peut
également solliciter une participation de 1000€ et une autre de 4 000€ puisque l’économie d'énergie est estimée à
40%.
G. Quéré : Le montant des dépenses présentées correspond à quoi ?
Le Maire : Cela correspond au coût de maîtrise d'œuvre, l'aménagement du local sans le matériel.
G. Quéré : Près de 200 000 € pour un local de boulangerie, cela paraît délirant. Est-ce bien pour une surface de 70m° ?
Le Maire : Oui, le local fera 72m°. Ce chiffrage s’entend TTC. Ce sont les architectes qui l’ont estimé.
G. Quéré : 200 000 € pour 72m? c'est énorme.
X. Roumanie : Le projet comprend également les aménagements extérieurs, le cheminement PMR.
G. Quéré : Je veux juste savoir où passe l'argent public.
J. Paumard : Nous avons besoin de connaïtre le contenu de ce dossier.
Le Maire : Il est possible de vous transmettre le dossier. Outre le local, l'estimation prend en compte le coût de la
rampe PMR, la terrasse.
G. Quéré : Cela confirme ce que nous demandons depuis quelques temps, rencontrer l'AMO et le bureau d’études.
Le Maire : Ce n’est pas moi qui ai choisi seul ce bureau d’études. C’est le jury de concours, 9 personnes.
G. Quéré : Il nous faut connaitre le détail.
Le Maire : Pour chaque demande de subvention, nous avons besoin de la répartition des coûts en fonction de chaque
local. Là, il s’agit du coût pour la demande de fonds de concours auprès de COTELUB. La CAF sollicite également le
coût des travaux des locaux EVS et de la MAM. Nous ne les avons pas encore mais nous pourrons vous les
communiquer ultérieurement.
G. Quéré : Oui, nous en avons besoin.
R. Pons : Même si nous n'avons pas encore tous les détails, nous pouvons tout de même solliciter le fonds de concours
de COTELUB.
G. Quéré : Il ne s’agit pas de remettre en cause la demande de subvention à déposer auprès de COTELUB maïs nous
avons besoin de connaitre précisément à quoi correspond cette estimation.
Le Maire : Il n’y a pas de problème, cela vous sera transmis.
J. Paumard : Pour la subvention de la Région, que signifie NCDA ?
Le Maire : Nos Communes d’Abord.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
=
Par: 10 voix POUR
O voix CONTRE
O ABSTENTIONS
Autorise Monsieur le Maire à solliciter et formaliser la demande d'attribution du fonds de concours « dispositif
en faveur des locaux commerciaux communaux 2022-2025 » auprès de COTELUB telle que présentée.
Questions et informations diverses :
Subventions sollicitées pour les opérations d'investissement.
Le Maire: Afin de répondre à la sollicitation de G. Quéré, voici un point sur les subventions sollicitées pour la
réhabilitation de la Gendarmerie. La Commune a eu un accord de financement de l'Etat au titre du Fonds Vert mais
aussi du DSIL. Sur les 200 000 € sollicités au titre du NCDA, la Région nous accorde 150 000€. Nous ne sommes pas la
seule Commune à avoir obtenu moins que ce qui avait été sollicité. L’enveloppe de financement régionale était moins
conséquente que les années précédentes. Ces 150 000 € ont été accordés au titre de l'enveloppe 2024 pour les travaux
et les études. En 2025, nous pourront solliciter un peu plus de 156 000 € pour les aménagements extérieurs. La
demande va être déposée dans les prochains jours. La demande auprès de la CAF n’a pas encore été déposée. La
Commune pourrait prétendre à une subvention avoisinant les 80 000 € pour 12 enfants accueillis. Pour la MAM, il est
préférable d’attendre pour formaliser cette demande. La MAM a 2 ans pour accueillir les 12 enfants. Si ce nombre
n'est pas atteint dans les 2 ans, la subvention devra être remboursée. Il est trop précoce pour solliciter cette
subvention.
G. Quéré : Ma demande ne portait pas uniquement sur les subventions relatives à la Gendarmerie. Je souhaiterais
savoir ce qu'il en est des autres projets, des autres financements sollicités. Une DETR ou une DSIL ont-elles été
demandées pour d’autres travaux ?
