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Conseil Municipal - cms municipal du 23 fevrier 26
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal du 23 fevrier 26)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 2
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
Attribution d’un fond de concours de
Grenoble Alpes Métropole dans le cadre
de l’aide aux communes dédiées aux
transitions
délibération
du conseil municipal N°01
23 février 2026
Direction générale
Pages :
Pièce jointe :
Convention de fond de concours
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 2
Rapporteur : Monsieur Bertrand Spindler
Par délibération du 18 novembre 2022, Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d’un fonds de concours d’aide à l’investissement des communes dédié aux transitions (annexe 4 du pacte financier et fiscal de solidarité).
L’enveloppe de ce fonds de concours est fixée à 2 millions d’euros par an, soit 8 millions d’euros au global sur la période 2023-2026. Ce fonds se veut équitablement réparti entre les communes du territoire avec la fixation d’enveloppes par strate démographique. Le projet (ou partie du projet) présenté doit participer à l’adaptation au changement climatique, à son atténuation, à la préservation de la biodiversité en tenant compte des enjeux de solidarité et en lien avec les objectifs de plan climat air énergie territorial (PCAET).
L’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles par renvoi de l’article L. 5217-7, précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En d’autres termes, le versement d’un fonds de concours ne peut excéder 50 % du coût de l’opération net des subventions perçues par ailleurs. En outre, le montant du fonds de concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense éligible engagée par la commune.
Au terme de l’instruction du dossier déposé par la commune, le Conseil métropolitain a, par délibération du 19 décembre 2025, décidé d’allouer un fonds de concours d’un montant de 111 546,60 € pour la réhabilitation énergétique du bâtiment multi-activités la Pallud, soit 30 % de l’assiette éligible du projet fixée à 371 822,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
− D’approuver l’attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d’un montant de 111 546,60 € pour la réhabilitation énergétique du bâtiment multi-activités la pallud, − D’autorise le Maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir avec Grenoble-Alpes Métropole,
− De préciser que la commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement et notamment celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler Page 1 sur 2
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désigné(e) pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
FIXATION DES TAUX DE FISCALITE
DIRECTE POUR 2026
Rapporteur : Monsieur pierre Despres
délibération
du conseil municipal N°02
23 février 2026
Pôle Ressources
Finances
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 2
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Vu les articles 1636B sexies et 1639A du code général des impôts,
Vu l’avis de la commission ressources du 05 février 2026,
Monsieur Pierre Despres, élu délégué aux finances, considérant le débat d’orientation budgétaire, propose de reconduire en 2026, les taux d’imposition appliqués en 2025, à savoir :
Taux 2025 Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 47,66 % 47,66 %
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties 82,08 % 82,08 %
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires 14,56 % 14,56 %
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De fixer les taux d’imposition pour l’année 2026 tels qu’indiqués ci-dessus
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’état 1259 de la commune
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler Page 1 sur 2
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désigné(e) pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Budget primitif 2026 de la commune de
La Tronche
Rapporteur : Monsieur Pierre Despres
délibération
du conseil municipal N°03
23 février 2026
Pôle Ressources
Finances
Pages :
Pièce jointe :
Maquette
Note de présentation
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 2
Invité par monsieur Le Maire, Monsieur Pierre Despres, élu délégué aux finances présente le budget 2026
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1, L.1612-2 et L.2312-1 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire du 15 décembre 2025,
Vu l’équilibre de chaque section budgétaire du budget de la commune ;
Vu la présentation par chapitre et opérations des crédits qui y sont inscrits ;
Vu la présentation du budget lors de la commission ressources du 05 février 2026,
Le projet du budget primitif 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Despres, conseiller municipal, le conseil municipal adopte la délibération à la majorité (5 contre : Thierry Vermorel, Pascale Le Marois, Gilles Novarina, Françoise Jannone, Jean-François Redon. 2 abstentions : Jacques Dupuy, Edouard Ytournel)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler
Section de fonctionnement 10 255 000,00 €
Section d’investissement 4 000 000,00 € Page 1 sur 2
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désigné(e) pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Exercice 2026 : Budget Commune :
Subvention attribuée au Centre
Communal d’Action Sociale
Rapporteur : Monsieur Pierres Despres
délibération
du conseil municipal N°04
23 février 2026
Pôle Ressources
Finances
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 2
Pierres Despres, conseiller municipal, rappelle au Conseil Municipal que les recettes propres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ne suffisent pas à financer toutes les missions qu’il remplit.
