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Déliberation - 1763494930 delib 2 res. miremont achat parcelle
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - 1763494930 delib 2 res. miremont achat parcelle)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
12
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire,
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
BENESSE,
BRAYELLE,
DARRACQ,
GARAT
J.M,
GUIOSE,
LARD,
LIOT,
SIROT,
VERGEZ.
Étaient
absents
excusés
: Mmes
GARATE,
VAN
PEVENAGE
et
M.
DARTIGUENAVE.
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délibération
: 11
Date
de la convocation
: 06/11/2025
Date
d'affichage
: 06/11/2025
Secrétaire
de
séance
: BENESSE
Jean-Philippe
Délibération
n°
2025_11_12
D02
OBJET:
DOMAINE
ET
PATRIMOINE:
PROJET
RESIDENCE
JEAN
MIREMONT
HABITAT
INCLUSIF
SOCIAL
POUR
SENIORS
-
ACHAT
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AA0019
Rapporteur
: M.
le Maire
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
de
la
résidence
Jean
Miremont,
habitat
inclusif
social
pour
seniors,
une
entente
a
été
trouvée
avec
un
propriétaire
riverain,
afin
d'agrandir
la zone
de
réalisation
du
projet.
I
s'agit
de
l'achat
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
A40019
(ex
H1705)
attenante
au
projet,
pour
une
superficie
d'environ
50m?,
appartenant
à
et
Mme
. Le prix de 200€
le m7
a été défini.
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré,
DECIDE,
par
11
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
0 ABSTENTION
:
| \ >
D'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
section
AA0019
(ex
H
1705)
pour
environ
50m
comme
défini
sur
le
plan
joint
en
annexe,
appartenant
à
M
et
Mme
domiciliés
à
Saint-Martin-de-Hinx
-
40390
—.
>
D'Approuver
le
prix
de
200€
le
m°
selon
la
contenance
définitive
qui
sera
déterminée
par
un
géomètre
;
>
D'’Autoriser
Mr
le
Maire
à
engager
les
frais
d'acte
notarié,
géomètre
et
autres,
afférents
à
la
transaction
;
>
D'autoriser
Mr
le
Maire
à
signer
l'acte
devant
notaire,
effectuer
toutes
les
démarches
et
prendre
tous
les
engagements
nécessaires
et
inhérents
à
cette
affaire,
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envol
sur
papier,
dépôt
sur
place
où
par
le
site
wwnwtelerecours
fr,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme, 4
XNIH-AC-NLÉ
SE H 4) Çroosvyv vayrx, Mairie
Saint Martin
de Hinx, le 28 octobre 2025
de
Saint-Martin-de-Hinx
Monsieur’ Madame 40390
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Nos
réf, : AL/MM
Objet
: Projet
de
résidence
sentors
- Réponse
à votre
cowrrler
du
21
juillet
2025
Madame,
Monsieur,
Suite
à notre
rencontre
du
samedi
13
septembre
2025,
faisant
suite
à votré
courrier
dn
21
juillet
2025,
relatif au
projet communal
de
résidence
semlors
et à
la cession
éventuelle
d'une
partie de votre
propriété,
Je souhaîte,
par la présente,
vous
confirmer
les points
abordés
et les engagements
pris par
la
commune,
4, Maîtrise
foncière
et régularité
du
permis
de
construire
:
Après
examen
conjoint
des
plans
du
projet,
il a été
confirmé
que
le permis
de
construire
déposé
par
la commune
n'inclut pas
la portion
de
terrain
vous
appartenant,
Les
documents
graphiques
produits
par
le
cabinet
d'architectes
mentionnant
cette
emprise
ont
uniquement
été
réalisés
à titre
de
projection
d'aménagement
futur
et ne
présentent
aucune
portée
contractuelle, La commune
tient à préciser
que
toute
acquisition
éventuelle
fera
l'objet d'une
procédure
formalisée
et
régulière,
dans
le
strict
respect
du
Code
de
Piu'banisme
et
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. 2, Évaluation
de
la valeur
foncière
:
Concernant
la valorisation
du
terrain,
les
échanges
ont
permis
d'aboutir
à une
estimation
conjointe
de
200
€/n°,
en
cohérence
avec
les
autres
transactions
récentes
intervenues
sur
le
territoire
communal, Cette
base
de discussion
a vocation
à servir
de
référence
poun' la cession
à venir.
3. Mesures
visant
à limiter
les impacts
du
projet:
Soucieuse
de préserver
la qualité
de
votre
cadre
de
vie,
la commune
a retenu
plusieurs
dispositions
d'intégration
et de protection :
Mise
en
place
d'une
clôture rigide
entre
les deux
propriétés,
à la hauteur
maximale
autorisée
(1,80
m);
Plantation
à 0,50
m
de
la Hmite
de
propriété,
sur
le terrain
communal,
d'une
haie
occuitante
composée
d’essences
conformes
au
PLUI
;
Les
appartements
de
la
résidence
seront
orlentés
vers
l’est,
supprimant
tout
vis-à-vis
sur
votre
habitation,
Pour
les ouvertures
directes
en
vis-à-vis de votre
propriété
: les fenêtres
situées
côté
ouest
(couloirs
et circutations)
seront
floutées
et à ouverture
limitée, En
complément,
au
nord
de
votre
propriété,
la
commune
réalisera
un
mur
balint
d'environ
8 mètres
de
longueur
et
installera
un
portail
d'accès,
conformément
à nos
échanges,
La
conservatlon
des
arbres
existants
sera
étudiée
lors
de
la
inlse
en
œuvre
des
travaux,
Si
leur
abattage
devait
s'avérer
nécessaire,
la
commune
s'engage
à prendre
en
charge
la
replantation
d'une
hate
végétale
sur
votre
parcelle,
à titre
compensatoire,
4. Conditions
de
cession
et modalités
pratiques
:
Le
présent
courrier
récapitule
les
engagements
mutuels
et
les
conditions
définies,
Chaque
partie
pourra
ensulte
mandater
son
notaire
afin
d'organiser
la
signature
de
l'acte
de
vente,
La
commune
assumera
l'ensemble
des
frais
liés
à
la
cession,
notamment
ceux
dut
notalre
et
du
géomètre, 5, Conclusion
:
La
commune
réaffirme
son
souhait
de
mener
ce
projet
dans
un
esprit
de
transparence,
de
concertation
et
de
respect
des
di'oîts
de
chacun,
Nous
vous
remercions
pour
les
échanges
constructifs
déjà
engagés
et
restons
à votre
disposition
pour
toute
précision
complémentaire,
Nous
transmettons
la
copie
de
ce
courrier
à
l'office
notarlat
des
Barthes
à
Ondres
pour
que
soit
engagée
la
cession,
Dans
cette
attente,
veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées,
Le
Maire,
Mairie -
17, allée di
favotr
- 40390
Sabit-Martiu-de-Hinx
- Tél, 05-59.56-30.02
nait:
matrle@sainumentindehtnx.fre