PV du Conseil Municipal du 26 février 2025
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025
ID : 084-218400141-20250317-PV_CM_170325-DE
Folio : 2025-36
Le Maire : Nous n'avons pas sollicité de DETR ou de DSIL pour 2025. En l’absence de Gouvernement, les Maires ont
eu pour information que les demandes déposées n'auraient pas été acceptées. Un Gouvernement est à nouveau en
place mais il est maintenant trop tard pour déposer des demandes. Nous avons toutefois une DSIL en cours pour la
rénovation du bâtiment Mistraou.
G. Quéré : Les dossiers devaient être déposés avant le 15 février. C’est maintenant hors délai. C'est vraiment
regrettable de n'avoir rien demandé.
Le Maire : Nous pouvons déposer des demandes d’amendes de Police pour des travaux de sécurisation de la voirie.
L'échéance est aux alentours du 31 mai. Pour la Gendarmerie, nous allons également demander une aide au titre du
fonds chaleur avec 22 000€ de l'ADEME, 32 000€ de la Région et 7 500€ de l’Europe mais aussi une subvention NCDA
2025. En plus du NCDA pour l'opération de la Gendarmerie, la Commune peut demander une subvention de 15 000€
pour d’autres projets. Cette aide peut être accordée aux Communes de moins de 1200 habitants. Il faut la solliciter
avant le mois d'octobre. Pour la subvention de la CAF sur le local de l'EVS, nous ne pourrons pas prétendre à grand-
chose. Le dossier CEE sera prochainement monté en appui avec le SEDEL mais le montant nous est inconnu.
G. Quéré : Donc à part les subventions sollicitées pour la Gendarmerie, nous n'avons rien demandé.
Le Maire : C’est déjà pas mal. La réhabilitation de la Gendarmerie est le projet phare de notre mandat. Le second est
celui de la rénovation de la Chapelle ND de Beauvoir. Pour la sécurisation de la voirie nous pouvons solliciter les
amendes de Police.
J. Panattoni : Nous nous en occupons déjà. Nous allons solliciter les amendes de Police pour la sécurisation du Chemin
du Camping.
Le Maire : Pour le CVA du Département, nous pouvons encore solliciter 40 000€ pour financer des travaux portant sur
la transition énergétique. Nous pourrions envisager de changer les vitrages de la Mairie ou tout autre projet. Pour
rappel, l’État avait demandé à toutes les Communes de réduire les dépenses.
Collecte des déchets : Implantation des colonnes de tri « carton » sur la Commune et projet d'acquisition foncière de
l’espace de collecte des Restanques (parcelle A870).
G. Quéré: Indique que 3 colonnes de tri « carton » vont être installées sur la Commune, 1 sur le parking de la
Barbacane, 1 à Capitaine, 1 aux Garrigues. Le modèle n’est pas encore arrêté mais l'ouverture, telle une fente, devrait
être réduite pour obliger les Administrés à plier les cartons avant de les jeter et permettre ainsi de réduire les volumes.
L'avis du Conseil Municipal est également sollicité sur l'acquisition de la parcelle A870 afin d’installer 2 conteneurs
enterrés sur le terrain des Restanques.
Le Maire : Le Promoteur estime que l'installation de conteneurs enterrés n’est pas à sa charge, c’est pourquoi il a
placé plusieurs conteneurs à roulette. Cette affaire « tourne en rond » depuis plusieurs mois. COTELUB ne veut pas
installer les conteneurs enterrés sur cette parcelle privée.
G. Quéré : COTELUB estime que l'actuel conteneur enterré, implanté sur la zone communale en face de la parcelle des
Restanques, est dangereux. Les riverains subissent également les nuisances des nombreux conteneurs installés sur la
parcelle des Restanques.
Le Maire : Il faut choisir si nous souhaitons ou pas déplacer le conteneur existant et implanter des conteneurs enterrés
sur la parcelle des Restanques. Il est possible que cette opération soit couteuse notamment si nous devons déplacer
des réseaux. Un poteau incendie est sur cette parcelle ainsi qu’un compteur électrique.
G. Pinquet : Qui prendra en charge les travaux de voirie ?
Le Maire : Le Promoteur et COTELUB sont en conflit. Aucun des 2 souhaite le prendre à sa charge.
G. Quéré : COTELUB demande si nous sommes d’accord sur le principe. Souhaitons-nous acquérir cette parcelle pour
solutionner ce problème ?