Il est ainsi nécessaire de compléter les ressources propres du CCAS par une subvention d’équilibre versée par le budget principal de la commune.
Il est proposé d’accorder au titre de l’année 2026, une subvention au CCAS d’un montant maximum de 785 000 euros.
Entendu I’ exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité :
VU l’avis de la Commission Ressources du 05 février 2026,
- D’ACCORDER au titre de l'année 2026 une subvention au CCAS d'un montant maximum de 785 000 euros.
- DE VERSER cette subvention sous forme d'acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie du CCAS au cours de l'année 2026. Le solde sera fixé et versé en fin d'année sur la base des besoins budgétaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler Page 1 sur 3
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désigné(e) pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
FINANCES - Exercice 2026 : Révision
de l’autorisation de programme et des
crédits de paiement de l’opération
« Construction d’une école maternelle
Brise des Neiges »
Rapporteur : Monsieur Pierres Despres
délibération
du conseil municipal N°05
23 février 2026
Pôle Ressources
Finances
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 3
Le rapporteur rappelle que, par délibération n°69 en date du 13 octobre 2025, l’assemblée délibérante a autorisé la création d’une autorisation de programme d’un montant de 3 872 000 € TTC destinée à financer le marché de travaux de construction d’une école maternelle et la ventilation des crédits de paiement sur les exercices 2025 à 2027.
La répartition était la suivante :
Par ordonnance du 1er décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté municipal du 24 février 2025 valant permis de construire d'une école maternelle (BDN2), objet du marché public de travaux n°2025T01 de construction de l’école maternelle.
Les crédits 2025 n’ont ainsi pas été consommés.
Le marché avait cependant été notifié aux entreprises. Aussi, un travail est en cours pour identifier les sommes dues avant la suspension le cas échéant.
En outre, le projet est retravaillé en vue de pouvoir faire lever les doutes sérieux relevés par le juge des référés dans l'ordonnance précitée.
Au regard de ces éléments, il est nécessaire de constater qu’aucun crédit de paiement n’a été consommé pour 2025, de modifier l’autorisation de programme et de la prolonger d’une année.
Il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme et les montants des crédits de paiement selon l’échéancier suivant :
Pour rappel, le plan de financement, prévisionnel, de l’autorisation de programme se présente comme suit :
FCTVA 635 000 €
Subvention 708 000 €
Commune 2 529 000 €
TOTAL 3 872 000 €
Objet Autorisation de
programme
Montant
Autorisation de
Programme
Crédit de
paiement 2025
Crédit de
paiement 2026
Crédit de
paiement 2027
Travaux de construction
de l’école maternelle
Brise des Neiges
3 872 000 € 150 000 € 2 287 000 € 1 435 000 €
Objet Autorisation
de programme
Montant
Autorisation
de Programme
Montant
réalisé 2025
Crédit de
paiement 2026
révisé
Crédit de
paiement 2027
révisé
Crédit de
paiement 2028
révisé
Travaux de
construction de
l’école maternelle
Brise des Neiges
3 872 000 € 0 € 150 000 € 2 287 000 € 1 435 000 € Page 3 sur 3
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Despres, conseiller municipal, le conseil municipal adopte la délibération à la majorité (5 contre : Thierry Vermorel, Pascale Le Marois, Gilles Novarina, Françoise Jannone, Jean-François Redon. 2 abstentions : Jacques Dupuy, Edouard Ytournel)
Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M57,
Vu l'avis de la commission ressources du 05 février 2026,
-D’APPROUVER la révision de l’autorisation de programme et les modalités d’exécution de l’autorisation de programme tel que présentée dans le tableau suivant :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler
Objet Autorisation
de programme
Montant
Autorisation
de Programme
Crédit de
paiement 2025
Crédit de
paiement 2026
Crédit de
paiement 2027
Crédit de
paiement 2028
Travaux de
construction de
l’école maternelle
Brise des Neiges
3 872 000 € 0 € 150 000 € 2 287 000 € 1 435 000 € Page 1 sur 3
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désigné(e) pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Adhésion à la centrale d’achat
spécialisée dans le domaine du
numérique et des télécoms dénommée
« CANUT »
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc PETITCLERC
délibération
du conseil municipal N°06
23 février 2026
Pôle Ressources
Finances
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants, Vu l’avis favorable de la commission ressources en date du…,
La règlementation de la commande publique autorise les pouvoirs adjudicateurs à recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé « Centrale d’achat » défini par l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique. Conformément à l’article L. 2113-4 du code de la commande publique, les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Dès lors, la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achats.
