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Compte-Rendu - compte rendu reunion 8 avril 2013 Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 8 avril 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2013

L'an deux mille treize, le 8 avril, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard ETHUIN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS : MM. ETHUIN B. , Maire + JACQUEMOT F., 1er Adjoint + RYCKELYNCK J.P., 2ème Adjoint + RACZYNSKI Co.,3ème Adjoint + CARRE B., 4ème Adjoint +

PERTOLDI C., 5ème Adjoint + COUSIN E., 6ème Adjoint + PIGEAUD N. + CAPLIEZ M. + PARENT C.. + SMAL P.. + DEPRES C. + BEGIER Y. + LIMA FERNANDES née FROMONT M.

EXCUSES : MM. ADRIAENSSENS P. qui donne pouvoir à PARENT C.+ MARTINACHE J.P. qui donne pouvoir à CAPLIEZ M. + MAAGAG née MAJOUTI M. qui donne pouvoir à JACQUEMOT F. + HAMLAH M. qui donne pouvoir à CARRE B.

Monsieur le Maire ouvre la séance, à 18h.30 le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. Le secrétariat de la séance est assuré par Madame Despres Catherine. Madame Lima Fernadez absente en début de séance n’a pas pris part aux vote des points 1 et 2 de l’ordre du jour.

1- Le compte rendu du conseil municipal du 15 mars 2013 est approuvé à l’unanimité.

2-Vote des taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour 2013

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, les décisions du Conseil Municipal concernant les taux des impôts directs locaux doivent être notifiées aux services fiscaux avant le 15 avril.

Il demande à l’Assemblée de maintenir les taux des trois taxes directes locales à leur niveau de 2012 compte tenu des bases d’imposition prévisionnelles attendues pour 2013 reprises ci-dessous:

Bases d’imposition prévisionnelles 2013 Taux proposés Produit fiscal attendu Taxe d’Habitation 1 731 000 19,76 % 342 046

Foncier Bâti 1 078 000 31,71 % 341 834

Foncier Non Bâti 27 300 90,54 % 24 717

TOTAL………………………….. 708 597

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2013 comme suit :

ABSENTS : MM. GANNE E. + LEBBADER D. + RACZYNSKI Ch. + BELQASMI S. + TACKA née FLEURY I.- Taxe d’habitation : 19,76 %

- Taxe Foncière (bâti) : 31,71 %

- Taxe Foncière (non bâti) : 90,54 %.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3- Vote du budget primitif 2013

Monsieur Ryckelynck présente le projet de budget 2013

Le budget 2013 se construit dans un contexte de crise européenne qui paupérise les populations, qui impacte fortement les dépenses de fonctionnement des communes, et qui restreint durablement l’accès au crédit bancaire pour les collectivités locales.

Haveluy n’est pas épargnée par la diminution annoncée des crédits de l’Etat en direction des collectivités locales

L’évolution des concours aux collectivités pour 2013 est marquée par une stabilisation en valeur de l’enveloppe normée alors que la démographie augmente en France. Cet effet est amplifié pour notre commune puisque l’INSEE répercute une tendance baissière constatée lors du recensement de janvier 2011 en nous imputant une perte démographique de cinquante habitants qui reflète mal l’évolution du peuplement communal. (Une partie des nouveaux programmes de logements n’étant pas pris en compte.)

Le budget de l’Etat prévoit le maintien des dotations liées à la réforme de la TP (Rappelons que les produits de TP progressaient de 12% par an avant la réforme. Les ressources de la CAPH ont ainsi perdu leur dynamisme ce qui aura un impact direct sur les prochaines aides communautaires.

La Loi de finance programme aussi une hausse du FCTVA. Cette subvention dépend du niveau d’investissement de l’année n-2, il est donc en baisse pour la commune car le seul projet d’investissement conséquent de 2011 était la rénovation de la cuisine de la salle des fêtes.

Enfin la vraie nouveauté positive est le renforcement de la péréquation (mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse entre collectivités)

1. La péréquation verticale : dotations spécifiques de l’Etat aux collectivités

2. La péréquation horizontale : entre collectivités – une partie des ressources des collectivités les plus « riches » est ré-attribuée aux plus « défavorisées ».

