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Arrêté - ARRETE N°26.159 DU 16 AVRIL 2026 Delegations de Fonction et Signature M. ADAM 6EME Adjoint au Maire
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°26.159 DU 16 AVRIL 2026 Delegations de Fonction et Signature M. ADAM 6EME Adjoint au Maire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
BRU
ARRETE N° ARR 26.159/K
PORTANT DELEGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE
CONSENTIES À MONSIEUR ERIC ADAM, SIXIEME ADJOINT
AU MAIRE EN CHARGE DE L'ACTION SOCIALE ET DU
LOGEMENT
Le Maire de BRUNOY,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-18,
VU le procès-verbal de l'élection du Conseil municipal en date du 15 mars 2026,
VU la délibération n°26.009/K du Conseil Municipal portant élection du Maire en date du 21 mars 2026,
VU la délibération n°26.010/K du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 relative à la détermination du
nombre des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°26.011/K du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 relative à l'élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°26.012/K du Conseil Municipal en date du 7 avril 2026 relative aux délégations de pouvoir
du Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du Conseil municipal,
ARRETE
ARTICLE 19°: À compter du 16 avril 2026, M. Eric ADAM, sixième adjoint au Maire, est délégué pour les
domaines suivants l'Action sociale et le Logement.
Au titre de l’Action et de l'animation sociale, M. Eric ADAM assurera :
e L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la Politique de Solidarité en matière d'accueil, d'information et d'orientation des personnes en situation de fragilité sociale, familiale et professionnelle :
+ Le pilotage des actions du Centre communal d'action sociale (CCAS), le lien privilégié avec l'ensemble des
partenaires et intervenants :
+ Le suivi des aides sociales légales (AME, CSS, APA. ASPA, APL...) et des aides personnalisées (secours et aides exceptionnelles) proposées :
* L'interface privilégié avec les partenaires intervenants au sein de l'établissement et les partenaires du
Territoire ;
+ L'élaboration et l'adaptation de l'Analyse des besoins sociaux (ABS) et de l'ensemble des enquêtes sociales nécessaires, notamment en matière de prévention
+ La gestion des impayés locatifs et des expulsions locatives : BRUNOY Suite 2/3
ARRETE N° ARR 26.159/K
PORTANT DELEGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE
CONSENTIES À MONSIEUR ERIC ADAM, SIXIEME ADJOINT
AU MAIRE EN CHARGE DE L'ACTION SOCIALE ET DU
LOGEMENT
L'accompagnement aux droits à la santé et à la mutuelle communale.
Le lien dans l'accompagnement des personnes vers France Services et les services de la Ville.
L'animation du réseau des CCAS.
La coordination de l'action des EVS.
Au titre du Logement, M. Eric ADAM assurera :
° En matière d'attribution de logements, le suivi des enregistrements, des renouvellements et de l'instruction des demandes de logement, en lien avec les bailleurs sociaux du territoire et les dispositifs
d'attributions (CIL- CIA) ;
+ En matière de Politique du logement, le soutien et l'accompagnement au logement des jeunes et des jeunes actifs, des ménages et des personnes en situation de vulnérabilité et de perte d'autonomie; Une production et une offre de logements adaptées aux situations familiales; une diversification de l'offre de
logements pour tous ;
L'animation de la conférence inter-bailleurs.
La participation à l’élaboration du Plan local de l’Habitat intercommunal (PLHI) ;
La lutte contre les situations de logements insalubres et indignes sur la Commune.
Le suivi de la trajectoire SRU.
ARTICLE 2 : M. Eric ADAM, sixième adjoint au Maire reçoit, à compter du présent arrêté, délégation de signature pour l'ensemble des correspondances relevant les compétences déléguées, à l'exception des actes et décisions ayant une incidence financière et/ou présentant un caractère décisionnaire et contractuel.
ARTICLE 3 : Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l'aval et la signature de M. le Maire. Aucune autorité n'est consentie sur le personnel des services.
ARTICLE 4: Dans un esprit collaboratif, M. Eric ADAM devra travailler utilement avec l'ensemble de ses collègues adjoints au Maire et Conseillers délégués et notamment ceux participant aux travaux de la Commission Solidarité - Santé.
ARTICLE 5 : M. Eric ADAM, sixième adjoint au Maire est chargé d'établir un rapport annuel à présenter au Maire
sur l'exercice de ses délégations.
ARTICLE 6: Une feuille de route annuelle détaillera le contenu des attendus des délégations, le cadre d'exercice, la dimension collaborative et les modalités de rendu du rapport annuel d'activités.
ARTICLE 7 : Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex
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ARRETE N° ARR 26.159/K
PORTANT DELEGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE
CONSENTIES A MONSIEUR ERIC ADAM, SIXIEME ADJOINT
AU MAIRE EN CHARGE DE L'ACTION SOCIALE ET DU
LOGEMENT
ARTICLE 8 : M. le Directeur général des Services de la Ville et M. le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur Eric ADAM, Madame la Préfète, Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune et à Monsieur le Trésorier de Brunoy.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la Ville, au registre des actes administratifs et affiché Sur Site ou sur les panneaux municipaux installés à cet effet. Une copie sera adressée au service Communication
de la ville de BRUNOY.
Fait à Brunoy, le 10 avril 2026
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
Val d'Yerres Wal de Seine
Notifié le :
Signature spécimen :
Eric ADAM
Acte publié sur le site de la Ville le: 22 Cou 224
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex él Cl 002980
60 Fa 012024: STE Is | ed ue, A nat oht EN MU CSSS LISMNTS ETS ee S Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l’acte : Arrêté
Numéro attribué à l’acte : ARR 26.159/K
Objet de l’acte : PORTANT DELEGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE CONSENTIES A
MONSIEUR ERIC ADAM, SIXIEME ADJOINT AU MAIRE EN CHARGE DE L'ACTION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique / 4 - Delegation de fonctions
Transaction Préfecture : 091-219101144-20260410-BRU_AR_ 25836 _1-AR
Date de l’acte : 10/04/2026
Identifiant unique de l’acte : BRU_AR_25836_1
Date de réception en Préfecture : 23 avril 2026