Une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d’adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière d’informatique et de télécoms
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres :
- Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d’accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
- Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra. La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211- 1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d’exercer une activité de centrale d’achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant ;
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment ;
L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par l’association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :
Coût annuel Etablissement <500 employés
Structure seule P.U.HT remisé Total HT Total TTC
1er accord-cadre 300 € 300 € 360 €
2 accords-cadres remise 20% 240 € 480 € 576 €
3 accords-cadres remise 30% 210 € 630 € 756 €
4 accords-cadres remise 40% 180 € 720 € 864 €
5 accords-cadres remise 45% 165 € 825 € 990 €
6 accords-cadres remise 50% =
PLAFOND 150 € 900 € 1 080 €
Considérant :
- l’intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; - le besoin de la Collectivité d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;
- que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;
- que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique ; Page 3 sur 3
- que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
- l’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale ; - que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), - De prendre acte, qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l’assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, le Maire, pour représenter la commune,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler Page 1 sur 3
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désigné(e) pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Signature d’une convention de
groupement de commandes entre la
ville et le CCAS de La Tronche
Renouvellement des marchés d’assurances
délibération
du conseil municipal N°07
23 février 2026
Pôle ressources
Juridique
Pages :
Pièce jointe :
Convention relative à la constitution d’un
groupement de commandes entre la
commune de La Tronche et son CCAS
pour le renouvellement du marché de «
services d’assurances »
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 3
Rapporteur : Monsieur le MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 1414-1 à L. 1414-3,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7, L. 2123-1 et R. 2123- 1 1°,
Vu le Code des assurances,
Vu l’avis de la commission ressources en date du 05/02/2026,
Vu le projet de convention de groupement annexé,
Considérant que :
Les marchés d’assurances de la ville de La Tronche, conclus pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2022, arrivent à échéance le 31 décembre 2026 pour les couvertures suivantes (5 lots) :
- Assurances des dommages aux biens et des risques annexes
- Assurance des responsabilités civiles et des risques annexes
- Assurance des véhicules et des risques annexes
- Assurance des prestations statutaires
- Assurance individuelle accident
Par ailleurs le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) doit conclure des marchés de services d’assurances couvrant les risques liés à ses activités :
- Assurance des responsabilités civiles et des risques annexes
- Assurance des prestations statutaires
Dans un souci de bonne gestion et d’efficience, il est proposé de constituer un groupement de commandes avec le CCAS en vue de la consultation qui sera lancée pour le renouvellement des marchés d’assurances, ce qui permettra de bénéficier de conditions avantageuses de prix et de services obtenus par les deux entités.
Les modalités de fonctionnement du groupement sont définies dans une convention constitutive signée des deux parties (en annexe).
La ville de La Tronche assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre sera chargée de procéder, dans le respect des règles des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom des membres du groupement.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, il convient d’instaurer une Commission d’appel d’offres (CAO) du groupement dès lors qu’une collectivité territoriale ou un établissement public local participe au groupement.
Conformément aux dispositions de l’article précité, la CAO du groupement sera celle du coordonnateur du groupement.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : Page 3 sur 3
D’approuver la convention de groupement avec le CCAS pour la constitution du groupement de commandes dans le cadre de la consultation relative aux services d’assurances ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou toute personne à qui il confie une délégation en ce sens, à signer la convention constitutive de groupement.
