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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 28 mars 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Fiscalité,
” CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023
PROCÈS-VERBAL
LES-MARTISUES
Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 28 mars 2023 à 18h 05, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.
Il procède ensuite à l'appel nominal.
Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à l'exception de : Mme Catherine BLAISE, M.Sauveur VISCONTI, M. Jean-Luc EMERY, absents. et des élus suivants ayant donné pouvoir :
Mme Martine GUYL à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, Mme Véronique HENNEBERT à M. David BARRIS, Mme Nathalie GAYEN à Mme Sylvie LADEGAILLERIE, Mme Élodie THIEBAUT à M. Guy DEFRANCE.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux
responsabilités et libertés locales, de décider à l'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L’unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aueun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, M. Alain MASSE est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue au sein du conseil municipal à M. Guy DEFRANCE, suite à la démission de Mme Corinne ROUX.
Après l'appel Monsieur le Maire demande d'observer une minute de silence en l'honneur de Monsieur Arnaud BLANC, chef de groupe au GIGN, décédé le 22 mars 2023 en GUYANE.
Monsieur le Maire répond aux demandes d'information de Mme THIEBAUT lors de la dernière séance du conseil municipal :
« Concernant le surcoût des Padels, le lieu d'implantation des padels en continuité avec les tennis existants a imposé des terrassements importants et la mise en œuvre d'enrochements. L'étude géotechnique a permis d'identifier un sol argileux, sensible à l'eau, nécessitant des purges et un dimensionnement conséquent des longrines d'assises des futurs terrains.
Concernant les économies sur l'éclairage public, la poursuite de la modernisation du réseau d'éclairage public par le remplacement de 174 points lumineux par des lampes LED, chaque année a permis une économie annuelle de puissance installée de 14 332,5 watts, soit sur un fonctionnement annuel de 4 100 heures une économie sur la puissance installée annuelle de 58 763,25 Kwh, soit environ 20 000 € d'économie par rapport au prix actuel de l'électricité. »
Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée l'approbation du procès-verbal de la séance du 07 février 2023.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 0 Contre 2 Abstentions (Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
4 Lancement d'une procédure de délégation de services publics pour la gestion de l'accueil collectif des mineurs en centre de loisirs sans hébergement.
Sylvie LADEGAILLERIE explique que la commune de Chêteauneuf-les-Martigues souhaite confier à un délégataire l'organisation et la gestion de l’accueil collectif des mineurs en centre de loisirs sans hébergement pour des enfants de 3 à 13 ans durant le mercredi et pendant les périodes de vacances scolaires, sur la base d'une capacité d'accueil maximale de 310 enfants.
Le délégataire aura la charge de gérer et d'animer la structure dans le respect de la convention de concession de service public qui sera établie avec la collectivité et de la réglementation en vigueur dans le domaine de l'enfance. |l est porté à la connaissance du conseil municipal le projet de cahier des charges de la concession et la note de synthèse correspondante. Le délégataire aura les missions suivantes :
- Prendre en charge l'accueil des enfants, y compris des enfants porteurs de handicaps, en garantissant une prise en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telle que définie dans la réglementation, il assurera également les relations et la communication avec les familles, - Établir un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement conformes aux préconisations de la Ville de Châteauneuf-les-Martigues et de la CAF des Bouches-du-Rhône,
- Élaborer et suivre un projet pédagogique et un projet éducatif conformément aux orientations de la Ville de Châteauneuf-les-Martigues. Il réunira les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Il assurera la préparation et l'organisation des activités. Celles-ci devront favoriser les liens entre les différentes structures jeunesse de la Ville,
- Procéder à toutes les formalités administratives relatives au bon fonctionnement de sa mission : obtention des agréments nécessaires au fonctionnement des activités, réalisation des déclarations nécessaires au vu de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les demandes et le recouvrement des subventions de fonctionnement qui les concernent,
- Se charger de l’ensemble des tâches administratives inhérentes au bon fonctionnement de structures (budget, gestion du personnel, gestion des inscriptions, comptabilité, demande de subventions...)
- Produire annuellement un rapport comportant une analyse de la qualité du service et présentant les évolutions constatées en ce domaine et les mesures concrètes que le délégataire envisage de mettre en œuvre en vue d'améliorer la qualité du service délégué.
Les bâtiments au sein desquels vont se dérouler les activités appartiennent à la ville de Châteauneuf-les- Martigues et sont mis à disposition. lIs sont situés de manière permanente au chemin de la Pierre Vincent à Châteauneuf-les-Martigues et à l'école maternelle Michel Serves.
La ville de Châteauneuf-les-Martigues confiera au délégataire la gestion des services mentionnés pour une durée de 5 ans (60 mois) à compter de sa notification.
Peggy RAGO prend la parole :
« J'aimerais savoir en quoi cela consiste exactement ? »
Monsieur le Maire répond :
« C'est un service public, nous avions lancé il y a quelques années un appel à candidatures, le marché avait été remporté par la Maison Pour Tous, le marché arrivant à terme, nous devons le renouveler, nous avons obligation de faire une Délégation de Service Public. »
Monsieur le Maire demande d'autoriser le lancement de cette procédure de délégation de services publics, de déclarer avoir pris connaissance du projet de cahier des charges, d'approuver les missions confiées au délégataire et de préciser que le conseil municipal sera saisi par Monsieur le Maire du choix du délégataire auquel il aura procédé.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
2 Lancement d'une procédure de Marché Public pour les prestations de services d'assurance.
Roland MOUREN informe que les contrats de prestations de services en matière d'assurance arrivant à échéance pour la commune et le CCAS, il convient de les renouveler pour une durée de 4 ans.
Compte-tenu de la diversité des prestations, le marché sera composé de 6 lots : LOT n° 1: Dommages aux biens
LOT n° 2 : Responsabilité civile (Ville et CCAS)
LOT n° 3 : Flotte automobile et auto-mission
LOT n° 4 : Protection juridique (Ville et CCAS)
LOT n° 5 : Individuelle accidents
LOT n°6 : Cyber risque (lot optionnel)
L’estimation totale de ces prestations dépassant le seuil de 215 000 euros HT, il y a lieu de conclure un marché public sur la base d’une procédure de consultation par Appel d'Offres Ouvert.
Monsieur le Maire propose d'approuver le lancement de la consultation relative aux prestations de services d'assurance, pour une durée de 4 ans. De l’autoriser à lancer la procédure d'Appel d'Offres Ouvert, à signer, à notifier, à exécuter les marchés à intervenir, à procéder à leur règlement et à prendre toutes les décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial du marché. Et de dire que les dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts aux budgets prévisionnels correspondants.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
3 Dénomination de la salle Polyvalente
Roland MOUREN indique que dans la continuité des travaux de la future salle polyvalente destinée à accueillir les manifestations les plus importantes, la commune souhaite identifier ce nouvel établissement.
Ainsi il est proposé de dénommé cette salle polyvalente « Salle Simone Veil » en hommage à cette personnalité exceptionnelle, icône de la lutte pour les droits des femmes notamment.
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Cela a été déjà décidé, puisqu'il y a déjà le nom sur le mur. »
Monsieur le Maire répond :
« Comme l'écriture est incrustée dans le mur, nous ne pouvions pas retarder les travaux. »
Guy DEFRANCE :
« Nous aurions souhaité un marché couvert, polyvalent, plus constructif pour la population. »
Monsieur le Maire :
« Il faudrait d'abord, qu'il y ait plus de Châteauneuvais qui viennent au marché pour le pérenniser. »
Monsieur le Maire demande d'approuver cette dénomination.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 0 Contre 2 Abstentions (Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
4 Dénomination de voies communales ouvertes à la circulation et longueur de la voirie communale
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que bien qu'aucun texte ne régisse l'obligation de dénommer une voie publique ou privée, la dénomination des voies publiques ou privées répond à une nécessité d'intérêt général.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer les voies suivantes et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions pour l'application, de la présente délibération pour la dénomination des voies suivantes :
- Impasse Le Clos Atlantis 15m
- Impasse du Platane 70m
- Traverse Francis BRESSON 90 m
Compte tenu de ces nouvelles voies, la longueur de la voirie communale s'établit à :
Ensemble des voies (délibération du conseil municipal du 28/09/2021) 85 073,50 m
Dont :
Voies de la Métropole AMP 66 187,50 m
è Voies publiques ou privées non transférées 18 886,00 m
Longueur nouvelles voies privées 175,00 m
TOTAL! 85 248,50 m
[ Dont :
Voies de la Métropole AMP 66 187,50 m
| Voies publiques ou privées non transférées 19 061,00 m
Monsieur le Maire propose d'approuver la dénomination des ces voies et d'arrêter la longueur de la voirie de la commune à 85 248,50 m.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation 5 Ratios promus promouvables dans le cadre des avancements de grade pour l'année 2023
Jean-Baptiste SAGLIETTI annonce que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment l'article 49 modifié, prévoit que l'assemblée délibérante fixe, après avis du comité technique, les ratios promus-proumouvables applicables en matière de promotion pour l'avancement aux grades existants sur la collectivité.
Les ratios sont appliqués à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement aux grades supérieurs (ancienneté dans l'échelon, le grade et la fonction publique, ou obtention d’un examen professionnel).
Dans le cadre de notre gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de fixer les ratios qui permettent de satisfaire les besoins en personnels de la collectivité, en terme de qualifications adaptées et d'évolution des métiers.
Pour mémoire, les ratios fixés par le conseil municipal n'obligent pas l'autorité territoriale à procéder à l'ensemble des nominations qui peuvent en découler. Il est à noter que les choix définitifs doivent prendre en compte la valeur professionnelle de l'agent, matérialisée lors de l'évaluation annuelle, mais également des acquis de l'expérience professionnelle.
La politique de promotion menée à Châteauneuf-les-Martigues s'appuie sur la reconnaissance des compétences et des capacités à assumer les responsabilités confiées.
Afin de proposer une construction respectant une certaine homogénéité entre les filières et les catégories, hormis la filière sécurité (police municipale) qui n’est pas concernée par le dispositif (sauf pour le grade d'avancement du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale), il est opportun d'utiliser les possibilités offertes par les textes, notamment en fixant chaque année les ratios sur la base du nombre d'agents promouvables.