X. Roumanie : Sur le principe, nous y sommes favorables mais il faut au préalable s'assurer de la faisabilité technique.
G. Quéré : Je vais donc signifier à COTELUB que la Commune est d'accord sur le principe pour acquérir la parcelle.
J. Paumard & R. Pons : Avant de donner une réponse, il faut passer par le volet technique en premier.
G. Quéré: Je vais informer COTELUB. Nous sommes d’accord sur le principe à condition que cela soit faisable
techniquement.
Le Maire : Nous avons besoin de l’accord de l’ASL.
X. Roumanie : Il ne faut pas uniquement un accord de l’ASL pour l'implantation. Il faudra également procéder à une
acquisition de la parcelle.
PV du Conseil Municipal du 26 février 2025
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025
ID : 084-218400141-20250317-PV_CM_170325-DE
Folio : 2025-37
Déplacement d’une partie du chemin rural de Saint-Légier en vue de l'implantation d’une station de pompage du
Canal de Provence.
Le Maire : Demande à Mme Reynaud d'intervenir.
Mme _ Reynaud: Afin de permettre l'implantation d’une station de pompage du Canal de Provence au lieudit
Negreoux, il est nécessaire de déplacer une partie du chemin rural de Saint-Légier. L'assiette du chemin sur le cadastre
ne correspond pas à l'assiette du chemin emprunté. Il semblerait qu'il ait été dévié. Le déplacement du chemin va
permettre d'accueillir la station de pompage mais aussi régulariser le tracé tel que présenté. A l'issue du bornage, la
SCP va acquérir plusieurs parcelles issues de la propriété CARLE. La parcelle D-538 issue du domaine non classé de la
Commune sera cédée à la SCP. Les D-537 & D-539 seront cédées ou échangées à Monsieur Carle. La Commune
récupèrera les D-544, D-547 & D-553. Ceci fera l’objet d’une délibération lors d’une prochaine séance du Conseil
Municipal dès que le notaire en charge de ce dossier aura repris attache avec la Commune.
Le Conseil Municipal : Prend acte.
G. Quenson : Face aux poubelles de la Barbacane, le local fait beaucoup de bruit.
J. Panattoni : Le Responsable des services techniques a adressé un mail au gestionnaire de l’antenne pour l'informer
de ce problème. Nous n'avons pour l'instant pas de retour.
G. Quenson : Demande s’il est prévu d'effectuer des travaux pour consolider le mur de la cour de l’école maternelle car
l’affaissement commence à s'approcher de la zone sécurisée.
Le Maire : Les travaux réalisés précédemment n'étaient-ils pas suffisants ?
G. Quéré : Non, il s'agissait que de travaux de mise en sécurité.
J. Panattoni : Faut-il prévoir de nouveaux travaux en urgence ?
G. Quéré : Il y aura effectivement besoin de réaliser ces travaux un jour ou l’autre d’où la nécessité d’aller chercher
des subventions.
J. Paumard: Qu'en est-il du chemin du Camping ?
JL. Panattoni : Une demande d’amendes de police va être réalisée. Nous devrions obtenir réponse fin septembre/début
octobre. Dès que nous aurons l'accord, les travaux de mise en sécurité du chemin du Camping seront lancés.
J. Paumard: Demande ce qu'il est prévu pour la mise en sécurité de la Chapelle de Sainte-Croix ? Ceci a déjà été
évoqué. Où en est-on ?
Le Maire : Nous allons nous rapprocher du Responsable de l'ONF afin de savoir s’il a pu rappeler les gestionnaires des
antennes à leurs obligations légales de débroussaillement, comme cela lui a été demandé au mois de septembre
dernier.
J. Paumard : Indique qu’il est nécessaire de rechercher la nature de la servitude de l'accès menant à la Chapelle de
Sainte-Croix car le chemin se dégrade et le CCFF y accède difficilement.
M. Auriol : Demande à être « mis dans la boucle » avec Orange pour suivre le problème de bruit de la Barbacane.
Indique que des Administrés se plaignent de la présence récurrente d’un véhicule stationné dans la « rue Sans Nom ».
Signale que l'entrée du « chemin du Moulin » est dégradée et qu’il conviendrait de la réparer.
JL. Panattoni : Nous n’avons pas de crédits budgétaires pour procéder à la réfection de ce chemin.
Le Maire : La Commune dispose encore d’une enveloppe de 40 000€ de CVA à solliciter auprès du Département.