Monsieur le maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler Page 1 sur 2
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désigné(e) pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Adhésion au contrat groupe Assurance
statutaire du CDG38
Rapporteur : Josette Munoz
délibération
du conseil municipal N°08
23 février 2026
Pôle ressources
Ressources Humaines
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 2
Invitée par Monsieur le Maire de la commune de La Tronche, Madame Munoz, élue aux Ressources humaines,
expose à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Vu l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations du CDG38 en, et ce avant l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence,
Le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes : Titres
restaurant, protection sociale complémentaire (santé et prévoyance), et assurance statutaire.
Pour ce dernier, le contrat groupe d’assurance statutaire actuel, qui indemnise l’employeur en cas d’absence
d’un agent se termine au 31 décembre 2026.
Aussi, afin de vous offrir la possibilité d’adhérer à ce contrat-groupe, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs
négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite, dès à présent, l’accord des employeurs pour être
incorporé dans le cahier des charges.
Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu’après l’attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- De donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors de la consultation sur l’assurance statutaire.
Etant rappelé que ce mandat ne préjuge pas de l’adhésion définitive, qui devra impérativement faire l’objet d’une délibération le moment venu.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif (via la plateforme https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ;
Le Maire, le DGS seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler Page 1 sur 2
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désigné(e) pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Transformation d’un emploi liée à la
Promotion interne au titre de l’année
2026
Rapporteur : Madame Josette Munoz
délibération
du conseil municipal N°09
23 février 2026
Pôle ressources
Ressources humaines
Pages :
Pièce jointe :
Tableau des emplois
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 2
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Invitée par Monsieur le Maire, Madame Josette Munoz, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines et à l’état civil, expose :
La promotion interne permet à un fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emploi de catégorie supérieure, sans avoir à passer un concours.
Il s’agit d’une dérogation au principe de recrutement par concours posé par l’article 16 de la loi du 13 juillet 1983.
La promotion interne est ouverte aux fonctionnaires remplissant certaines conditions : âge, ancienneté, exercice des fonctions, et éventuellement réussite à un examen professionnel.
Mais le fait de remplir les conditions exigées ou la réussite à un examen ne suffisent pas : encore faut-il être inscrit sur la liste d’aptitude.
Les listes d’aptitudes sont établies par le Président du centre de Gestion, après examen des dossiers et dans la limite des quotas.
Au regard de ces dispositions, et compte tenu des conditions remplies par les agents, de leur demande et des besoins de la collectivité, Madame Munoz propose au conseil municipal la suppression d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe et la création d’un emploi d’attaché territorial.
Entendu l‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité social Territorial du 02/02/2026
Vu l’avis de la commission Ressources du 05/02/2026,
- La suppression d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe et de la création d’un emploi d’attaché territorial.
Il est précisé que les crédits nécessaires à ces emplois seront inscrits au chapitre « Charges du personnel ».
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif (via la plateforme https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ;
Le Maire, le Directeur Général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler Page 1 sur 3
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désigné(e) pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Convention de Partenariat avec
Grenoble Alpes Métropole pour la
valorisation des Certificats d’Economie
d’Energie (CEE) – période 2026 à 2030
délibération
du conseil municipal N°10
23 février 2026
Service vie locale
Pages :
Pièce jointe :
Convention entre
Grenoble Alpes Métropole
et la commune
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 3
Rapporteur : Bertrand Spindler
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention entre la ville de La Tronche et Grenoble Alpes Métropole
Vu la présentation en commission ville durable le 20 janvier 2026,
Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique rend les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie, leur donnant ainsi la capacité autonome d’obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs d’énergie dits « obligés ».
Si ces acteurs partagent la nécessité de mobiliser cette source de financement au service de la transition énergétique, le dispositif des CEE reste cependant complexe, en constante évolution, et nécessite, de ce fait, des outils et une expertise propre. Cette situation rend difficile la mobilisation de cette ressource pour des collectivités qui ne portent, sauf exception, cette démarche de valorisation des CEE qu’occasionnellement.
