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Déliberation - DEL 2024 081 convention SSI CABM tampon
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 081 convention SSI CABM tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 OCTOBRE2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre octobre à 18 h,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.
B-
illl ilr
N'2024-081
Date convoc ation : 1811012024
Présents :
Absents - Excusés :
Procurations:
M. Alain BIOLA, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN, Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M. Jean-
Jacques CORON, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme lsabelle CATTIN, Mme Nathalie CERVERA, M. Christian GOHIER,
Mme Geneviève CAUSSIDERY, Mme Catherine VINDRINET, Mme Adeline VERNIERES, M. Vincent ARGENTIERI
Obiet : Service commun dos systèmes d'information (SSl CABMI - lntêgration de I'ofiice du Tourisme Commûnautaire
Elus en exercice
Présents :
Absents :
Procurations :
Votants :
16
12
4
0
12
Secrétaire de séance r Vincent CANALS
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1,L5211-3,L2121-12,L2131-12, L2131-1, L2131-2,
Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n"2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que < en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ),
Vu la délibération n' 49 du 23 mars 201 7 du conseil communautaire, approuvant la création du service commun des systèmes d'information à compter du 1e' avril2O17,
Vu la délibération en date du 30 mars 2017 de la commune de Bassan portant adhésion au service commun des systèmes d'information
Vu l'arrêté n"2019-l-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la délibération n' 104 du 16 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la délibération no 2023-04-2-8 en date du 3 avril 2023 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé le nouveau mode de calcul de la participation financière des communes concernées.
Considérant que l'office du Tourisme Communautaire Béziers Méditerranée est un établissement public industriel
et commercial administré par la Communauté d'Agglomération Béziers, qui l'a institué. Lors du conseil de gouvernance du 4 mars 2024,|'intégration de l'Office du Tourisme Communautaire au service commun des systèmes d'information a été validée.
Considérant ce qui suit :
L'intégration de l'Office du Tourisme Communautaire est subordonnée à la signature d'une nouvelle convention entre la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et les membres du service commun,
La nouvelle convention a été actualisée, et permet également de clarifier les modalités financières en cas de résiliation unilatérale d'un membre du service commun,
Cette nouvelle convention annule et remplace les termes de la précédente convention Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 12 voix pour,
DECIDE
D,APPROUVER la nouvelle convention permettant I'intégration de l'Office du Tourisme Communautaire dans le service commun ses systèmes d'information, telle qu'annexée.
D'AUTORTSER Monsieur le Maire, à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération.
Ainsifait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait Le Maire I - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- lnforme qu'en vertu du décret N'83, 1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'adminiskation et les usagers (art 9) (J.0. du 03/12l1983) modiliant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative (Art 1 - A 16).
La présente délibération peut
le Tribunal Administratif par
DEUX MOIS à compter de la
faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir
le site lnternet www.telerecours.fr, dans un
présente nolilication.
Transmis au représentant de l'Etat, le 29 oclobrc2024
Maire,
Alain BIOLA
Le re de
CANALS