JL. Panattoni : Oui, mais cette enveloppe ne peut être utilisée que pour des travaux relatifs à la transition énergétique
donc il n’est pas possible de la mobiliser pour ces travaux de voirie.
Le Maire : Il faut attendre la nouvelle enveloppe de CVA, en 2026.
M. Auriol: Donc nous n'avons pas de solution en 2025 ?
J. Panattoni : Non, nous ne pourrons que reboucher les trous. La Commune ne dispose pas d’assez de budget au regard
du nombre de kilomètres de voirie.
R. Pons : Demande si une autorisation d'urbanisme a été déposée pour les travaux au-dessus du château d’eau.
J. Panattoni: Les travaux ne concernent que l’intérieur de ce bâtiment.
Le Maire : Demande à Mme Reynaud d'apporter des précisions.
Mme Reynaud : Dans le village, dès lors que les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur et ne créent pas de surface
de plancher, aucune autorisation d'urbanisme n’est à solliciter.
J. Panattoni : Un arrêté municipal a, en revanche, été délivré pour le stationnement des véhicules de chantier.
G. Quéré : Réitère sa demande afin qu’une réunion soit organisée avec l’AMO et le bureau d’études R+4 pour discuter
du dossier de la réhabilitation du bâtiment de l’ancienne Gendarmerie.
Le Maire : Une réunion sera organisée d'ici 15 jours. L'AMO est le PNRL.
G. Quéré : Demande qui sollicite l’avenant au marché et sollicite à nouveau la communication des documents.
PV du Conseil Municipal du 26 février 2025
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le 18/03/2025 ET
ID : 084-218400141-20250317-PV_CM_170325-DE
Folio : 2025-38
Le Maire : Indique que dans le cadre du marché, tous les documents ne sont pas communicables.
G. Quéré : Dès que le contrat est signé, tous les documents sont pourtant communicables.
Le Maire : Afin de répondre à vos sollicitations, nous avons interrogé la juriste de l’'AMO qui nous a confirmé que tous
les documents ne sont pas communicables.
G. Quéré : Nous n'avons pas besoin de tous les documents du marché mais uniquement de prendre connaissance du
contrat initial et d'organiser cette réunion. Demande également qu'il soit rappelé au Responsable des Services
Techniques que ce n’est pas à lui de juger de l'opportunité de faire ou non cette réunion. Il incombe aux élus de
prendre les décisions.
La Maire : Vous pouvez directement le lui dire.
X. Roumanie: Nous avons, en vain, adressé plusieurs mails au Responsable des Services Techniques afin de lui
demander la communication du contrat initial et la planification de cette réunion.
G. Quéré : Lorsqu'un élu demande la communication d’un document, l’agent ne doit pas faire de la rétention. Il faut
le rappeler au Responsable des Services Techniques et ceci est valable pour tous les agents.
J. Panattoni : Demande où en est le dossier des Restanques.
Le Maire : Ce dossier est complexe. Le promoteur a été mis en demeure de déposer un permis modificatif. A ce jour,
il ne l’a toujours pas fait. La procédure est toujours en cours. Pour l'instant, la Commune n’a pas encore récupéré les
clefs de la maison qui a été mise à disposition du promoteur pour la commercialisation de l’opération. La Commune
est toujours en litige sur « l'obligation de faire ». Le Conseil Municipal devra statuer sur le devenir de la maison, la
vendre ou la louer.
J. Paumard : Rappelle qu'il faut être vigilant sur la gestion des eaux pluviales dans le cadre du projet d'urbanisme de
la « Rue du 19 Mars 1962 ».
Le Maire: Hier, le bornage de la parcelle de Pierranquier a été réalisé en vue d’accueillir le réservoir du Canal de
Provence.
G. Quéré : Des travaux sont en cours dans le local des Infirmières et celui de la Poste. D'autres seront encore à prévoir.
J. Paumard : En plus de ces travaux, pour maintenir sainement ces locaux, il faut prévoir de déboucher régulièrement
les évacuations des eaux de pluie.
Fin de séance à 20h12.
Fait à Beaumont de Pertuis, le 17/03/2025.
Jacques NATTA, Maire de BEAUMONT DE PERTUIS. Josiane PANATTONI, Secrétaire de Séance.
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Ce procès êté et approuvé à l’unanimité des membreS du Consefhh | K % A
Bo lors de la séance du 17 mars 2025.
PV du Conseil Municipal du 26 février 2025
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes est de deux mois.