Cette capacité à mobiliser ce financement est d’autant plus importante que le mécanisme des CEE est l’un des principaux et derniers outils de financement des projets d'économies d'énergie pour les collectivités. Avec le lancement de la 6ème période des CEE portant sur la période 2026-2030, c’est un outil pérenne de financement qui est mis à disposition des collectivités pour soutenir leurs projets d’économie d’énergie.
Grenoble-Alpes Métropole a souhaité, dans ce contexte, faciliter le recours aux CEE en proposant aux communes du territoire et autres acteurs publics éligibles, un service mutualisé, dédié au montage des dossiers CEE et à leur valorisation financière. Elle a, pour ce faire, déployé un accompagnement sur l’ensemble des étapes techniques et financières nécessaires à la valorisation de CEE.
Grenoble-Alpes Métropole a, en particulier, constitué, par délibération du 9 février 2018, un regroupement CEE tel que défini par l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de l’Energie, disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité. La Métropole a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE, lui permettant de valoriser les certificats des communes adhérentes et des établissements publics éligibles. Ce service métropolitain apporte aux partenaires :
- Un accompagnement pour l’intégration d’un volet CEE dans les consultations des maitres d’œuvre et des entreprises en charge de l’exécution des travaux,
- Un accès à un outil métier dédié au montage des dossiers, pris en charge par la Métropole, - Un accompagnement renforcé pour les petites communes porté par la SPL ALEC - Une prise en charge du dépôt des CEE, une fois les travaux réceptionnés, après contrôle préalable des dossiers par l’ALEC,
- La mise en vente, après validation par le PNCEE, par la Métropole des certificats sur le marché des CEE ;
- Le reversement des recettes aux partenaires, déduites de la commission retenue par la Métropole pour participation aux frais de gestion de la plateforme.
La commission de frais de gestion est de 8 % pour les dépôts < à 5 GWhc
Et est de 4 % pour les dépôts > 5 GWHc. Page 3 sur 3
En termes de bilan de la période 2022-2025, la plateforme CEE métropolitaine a permis de générer 6 millions d’euros de recette pour l’ensemble des membres, dont 3,5 M€ au bénéfice des 38 partenaires. 18 dépôts auprès du Pôle National des CEE (PNCEE) ont été effectués et 7 ventes de gré à gré réalisées auprès des obligés ou leurs délégataires directement sur le marché des CEE, permettant d’optimiser les niveaux de valorisation financière.
Faisant suite à la convention « 5ème période » arrivant à échéance fin 2025, la présente délibération a pour objet de renouveler ce partenariat en proposant d’approuver les termes de la convention de partenariat 2026- 2030, annexée à la présente délibération., proposée par Grenoble Alpes Métropole.
La commune de La Tronche est engagée dans un Plan Climat Air Energie et dans ce cadre valorise les CEE de ses travaux d’économies d’énergie.
Pour la commune de La Tronche, sur la 5ième période de 2022 à 2025 inclus, les CEE ont rapporté 32 980 € de recettes. Les travaux donnant droit à des CEE concernent la rénovation de l’éclairage public, l’installation de GTC (Gestion Technique Centralisée - permettant de contrôler la température dans les bâtiments communaux), l’isolation de la toiture du gymnase de Doyen Gosse par exemple.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé décide à l’unanimité :
- De donner son accord de principe pour transférer à Grenoble Alpes Métropole les droits de valorisation des CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2026 à 2030 inclus,
- D’autoriser le Maire à signer avec Grenoble Alpes Métropole une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et revendre les CEE à un acteur obligé, ou tout autre délégataire agréé,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à Grenoble Alpes Métropole qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune.