Il y a là un réel enjeu pour Haveluy si toutefois les modes de calcul retenus contribuent à nous avantager, ce qui, aujourd’hui, n’est toujours pas certain.

Il convient d’indiquer que la réforme de la géographie prioritaire est en cours, la commune a participé activement à la concertation nationale et nous attendons les décisions du conseil interministériel.

Dans ce contexte les projections financières sont préoccupantes pour les petites villes

Selon l’étude de l’observatoire de finances locales des petites villes de France de septembre 2012

Sur la période 2010-2011, les petites villes ont connu

1. La préservation des grands équilibres financiers

2. Un certain dynamisme de l’investissement public local

Les projections 2013-2016 sont particulièrement alarmantes : L’étude prévoit globalement :1. Un décroissement de l’autofinancement pouvant devenir structurellement négatif 2. Une réduction importante des dépenses d’équipement

3. Une réduction des dépenses de gestion

4. L’accroissement généralisé de la fiscalité directe en raison de la conjoncture économique particulièrement délicate

Rappelons que dans la construction budgétaire la commune peut actionner deux leviers servant de variables d’ajustement. Le taux des taxes pour atteindre l’équilibre en fonctionnement et l’emprunt pour atteindre l’équilibre en investissement. Cette année encore les élus ont souhaité ne pas augmenter les taux des trois taxes locales ni recourir à l’emprunt pour financer les investissements, le taux d’endettement de la commune demeurant donc particulièrement faible.

Les économies en fonctionnement sont difficiles à réaliser d’autant plus que :

- Les prix à la consommation en France ont reculé de 0,4% en janvier par rapport au mois précédent et ont augmenté de 2,3% sur un an, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques

- Les prix de l'énergie ont enregistré une hausse sensible de 2,4% en janvier par rapport à décembre et de 7,9% sur un an. Gaz et pétrole ont contribué avec une hausse de 4,3% des tarifs du gaz de ville (+9,5 % sur un an) et l'augmentation des prix des produits pétroliers (+3,0%, +9,8% sur un an);

- Quant aux prix de l'alimentation, ils ont augmenté légèrement en janvier (+0,1% sur un mois et +3,5% sur un an).

- Le taux de chômage à Haveluy dépasse le triple de la moyenne nationale et progresse plus vite, ce qui a pour effet de saturer la demande sociale. Le nombre de CAE étant en forte diminution, il est probable que le CCAS soit davantage sollicité pour pallier l’absence de traitement social du chômage

- Selon l’AMF, à la fin du 1er semestre 2012, l’indice des prix des dépenses communales est comparable à celui de l’inflation. Mais rappelons que les frais de personnel entrent pour 42% dans la composition de cet indice et que le traitement des fonctionnaires est gelé.

- La rigueur de l’hiver 2012-2013 a des conséquences sur les frais de chauffage, d’électricité, de la maintenance des bâtiments communaux et des espaces publics.

- La crise immobilière et du crédit bancaire aux particulier a pour effet de geler les recettes perçues au titre des droits de mutation et de la taxe d’aménagement.

Le budget primitif 2013 s’équilibre comme suit :

En fonctionnement

DEPENSES RECETTES

2 735 900 € 2 735 900 €

Soit une progression de 1.89% par rapport au volume de la section de fonctionnement du BP 2012

En investissement

DEPENSES RECETTES

232 900 € 232 900 €

Soit une progression de 24.69 %

Il est à noter que le virement à la section d’investissement est de 44 200 € il était de 42 500 €, € en 2012, et de 88 700.00 € en 2011.

La capacité d’autofinancement de la commune poursuit sa dégradation. Le montant de ce virement, augmenté des dotations aux amortissements et provisions s’élevant à 11 900 €, représente l’épargnebrute de la commune qui s’établit à 56 100 € (Elle s’établissait à 59 400 € en 2012. On constate qu’elle ne suffit pas à couvrir l’annuité en capital de la dette qui s’élève à 59 500 €. L’autofinancement brut par contre est suffisant puisqu’il est constitué de l’épargne brute et des recettes propres internes ou externes (Dont le FCTVA).