Conformément aux textes en vigueur ces ratios ont été présentés le 2 mars 2023 au Comité Social Territorial.
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Est-ce que c'est voté avec les représentants du personnel ? Peut-on avoir un compte-rendu ? »
Monsieur le Maire répond :
« Oui, ça était adopté au Comité Social Territorial. Non, il faut faire partie de cette instance.»
Monsieur le Maire demande de fixer les ratios pour l'année 2023 et de préciser que les conditions d'avancement relèvent de l'autorité territoriale après prise en compte des critères suivants : - des besoins de la collectivité en personnel dans le grade considéré,
- des capacités de l'agent promouvable à exercer les fonctions du grade considéré, - de la valeur professionnelle de l'agent appréciée par les responsables de services et la direction générale, au regard de l'évaluation professionnelle annuelle,
- des acquis de l'expérience
- des possibilités financières de la commune,
Et de préciser que ces ratios seront mis en œuvre en appliquant l’arrondi à l'entier supérieur et seront revus chaque année en fonction du nombre d'agents promouvables
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
6 État du personnel permanent au 1er avril 2023
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de mettre à jour l'état du personnel permanent en tenant compte de l’évolution du personnel au 1° avril 2023, notamment pour ce qui concerne les :
+ Créations de postes pour intégration stagiaire d'agents de catégorie C, ° Créations de postes dans le cadre des propositions d'avancement de grade au titre de l'année 2023
après prise en compte des ratios définis pour 2023,
+ Créations de postes dans le cadre des propositions d'avancement au titre de la promotion interne
pour l’année 2023,
+ __ Modifications de poste à temps non complet en postes à temps complet. En conséquence, et compte tenu des dispositions ci-dessus, le tableau établi en référence à la délibération n° 2022-12-351 du 13 décembre 2022 est modifié comme suit, à compter du 1° avril 2023 : FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Catégorie À : Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
- Création d’un poste d’attaché principal
- Création de deux poste d'attaché
Catégorie B : Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
- Création de cinq postes de rédacteur principal de 1ère classe
- Création de deux postes de rédacteur principal de 2ème classe
- Création de cinq postes de rédacteur
Catégorie C : Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
- Création de douze postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe - Création de trois postes d'adjoint administratif
FILIÈRE TECHNIQUE
Catégorie B : Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux
- Suppression d’un poste de technicien principal de 1ère classe
- Création de trois postes de technicien
Catégorie C : Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux
- Création de trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet 30 H - Création de vingt cinq postes d’adjoint technique principal de 1ère classe - Suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 30H
FILIÈRE SOCIALE
Catégorie À : Cadre d'emplois des Conseillers socio-éducatifs
- Création d'un poste de Conseiller socio-éducatif
Catégorie À : Cadre d'emplois des Assistants socio-éducatifs
- Création d'un poste d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Catégorie À : Cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants territoriaux - Création d’un poste d'Éducateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle
Catégorie C : Cadre d'emplois des Agents sociaux territoriaux
- Création d'un poste d'agent social principal de 1ère classe
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Catégorie B : Cadre d'emplois des Chefs de service de police municipale - Création d’un poste de Chef de service de police municipale principal de 2ème classe - Création de trois postes de Chef de service de police municipale
Jacques PRUNET prend la parole :
« À quoi correspondent les créations de postes ? »
Monsieur le Maire répond :
« Les créations de postes correspondent souvent à des promotions. Quand un salarié prend un grade, nous devons créer le poste et supprimer l’autre après. »
Jacques PRUNET :
« Tous les départs à la retraite sont remplacés ! »
Monsieur le Maire :
« Pas obligatoirement. »
Monsieur le Maire propose d'approuver la modification de l'état du personnel permanent de la collectivité, à compter du 1° avril 2023 et de dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l'année considérée.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
7 Création d'emplois contractuels non permanents pour accroissement saisonnier d'activité
our l'année 2023
Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que l’article L 332-23 2° du Code Général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier
5 d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Aussi, après recensements des besoins, et afin d'assurer le bon fonctionnement des services concernés pendant la période estivale du mois de juin 2023 au mois d'août 2023, il est proposé de créer 12 postes d'agents contractuels non permanents pour un accroissement d'activité, et de les répartir sur la période susvisée, de la manière suivante :
Secteur d'activité Grade de référence Nbre total! Temps de travail Durée du
de postes recrutement
/ contrats
Adjoint technique 2 Temps complet | 2 mois par contrat
(ASVP) 35 heures hebdo
Police Municipale Adjoint technique 4 Temps complet 2 mois 1/2 par (ASVP) 35 heures hebdo | contrat
D° de la Culture / Médiathèque | Adjoint administratif 2 Ternps complet | 1 mois par contrat + 1 35 heures hebdo |1 contrat 15 jours
D° de l'Environnement et de la | Adjoint technique 1 Temps non 2 mois par contrat Sauvegarde des Populations complet
20 heures hebdo
D° Générale des Services Adjoint administratif 1 Temps complet 1 mois
Affaires Générales 35 heures hebdo
Service Enseignement / Adjoint administratif 1 Temps complet 2 mois
Éducation 35 heures hebdo
Les personnels mentionnés ci-dessus seront rémunérés sur la base de l'indice minimum de rémunération de la fonction publique, correspondant à l'indice brut 385 — indice majoré 353* (“valeur au 1° janvier 2023) , augmenté de l'indemnité de résidence ainsi que de l'indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute.
Le cas échéant, l'indice de rémunération suivra l'évolution de la réglementation en vigueur.
Monsieur le Maire demande d'approuver la création de ces 12 postes d’agents contractuels non permanents, de fixer la rémunération indiciaire comme ci-dessus, de dire que l'indice de rémunération suivra la réglementation en vigueur et que les crédits seront inscrits au budget prévisionnel de l'exercice 2023.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
8 Régime indemnitaire de la filière sécurité (MAJ 2023)
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que pour mémoire, la filière police municipale n'étant pas concernée par le dispositif du R.L.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) institué dans la fonction publique, les agents de police municipale bénéficient néanmoins d'un régime indemnitaire qui peut être composé de différentes primes et indemnités spécifiques à leur filière.
Compte tenu de l’évolution des textes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les modalités et les conditions d'octroi du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale, pour les primes et pour les indemnités suivantes :
+ Indemnité Spéciale de Fonctions (ISF)
+ Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
+ Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
1 - INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTIONS
Bénéficiaires :
Agents titulaires et stagiaires classés dans les cadres d'emplois suivants : + Directeur de Police Municipale (cat. A) * Chef de service de Police Municipale (cat.B)
* Agent de Police Municipale (cat. C)
° Garde champêtre (cat.C)
Conditions d'octroi :
L'attribution de l'Indemnité Spéciale de Fonctions (ISF) est conditionné à l'exercice effectif des fonctions.
Modalités de suspension de l'Indemnité Spéciale de Fonctions (ISF) :
Le versement de l'ISF est suspendu en cas de non exercice effectif des fonctions en raison de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée.
La suspension est appliquée pour lesdites absences dont la durée consécutive est supérieure à un mois.
Montant :
Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites suivantes : + Directeur de Police Municipale : l'indemnité est composée d'une part fixe et d'une part variable. La part fixe correspond à 7 500 € du montant annuel et la part variable est égale à 25 % du traitement brut soumis à retenue pour pension {hors SFT et Indemnité de Résidence). + Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe, Chef de service de Police Municipale à partir du 2ème échelon (>IB 380) et Chef de service de Police Municipale à partir du 4ème échelon (>IB 380). L'indemnité est égale à 30 % maximum du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et Indemnité de Résidence).
+ Chef de service de Police Municipale principal de 2ème classe au 1” échelon (
+ Pour le cadre d'emplois des Agents de Police Municipale et des Gardes champêtre l'indemnité est égale à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et Indemnité de Résidence).
Tous ces taux sont les maximums applicables. L'autorité territoriale peut décider de l'application de taux inférieurs.
Cumul :
L'indemnité est cumulable avec :
- L'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
- Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
2 - INDEMNITÉ D’'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ
Bénéficiaires :
Agents titulaires et stagiaires de la filière police municipale employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, appartenant aux grades de catégorie C ou B, et par dérogation, aux fonctionnaires de catégorie B titulaires d'un indice brut supérieur à l'IB 380.
Montant :
Le montant annuel de l'IAT est calculé par application d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 sur la base d'un montant de référence annuel fixé par grade.
Les montants individuels sont fixés après prise en compte des sujétions spécifiques (formation obligatoire, armement, travail de nuit, etc..), de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Grades Montants de référence
annuels au 01/02/2017(*)
Chef de service de Police Municipale principal de 1ère et de 2ème classe 715,13 € (au-delà de l'IB 380) | :
Chef de service de Police Municipale (jusqu'à lIB 380) . 595,76 €
Brigadier et Brigadier Chef Principal | 495,95 €
Garde champêtre chef principal 481,82 €
Gardien-Brigadier ; Garde champêtre chef [ 475,30 €
(*} Ces indemnités sont indexées sur l'indice de la fonction publique. Critères de modulation individuelle de l'IAT :
Les taux et les montants d'IAT peuvent être modulés sur la base du compte rendu de l'entretien professionnel annuel, après prise en compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, qui sont appréciés sur les critères suivants :
Pour les agents de catégorie C et B sans encadrement :
+ Les aptitudes professionnelles
+ Les qualités d'exécution
+ Les qualités personnelles dans le cadre professionnel
+ Les qualités relationnelles
Pour les agents de catégorie C et B avec encadrement :
+ Les aptitudes professionnelles
+ Les qualités professionnelles
+ Les aptitudes au management
+ Les qualités relationnelles
Cumul :
L'IAT est cumulable avec :
- l'indemnité Spéciale de Fonctions (ISF)
- Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
3 - INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Bénéficiaires :
Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois de la filière police municipale, employés à temps complet et appartenant aux catégories C et B, et par dérogation, les fonctionnaires de catégorie B titulaires d'un indice brut supérieur à lIB 380.
Conditions d'octroi :
Il s'agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois.
Les heures de dimanche, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Dérogation au principe de plafonnement :
Les agents du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois de garde champêtre, sont autorisés, sur décision préalable et motivée de l'autorité territoriale et pour une durée limitée, à réaliser des heures supplémentaires, au-delà du contingent mensuel dans le cadre de nécessités impératives de service liées à la sécurité publique.
Montant :
Pour les agents à temps complet, cette indemnité est calculée comme suit : Traitement mensuel brut + Indemnité de Résidence
1820
Le taux est majoré de :
+ 125 % pour les 14 premières heures
+ 127 % pour les suivantes
L'heure supplémentaire est ensuite majorée :
+ 100 % pour les heures effectuées entre 22h et 7h
+ 66 % pour les heures de dimanche et de jours fériés
Cumul :
Les IHTS ne sont pas cumulables avec :
° Les repos compensateurs
* Les périodes d’astreinte (sauf si elles donnent lieu à intervention)
* Les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement Cependant, les IHTS sont cumulables avec :
°__ L'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
+ L'Indemnité Spéciale de Fonctions (ISF)
+ La concession de logement à titre gratuit
Monsieur le Maire propose de fixer la liste des primes et indemnités, les modalités et les conditions d'octroi des dispositifs indemnitaires des agents titulaires et stagiaires classés dans la filière police municipale comme ci-dessus. De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication ou de son affichage et de dire que la présente délibération abroge et remplace la délibération du conseil municipal n° 2022-06-172 du 28 juin 2022.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
9 Taux de rémunération des agents contractuels horaires assurant l'animation, la surveillance
pendant les temps périscolaires et des enseignants assurant les surveillances de cantine et les études surveillées
Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires (ou agents contractuels horaires) pour exécuter des actes déterminés ne justifiant pas la création d’un emploi permanent.
La ville de Châteauneuf-les-Martigues organise et met en œuvre, dans les établissements scolaires (maternelles et élémentaires), l'animation, la surveillance des temps périscolaires (accueil périscolaire, classe d'environnement), la surveillance des enfants aux abords des écoles dans le cadre du dispositif « papis et mamies trafic » et ‘papis et mamies bus ».
Le taux horaire de rémunération des différents intervenants est défini en référence au taux du SMIC horaire (soit 11,27 € au 1° janvier 2023) avec application systématique des évolutions réglementaires. Ce taux est majoré d'une indemnité de congés payés égale à 10 % du traitement brut.
D'autre part, dans le cadre de leurs fonctions et au titre du cumul d’activité, les enseignants peuvent assurer la surveillance des cantines et des études surveillée.
Les taux horaires de rémunération des enseignants sont fixés en référence au Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale, avec application systématique des évolutions réglementaires, comme suit : «< Surveillance des cantines : 11,91 €/h (valeur au 1° janvier 2023)
« Études surveillées : 22,34 € (valeur au 1° janvier 2023)
Monsieur le Maire demande d’abroger la délibération du conseil municipal n° 2022-06-170 du 28 juin 2022, d'autoriser le recours ponctuel au recrutement de personnels vacataires ou d’agents contractuels horaires, le recours au personnel enseignant et de fixer les taux de rémunération comme ci-dessus. De dire que les taux ainsi fixés seront revalorisés conformément à la législation en vigueur et que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets des années concernées.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
10 Avis sur le compte de gestion 2022 dressé par le receveur municipal Budget Annexe des
Pompes Funèbres.
Roland MOUREN annonce que le Compte de Gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif du budget annexe des Pompes funèbres
I a été vérifié que le Compte de Gestion du Trésorier Principal de Martigues avait bien repris l'ensemble du budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent.
La commune s'est assurée que le Trésorier Principal de Martigues a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, le montant de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Enfin, il a été vérifié que le Compte de Gestion du budget annexe des Pompes funèbres dressé par le
Trésorier Principal de Martigues accompagné des états de développements des tiers, ainsi que l'état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer, correspondait au compte administratif 2022 de l’ordonnateur.
Il peut donc être déclaré que le Compte de Gestion du budget annexe des Pompes funèbres dressé, pour l'exercice 2022 par le Trésorier Principal de Martigues, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
Monsieur le Maire propose de statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l'exécution du budget des
9 Pompes Funèbres de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, sur la comptabilité des valeurs inactives, et d'approuver le compte de gestion 2022 du budget Annexe des Pompes Funèbres de la ville, établi par le Trésorier.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
Monsieur le Maire propose de désigner M. Jean-Baptiste SAGLIETTI comme président de séance pour l'approbation du Compte Administratif 2022 des Pompes Funèbres et le Compte Financier Unique 2022. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, M. Jean-Baptiste SAGLIETTI est désigné à l'unanimité comme président de séance.
Monsieur le Maire n’assiste pas à cette partie de la séance.
11 Approbation du compte administratif 2022 des Pompes funèbre
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose le contenu du rapport de présentation du compte administratif 2022 des
pompes funèbres, il remercie le service Juridique pour le travail effectué sur les affaires funéraires, puis il
propose aux élus qui le souhaite de s'exprimer.
Jean-Baptiste SAGLIETTI propose de donner acte au Maire de la présentation faite du compte administratif du budget annexe des Pompes Funèbres 2022, de constater pour la comptabilité du service des Pompes Funèbres, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, de reconnaître la sincérité des restes à réaliser et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés dans le rapport de présentation.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
12 Approbation du Compte Financier Unique 2022 du Budget principal de la commune
Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que l'amélioration de la qualité et de la fiabilité de l'information financière des collectivités territoriales constitue l'un des objectifs poursuivis dans le cadre de la mise en œuvre du Compte Financier Unique (CFU). Dans le CFU, l'information relative à l'exécution budgétaire est portée à la fois par l'ordonnateur, s'agissant de la vue d'ensemble par chapitres budgétaires, et par le comptable public, s'agissant de la vue détaillée par article.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit tes mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Le
CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et
comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop
volumineux.
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose le contenu du rapport Compte Financier Unique 2022, il remercie la
Direction des finances pour la mise en place de la M57 et le CFU, il remercie également les autres directions
pour le travail fourni tout au long de l’année. Puis il propose aux élus qui le souhaite de s'exprimer.
Marc LOPEZ prend la parole :
« Par rapport à la présentation du CFU, dans tous les tableaux nous pouvons apercevoir, budget 2022,
j'aimerais savoir à quoi ça correspond ? J'ai eu du mal à retrouver les chiffres par rapport au budget
prévisionnel que nous avions voté et les sommes notées dans le CFU. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI répond :
« Le budget prévisionnel c'est un prévisionnel, dans le budget réalisé il y a le budget plus les 2 DM qui ont été
faites, c’est la différence que tu constates. »
Guy DÉFRANCE prend la parole :
« Par rapport à l'attractivité du territoire et développement, on nous parle d'entreprise, j'aimerais savoir ce que
vous considérez comme entreprise, est-ce que les agriculteurs sont comptés ? Sachant que nous avons une
grande partie de terres agricoles, et il me semble que c’est ce secteur qu’il faudrait développer pour l'emploi. »
10 Jean-Baptiste SAGLIETTI donne la parole à Stéphane GOUPIL pour répondre.
Stéphane GOUPIL :
« Nous avons créé un annuaire qui comprend tous les formats juridiques, nous n'avons pas répertorié
l'ensemble des entreprises, qui est d'environ de 1 000 à 1 200, mais nous en avons recensé 616 qui se sont
manifestées auprès de nous, pour qu'on les enregistre et qu'elles soient visibles à la population. Nous avons
créé cet annuaire par secteur d'activité comprenant l’agriculture. Les agriculteurs ont été sollicités comme
l'ensemble des acteurs économiques de notre territoire par le service du développement économique. Je vous
rejoins sur le fait de favoriser la venue d'agriculteurs sur notre territoire, nous y travaillons, mais ce n'est pas facile, nous sommes très attachés au monde agricole. »
Guy DEFRANCE :
« Justement, je voulais faire une déclaration par rapport à tout ça! »
Jean-Baptiste SAGLIETTI reprend la parole :
« Nous sommes sur le budget, ce n’est pas le moment de faire des déclarations sur l'agriculture. »
Guy DEFRANCE :
« C'est une déclaration par rapport à l’activité financière que vous avez évoqué sur le développement. C'est
lié à l'agriculture, si vous voulez faire venir des agriculteurs, il faut que les terres agricoles soient disponibles. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI reprend la parole :
« M. DEFRANCE, je sais où vous voulez en venir, nous en avons discuté ensemble, c'est un autre débat, ce
n'est pas le moment. C'est un sujet que vous pourrez aborder en conseil municipal quand vous nous aurez
soumis votre question au préalable. Comprenez que là, nous n’allons pas parler des terres agricoles, nous parlons du budget communal. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI demande de donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique
2022, d'approuver le Compte Financier Unique 2022 tel qu'il est présenté, de constater aussi bien pour la
comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. De reconnaître la sincérité des restes à réaliser et d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 24 Pour 3 Contre (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 2 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO) 0 sans participation
Retour de Monsieur le Maire dans la salle.
43 Affectation du résultat de fonctionnement du budget des Pompes Funèbres de l'exercice 2023
Roland MOUREN annonce qu'après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022 ce jour, constatant que l'excédent de fonctionnement de 66 766,52 € en 2022 du Budget annexe des Pompes Funèbres, il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
11 Année (2022)
Réalisation de fonctionnement 2022 (excédent eu-défieit) 28 445,08 €
Excédent reporté 38 321,36 €
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE : (excédent ou-déficit) 66 962,44 €
Réalisation d'investissement 2022 (excédent-eu-défieit) 12 554,37 €
Déficit reporté en investissement -42 367,37 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE : {excédent-ou déficit) -29 813,00 €
RESTES A RÉALISER (excédent-ou déficit) -12 480,00 €
Déficit d'investissement 2022 42 293,00 €
MONTANT DE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT
Affectation obligatoire
-à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
-aux réserves réglementées (plus-values nettes de cessions d'immobilisations)
-à l'exécution du virement à la section de fonctionnement (cpte 1068) 42 293,00 €
Solde disponible 24 473,52 €
Affecté comme suit :
-affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
-affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur 002) 24 473,52 €
Monsieur le Maire demande d'approuver l'affectation de résultat pour le Budget Annexes des Pompes Funèbres de l'exercice 2022 présentée ci-dessus.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 2 Contre (Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 1 Abstention (M. PRUNET) 0 sans participation
14 Approbation du budget primitif 2023 (budget principal et budget annexe des pompes funèbres)
Roland MOUREN rappelle que le débat d'orientation budgétaire s'est tenu lors de la dernière séance du conseil municipal. Aussi, conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, le budget de la commune proposé par le Maire doit être voté par le conseil municipal pour l'exercice 2023.