- De prendre acte que les opérations confiées à Grenoble Alpes Métropole ne pourront être valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler Page 1 sur 4
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désigné(e) pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Tarifs relatifs aux occupations du
domaine public communal et
métropolitain au titre du pouvoir de
police de la circulation et du
stationnement, applicables à compter
du 1er mars 2026
délibération
du conseil municipal N°11
23 février 2026
Service Aménagement durable
Pages :
Pièce jointe :
Grille des droits de voirie –
Décembre 2025
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 4
Rapporteur : Bernard Dupré
Invité par Monsieur le Maire, Monsieur Bernard Dupré, Adjoint délégué aux travaux, au lien avec les
habitants, à l’accessibilité et à la sécurité, expose à l’assemblée :
Vu les dispositions de l’article L2122-1 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions de l’article L2125-1 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006,
Vu les précédentes délibérations du conseil municipal n° 2012-63 du 25 juin 2012, n°66 du 24 septembre 2018, n°52 du 23 mai 2022, n°72 du 18 décembre 2023 et n°80 du 16 décembre 2024.
Vu l’avis favorable de la Commission ville durable du 20 janvier 2026,
La ville de La Tronche a fixé des tarifs relatifs aux occupations du domaine public dans les délibérations de
2012, 2018, 2022, 2023 et 2024. Certains tarifs doivent être modifiés pour permettre d’intégrer une petite
hausse tarifaire à l’instar d’autres collectivités de l’agglomération. Pour mémoire, la réglementation en
vigueur et notamment les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques indique que
« toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement
d’une redevance ».
L’ensemble des tarifs d’occupations sont revus, la dernière évolution date de décembre 2024. Il est proposé
d’appliquer 1.6 % d’augmentation, comme l’a fait Grenoble Alpes Métropole en fin d’année 2025. Pour des
questions de praticité, certains prix seront un peu arrondis dans la grille tarifaire fixant les prix. Pour
mémoire, les prix applicables jusque-là sont rappelés dans le tableau suivant avec en comparaison ces prix
modifiés par une augmentation de 1.6 %. Page 3 sur 4
Objet Unité TARIFS 2025 TARIFS 2026
Toute occupation du domaine public, travail, objet non prévus dans cette grille en ml ou m² ou unité /an ou / jour 16,70 € 17,00 €
Terrasse (hors terrasse fermée) m² / an 14,10 € 14,35 €
Terrasse fermée m² / an 118,30 € 120,20 €
Chevalet et autre mobilier de communication ou affichage non fixé au sol U / an 16,70 € 17,00 €
Commerce ambulant permanent (camion, remorque, vélo…) longeur totale y compris véhicule
tracteur et flèche de remorque ml / mois 13,30 € 13,50 €
Commerce ambulant régulier ou occasionnel (food truck, camion, remorque, vélo…) longeur
totale y compris véhicule tracteur et flèche de remorque ml / jour 1,65 € 1,70 €
Animations commerciales ou publicitaires : inauguration de commerce, manifestation
promotionnelle, démonstration de produit, braderie, brocante, vide grenier, évènement
promotionnel
m² ou U / jour 16,70 € 17,00 €
Application article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Exonération pour les animations ou manifestations organisées par les collectivités ou
associations à but non lucratif et qui ne perçoivent pas de droits auprès des participants
(public et exposants)
m² ou U / jour EXONERATION EXONERATION
Voitures ou véhicules utilitaires en auto-partage avec ou sans place matérialisée U / an 16,55 € 16,80 €
Sur l'ensemble du domaine public, sans pose / prêt de signalisation et hors emprise de chantier
: pose de benne, stationnement de véhicules pour travaux ou déménagement
Exonération pour les chantiers et travaux commandés par Grenoble Alpes Métropole et par
la ville de LA TRONCHE
forfait 10 ml / jour 21,40 € 21,75 €
Sur zone de chantier avec clôture / palissade : emprise de chantier, de stockage ou de travaux,
échafaudage (volant, mobile, fixe…), bennes, stationnement tous types de véhicules ou engins
de chantiers, autres installations de chantier (bungalow, roulotte, WC....) à l'intérieur de
l'emprise de chantier
Exonération pour les ravalements de façades volontaires ou obligatoires dans le cadre de
l'embellissement du bâti, démarche mur/mur et pour la durée des travaux
Exonération pour les chantiers et travaux commandés par Grenoble Alpes Métropole et par