Notre autofinancement réel est donc limité et nous devons compter sur les reprises d’excédent en BS pour réaliser des investissement importants.

La situation reste fragile car l’excédent de fonctionnement réel lui, décroît de façon linéaire. Il est à noter que notre endettement reste particulièrement faible. Toutefois tout nouveau recours à l’emprunt menace l’équilibre de la section de fonctionnement puisque cela augmenterait notre besoin en autofinancement. La solution serait de voter le BS en même temps que le BP de façon a intégrer l’excédent.

Dépenses de fonctionnement

Est à noter la diminution des crédits de l’article 61522 « Entretien de bâtiment ». L’article intègre les 27 000 € de dépenses imprévues consacrées à la réparation du réseau de chauffage à l’école du centre. Toutefois le niveau de dépenses nécessaires à la remise aux normes des bâtiments communaux est bien moindre cette année. Cela permet de maîtriser l’évolution de cet article. La baisse de crédits proposée à l’article 6228 résulte d’un ajustement par rapport au réalisé 2012, il convient donc de revoir à la baisse l’estimation des crédits nécessaires. Les crédits inscrits à l’article 6411 restent stables. Il faut préciser que nous avons remplacé un agent des services techniques par un agent qualifié, créé un poste à temps partiel pour l’entretien des locaux du stade et un poste à temps partiel pour l’entretien du cimetière et la diffusion de l’information communale. En outre un poste d’agent administratif a été supprimé et en partie compensé par l’accroissement du volume d’heures de deux agents à temps partiel. L’évolution de cet article est bien maîtrisé. Les décisions ont conduit à maintenir le service public tout en qualifiant l’action municipale. Les crédits sont en baisse à l’article 64168 (En 2012 le financement était estimé pour 17 agents en CAE, l’estimation est de 14 pour cette année) Rappelons cependant la part à charge de la commune ne cessant de progresser.

La création de trois postes en emplois avenir est estimée à l’article 64162.Les coûts étant en partie compensés en recettes.

L’article 6413 consacré aux rémunérations du personnel non titulaire voit également ses crédits diminuer. Rappelons que nous avions eu recours en 2012 à des contrats à durée déterminée pour satisfaire à des besoins ponctuels et des surcroîts d’activité.

La subvention au CCAS est en augmentation, la commune prenant en charge 20% du coût du dispositif de réussite éducative (80% étant subventionnés par l’Etat). L’augmentation s’explique aussi par une demande accrue de chèques services attribués aux habitants en difficulté.

Recettes de fonctionnement

Est à noter la progression sensible des crédits de l’article 73111. Sans augmenter les taux des taxes locales, l’assiette s’élargit et le produit fiscal attendu est nettement supérieur. C’est le résultat de la politique de construction de logements voulue par le conseil municipal.

La dotation globale de fonctionnement est en baisse de 7000 €. Les autres dotations sont estimées prudemment à la baisse puisque nous n’en avons pas la notification de l’Etat. L’intégration des voiries des cités permettra de faire progresser la DSR l’an prochain, ou du moins de contenir son effondrement.

Il est à préciser qu’un mécanisme de garantie nous permet de conserver 90% de la Dotation de péréquation nationale si jamais à l’avenir nous sortons des critères d’éligibilité en raison de la progression constante du potentiel fiscal communal.

A l’article 7325 nous avons réinscrits les mêmes crédits qu’en 2012. Nous devons cependant espérer que le calcul du FPIC nous soit plus favorable en 2013.

Les recettes inscrites à l’article 7472 seront à estimer à la hausse lors du BS. La totalité de la subvention régionale pour le projet zone humide n’étant pas inscrite. Dans la réalité l’engagementrégional est au même niveau (Sauf en ce qui concerne le financement des formations d’apprentis) Les recettes inscrites correspondent à des subventions régionales notifiées.