Monsieur le Maire expose le contenu du rapport de présentation du Budget Primitif pour l'exercice 2023, puis il propose aux élus qui le souhaite de s'exprimer.
Jacques PRUNET prend la parole :
« Page 39 du budget primitif, il est question de dotation de l'État sur la fameuse compensation de la partie de
perte de recette que je vous avais posé au dernier conseil municipal, elle s’élèverait à 1 068 114 €, mais ça n'apparaît pas sur les tableaux. »
Monsieur le Maire répond :
« Les explications se trouvent en page 41 de la maquette du budget primitif. »
Jacques PRUNET :
« Pour les subventions aux associations, le jeu des chaises musicales a repris, il y a des baisses, des
hausses, il y en a même qui disparaissent, pourrait-on avoir une explication ? 50 000 € de moins c’est beaucoup.»
12 Monsieur le Maire :
« Les associations nous déposent des dossiers de subvention, l’aide accordée sert au fonctionnement de
l'association, c'est selon leurs besoins. Pour les 50 000 € c’est le Relais Jeune, il y a des modifications à venir.
Nous en reparlerons au moment du vote des subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 €. »
Marc LOPEZ prend la parole :
« Je voudrais féliciter le service financier pour l'établissement de ce document, et renouveler ma satisfaction
d’avoir un budget proposé par politique publique.
Concernant la politique publique action sociale à la page 16, en recette de fonctionnement on a
1 677 000 € pour la petite enfance y compris le RAM, moi je pensais que le RAM était indépendant et qu'on ne le trouvait pas dedans. »
Monsieur le Maire répond :
« Il y a les recettes et les dépenses sur la même ligne, mais on cotise pour le RAM, c'est une dépense. »
Marc LOPEZ :
« Concernant la politique publique jeunesse et sports, en investissement et en matière de financement vous
annoncez 182 000 €, c’est les subventions du Département pour le Grand Jas et le Cosec ? »
Monsieur le Maire :
« Oui, c'est le financement du Département. »
Marc LOPEZ :
« Concernant la politique publique vie locale et association, les opérations d'investissement sont les mêmes
qu’en 2022, elles n'ont pas été réalisées ou ce sont d’autres similaires ? »
Monsieur le Maire :
« Ce sont des provisions, après s'il y a besoin, on complète. »
Marc LOPEZ :
« Concernant la politique publique attractivité du territoire et développement, je n'ai pas trouvé
d'investissements prévus pour améliorer le centre-ville et les commerces de proximité. Pour la politique
publique environnement et sauvegarde de la population, que retrouve t'on dans la dépense de 56 644 € pour
la gestion des risques majeurs, si on enlève les 25 500 € du contrat de location de la DDAE. »
Monsieur le Maire :
« Pour la voirie du centre-ville c'est une compétence Métropolitaine, pour les commerces de proximité nous
avons le service du développement économique et la mission locale qui travaillent sur le sujet. »
Marc LOPEZ :
« Concernant la politique publique aménagement urbain et cadre de vie, en fonctionnement on peut constater
une augmentation de 200 000 € pour les dépenses, cadre de vie et hors personnel, pourquoi cette
augmentation ? Toujours en fonctionnement, à quoi correspond la recette de cadre de vie de 5 000 €. »
Monsieur le Maire :
« C'est la convention pour l'éclairage public, nous payons et après la Métropole nous rembourse. »
Marc LOPEZ :
« En investissement les 243 000 €, ça correspond aux subventions de la Métropole je suppose, et vous annoncez l'aménagement d’un parking en centre-ville de 120 000 €, peut-on avoir des précisions ? »
Monsieur le Maire :
« On va le voter au dossier de proximité, j'expliquerai à ce moment-là. »
13 Marc LOPEZ :
« D'une manière plus générale, nous avons noté que même en baissant les dépenses de 3 000 € pour l'équipement et le fonctionnement des écoles, vous avez maintenu au même niveau que 2022 une dotation de 30 € par élève malgré une classe élémentaire et 30 élèves en plus, et nous tenons à vous le faire savoir. Chapitre 2.5, les charges à caractère général, il est budgété 6,7 millions d'euros pour les frais de fonctionnement des services contre 4,9 millions d'euros constatés au CFU 2022, soit une augmentation de 36 %. En même temps au chapitre 021 vous transférez 1,7 millions d'euros de la section fonctionnement vers les recettes et investissements. Vous indiquez que ce virement correspondant à de l'autofinancement complémentaire dégagé par la section fonctionnement. Quand on sait que l'augmentation de la taxe foncière va dégager environ 2 millions d'euros, c'est une comparaison que j'ai faite entre le produit de la taxe foncière et le résultat constaté au CFU.
Je ne me trompais pas trop quand au ROB je disais que le levier fiscal servait à financer les investissements. »
Monsieur le Maire :
« Nous avons des réserves que nous avons faites depuis des années pour prévoir les investissements. Nous
l'avons dit dans le budget de fonctionnement, toutes ces augmentations sont plus importantes que l'augmentation fiscale. J’ai un tableau qui montre le total des recettes réelles de fonctionnement de la commune depuis 2014. Nous avons commencé à 25,5 millions, 2015 - 26 millions, 2016 - 29 millions, 2017/2018/2019 — 26 millions, 2020 et 2021 — 27 millions, en 2022 un peu plus de 28 millions et en 2023 — 29,274 millions, le delta n'est pas d'1,7 millions de fonctionnement, si nous le mettons en recette réelle de fonctionnement par habitant, nous étions en 2014 à 2 000 € pour finir en 2023 malgré les augmentations à 1 637 €, donc vous voyez la diminution de recette par habitant. Les recettes fiscales par habitant sont de 1 325 € en 2023 et de 1 572 en 2014, l'augmentation n’est pas en rapport de ce que nous avions avant. Quant aux dépenses de fonctionnement elles étaient d'environ 26,3 millions en 2022 et de 28 millions en 2023.
L'augmentation, nous avons dit 900 000 euros sur l'électricité, mais entre l'électricité, le gaz et la masse salariale c'est 2 millions de plus, vous avez vu l'augmentation fiscale ce qu'elle représente, c’est bien que nous le rattrapons sur autre chose.
Le versement sur nos réserves pour le fonctionnement, c’est bien par rapport à ce que nous avons pu mettre de côté depuis des années. Nous avons fait un résultat de 268 000 € en 2022, sachant que l’année d'avant c'était la meilleure année depuis 2014, nous avons fait 1,2 millions €, nous perdons 1 million. Si nous n'arrivons pas à avoir de résultat sur le budget de fonctionnement, nous ne pourrons pas changer de véhicule, réparer les chauffages, ete...., il faut absolument faire du résultat sur le budget de fonctionnement, sinon vous allez crier à l'assassin. Car, si nous sommes en panne de quoi que se soit il faudrait attendre l'année prochaine que j'augmente les impôts pour avoir des réserves pour pouvoir faire les entretiens nécessaires. Nous sommes passés de 11 500 habitants à 18 000, nous avons une bonne maîtrise de la masse salariale, nous avons le même équivalent temps plein. Quand j'annonce des économies, vous pensez que cela me fait plaisir, c'est une nécessité, si nous avions suffisamment de réserves je ne le ferais pas. Nous payons plus de 2 millions € entre le remboursement du capital de la dette et les intérêts, je parle des dettes qui ont été faites sous la mandature de M. BURRONI, quand on emprunte sur 30 ans c'est que la commune n’a pas les moyens de le faire, 5, 10 ou 15 ans ça va, nous aurions fini de payer et je n'aurais pas besoin d'augmenter les impôts, ce serait 2 millions € en moins à sortir. Nous avons 4 millions € de réserve, c'est pour les investissements. Quand on a un excédent dans la section fonctionnement, on transfère dans l'investissement au fur et à mesure pour répondre aux besoins. Oui, il y a eu une inflation sur les travaux, il y a eu la guerre en Ukraine, nous avons subi la hausse des prix. Mais, nous étions trop avancés dans les travaux, les indemnités nous auraient coûté plus cher que l'inflation.
Pour le collège c'est pareil, le Département est en train de faire les appels d'offres, ils ont fini pour le collège
provisoire. S'ils tiennent le même raisonnement que vous, alors qu'ils sont moins avancés que nous dans les travaux, ils auraient pu attendre un peu, mais nous sommes bien contents qu'ils continuent l'avancée des travaux. Non, je ne suis pas d'accord avec ce que tu dis sur le transfert, c'est bien par rapport à ce que nous avons mis de côté. »
Marc LOPEZ :
« Pour terminer, en matière d'investissement page 11, il y a écrit « l'éducation, la culture, la jeunesse et sports sont des politiques publiques prioritaires avec 3,5 millions € consacrés, moi je reformulerais différemment, je dirais : « la culture, la jeunesse et sport éducation sont les politiques publiques prioritaires, pour 2023 ». Pour la culture, 2,7 millions consacrés à la salle polyvalente, 528 milles pour la création des deux padels et de la salle de sports de combat, et 299 milles pour l'éducation. »
14 Monsieur le Maire :
« Pour l'éducation, nous avons quand même finalisé une école, nous allons voter par la suite des éléments qui montrent que nous investissons aussi dans les écoles.
Pour répondre à tes questions de tout à lheure, pour les risques majeurs, cela concerne la réserve communale, les extincteurs et les hydrants. Pour le cadre de vie c'est 902 500 €, et pour les espaces verts, ce sont les espaces verts dont l'eau, l'éclairage public communal, plus celui de la Métropole. »
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Une précision par rapport à ce que l'on disait tout à l'heure, sur les entreprises en particulier les agriculteurs. Il faut savoir que la chambre d'agriculture a fait une étude sur la Côte Bleue, sur 16 concernés, 10 sont en recherche de foncier. Cette enquête a été faite dans le cadre du contrat de coopération pour la reconquête des friches agricoles demandées par la Métropole. »
Monsieur le Maire répond :
« Il n'y a pas de rapport avec le budget, alors je clos le débat. »
Guy DEFRANCE :
« Alors vous pleurez que les fluides ont augmenté d’une façon importante et en particulier l'électricité. On vous avait demandé en 2020 de mettre des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux, pour permettre de faire des recettes importantes. Aujourd’hui, nous constatons que l'on peut faire de l'auto- consommation, cela reviendrait moins cher et éviterait d'augmenter la taxe foncière. »
Monsieur le Maire
« Je ne pleure pas, je constate. Nous n'avons pas attendu que tu nous le dises et comme tu venais souvent
aux séances du conseil municipal, tu as déjà entendu ma réponse, mais la meilleure des pédagogies c'est la répétition. Nous avons fait visiter de nombreuses fois à des opérateurs tous les bâtiments communaux. Premièrement, pour les opérateurs ce sont des surfaces trop petites, deuxièmement, quand on a refait la toiture du Grand Jas, c'est la première chose que nous avions demandé. C'est un problème d'infrastructure, pour pouvoir supporter la charge supplémentaire sur le toit, les opérateurs ne veulent pas le faire. Si c'était possible et qu'il y ait la possibilité de gagner de l'argent, on l'aurait fait. Nous allons le voter un peu plus loin, mais pour la salle des fêtes, comme c’est une création, nous avons fait des études appropriées et il y aura des panneaux photovoltaïques.
En matière d'économie, il y a des principes et après il y a le concret. Quand on est arrivé en 2014, nous avons été contactés par des fournisseurs de matériels d'éclairage public qui nous ont proposé de nous faire gagner de l'argent, alors là, il faut faire attention. Ils nous ont proposé de nous changer toutes les leds de la commune en même temps, pour autofinancer avec les économies d'électricité. C'est vrai que c'est alléchant, mais nous nous sommes renseignés, contrairement aux emprunts toxiques, où les seuls conseillers qu'ils ont eu, c'est ceux qui leur vendaient le produit. C'était trop tôt, car les leds étaient encore trop chères et moins performantes.
Les opérateurs nous ont expliqué que sur les petites toitures ça reste encore intéressant pour les particuliers car c’est subventionné à une hauteur assez importante, mais les bénéfices ont réduit depuis quelques années et sur les grandes surfaces ce n’est pas subventionné de la même façon.
En matière d'agriculture, il y a des opérateurs qui proposent leur service aux agriculteurs quand ils ont besoin d'un bâtiment, là ce sont des structures neuves, ce n’est pas eux qui revendent l'électricité mais cela leur permet d'avoir un bâtiment gratuit. »
Guy DEFRANCE :
« Quand vous avez refait les toits du Cosec et du Gymnase, vous auriez pu le faire. »
Monsieur le Maire :
« Tu n'as pas entendu ce que j'ai dit ! Si tu n’écoutes pas ! J'ai expliqué que c'était un problème de structure et de résistance du toit. »
15 Monsieur le Maire propose d'adopter les crédits du Budget Primitif 2023 par chapitre en fonctionnement et en investissement pour le budget principal et pour les budgets annexes dont le montant s'équilibre en dépenses et en recettes à 47 294 579,92 €. D’approuver la répartition des subventions de fonctionnement aux associations et au CCAS telle qu'elle est annexée au Budget Primitif, dont les crédits pour ces subventions sont prévus aux compte 6574 et 657362.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 25 Pour 5 Contre (M. LOPEZ, Mme RAGDO, M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0
Abstention 0 sans participation
Monsieur le Maire remercie Mme BACULAT, qui travaille depuis des mois pour la réalisation de ce budget, des mois d'échanges avec les services, les adjoints, M. PÉCHEVY et lui-même, il félicite Mme BACULAT et Mme BENHAMOU pour ce travail, ainsi que toutes les directions qui participent au bon fonctionnement de la commune.
15 Adoption des taux d'imposition des taxes foncières et de la taxe d'habitation pour l'exercice 2023
Roland MOUREN expose que suivant l’article 1636 B du code général des impôts, les collectivités et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
En vertu de l'article 16 de la loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui acte la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour les collectivités. Désormais, la TH
ne concerne que :
- Les résidences secondaires,
- Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés non retenus à
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
- Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l’article 1408 du code général des impôts
(CGI).
La TH peut aussi concerner les logements vacants depuis plus de deux ans, sous réserve que la taxe soit
instituée.
Ce même article 16 avait figé les taux de taxe d'habitation de 2019 jusqu'en 2022 pour permettre la
suppression progressive de la TH des résidences principales.
Le vote du taux de la taxe d'habitation est désormais obligatoire pour les communes et les EPCI à fiscalité
propre pour 2023.
L’actualisation des bases votée par la Loi de Finances 2023 est de 7,1%.
Malgré cela, l'inflation a été trop importante en 2022 et son niveau estimé en 2023 devait être également très
élevé. Afin de compenser ces hausses exceptionnelles de dépenses et afin de maintenir une épargne
satisfaisante pour poursuivre les investissements ainsi que la qualité des services publics, il est nécessaire
d'utiliser une des dernières ressources que maîtrise encore la commune : le levier fiscal local.
L’actualisation des bases n’est pas suffisante pour permettre l'équilibre budgétaire. Il n’est plus possible de
maintenir les taux des taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires à leur niveau de
2014.
Il est ainsi proposé pour 2023 de faire évoluer les trois taux dans une même proportion, soit + 20% pour le
foncier bâti (TFB) et non bâti (TFNB) ainsi que pour la taxe d'habitation des résidences secondaires, de
certains locaux meublés et des logements vacants.
En 2023, pour là commune de Châteauneuf-les-Martigues, il est proposé de voter les taux suivants
b Taux pour le foncier bâti : 38,86 %
b Taux pour le foncier non bâti : 52,34%
b Taux pour la taxe d'habitation : 18,04%
16 Monsieur le Maire demande de fixer pour l'exercice 2023, les taux d'imposition des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme ci-dessus.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 25 Pour 5 Contre (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 Abstention 0 sans participation
16 Modalités des durées d'amortissements des immobilisations corporelles et_incorporelles pour le budget des pompes funèbres.
Roland MOUREN indique que conformément à l’article 1* du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l'article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d'amoriir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles où incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L'instruction budgétaire M4 précise les obligations en matière d'amortissement et permet aux collectivités d'en fixer librement les durées tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d’immobilisation.
En application à l’article R-2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil unitaire, en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent en un an, est fixé à 700 € pour le budget des Pompes Funèbres.
Les amortissements relevant de ce budget sont calculés en mode linéaire en année pleine à compter de I ‘exercice suivant la mise en service des immobilisations.
Afin de prendre en considération l’évolution des dépenses d'investissement du budget des Pompes Funèbres, il est présenté une nouvelle délibération regroupant les modalités d'amortissement pour le budget des pompes funèbres.
Monsieur le Maire propose d'approuver la liste actualisée des biens amortissables et les durées d'amortissement par catégories de biens, pour le budget des Pompes Funèbres, en nomenclature M4.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
17 Modification tarification de l'accueil périscolaire à partir du 1er avril 2023
Cédric URIOS informe que par délibération n°2021-09-220 en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal a validé la tarification de l'accueil périscolaire à partir de l'année scolaire 2021-2022.
A la demande de la CAF et afin de renouveler la convention d'objectifs et de financement pour 2023, les actes gratuits et les tarifs majorés en raison de réservations tardives ne seront plus autorisés. Par conséquent, il convient de supprimer la gratuité du 4ème enfant et des suivants ainsi que le tarif « accueil non prévu » à partir du 1% avril 2023
Les tarifs par tranche sont donc les suivants
17
Tarifs absence non
. . . justifiée (quel que
Tranches Quotient accueil pour ne ï Tarifs accueil à soit le nombre
Familial le 1° enfant enfant partir du 3° enfant d'enfants)
1 (A) 0-300 0,98 € 0,49 € 0,20 € 0,98 €
2 (B) | 301-600 1,05 € 0,53 € 0,21 € 1,05 €
j
3 (C) 601-900 1,12 € | 0,56 € 0,22 € 1,12 €
4 (D) 901-1300 1,19€ 0,60 € 0,24 € 1,19 €
5 (E) 1301-1750 1,26 € 0,63 € 0,25 € 1,26 €
Î
6 (F) 1751 et plus 1,33 € | 0,67 € 0,27 € 1,33 €
|
Accueil |
occasionnel | |
{moins 140€ | 1,40 € 1,40 €
de10 par
an)
Monsieur le Maire demande d'adopter les tarifs de l’accueil périscolaire suivant les modalités de calcul des participations familiales en fonction du quotient familial de la CAF dans le tableau ci-dessus à compter du 1° avril 2023. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés, Par : 27 Pour 0 Contre 2 Abstentions (Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation 18 Tarification de l'aide aux devoirs Cédric URIOS explique qu’afin de donner aux élèves des écoles élémentaires toutes les chances de réussite dans leur scolarité, la commune souhaite aider les familles qui ne disposent pas de toutes les conditions nécessaires pour accompagner leurs enfants le soir après la journée d'école : maîtrise de la langue, plusieurs
enfants à gérer, horaires de travail incompatibles, etc.
Dans cette perspective, un dispositif expérimental d'aide aux devoirs sera mis en œuvre à compter du 03 avril 2023 dans une école pilote (école Jean Jaurès), puis sera déployé dans les autres écoles élémentaires dans un second temps si l'expérience est concluante.
L'aide aux devoirs sera ouverte à l’ensemble des élèves inscrits à l'accueil périscolaire. Elle se déroulera du lundi au vendredi après la classe de 16h45 à 17h45.
Ce service sera réalisé sous la responsabilité d'enseignants, sur la base du volontariat, qui seront rémunérés par la commune.
La tarification aux familles est une tarification horaire unique fixée à 2 euros avec une inscription et une présence obligatoire.
Marc LOPEZ prend la parole :
« Pour les enfants, c'est sur la base du volontariat ? »
18 Cédric URIOS répond :
« Les enfants doivent être inscrits au périscolaire. »
Monsieur le Maire :
« C'est une expérimentation, en fonction des besoins et de l’évolution, on adaptera. »
Peggy RAGO :
« Cela rentre dans le cadre du périscolaire mais ça augmente le tarif, c'est dommage. Sachant que les enfants en difficultés scolaires sont ceux qui ont un indice de position sociale bas, de faire choisir entre un périscolaire et une aide aux devoirs c'est un peu dommage. || serait judicieux d’aligner sur le même tarif que le périscolaire sachant que cela va toucher un petit nombre d'enfants.»
Monsieur le Maire :
« Ce n’est pas une augmentation car ça n'existait pas avant. Nous verrons à l'usage, en ayant la volonté de
pouvoir le faire dans toutes les écoles élémentaires. Nous devions le faire en septembre, mais nous sommes prêts avant. »
Peggy RAGO :
« Le dispositif devoirs fait au collège proposé à tous les collégiens durant le temps scolaire fonctionne très bien. Nous sommes pour l'expérimentation, mais contre le fait que ce soit plus cher que le périscolaire. »
Monsieur le Maire propose d'autoriser cette mise en place et de fixer la tarification horaire unique aux familles à 2 euros avec une inscription et une présence obligatoire.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
19 La garantie de la commune pour un prêt PLAI, PLAI FONCIER de 917 101 € contracter par le groupe UNICIL auprès de la caisse des dépôts et consignations avec contrat de prêt en annexe
Nathalie CALI GARSIA annonce que le GROUPE UNICIL « Le Mas Blanc », sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 50% pour un prêt d'un montant 917 101 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l'opération de construction VEFA de 10 logements sis 15 boulevard Château Moustier 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
L'octroi de cette garantie figure au nombre des avantages que la commune est légalement habilitée à consentir en application des dispositions de l'article L2252-1 et L2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Aussi, compte tenu de l'intérêt que représente ce projet de construction de logements sociaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder la garantie de la commune pour le remboursement du Prêt que le GROUPE UNICIL envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Monsieur le Maire demande d'accorder cette garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 458 550,50 €, pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, de notifier de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
20 La garantie de la commune pour un prêt PLUS, PLUS FONCIER de 282 436 € contracter par le
aroupe UNICIL auprès de la caisse des dépôts et consignations avec contrat de prêt en annexe
Nathalie CALI GARSIA expose que le GROUPE UNICIL « Le Mas Blanc », sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 50% pour un prêt d’un montant 282 436 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l'opération de construction VEFA de 3 logements sis 15 boulevard Château Moustier 13220 Châteauneuf-les-Martigues.
19 L’octroi de cette garantie figure au nombre des avantages que la commune est légalement habilitée à consentir en application des dispositions de l'article L2252-1 et L2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Aussi, compte tenu de l'intérêt que représente ce projet de construction de logements sociaux, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder la garantie de la commune pour le remboursement du Prêt que le GROUPE UNICIL envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Monsieur le Maire demande d'accorder cette garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 141218 €, pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, de notifier de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
21 Demande de subvention auprès de l'État dans le cadre du Fonds Vert, dispositif pour la transition écologique dans les territoires et pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la future salle polyvalente
Monsieur le Maire explique que le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou « Fonds Vert » vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.
Dans le cadre de la planification écologique, l'État a mis en place un fonds de 2 milliards d'euros dont l'objectif est de donner aux collectivités les ressources pour accélérer leur transition.
En 2023, il est programmé l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la future salle polyvalente, afin d'améliorer la gestion des économies d'énergie et le respect de l'environnement pour ce bâtiment (réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Les travaux concernent le territoire de Châteauneuf-les-Martigues.
Ï
Num LIBELLE Montant TTC Montant HT Taux Subvention
Installation de panneaux photovoltaïques 109 342 € 9111833€| 60% 54 670 € sur la future salle polyvalente
Guy DEFRANCE prend la parole :
« C’est privé ou public, c'est comme à la Plaine des Sports. »
Monsieur le Maire :
« Pour les ombrières à la Plaine des Sports c'est privé, nous encaissons un loyer, mais pour la salle des fêtes c'est de l'autoconsommation. »
Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de l’État cette subvention au taux le plus élevé possible, soit 60%, de certifier que le projet pour lequel une subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution, de lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet, et de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
22 Demande de subvention auprès de l’État dans le cadre du Fonds Vert, dispositif pour la transition écologique dans les territoires et pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires
Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou «Fonds Vert» vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.
20 Dans le cadre de la planification écologique, l'État a mis en place un fonds de 2 milliards d'euros dont l'objectif est de donner aux collectivités les ressources pour accélérer leur transition.
En 2023, il est programmé la réalisation de travaux de conformité et de réhabilitation dans les bâtiments scolaires pour l'école élémentaire Roger Salengro et l'école maternelle René Perrin, afin d'améliorer la gestion des économies d'énergie et le respect de l'environnement pour ces bâtiments (réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Les travaux concernent le territoire de Châteauneuf-les-Martigues :
Num LIBELLE Montant TTC Montant HT Taux Subvention
| Réhabilitation énergétique des
2 |bâtiments scolaires — Ecoles R. 170 000 € 141 667 € 60% 85 000 €
| Salengro et Perrin
Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de l’État cette subvention au taux le plus élevé possible, soit 60%, de certifier que le projet pour lequel une subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution, de lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet, et de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
23 Demande de subvention auprès de l'État dans le cadre du Fonds Vert pour le dispositif transition écologique dans les territoires pour la rénovation énergétique des bâtiments
communaux
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou «Fonds Vert» vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.
Dans le cadre de la planification écologique l'État a mis en place un fonds de 2 milliards d'euros dont l’objectif est de donner aux collectivités les ressources pour accélérer leur transition.
En 2023, il est programmé la réalisation de travaux d'aménagement dans un bâtiment communal au-dessus du cercle des AIL afin d'améliorer la gestion des économies d'énergie et le respect de l'environnement pour ce bâtiment (réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Les travaux concernent le territoire de Châteauneuf-les-Martigues.
Num LIBELLE Montant TTC Montant HT Taux Subvention
Cercle des AlIL-Travaux de o 1 réaménagement 56 665 € 47 221€ 60% 28 332,50 €
Monsieur le Maire demande de solliciter auprès de l’État cette subvention au taux de 60%, de certifier que le projet pour lequel une subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d'exécution, de lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet, et de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif correspondant.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
21 24 Demande de subvention auprès de l’État dans le cadre du fonds vert pour le dispositif
transition écologique dans les territoires pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux — réalisation d’un audit énergétique
Roland MOUREN explique que le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou « Fonds Vert » vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.
Dans le cadre de la planification écologique, l'État a mis en place un fonds de 2 milliards d’euros dont l'objectif est de donner aux collectivités les ressources pour accélérer leur transition.
En 2023, il est programmé la réalisation d'un audit énergétique sur l'ensemble des bâtiments de la commune afin d'améliorer la gestion des économies d'énergie à opérer et le respect de l'environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Les travaux concernent le territoire de Chäteauneuf-les-Martigues.
Num LIBELLE Montant TTC Montant HT Taux Subvention
1 Audit énergétique (décret tertiaire) 125 000 € 104167€| 40% 41 667 €
Guy DEFRANCE prend la parole :
« Au niveau de la Médiathèque, par rapport à la consommation énergétique avec les vitres? »
Monsieur le Maire répond :
« Nous avons mis des rideaux pour le soleil, nous avons fait des améliorations au niveau des portes qui étaient de vrais courants d'air. Le Pôle Culturel fera aussi partie de l’audit énergétique. »
Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de l’État cette subvention au taux de 40%, de certifier que le projet pour lequel une subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution, de lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet, et de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
25 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour les travaux de proximité 2023
Roland MOUREN indique que l'opération lancée par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduite pour 2023. ll s’agit pour le Conseil Départemental des Bouches du Rhône de soutenir les communes pour la réalisation
de chantiers et de petits travaux répondant aux besoins de la population.
Le taux de la subvention est de 70 % du coût hors taxe des travaux (plafonné à 85 000 € HT par projet).
Il est proposé de solliciter l’aide financière du Département pour la réalisation de certains travaux répondant aux critères ci-dessus, dans un premier temps, inscrits au budget primitif 2023.
Les opérations subventionnables sont les suivantes :
N° LIBELLE Montant TTC Montant HT Taux Subvention
Aménagement d'un espace urbain dans
6 |le centre ville. 102 000,00 € 85 000,00 €| 70% 59 500,00 €
TOTAL 102 000,00 € 85 000,00 € | 70% 59 500,00 €
il convient de solliciter pour cette opération un montant total subventionnable de 102 000,00 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches du Rhône dans le cadre de l’aide des travaux de proximité pour l’année 2023 dont le montant demandé s'élève à 59 500,00 €.
22 Marc LOPEZ prend la parole :
« Il Va y avoir un aménagement du parking devant le cercle ? »
Monsieur le Maire répond :
« Non, mais nous allons optimiser. C'est vraiment pour favoriser les commerces, nous allons essayer de faire le plus de places de parking possible. »
Jacques PRUNET :
« Ce n’est pas un bâtiment historique ? »
Monsieur le Maire :
« Non, c'est une maison qui date des années 1870. »
Guy DEFRANCE prend la parole :
« En 2005, je crois, il y avait eu un débat public sur l'aménagement des trottoirs avenue du 4 septembre, y a til des réflexions à ce sujet ?
Monsieur le Maire :
« La voirie a été refaite en 2008, nous avons le projet de la refaire. Nous sommes en discussion avec les services de la Métropole. Il y aura de l'amélioration, mais je ne veux pas diminuer le nombre de places de parking, ça serait catastrophique pour les commerces et les personnes qui habitent dans le centre-ville. »
Monsieur le Maire demande d'approuver les opérations de travaux présentés dans le tableau ci-dessus dont les crédits sont inscrits au budget 2023, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône les subventions attachées à ces opérations et de signer tout document relatif à ces subventions et de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
26 Annule et remplace la délibération 2023 02 24 du 7 février 2023. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la modernisation du réseau
d'éclairage public par la pose de matériel à haute performance énergétique.
Roland MOUREN rappelle que lors du conseil municipal du 07 février 2023, il a été approuvé la délibération n°2023-02-024 pour la demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, pour la modernisation du réseau d'éclairage public par la pose de matériel à haute performance énergétique.
Cependant, le Département souhaite aujourd'hui que le plan de financement soit intégré dans la délibération, pas seulement dans le dossier de subvention comme auparavant.
Il est ainsi proposé une nouvelle délibération qui expose le plan de financement de cette opération de modernisation de l'éclairage public pour 2025.
L'ensemble du territoire communal de Châteauneuf-les-Martigues est équipé d'un réseau d'éclairage public constitué d’armoires électriques desservant environ 2700 points lumineux. Il convient annuellement d'entretenir ce réseau et de le moderniser.
Il convient de supprimer les lanternes les plus énergivores et de les remplacer par du matériel à haute performance énergétique (HPE) tel que des lampes équipées d’ampoules LED.
Aussi, il convient de réaliser des travaux de conformité et de réhabilitation sur l'ensemble des bâtiments communaux dans un souci d’une meilleure gestion, d'économies d'énergie et de respect de l'environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Les travaux concernent le territoire de Châteauneuf-les-Martigues ainsi que celui de la Mède.
N° LIBELLE Montant TTC Montant HT | Taux Subvention
Travaux de modernisation | no 1 de l'éclairage communal 86 000,00 € 71667,00€| 40% 28 667,00 €
TOTAL 86 000,00 € 71 667,00 € | 40% 28 667,00 €
23 Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le programme de travaux envisagés et de solliciter les subventions au taux de 40 % auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération 2023_ 02024 du 07 février 2023, d'approuver l'opération de travaux pour la modernisation du réseau d'éclairage public par la pose de matériel à haute performance énergétique dont les crédits sont inscrits au budget 2023, de l'autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône les subventions attachées à ces opérations et de signer tout document relatif à ces subventions et de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
27 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le fonctionnement du cinéma
Carole NICCO rappelle que chaque année le Département des Bouches-du-Rhône met en place un dispositif d'aide aux salles de cinéma publiques ou privées pour soutenir les petites exploitations cinématographiques.
ll est à noter que la structure a bénéficié d'une aide financière dans les exercices précédents et qu'elle participe aux dispositifs départementaux comme « Collège au cinéma » et « Ecole au cinéma ».
Monsieur le Maire demande de solliciter une aide financière du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône d'un montant de 10 000 € pour le fonctionnement du cinéma municipal Marcel Pagnol et de lui donner tous pouvoirs pour signer tout document ou acte relatif à cette demande de subvention.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
28 Subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 € pour les associations locales
Sylvie LADEGAILLERIE explique que la réforme de la M14 à introduit l'obligation de voter les subventions aux associations inférieures à 23 000 € lors de l’examen du budget primitif ou du budget supplémentaire. Pour cela, il convient de procéder séparément au vote des subventions supérieures à 23 000 € pour le fonctionnement des associations locales.
Ces subventions sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Amicale du Personnel 103 000 €
École de Musique 30 000 €
Relais Jeunes 90 000 €
Centre social MPT de Châteauneuf les Martigues 190 000 €
Maison Pour Tous de la Mède 180 000 €
Châteauneuf Hand-Ball 135 000 €
Football club Châteauneuf 50 000 €
Par ailleurs, l'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, celle-ci doit en définir
l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée. Ces associations font donc l’objet de conventions-cadre de partenariat déclinées au cas par cas en fonction de la mission confiée à l'association et des engagements réciproques des parties. D'autre part, des avenants correspondants aux conventions pluriannuelles doivent être conclus pour les associations dont le montant a été modifié pour l'exercice 2023. Concernant l'association du Tennis Club, il convient de conclure un nouvel avenant puisque lè montant de la subvention a été modifié pour l'exercice 2023.
Jacques PRUNET prend la parole :
« J'aimerais une explication sur les baisses de subvention. »
24 Monsieur le Maire :
« Pour le Relais Jeunes, il va y avoir un changement de fonctionnement, nous sommes en discussion avec la
Présidente et la Directrice. Mais, comme toujours nous votons des subventions pour le fonctionnement des associations pour qu'elles ne soient pas en difficulté, s'il y a besoin nous voterons une subvention complémentaire. C'est selon leurs besoins réels. »
Jacques PRUNET :
« Et pour le tennis ? »
Monsieur le Maire :
« Pour le tennis c’est très simple, nous avons fait les padels, ils ont reçu de la Fédération une subvention de 10 000 €, donc nous leur donnons 10 000 € de moins. »
Jacques PRUNET :
« Et l'année prochaine ? »
Monsieur le Maire :
« Nous répondrons aux besoins de l'association. »
Monsieur le Maire propose d'approuver les subventions supérieures à 23 000 €, conformément au tableau ci- dessus et aux avenants correspondants aux conventions pluriannuelles pour les associations dont le montant a été modifié en 2023 dont le Tennis Club et de l’autoriser à signer les avenants correspondants.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 0 Contre 2 Abstentions (Mme THIEBAUT, M. DEFRANCE) 0 sans participation
29 Subventions exceptionnelles pour diverses associations
Sylvie LADEGAILLERIE annonce que lors du dépôt de leur dossier de demande de subvention de fonctionnement, cinq associations ont souhaité que la commune les aide financièrement à organiser un évènement exceptionnel propre à chacune d’entre elles.
Afin de les aider à organiser leur manifestation, il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :
- 3 000 € à la FCPE René Perrin pour une sortie scolaire classe verte au lac de Serre Ponçons du 05 au 06 juin 2023. (25 élèves de CM1 et 4 accompagnateurs),
- 1 000 € à la FCPE Jean Jaurès (OCCE) pour une visite à l'Assemblée Nationale de Paris (46 élèves, 2 enseignants et 5 accompagnateurs),
- 3 000 € à la FCPE Mireille Feraud Foësser pour une sortie scolaire à Peyrolles-en-Provence du 09 au 12 mai 2023. (29 élèves de CEIB élémentaire et 6 accompagnateurs),
- 8 000 € à l'association Football Club Châteauneuf pour l'anniversaire du Club, - 3 000 € à l'association Chrono Libre pour les 30 ans du club.
Monsieur le Maire demande d'approuver l'octroi des ces subventions exceptionnelles pour chacune des
associations ci-dessus, afin de les aider à organiser leur manifestation et de dire que les crédits seront inscrits au budget prévisionnel de l'exercice 2025.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
30 Modification du règlement _ intérieur de la Médiathèque et des documents relatifs à son fonctionnement
Carole NICCO indique qu'il est proposé de modifier le règlement intérieur de la médiathèque, voté le 29 septembre 2015 (délibération n°2015-09-247) et modifié le 27 mars 2018 (délibération n°2018-03-50), sur les points suivants :
- Ajout de l'Article 2 concernant l’ouverture et l'accessibilité.
25 - Article 3 : Inscriptions
Précision apportée sur le délai de stockage des informations pour les cartes d'usagers selon le Règlement Général sur la Protection des Données.
- Article 5 : Autres emprunteurs
Précision apportée sur les quotas d'emprunts des collectivités et des assistantes maternelles.
- Article 6 : Reproduction de documents
Mise à jour de la tarification des photocopies et impressions suite à la délibération sur les tarifs des services publics n°2022 03 081, votée le 29 mars 2022.
- Article 7 : Responsabilité des usagers
Précision apportée sur la responsabilité du matériel mis à disposition notamment pour les jeux vidéo.
- Article 9 : Règles de vie collective
Précisions apportées sur :
* la possibilité d'exclure toute personne occasionnant un trouble de l'ordre public dans la structure, * l'utilisation communément admise du téléphone portable,
* l'espace d'accueil et la salle de psychomotricité.
- Article 10 : Utilisation des postes informatiques
Précision apportée sur la rotation des usagers sur les postes.
- Article 12 : Dons de livres et pilons
Ajout des jeux dans les dons.
Précision apportée sur les pilons de documents pouvant faire l’objet d’une cession à toute structure institutionnelle ou associative ou agissant en faveur de la lecture publique.
- Article 13 : Application du présent règlement
Précisions apportées sur le formalisme des procédures d'exclusion.
- Ajout de l'Article 14 sur le Règlement Général sur la Protection des Données
Sont également soumis à l'approbation du Conseil Municipal les modifications des fiches d'inscription, modifications ciblées sur le Règlement Général sur la Protection des Données et de la charte des dons.
Monsieur le Maire propose d'approuver les modifications portées au règlement intérieur de la médiathèque, aux fiches d'inscription et à la charte des dons.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
31 Adoption du règlement intérieur des séjours jeunesse
Sylvie LADEGAILLERIE expose que la commune propose chaque été deux séjours pour les enfants (6-13 ans) et deux séjours pour les adolescents (13-17 ans).
Au regard de l'augmentation du nombre de demandes d'inscription il a été décidé de mettre en place une période de pré-inscription pour plus d'équité et afin de permettre au plus grand nombre de participer à ces séjours.
Durant cette période les demandes seront traitées selon deux critères de priorité : - L'enfant est domicilié sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues. - L'enfant n'a pas participé l'année précédente à un séjour été de même catégorie d'âge.
Le règlement intérieur qui prévoit les modalités d'inscription a été modifié en ce sens. Il sera joint au dossier d'inscription, en le signant les familles attesteront en avoir pris connaissance.
Monsieur le Maire demande d'approuver et d'adopter le nouveau règlement intérieur des séjours jeunesse.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
26 32 Adoption du règlement intérieur des stages Sensation et Campus
Sylvie LADEGAILLERIE informe qu'afin de compléter l'offre d'activités Jeunesse durant l'été la commune propose des stages Sensations et Campus pour les enfants de 6 à 15 ans.
Ces stages proposent une alternative aux séjours d'été et s’articulent autour d'activités distinctes : - Des activités culturelles pour les stages « Campus » animés par plusieurs intervenants autour d'une même thématique,
- Des activités sportives innovantes animées par un prestataire extérieur pour les stages « Sensations »
Au regard du nombre limité de places et de l'augmentation des demandes d'inscription pour les stages Sensations, il a été décidé de mettre en place une priorisation lors de l'inscription.
L'inscription sera ainsi ouverte en priorité aux enfants résidant sur la commune et ne participant pas déjà à un séjour d'été proposé par la Ville.
Une seule inscription par enfant sera acceptée. L'enfant pourra cependant être positionné en liste d'attente sur un autre stage.
Le règlement intérieur qui prévoit les modalités d'inscription a êté modifié en ce sens.
Il sera joint au dossier d'inscription, en le signant les familles attesteront en avoir pris connaissance.
Monsieur le Maire propose d'approuver et d'adopter les modalités du nouveau règlement intérieur des stages Sensations et Campus.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
33 Convention avec la Caisse d'Allocation Familiale pour l'aide aux vacances des enfants (AVE)
Sylvie LADEGAILLERIE explique qu'il s'agit de renouveler la convention avec la CAF qui a pour objet d'aider les familles au financement des séjours vacances de leurs enfants. Il s’agit de permettre le départ des enfants et des adolescents issus des familles bénéficiaires de l'Aide aux Vacances Enfants (A.V.E) en accueil collectif avec hébergement.
Dans le cadre des séjours organisés par le Service Coordination Jeunesse et Sports, les familles bénéficiant de l'A.VE. verront cette aide déduite du prix du séjour lors de l'inscription de leur enfant, sous réserve de la signature d’une convention entre la Commune et la CAF des Bouches-du-Rhône.
Au titre de cette convention, la Ville s'engage à respecter les conditions d'inscriptions de la CAF.
Conditions pour les familles :
- Être attributaire de la notification de droit AVE colonies,
- Nombre de jour attribués par période : Minimum 5 jours / maximum 15 jours, dans la limite de 3 séjours par an,
- Lieu des séjours : en France exclusivement
Participation financière de la CAF :
Quotient familial | Participation de la CAF aux frais de séjour
QF 0 à 300 € 75 % dans la limite de 45 € par jour et par enfant
QF 301 à 600 € 155 % dans la limite de 33 € par jour et par enfant
QF 601 à 900 € 70 % dans la limite de 21 € par jour et par enfant
Pour les enfants en situation de Handicap et bénéficiant de l'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) l'A,VE, est majorée comme suit :
Quotient familial Participation de la CAF aux frais de séjour
QF 0 à 300€ 90 % dans la limite de 54 € par jour et par enfant
QF 301 à 600 € 80 % dans la limite de 48 € par jour et par enfant
|QF 601 à 900 € 70 % dans la limite de 42 € par jour et par enfant
27 Monsieur le Maire demande d'approuver de cette convention et de l’autoriser ou son représentant à signer cette convention.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises, depuis le dernier Conseil dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :
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Concession
Attribution d’une concession cinéraire à Madame Martine LEVRAULT au cimetière Montcalm pour
un montant de 1 080 € nets.
Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à Mme Katia FERAUD et Mme Morgan FERAUD au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets, et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets.
Convention
Une convention a été signée avec la société Z-AIR pour la mise à disposition temporaire d'un terrain communal sis quartier de la Sablière, parcelles BZ 002 et BZ 003, pour une durée d'un an renouvelable et pour un montant annuelle de 1 800 € nets.
Concession
Attribution d'une concession familiale trentenaire au cimetière le Clos pour un montant de 400 € nets.
Convention
Une convention a été signée avec le GIBREB pour la mise à disposition ponctuelle du navire de la commune, pour une durée d'un an renouvelable.
Convention
Renouvellement de la décision d'utilisation et occupation d'un jardin partagé pour 36 parcelles, pour une durée de 3 ans.
Convention
Signature d’un avenant à la convention avec l'ANFR pour la mise à disposition de la façade du garage municipal de la Mède pour installer un détecteur de brouillage, pour une durée d’un an. Contrat
Un contrat a été signé avec SFR pour la fourniture de services de téléphonie mobile, pour une durée de 2 ans et pour un montant global de 48 000 € TTC.
Convention
Une convention a été signée avec le GIBREP pour la réalisation d'animations scolaires dans les écoles de la commune du 01/02/23 au 01/07/2023, pour un montant de 720 € TTC. Contrat
Un contrat a été signé avec la société Action Traitement Environnement pour la dératisation et la désinsectisation, pour une durée d’un an et pour un montant de 3 024 € TTC. Convention
Une convention a été signée avec l'organisme Fo.R.AT.Sec pour une formation aux Gestes Techniques pour des agents de la Police Municipale, pour un montant de 400 € TTC par séance. Convention
Une convention a été signée avec la société SAS 2B2C CONSEILS pour la prestation de services entre la commune et Sigma-risk pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement des contrats d'assurances, pour un montant de 3 240 € TTC. Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à Mme Carmela ISOLANO au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets, et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets. Régie
Création d’une régie de recettes « Concessions Funéraires » auprès de la Direction des Affaires Juridiques, Affaires Générales et Funéraires.
Régie
Modification de la régie de recettes « Affaires Funéraires » auprès de la Direction des Affaires Juridiques, Affaires Générales et Funéraires.
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Contrat
Un contrat a été signé avec la SAS FORTISSIMO pour un spectacle animé par MEPHISTO dans le cadre des festivités d'été le 25 août 2023 au parc municipal.
Convention
Une convention a été signée avec la société la Brigade du Jeu pour la mise en œuvre d'animations pour enfants (jeux en bois) dans le cadre du Salon Nature et Bien-Être le 14 mai 2023, pour un montant de 1 057,20 € TIC.
Convention
Une convention a été signée avec le magasin O'PLANTES pour la mise en œuvre d'animations pour adultes de plusieurs ateliers de composition de fleurs dans le cadre du Salon Nature et Bien- Être le 14 mai 2023, pour un montant de 350 € TTC.
Contrat
Un contrat a été signé avec la société Chubb France pour la maintenance et vérification du système de sécurité incendie de plusieurs sites de la commune, pour une durée d’un an renouvelable et pour un montant de 5 446,57 € TTC.
Contrat
Un contrat a été signé avec la société Chubb France pour la maintenance et vérification du système de sécurité incendie du groupe Mireille Feraud Foesser, pour une durée d'un an renouvelable et pour un montant de 838 € TTC.
Contrat
Un contrat a été signé avec la société le Petit Forestier Location pour la location d'un camion avec hayon pour la livraison des repas de la cuisine centrale, pour une durée de 2 ans et pour un montant mensuel de 1 176,60 € TTC.
Concession
Attribution d’une concession perpétuelle à Mme Hélène TERMINE au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets, et d’un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à Mme Antoinette CORTES au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d’un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. Concession
Attribution d’une concession perpétuelle à Mme Joëlle AKIWI au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets, et d’un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. Concession
Attribution d’une concession perpétuelle à Mme Danièle BONZO au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets, et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. Convention
Une convention a été signée avec le Parc Marin de la Côte Bleue pour la participation de classes de la commune à des stages de découverte du milieu marin actions de sensibilisation à l'environnement marin. Pour la durée de l’année scolaire et renouvelable, pour un montant de 1 500 € nets par classe participante.
Décision
La commune sera représentée par Mme Virginie DIACONO, Directrice des Affaires Juridiques, pour défendre ses intérêts dans le cadre de l'affaire l'opposant à Noah MASSON près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence.
Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à Mme Micheline LAPENNE au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d’un caveau 2 places pour la Sommes de 2 634 € nets.
Contrat
Un contrat a été signé avec l'association Lou Fanau pour une animation dansante et musicale pour
les Feux de la Saint-Jean le 24 juin 2023, pour un montant de 700 € TTC. Contrat
Un contrat a été signé avec l'ENSOSP pour une formation au maintien des acquis AP2, pour un montant de 1 355 € TTC.
Convention
Une convention a été signée avec M. Thierry FROMENTIN pour la mise en œuvre d'animations pour adultes de plusieurs ateliers de poterie dans le cadre du Salon Nature et Bien-Ëtre le 14 mai 2023, pour un montant de 12,30 € nets le pain d'argile.
Convention
Une convention a été signée avec le SAMSAAD pour le projet personnalisé d'accompagnement en
milieu ordinaire d’une personne en situation de handicap à la Médiathèque.
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Convention
Une convention a été signée avec Mme Anna TANGUY en tant que collaboratrice occasionnelle, pour la mise en œuvre de trois ateliers peinture pour enfants dans le cadre du Salon Nature et Bien-Être le 14 mai 2023.
Contrat
Un contrat a été signé avec Musickdanse pour un spectacle "Newzik Live Band" dans le cadre des festivités d'été le 21 juillet 2023 pour un montant de 6 800 € TTC.
Contrat
Un contrat a été signé avec Musickdanse pour un spectacle "History of Michael Jackson" dans le cadre des festivités d'été le 07 juillet 2023 pour un montant de 6 900 € TTC. Décision
Désignation de la SELARL HEXACTE Commissaire de justice associé, aux fins de constatation de l'occupation sans droit ni titre par plusieurs personnes de la parcelle cadastrée BZ03 route du Jaï. Décision
Désignation de Maître MAHY-MA-SOMGA dans le cadre d'une requête en référé aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre d'une parcelle communale.
Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à M. Ulysse NIELLINI au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets. Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à M. et Mme CAILLOL au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à M. et Mme CRISTIANI au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. Décision
Désignation du cabinet d'avocats LSCM & ASSOCIES pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 16 mars 2021 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence près de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence -— Dossier N°17229000036.
Décision
Désignation du cabinet d'avocats LSCM & ASSOCIES pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence près de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence — Dossier N° 14273000130.
Concession
Attribution d'une concession trentenaire à M. et MME DUPONT au cimetière Montcalm pour un montant de 400 € nets.
. Contrat
Signature d'un contrat avec l'ARS (Administration Réseau et Système) pour l'externalisation de la messagerie électronique vers la suite MICROSOFT Office 365, pour une durée de 4 mois maximum et pour un montant de 21 600 € TTC.
Décision
Désignation de Maître MAHY-MA-SOMGA pour représenter les intérêts de la commune devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence dans le cadre d'une affaire l'opposant à MM CANDY et M. MEDOU.
Décision
Désignation de Maître COURANT pour représenter les intérêts de la commune devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence dans le cadre d'une affaire l'opposant à M. et MME VIGNOLO. Décision
Désignation de Maître COURANT pour représenter les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le cadre du recours contentieux contre l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable du 1° septembre 2022 N° 22/496/DAPU.
Le Conseil Municipal prend Acte de ces décisions.
30 Remerciements :
Monsieur le Maire communique à l'assemblée les lettres de remerciements qu'il a reçues de la part des personnes suivantes :
- Nouveaux Horizons (Association)
Monsieur le Maire lève la séance à 20h57.
Roland MOUREN
Secrétaire de séance Maire de Châteauneuf-les-Martigues
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