la ville de LA TRONCHE
m² / semaine 1,25 € 1,30 €
Forfait mensuel uniquement pour algeco / WC sur surface autorisée (par tranche de 20 m² maxi)
pour chantier de ravalement
Exonération pour les chantiers et travaux commandés par Grenoble Alpes Métropole et par
la ville de LA TRONCHE
par tranche de 20 m²
/ mois 214,20 € 217,60 €
Suppression de zone de stationnement payant ou gratuit pour dévoiement de la circulation
Exonération pour les chantiers et travaux commandés par Grenoble Alpes Métropole et par
la ville de LA TRONCHE
par tranche de 5 ml /
jour 5,35 € 5,45 €
Trottinettes électriques ou vélos à assistance électrique en libre-service sans station par place / an 22,9 € véhicule/an 50 € pour une place gratuite 405 € pour une place en zone payante
Colonne de tri du textile m² / an 5,10 € 5,20 €
Concernant la location de trottinettes électriques et vélos à assistance électrique en libre-service, il est
proposé que les tarifs soient alignés avec ceux appliqués par les autres collectivités de l’agglomération afin
d’uniformiser les prix pour le prestataire sur l’ensemble du territoire de l’appel à manifestation d’intérêt, à
savoir :
- 50€/ an : Pour une place gratuite ou « LOM »
- 405€/ an : Pour une place avec une tarification verte
- 600€/ an : Pour une place avec une tarification violette
- 1500€/ an : Pour une place avec une tarification orange
La tarification était précédemment appliquée par véhicule / an, considérant un nombre moyen de véhicules
présents sur la commune. Désormais, la tarification sera donc appliquée par emplacement occupé : 20 sur
La Tronche à ce jour, dont 18 sur des placets « gratuites » et 2 sur des places avec des tarifications vertes. Page 4 sur 4
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, décide à l’unanimité :
• D’approuver les modifications des droits de voirie de la commune de La Tronche à compter du 1er
mars 2026 appelés au titre de l’occupation du domaine public,
• De rendre caduques les précédentes grilles tarifaires de redevance d’occupation du domaine public,
• D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la mise en
œuvre de cette délibération.
Il est rappelé qu’au besoin, une actualisation des tarifs peut avoir lieu chaque année.
La grille des tarifs actualisés qui seront appliqués à partir du 1er mars 2026 est jointe à cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler Page 1 sur 3
L'an deux mil vingt-six, le 23 février, le conseil municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 09 février 2026
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Jean-Luc Petitclerc, Marie-Claude Blin,
Benoît Callens, Elizabeth Debeunne, Bernard Dupré, Isabelle Miroglio,
Marine Legendre, Josette Munoz, Elisabeth Wolf, Anne-Lise Pouyet,
Françoise Raffin, Pierre Despres, Pascale Galliard, Philippe Auger, Alain
Crépeau, Rémy Brazier, Laurence Kahn, Samira Zaghrir, Rémy Dendievel.
Soit 20 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : MM., Jacques Dupuy, Edouard
Ytournel, Jean-François Redon
Liste Unis pour La Tronche : Mmes et M., Françoise Jannone, Pascale Le
Marois, Thierry Vermorel
Soit 6 personnes
Excusés : Nicolas Retour (Pouvoir à Samira Zaghrir), Gilles Novarina
(Pouvoir à Pascale Le Marois)
Absente : Isabelle Broise
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désigné(e) pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Cession des terrains composés des
parcelles B219, B331 et B334 dans le
secteur du lieu-dit Montvinoux
Rapporteur : Madame Marie-Claude BLIN
délibération
du conseil municipal N°12
23 février 2026
Service urbanisme
Pages :
Pièce jointe :
Plan général des terrains à céder
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161- Page 2 sur 3
Invitée par Monsieur le Maire, Madame Marie Claude BLIN Adjointe déléguée à l’Urbanisme, expose :
Dans le cadre de ses obligations en matière de protection des biens et des personnes, la commune de La Tronche mène une politique foncière afin de permettre la mise en œuvre du chantier de pose des filets de protection contre le risque rocheux dans les conditions rappelées dans la délibération 2024-81 du conseil municipal du 16 décembre 2024.
Dans ce contexte-là, la parcelle B 310 a été acquise par la commune dans le cadre d’une procédure de biens vacants et sans maitre, tel que cela a été préfiguré par la délibération n°2025-05 du conseil municipal du 2 février 2025.
