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Déliberation - 1720027771 delib 14 acquisition partie parcelle H0671p
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - 1720027771 delib 14 acquisition partie parcelle H0671p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
4e
le 28/06/2024 28/08/2024
DÉPARTEMENT
DES LANDES
a
MAIRIE
DE
ID
: G40-214002727-2024062B-2024
06 26 Dt4-DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-six
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
BENESSE,
BRAYELLE,
DARTIGUENAVE,
GARAT
E.,
GARAT
JM,
GUIOSE,
LARD,
LIOT,
SIROT,
VAN
PEVENAGE,
VERGEZ. Étaient
absents
excusés
: M.
DARRACQ
(pouvoir
à
L.
GIBARU),
Mme
CAZALIS
{pouvoir
à
À.
LAPEGUE).
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
qui
ont pris
part
à la délibération
: 15
Date
de
la convocation
: 21/06/2024
Date
d'affichage
: 21/06/2024
Secrétaire
de
séance
: Jean-Philippe
BENESSE
Délibération
n°
2024
06
26
_Di4
OBJET
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE :
acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
H0671p
Rapporteur
: Patrice
LARD
La
Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
H1224
et
H1225
sur
lesquelles
est
édifié
le fronton,
équipement
sportif destiné
à la pratique
de
la Pelote
Basque
et également
lieu
hebdomadaire
du
marché
des
producteurs.
La
parcelle
H671
qui
jouxte
la
surface
de
jeu
appartient
à
un
riverain
qui
subit
des
nuisances
lors
des
manifestations
sportives.
Celui-ci
a
manifesté
le
souhaït
de
vendre
à
la
Commune
118m?°
situés
en
fond
de
parcelle,
contre
la
somme
de
1€.
Après
discussion
avec
les
membres
de
la
commission
concernée,
la
Municipalité
estime
judicieux
l'acquisition
de
cette
partie
de
parcelle,
afin
de
permettre
l'entretien
de
cet
équipement
sportif de
manière
plus
adéquate
et pratique
pour
les
divers
intervenants.
Cette
nouvelle
parcelle
serait
cadastrée
section
H
n°
2220
et
divisée
comme
sur
l'annexe
jointe
à cette
décision.
[19 Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le
ID
: 040-214002727-20240626-2024_06_26_D14-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
15
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE:
>
D'’acquérir
la
surface
de
118
m°
sur
la
parcelle
section
H
n°
671p
(désignation
nouvelle:
H
2220),
pour
un
montant
total
de
1 €
(un
euro),
auprès
de
M.
et
Mme
LEPLAY
-
domiciliés
à
St
Martin
de
Hinx
- 40390
-
10
rue
de
l’Europe
;
>
D’Autoriser
Mr
le
Maire
à
engager
les
frais
d’acte
notarié
et
autres,
afférents
à
la
transaction
;
>
D’autoriser
Mr
le
Maire
à
signer
l'acte
devant
notaire,
effectuer
toutes
les
démarches
et
prendre
tous
les
engagements
nécessaires
et
inhérents
à
cette
affaire.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
www.telerecours.fr
,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Alexandre
LAPEGUE,
ean-Philippe
BENESSE. Publié
le
Commune
:
SAINT MARTIN DE HINX (272)
él
di
pre
F lord
que
document
Document
vérifié et numéroté
le 25/04/2024
ASDIF
DAX
Par
a
ISOLLE
Le Casleeur
nu
DAX
POLE
TOPOGRAPHIQUE
8 AVENUE
PAUL
DOUMER
BP
303
40107
DAX
Téléphone
: 05.58.56.37.48
Fax
: 05.58.56.37.11
ptgc.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBL
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
®
1D;:040-214002727-20240626-2024_06_26_D14-DE
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CERTIFICA
€
(At. 25 du déctet
BS APT
Vo av 1955)
a
Le présent document
d'arpentage,
certifié par les propriétaires
se
és (3)
8 été établi (1):
S
À -
D'après
les indicalions
qu'ils ont fournies
au
#48
B
- En
conformité d'un plquelage
:
FO
effectué
surle terrain;
G-
D'après
un
plen
d'arpenlsge,où
ç
Re,
don
cople
ci-Joinle,
dressé
le
eee
Par aq
es
——-
géomètre
à
Les
propriélalresdege
avoir pris connalssance
des
informalions
portées
au dos
us ON
es
6463.
as
Feuile(s)
: 000 H 03
Qualité
du plan
: Plan
non
régulier
Echelle
d'origine
: 1/2500
Echelle d'édition
: 1/250
Date
de l'édition
: 25/04/2024
Support
numérique
:
D'après le document
d'arpentage
dressé Par
BLANDINEGANIVET
(2)
Réf.:
23078
Le
22/01/2024
AU
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N
—
A 1224
CC Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Fi
CB/2024
en
pré
Publié
le
D:
040-214002727-20240626-2024
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D14-DE