Liste des travaux en section de FONCTIONNEMENT

ARTICLE DESIGNATION MONTANT TTC SUBVENTIONS SOLLICITEES

60632 isolation atelier rue Denis Marissel 1 660 €

61522 réfection pignon mairie 9 050 €

61522 réfection du couvre mur et balcon mairie 3 300 €

61523 travaux de diverses reprises en trottoir et voirie 1 970 €

61522

réparation canalisations

chauffage école mixte cour

N°1

27 500 €

6226 assistance mise en place projet des Grands Champs 20 000 € Conseil Régional (50%)

6226 A.M.O. marché cantine scolaire 7 900 €

60632 aérothermes salle polyvalente 2 250 €

61522 Pose d'enduit mur extérieur salle de gym 5 250 €

61522 portes coupe-feu école mixte 1 750 €

TOTAL………. 80 630 €

La section d’investissement

Liste des travaux en section d’INVESTISSEMENT

ARTICLE DESIGNATION MONTANT TTC SUBVENTIONS SOLLICITEES

2051 logiciels 500 €

2132 Porte salle des fêtes 5 100 €

2183 matériels informatiques 9 800 €

2128 aménagement cour intérieure de la mairie 5 700 €

21534 complément éclairage public poste G6 12 000 €

Fonds de concours

CAPH (50% de

l'autofinancement

communal)

21311 fourniture et pose radiateurs étage salle Droulez 4 400 €

21312 chaufferie cour N°1 33 500 € FDST (43% du montant H.T.)Fonds de concours

CAPH (50% de

l'autofinancement

communal)

2151 travaux voirie rue A. Brunet 66 300 €

FDST (43% du

montant H.T.)

DETR (25% du

montant H.T.)

Fonds de concours

CAPH (50% de

l'autofinancement

communal)

2031 honoraires architecte épicerie solidaire 8 000 €

2128 fourniture et pose jeux sur ressort 5 330 €

2188 autolaveuse semi-tractée 4 000 €

2188 cabine tracteur + lame 12 000 €

TOTAL………. 166 630 €

FDST = Fonds Départemental de Solidarité Territoriale

DETR = Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

Les disponibilités du prochain Budget supplémentaire

Le compte administratif 2012 n’a pas encore été soumis à l’approbation du conseil municipal mais à titre indicatif, l’excédent constaté est de 271 692.37 €.

Monsieur Ryckelynck donne lecture du projet de budget par chapitre. Le document présenté permet d’établir les comparaisons (BP 2012 – BS 2012 – Budget cumulé 2012 – Réalisé 2012 – Projet BP 2013).

Madame Pertoldi insiste sur le fait qu’il serait utile à l’avenir de voter le compte administratif avant le BP ce qui permettrait d’intégrer l’excédent de l’année n-1 et ainsi de se passer d’un BS. Cela permettrait une meilleure visibilité politique du projet municipal.

Monsieur Ryckelynck au nom du groupe socialiste indique que son groupe votera le BP sans arrières pensées. Il rappelle que le gouvernement a hérité d’une situation budgétaire catastrophique et qu’il tente de redresser la situation en maîtrisant entre autres les dépenses de fonctionnement. Cette analyse nuance la responsabilité du gouvernement sur la mauvaise situation économique qui s’impose aux collectivités territoriales.

Monsieur le Maire précise que le BP est l’acte politique annuel le plus important dans une collectivité et il veut rester optimiste quant à une meilleure redistribution entre commune riches et commune en difficultés. Il espère avoir été entendu par le Ministre François Lamy lorsqu’il a défendu les intérêts du Deanisis, lors de sa visite au Ministère en compagnie du Président de la CAPH Monsieur le Maire livre toutefois à l’assemblée son inquiétude quant aux impacts du pacte de stabilité sur les ressources des territoires. En outre la réforme territoriale va limiter le pouvoir et la responsabilité des élus des conseils municipaux, éloigner les centres de décision des citoyens, la réforme est de nature à provoquer un réel déficit démocratique et un déséquilibre des pouvoirs et des compétences.

Monsieur le Maire met le projet de budget primitif 2013 aux voix. Le budget est adopté à l’unanimité.4. Subventions aux associations

L’association « L’églantine » sollicite une subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un évènement à l’occasion de son 50ème anniversaire.