Dans le même temps, la commune est propriétaire dans ce secteur de deux autres parcelles : B 219 et B 331, qu’elle a acquises à un privé suite à la construction du point de regroupement des déchets à l’entrée du chemin de la Pinotte. Cette propriété était de fait enclavée et la commune a été sommée de l’acquérir comme cela a été rappelé lors de la délibération 2019/18 du 25 mars 2019. Elle n’en a toutefois à ce jour aucun usage.
La SCI 17 RUE PASTEUR (propriétaire de terrains attenant à ces 3 parcelles cadastrées : B 310, B 219 et B 331) a sollicité oralement la commune pour se rendre propriétaire desdites parcelles.
La commune souhaite conserver une partie de l’ancienne parcelle B310, lui permettant d’avoir une plateforme technique à l’entrée de la ligne de filets pare-pierre. Suite à la réalisation d’un document d’arpentage par un géomètre, cette parcelle a été scindée en 2 parcelles : B333 que souhaite conserver la commune et B334 d’une surface de 1854m² en surplus.
Dès lors que les filets de protection du risque rocheux ont déjà été posés dans le secteur et que les conditions d’accès à ceux-ci sont garanties au bénéfice de la commune par des servitudes qu’il s’agira d’établir et par conservation du parcellaire nécessaire, les parcelles précitées ne présentent plus d’intérêt à être conservées dans le patrimoine privé communal. La commune pourrait ainsi vendre la partie haute de la parcelle B 334 pour une contenance de 18ares et 54 centiares, ainsi que de la totalité des parcelles B219 et B331 situées côte à côte et d’une contenance totale de 63 ares et 23 centiares.
Il est ainsi proposé d’accepter le principe d’une vente de ces parcelles suite à la demande de la SCI 17 RUE PASTEUR au prix entendu de 5000 €,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.3112-1 et L.3112- 14,34
Vu la demande orale d’acquisition des parcelles B 334, B 219 et B331 formulée par la SCI 17 RUE PASTEUR
Vu l’avis de la Commission urbanisme du 4 février 2026,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : Page 3 sur 3
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder la parcelle B334 pour une contenance de 18 ares et 54 centiares, ainsi que de la totalité des parcelles B219 et B331 situées côte à côte et d’une contenance totale de 63 ares et 23 centiares à la SCI 17 RUE PASTEUR - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une servitude de passage pour le compte de la Commune depuis le chemin de Maubec, jusqu’à la plateforme technique, sur la parcelle B333 conservée par la Commune et à signer une servitude de passage pour le compte de la SCI 17 RUE PASTEUR à travers cette même parcelle B 333.
Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le maire
Bertrand Spindler Liste des délibérations
conseil municipal
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
2026-01) Fonds de concours dédié aux transitions
Adoptée
2026-02) Fixation des taux de fiscalité directe pour 2026
Adoptée
2026-03) Budget primitif 2026 de la commune de La Tronche
Adoptée
2026-04) Exercice 2026 : Budget Commune : Subvention attribuée au Centre Communal d’Action Sociale
Adoptée
2026-05) Exercice 2026 : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement de l’opération « Construction d’une école maternelle Brise des Neiges »
Adoptée
2026-06) Adhésion à la centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT »
Adoptée
2026-07) Signature d’une convention de groupement de commandes entre la ville et le CCAS de La Tronche - Renouvellement des marchés d’assurances
Adoptée
2026-08) Adhésion au contrat groupe Assurance statutaire du CDG38
Adoptée
23 février 2026 2026-09) Transformation d’un emploi liée à la Promotion interne au titre de l’année 2026
Adoptée
2026-10) Convention de Partenariat avec Grenoble Alpes Métropole pour la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) – période 2026 à 2030
Adoptée
2026-11) Tarifs relatifs aux occupations du domaine public communal et métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, applicables à compter du 1er mars 2026
Adoptée
2026-12) Cession des terrains composés des parcelles B219, 331 et 310p dans le secteur du lieu-dit Montvinoux
Adoptée