Le Conseil Municipal soutient cette initiative et

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association suivante :

DESIGNATION MONTANT

Javelot Club l’Eglantine - Haveluy 400,00 €

TOTAL………. 400,00 €

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget communal.

5-Motion sur la solidarité nationale et départementale en faveur des locataires en situation précaire

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré a adopté à l’unanimité, la motion suivante :

La dégradation du contexte économique et social a accru les situations de grande pauvreté, de détresse financière et de précarité énergétique.

Le CCAS d’Haveluy connaît depuis douze mois une explosion de demandes d’aides et de secours. Ces citoyens se trouvent dans l’incapacité d’honorer leurs charges de loyers, le paiement de leurs factures d’eau, de gaz, d’électricité.

La Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a confié au Département le financement et la gestion du Fonds de Solidarité Logement.

Celui-ci a pour objectif d’aider les ménages en difficulté à accéder et à se maintenir dans un logement décent en évitant les impayés.

Les diverses pressions de l’Etat sur les budgets des collectivités territoriales ont conduit le Département à structurer à moyens constants les dépenses du FSL. Or, aujourd’hui, force est de constater que le calcul de l’éligibilité aux aides du FSL est complètement déconnecté de la réalité économique des ménages.

Le plafond des charges admises pour une personne seule est de 13 € par mois pour l’eau, 23 € par mois pour l’électricité,22 € par mois pour le gaz.

Le plafond « Gaz » est donc dépassé après deux jours et demi de chauffage central !!! Les règles d’éligibilité : Plafonnement des dépenses et maintien de la moyenne économique à 6, ont pour effet d’exclure des aides du FSL un nombre croissant de personnes en difficulté. Ni le CCAS ni la commune d’Haveluy ne peuvent se substituer sans risquer l’asphyxie. Cet état de fait laisse les élus en charge des affaires sociales désemparés, les services communaux impuissants, et les familles en souffrance.

Les élus d’Haveluy déclarent

- Qu’il ne faut pas renoncer à venir en aide aux citoyens dans le besoin. - Que le secours aux familles les plus en difficulté est un devoir républicain - Que ce n’est pas au Département d’abonder davantage le FSL sur ses fonds propres - Qu’il convient de demander un plus fort et plus juste engagement des contributeurs du FSL qui sont malgré la crise en capacité de financer l’aide aux plus démunis. En particulier EDF GDF, la Lyonnaise des Eaux, France Télécom, les bailleurs.

- Qu’il convient d’élargir l’assiette des contributeurs à la totalité des fournisseurs d’énergie, aux sociétés privées de distribution d’eau, aux opérateurs de téléphonie - Qu’il convient de demander à l’Etat des crédits dérogatoires issus de la péréquation nationale pour abonder le FSL tant que durera la crise.- Que l’on ne peut se satisfaire de gérer au mieux une enveloppe limitée mais qu’il est de la responsabilité commune des élus de proximité de lutter ensemble pour une augmentation des moyens, en sollicitant ceux qui ont les moyens.

Monsieur le Maire indique que cette motion sera adressée au Représentant de l’Etat et aux conseillers généraux de l’assemblée départementale.

6 - Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

En date du 02 avril 2013 – Convention entre la commune, le centre hospitalier de Denain et l’association « Eglantine »pour une mise à disposition à titre gratuit des équipements du complexe Henri Martel les mardis du mois d’avril 2013, de 14h à 16h.

En date du 05 avril 2013 – Marché public pour l’acquisition et la pose de panneaux autoroutiers sur l’autoroute A2 et l’A23 mentionnant l’interdiction de circuler des poids lourds sur la D40- Marché passé dans le cadre du groupement de commandes avec la commune de Wallers pour un montant de 9122.71 euros HT.

En date du 05 avril 2013 – Convention d’entretien et d’exploitation signée entre la commune de Wallers, la commune d’Haveluy, et l’Etat, confiant l’entretien, la gestion, le fauchage, et le nettoyage des panneaux autoroutiers de l’A2 et l’A23 à l’Etat qui s’acquittera de cette charge à titre gratuit.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures.