Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=515&path=CM 20 03 23
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=1133&path=CM 30 03 26
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=369&path=CM 23 05 22
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=737&path=CM 01 07 24
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=640&path=CM 18 12 23
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=516&path=CM 27 03 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=779&path=PV CM 01 juillet 20
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=776&path=240325 PV CM 25 mar
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=888&path=Deliberations du co
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=712&path=decision
Conseil Municipal - cms 30 01 23
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 30 01 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
délibération
conseil municipal
Service Urbanisme
Pages :
Pièce jointe :
Convention
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt trois, le 30 janvier 2023, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 23 janvier 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin (délibérations n°1, 2 et 3), Rémy Brazier, Alain Crépeau, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Gilles Novarina, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy
Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 19 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Michèle Girot, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Isabelle Broise
Liste Unis pour La Tronche : M. Thierry Vermorel, Pascale Le Marois, Françoise Jannone
Soit 7 personnes
Excusés : Pierre Despres (pouvoir donné à Bernard Dupré), Marine Legendre (pouvoir donné à Bertrand Spindler), Marie-Claude Blin (délibérations n°4, 5 et 6 – pouvoir donné à Philippe Auger)
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Convention de coopération pour la gestion
des ouvrages et des risques naturels sur la
commune
Rapporteur : Madame Marie Claude BLIN
Invitée par Monsieur le Maire, Madame Marie Claude BLIN, Adjointe déléguée à l’Urbanisme, expose :
230130 DEL01
30 Janvier 2023 La commune de La Tronche est dominée par plusieurs barres rocheuses et falaises d’importance variable qui ont été à l’origine de chutes de pierres et de blocs par le passé. Ces chutes ont principalement concerné les secteurs du mont Rachais, du Bec du Corbeau et de Maubec.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé le 07/11/2022 a mis en évidence, l’exposition de nombreuses habitations situées sur les pentes du Mont Rachais à un risque fort de chutes de blocs.
La protection de ces biens est de la responsabilité de la commune et le règlement du PPRN impose la réalisation d’une étude sous maitrise d’ouvrage communale pour trouver des solutions de protection adaptée afin de réduire le risque.
Afin d’accompagner techniquement la commune dans la maitrise d’ouvrage de ces études et travaux, le service de Restauration des Terrains en montagne (service RTM) de l’Isère, qui intervient déjà sur le territoire communal, a été sollicité.
La mission proposée comprend une intervention en maitrise d’œuvre ou en assistance de maitrise d’ouvrage pour les actions suivantes :
- Elaboration d’une étude de faisabilité des travaux de protection et chiffrage des solutions, - Réalisation d’un avant-projet détaillé intégrant une synergie entre protection contre les chutes de blocs et lutte contre les feux de forêts,
- Acquisition des terrains concernés,
- Réalisation des travaux
La mission fera l’objet d’une convention de coopération pour la gestion des ouvrages et des risques naturels entre la commune de LA TRONCHE, l’Office National des Forêts (service de Restauration des Terrains en Montagne) et l’Etat.
La convention est prévue pour la période 2023-2026 correspondant à 4 programmes annuels et fera l’objet d’un avenant chaque année
La participation de la commune aux actions menées par l’ONF sera versée suivant les modalités suivantes - Un acompte correspondant à l’état d’avancement des différentes actions programmées, - Un solde sur la base des justificatifs produits par l’ONF.
Le coût prévisionnel pour la commune est fixé à 5850 € pour les actions conduites en 2023 portant sur l’étude de faisabilité et l’avant-projet.
Le dossier a été présenté à la commission d’urbanisme le 17 janvier 2023 qui a donné son accord au projet de convention.
Vu l’arrêté 38-2022-11-07-00006 du Préfet de l’Isère en date du 07 novembre 2022 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles sur la commune de La Tronche,
Vu le projet de convention proposé par l’ONF/RTM
Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé, décide à l’unanimité :
- D’approuver la signature d’une convention de coopération pour la gestion des ouvrages et des risques naturels entre la commune de LA TRONCHE, l’Office National des Forêts (service de restauration des terrains en montagne) et l’Etat
M. le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler Office National des Forêts – Convention de coopération 1 Office National des Forêts – La Tronche / Convention de
coopération 2
Il est conclu une convention de coopération
pour la gestion des ouvrages et des risques naturels
situés sur le territoire de la commune de La Tronche
Entre
La commune de La Tronche, dont le siège est domicilié au 74 Grande rue - 38700 La Tronche, ayant pour numéro de SIREN 2138005161 et représenté par son maire en exercice, Monsieur Bertrand SPINDLER, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°xxx en date du xxx
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
L’Office national des forêts (service de Restauration de Terrains en Montagne - RTM), établissement public industriel et commercial de l’Etat, dont le siège est au 2 avenue de Saint Mandé - 75570 Paris cedex 12, immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116 Paris RCS et représenté par son directeur Territorial, Monsieur Nicolas Karr.
Ci-après dénommé « l’ONF »,
Et
L’État en tant que commanditaire des missions d’intérêt général de l’ONF, représenté par Monsieur le Préfet de l’Isère, domicilié au 12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1.
Ci-après dénommé « l’État ».
Étant préalablement exposé que :
Vu les articles L.142-7, L.142-8, L.142-9 et L.142-7 du Code forestier concernant les travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne,
Vu les articles L.221-1 et suivants du Code forestier sur les missions de l’ONF,
Vu la convention 2016-2020 signée entre l’ONF et le ministère en charge des forêts définissant les missions de l’ONF dans la mise en œuvre des missions RTM et de la maintenance des terrains domaniaux,
Vu la convention 2021-2025 signée entre l’ONF et le ministère en de la Transition écologique et de la cohésion des territoires définissant les missions de l’ONF relatives à la prévention des risques naturels en montagne, notamment l’assistance technique aux territoires (services de l’État et collectivités territoriales) en matière de risques naturels,
Vu l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences du maire en matière de police,
Vu l’article L.2511-6 du Code de la commande publique qui prévoit la mise en œuvre de coopération entre entités publiques en vue d’assurer une mission de service public qui leur est commune, Office National des Forêts – La Tronche / Convention de
coopération 3
PRÉAMBULE
Présentation du RTM
Un service spécialisé, dit de Restauration des Terrains en Montagne (RTM), a été créé par l’État, à partir des années 1860, et transféré à l’ONF lors de la création de cet établissement public. Ce service a été recentré, à la demande du ministère, sur les 11 départements alpins et pyrénéens où subsistent des problèmes d’érosion active.
Dans le cadre de deux conventions quinquennales, l’ONF assure, d’une part, un concours général à la mise en œuvre des missions RTM dont le MASA a la responsabilité en application du Code forestier sur l’ensemble des terrains domaniaux RTM et, d’autre part, un concours technique à l’État et aux collectivités en matière de prévention et de gestion des risques naturels de montagne.
L’ONF assure ainsi, sous l’autorité du MASA et des préfets de département (DDT), et dans la limite des moyens financiers alloués, la responsabilité du suivi, de la maintenance et de la mise à niveau des dispositifs et ouvrages de protection domaniaux RTM.
Ces actions sont organisées et mises en œuvre en référence à des objectifs de protection définis au niveau des bassins de risques. Leur programmation (quinquennale et annuelle) est basée, notamment, sur des Études de Bassins de Risques (EBR) et est arrêtée par le ministère chargé des forêts.
En plus de cette mission de maintenance des terrains domaniaux RTM, le service RTM apporte son appui méthodologique et technique à l’État et aux collectivités pour la prévention et la gestion des risques naturels en montagne.
Sur le territoire de la commune de La Tronche, l’ONF RTM gère les terrains et les ouvrages domaniaux RTM. Cette division domaniale RTM a fait l’objet d’une EBR en 2018 et comporte des ouvrages actifs de protection contre les chutes de blocs, mais également des ouvrages actifs de protection contre les aléas torrentiels.
Contexte sur la commune de La Tronche
La commune de La Tronche est localisée sur le versant Sud-Est du mont Jalla et du mont Rachais, lequel présente une topographie marquée avec une altitude comprise entre 212 m et 1 046 m.
Le territoire est également drainé par le torrent du Charmeyran jusqu’au lit de l’Isère. Cette configuration ainsi que son contexte géologique particulier l’exposent à de nombreux aléas naturels. La commune de La Tronche présente également, du fait de sa localisation à proximité immédiate de la ville de Grenoble, de forts enjeux d’urbanisation.
En novembre 2022, un plan de prévention des risques naturels (PPRN) identifiant les risques sur le territoire de la commune de La Tronche a été approuvé. Ce PPRN met notamment en évidence l’exposition de nombreuses habitations situées sous le mont Rachais à un risque fort de chutes de blocs. Le règlement du PPRN impose ainsi la réalisation d’une étude sous maîtrise d’ouvrage communale pour trouver des solutions afin de réduire ce risque. Office National des Forêts – La Tronche / Convention de
coopération 4
Un travail de coopération public-public
La présente convention s’inscrit dans une coopération public-public qui a pour objet d’assurer conjointement la réalisation de missions de service public en vue d’atteindre des objectifs communs. Elle n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général et les conditions de mise en œuvre de la coopération, notamment les transferts financiers entre les Parties, ne doivent pas pouvoir être regardés comme le résultat d'une activité commerciale,
Au travers de cette convention, les Parties souhaitent partager les enjeux de connaissance et d’intervention relatifs aux risques naturels et aux ouvrages de protection associés et mettre en œuvre une gestion commune sur le secteur du mont Rachais. Chacune des Parties reste responsable des parties de secteur qui la concernent et contribue à la bonne prise en compte des enjeux communs, à la cohérence et à la coordination des interventions, et le cas échéant, à leur mutualisation. Cette convention n’emporte pas de transferts de compétence, de responsabilité ou de maîtrise d’ouvrage.
L’objectif demeure une gestion concertée et cohérente de l’aléa de chutes de blocs sous le mont Rachais. De façon générale, cette convention de coopération définit les modalités de travail en commun sur ce dossier entre la commune et l’ONF-RTM.
Au travers de son établissement public, l’État souhaite ainsi faire bénéficier à la commune de compétences et de moyens humains pour l’accompagner dans le défi que représente la protection des populations dans ce type de contexte.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Office National des Forêts – La Tronche / Convention de
coopération 5
Article 1 : Objet et périmètre de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail et de coopération entre l’ONF-RTM et la commune de La Tronche sur la question de la gestion de l’aléa de chutes de blocs sous le mont Rachais.
Au travers de cette convention, les Parties s’engagent à œuvrer ensemble dans leur champ de compétence en vue d’une mission commune d’intérêt général.
Cette convention encadre les modalités opérationnelles de travail en commun entre l’ONF- RTM et la commune via une programmation annuelle faisant l’objet d’un avenant.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour la période 2023-2026 correspondant à quatre programmes annuels d’actions. Un avenant annuel correspondant au programme d’actions de l’année « n » est formalisé au mois de mars de l’année pour une mise en œuvre dès le mois de mai.
La convention expire une fois que les deux parties ont réalisé la totalité de leurs engagements mutuels à l’exception des actions qui, d’un commun accord, seront abandonnées ou reportées.
Article 3 : Actions prévues dans la convention et financement
Le secteur du mont Rachais fait l’objet, pour une partie, d’une gestion par l’ONF-RTM pour la prévention des risques, en particulier torrentiels. L’étude de bassin de risques réalisée en 2018 identifie bien l’aléa fort de chutes de blocs notamment issu de la forêt domaniale. Sur cet aléa des travaux actifs ont été menés en domaniale sur les plus grosses masses pouvant être traitées avec cette solution. Pour autant, les solutions pour les autres zones de départ ne peuvent être réalisées que par des travaux passifs et sur du foncier privé et/ou communal en aval des terrains domaniaux.
Le PPRN de la commune de La Tronche approuvé le 7 novembre 2022 identifie clairement les enjeux menacés par les chutes de blocs sous le mont Rachais et impose la réalisation d’une étude, sous maîtrise d’ouvrage communale, permettant de définir une solution de protection adaptée vis-à-vis de cet aléa compte-tenu du nombre d’enjeux concernés et de l’existence d’évènements.
Afin d'accompagner techniquement la commune dans la maîtrise d'ouvrage de ces études et travaux, l'ONF/RTM, en accord avec l'Etat, appuie la commune par une intervention en maîtrise d'oeuvre ou en assistance à maîtrise d'ouvrage selon les phases, et selon le schéma explicité dans le tableau ci-dessous.
Aussi, la présente convention propose un cadre pour les actions suivantes :
élaboration d’une étude de faisabilité des travaux de protection – chiffrage des solutions ;
réalisation d’un avant-projet détaillé intégrant une réflexion sur les synergies entre protection contre les chutes de blocs et lutte contre les feux de forêts;
acquisition des terrains concernés ;
réalisation des travaux.
L’entretien régulier des ouvrages qui auront été mis en place resteront de la responsabilité de la commune et ne sont pas traités par la présente convention.
Le tableau ci-dessous explicite les rôles de chacun et les financements. Office National des Forêts – La Tronche / Convention de
coopération 6
Actions Rôle Commune Rôle RTM Financement Délai cible
Elaboration
étude de
faisabilité
Maîtrise
d’ouvrage
Réalise
l’étude
L’étude de faisabilité est financée par le
MASA dans le cadre de la mission
d’intérêt général RTM de l’ONF (MIG)
Fin 2022
Réalisation
d’un avant-
projet détaillé –
rédaction de
l’AVP
Maîtrise
d’ouvrage
Réalise
l’étude
Le MASA finance 50 % de l’AVP dans le
cadre de la MIG. Le reste fait l’objet
d’une indemnisation de l’ONF par la
commune au travers de la présente
convention.
Fin 2023
Réalisation
d’un avant-
projet détaillé –
études
complémentair
es
Maîtrise
d’ouvrage
Encadrement
prestataire
La commune finance 100 % (avec
possibilité de demander des subventions
de l’Etat (FPRNM (BOP 181), BOP 149
(actions RTM du MASA)...) des études à
réaliser par des prestataires externes à
l’ONF-RTM (géotechnique/
environnementale – paysager).
Acquisition des
parcelles
concernées
Réalise et
pilote
l’acquisition
Fournit les
informations /
adapte
éventuellemen
t le projet
La commune finance 100 % (avec
possibilité de demander des subventions
de l’Etat (FPRNM (BOP 181, BOP
149), ...)
Fin 2024
Réalisation des
travaux
Maîtrise
d’ouvrage
Maîtrise
d’œuvre
La commune finance 100 % des travaux
et indemnise 100 % du temps passé par
l’ONF (éventuellement avec subvention
FPRNM (BOP 181 et BOP 149)
Par
tranche à
compter
de 2024
Article 4 : Droits et obligations réciproques
Un programme d’actions annuel est formalisé. Il fait l’objet d’une réunion en présentielle entre les la commune et ONF/RTM qui détermine le bilan des actions effectuées et les actions à mener.
La commune s’engage :
à mettre à disposition les informations nécessaires à la bonne réalisation des missions,
par ailleurs, la commune se libère annuellement de son obligation auprès de l’ONF par le financement à coût complet et au réel des actions menées par l’ONF sur son territoire et non financées directement par l’État et listées en annexe pour l’année 2022 ; pour les années suivantes, un avenant à la présente convention fixera le plan d’actions et leur financement.
L’ONF s’engage :
à réaliser les différentes missions du programme annuel qui lui incombent,
à encadrer les travaux ayant fait l’objet d’une validation par la commune.
En tant que de besoin et dans la limite des moyens de chacune des structures, au travers de cette convention, des soutiens ponctuels pourront être apportés par l’une ou l’autre Parties et de manière réciproque sur la gestion des milieux aquatiques et des risques naturels sans qu’aucun engagement ne soit formalisé. Office National des Forêts – La Tronche / Convention de
coopération 7
Le programme pour la période du 01/02/2023 au 01/02/2024 figure en annexe 2 de la présente convention.
Article 5 : Modalités financières
La participation de la commune aux actions menées par l’ONF est versée selon les modalités suivantes :
un acompte correspondant à l’état d’avancement en fin d’année budgétaire des différentes actions programmées, sur la base d’un rapport de suivi produit par l’ONF,
un solde sur la base des justificatifs fournis par l’ONF et détaillés ci-après.
Les justificatifs fournis par l’ONF indiquent :
le nombre de demi-journées passées par le chef de projet et les autres personnes impliquées dans la mise en œuvre de la convention.
Ces dépenses sont multipliées par des barèmes correspondants au prix de revient journalier des catégories de personnels mobilisés (hors marge). Ces opérations sont placées hors champs de la TVA.
Article 6 : Communication
Toute action de communication sur les différentes missions et réalisations doit faire l’objet d’un échange préalable entre les Parties et comporter systématiquement les logotypes de l’ensemble des Parties.
Article 7 : Résiliation
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties de l'une des obligations mises à sa charge au titre de la présente convention, et quinze jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s'exécuter demeurée infructueuse, le présent contrat peut être résilié de plein droit sans formalité judiciaire.
Un bilan des engagements réciproques est alors effectué pour solder la présente convention.
Par ailleurs, un mois avant la date anniversaire de la convention et par lettre recommandée avec accusé de réception, l’une ou l’autre des Parties peut procéder à la résiliation de la présente convention.
Article 8 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résolution de la présente convention.
Elles pourront, le cas échéant, recourir à un expert choisi d’un commun accord.
Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas, à l'issue d’une période de 30 jours calendaires comptés à partir de la date à laquelle une Partie saisit l’autre d’un différend, à régler de manière amiable ce différend, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 9 : pièces constitutives de la présente convention
La présente convention est composée de la convention et de deux annexes.
Annexe 1 : plan de situation et localisation approximative des futurs ouvrages
Annexe 2 : programme d’action annuel de février 2023 à février 2024
Pour l’ONF, l’interlocuteur technique de la convention est Monsieur Pierre DUPIRE (pierre.dupire@onf.fr) et l’interlocuteur administratif est Madame Isabelle MARTIN-FUZAT (isabelle.martin-fuzat@onf.fr). Office National des Forêts – La Tronche / Convention de
coopération 8
Fait à Grenoble, le……………………………………….
En trois exemplaires originaux.
Pour la Commune Pour l’ONF
Le maire
M. SPINDLER
Le directeur territorial
N. KARR
Pour l’Etat
Le préfet de l’Isère Office National des Forêts – La Tronche / Convention de
coopération 9
Annexe 1 : Plan de situation et localisation approximative des futurs ouvrages Office National des Forêts – La Tronche / Convention de
coopération 10
Annexe 2 : Actions 2023
Actions Détails Nombre
jours ONF
prévu
Part indemnisation
commune
Montant estimatif
Indemnisation par
la commune
Etude de
faisabilité
Proposer des solutions
pour évaluer un montant
global de travaux
10 0% (pris en
charge sur MIG
RTM MASA)
0
Avant projet Encadrement des
prestataires
géotechniques
5 50% (le reste pris
en charge sur MIG
RTM MASA)
1 625 €
Encadrement prestataire
Biodiversité Paysage
4 50% (le reste pris
en charge sur MIG
RTM MASA)
1300 €
Intégration question
DFCI
4 50% (le reste pris
en charge sur MIG
RTM MASA)
1300 €
Définition scénario de
référence et proposition
de solutions technique/
intégration contrainte
foncière
5 50% (le reste pris
en charge sur MIG
RTM MASA)
1625 €
Total actions 2022-23 28 5 850 € délibération
conseil municipal
Service Urbanisme
Pages :
Pièce jointe :
Plan de division
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt trois, le 30 janvier 2023, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 23 janvier 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin (délibérations n°1, 2 et 3), Rémy Brazier, Alain Crépeau, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Gilles Novarina, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy
Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 19 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Michèle Girot, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Isabelle Broise
Liste Unis pour La Tronche : M. Thierry Vermorel, Pascale Le Marois, Françoise Jannone
Soit 7 personnes
Excusés : Pierre Despres (pouvoir donné à Bernard Dupré), Marine Legendre (pouvoir donné à Bertrand Spindler), Marie-Claude Blin (délibérations n°4, 5 et 6 – pouvoir donné à Philippe Auger)
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Acquisition d’un passage pour la
sécurisation de l’évacuation de l’Ecole Coteau
Rapporteur : Madame Marie Claude BLIN
Invitée par Monsieur le Maire, Madame Marie Claude BLIN, Adjointe déléguée à l’Urbanisme, expose :
230130 DEL02
30 Janvier 2023 Afin de respecter les dispositions demandées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours, l’école du Coteau doit disposer d’un accès direct vers le chemin Saint Jean pour l’évacuation d’une partie de l’établissement.
Avant la création du lotissement « le clos Saint Jean », l’établissement pouvait utiliser une bande de terrain de 1 m de large environ située entre une haie et le mur de l’école, dont elle était en partie propriétaire sur une bande de 0.50 m de largeur.
Afin de pérenniser ce passage après la réalisation du lotissement, la commune a demandé aux propriétaires constitués en Association Syndicale Libre l’acquisition de la partie du chemin entre la limite du chemin Saint Jean jusqu’en limite de la parcelle communale et un plan de division a été établi par le cabinet CEMAP géomètre expert.
Conformément à l’accord conclu avec les propriétaires, la vente du terrain sera effectuée pour un euro symbolique.
En contrepartie, la commune prendra à sa charge l’établissement des plans fonciers et des frais d’acte ainsi que la réfection de la clôture séparant le chemin du lotissement dont le prix a été fixé à 840 € TTC.
Le dossier a été présenté à la commission d’urbanisme le 17 janvier 2023 qui a donné un avis favorable au projet.
Vu le plan de division établi par le cabinet CEMAP géomètre expert,
Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’acquisition du passage situé en limite Ouest de l’école du coteau, tel que délimité dans le plan établi par le géomètre,
- Dit que cette acquisition sera effectuée pour un euro symbolique,
- Dit que la commune prendra à sa charge l’établissement des plans fonciers et des frais d’acte ainsi que la réfection du grillage de délimitation dont le prix a été fixé à 840 € TTC
M. le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler N
X X
X X
X X X X X X X X X
X
X
X
X
X
/
/
/
/
/
>>
<<
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X X X X X X X X
X
I>
< I
I>
< I
I>
< I
I>
< I
I>
< I
I>
< I
I >
< I
I >
< I
I >
< I
I >
< I I>
<
>
<
>
<
>
<
>
<
>
<
>
<
> < > < > < AS 350 AS 351 AS 112 AS 469
AS 121
AS 474
AS 403
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
Chemin
Saint-Jean
AS 531
X X X X
X
X
X
X
X
X
X
/
/
/
/
/
/
>>
<<
>>
<<
>> << >> << >> << >> << >> << >> <<
/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /
X X X X X X X X X
AS 545
AS 544 AS 538
AS 536
AS 537
AS 543
AS 539
AS 546
Partie c S= 15m2
Partie a S= 17m2
Partie b S= 74ca
Partie d S= 01a64ca
Département de Commune de
PROJET DE DIVISION Passage Ecole du Coteau
Echelle : 1/200
Réf. : 8704/10111 Date : Octobre 2022
La Tronche
L'Isère
GRENOBLE
(Siège)
3 6 r u e d e P a c a l a i r e 3 8 1 7 0 S e
y s s i n e t - P a r i s e t
T é l . : 0 4 7 6 4 6 7 0 9 3 g r e n o b l e @
c e m a p
g e o . c o m
CHARTREUSE
(Agence)
9 7 a l l é e d ' O r g e v a l 3 8 3 8 0 E n
t r e - D e u x - G u i e r s
T é l . : 0 4 7 6 6 6 0 7 1 5 e 2 g @
c e m a p
g e o . c o m
GRESIVAUDAN
(Agence)
4 4 0 r u e d u S t a d e 3 8 5 3 0 P o
n t c h a r r a
T é l . : 0 4 7 6 9 7 6 2 2 0 p o n t c h a r r a @
c e m a p
g e o . c o m
PAYS DE SAVOIE
(Agence)
1 1 6 r u e P a u l E m
i l e V i c t o r
7 3 8 0 0 S a
i n t e - H é l è n e - d u - L a c
T é l . : 0 4 7 9 7 0 0 3 4 8 s a v o i e s @
c e m a p
g e o . c o m
Rattachement : RGF 93 - CC45
Section AS
Parcelles 474 et 539
Application cadastrale (valeur indicative non garantie) Limite réelle
Document original établi par
M. Rémy CHAUDET,
Géomètre-Expert N°OGE 05364,
et authentifié par le cachet et la signature ci-contre
G A R A
N T D ' U N C A
D R E D E V
I E D U R A B
L E
Lotissement "Le Clos Saint-Jean"
Acquisition par la Commune (32m2)
Nota : la division est réalisée à l'arrière de la bordure. La bordure reste la propriété du terrain côté voirie, et la clôture devient propriété communale. délibération
conseil municipal
Service Urbanisme
Pages :
Pièce jointe :
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt trois, le 30 janvier 2023, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 23 janvier 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin (délibérations n°1, 2 et 3), Rémy Brazier, Alain Crépeau, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Gilles Novarina, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy
Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 19 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Michèle Girot, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Isabelle Broise
Liste Unis pour La Tronche : M. Thierry Vermorel, Pascale Le Marois, Françoise Jannone
Soit 7 personnes
Excusés : Pierre Despres (pouvoir donné à Bernard Dupré), Marine Legendre (pouvoir donné à Bertrand Spindler), Marie-Claude Blin (délibérations n°4, 5 et 6 – pouvoir donné à Philippe Auger)
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Projet de création d’un restaurant
scolaire salle de la Pallud :
Autorisation donnée au Maire de déposer les
autorisations d’urbanisme nécessaires au
projet de réhabilitation
Rapporteur : Madame Marie Claude BLIN
Invitée par Monsieur le Maire, Madame Marie Claude BLIN, Adjointe déléguée à l’Urbanisme, expose :
230130 DEL03
30 Janvier 2023 Par délibération en date du 23 mai 2022, le Conseil municipal a approuvé le projet de construction d’une nouvelle école maternelle dans la propriété de Brise des Neiges et a autorisé le dépôt des autorisations d’urbanisme nécessaires.
En complément du projet de construction d’une école maternelle, il est envisagé de réhabiliter le rez de chaussée de la salle polyvalente de la Pallud afin de pouvoir installer un restaurant pour fournir environ 170 repas pour les enfants et commensaux de l’école maternelle et de la crèche.
Il est aussi proposé que cet espace conserve toutefois un usage polyvalent pour l’accueil d’évènements publics et privés
Ce réaménagement concernant un établissement recevant du public de
5 ème catégorie et nécessitant des travaux d’ouverture d’une porte, le projet devra faire l’objet d’une déclaration préalable et d’une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité incendie.
Le dossier a été présenté à la commission d’urbanisme le 17 janvier 2023.
Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé, décide à la majorité des voix et 7 voix contre (Mmes et MM. Michèle Girot, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Isabelle Broise, Thierry Vermorel, Pascale Le Marois, Françoise Jannone) et 1 abstention (M. Gilles Novarina)
- D’approuver le projet de réhabilitation du rez de chaussée de la salle polyvalente de la Pallud afin de pouvoir installer un restaurant pour les enfants et commensaux de l’école maternelle et de la crèche.
- Autorise le Maire à déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires, à savoir
Une déclaration préalable pour les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité incendie pour l’aménagement du restaurant
M. le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler délibération
conseil municipal
Pôle Ressources Finances
Pages :
Pièce jointe :
ROB
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt trois, le 30 janvier 2023, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 23 janvier 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin (délibérations n°1, 2 et 3), Rémy Brazier, Alain Crépeau, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Gilles Novarina, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy
Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 19 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Michèle Girot, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Isabelle Broise
Liste Unis pour La Tronche : M. Thierry Vermorel, Pascale Le Marois, Françoise Jannone
Soit 7 personnes
Excusés : Pierre Despres (pouvoir donné à Bernard Dupré), Marine Legendre (pouvoir donné à Bertrand Spindler), Marie-Claude Blin (délibérations n°4, 5 et 6 – pouvoir donné à Philippe Auger)
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Rapport d’orientation budgétaire
Rapporteur : Monsieur Pierre Despres
Invité par monsieur Le Maire, Pierre Despres, élu délégué aux finances, présente le rapport d’orientation budgétaire (ROB) 2023.
230130 DEL04
30 Janvier 2023 Le débat sur les orientations budgétaires de la commune doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Un rapport a été présenté en commission ressources lors de sa séance du 18 janvier 2023. Ce rapport indique :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Ont été précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité.
Les projets pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes.
La situation de la dette
Conformément à la loi, le rapport donne lieu obligatoirement à un débat en conseil municipal.
Vu l’article 11 et 12 de la loi du 6 février 1992 et de l’article L2312-1 du Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et transmission du rapport d’orientation budgétaire.
Vu la présentation du rapport en commission des finances le 25 janvier 2022
Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, prend acte de :
la tenue du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire 2023
de l’existence du rapport d’orientation budgétaire 2023
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler 1
Ville de La Tronche
Rapport d'orientations budgétaires 2023
La Loi prévoit qu'un Débat d'Orientation Budgétaire doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l'adoption du Budget. Le rapport d'orientations budgétaires permet d'alimenter ce débat.
I - Le contexte général
II - État des finances de la Ville de La Tronche
III- Les perspectives budgétaires de la Ville de La Tronche
IV- Le plan pluriannuel d'investissements
V- La dette
VI - Conclusion
Ville de
LA TRONCHE 2
I - Le contexte général
Contexte international et national - Contexte de la métropole
Cadre général
Le Débat d'Orientations Budgétaires est l'occasion de fixer les grandes priorités de l'exercice budgétaire à venir. Elles s'inscrivent naturellement dans une trajectoire pour le mandat, celle que nous avons discutée et présentée en 2021. Nous avions alors posé le diagnostic d'une situation internationale exceptionnelle ajoutant à l'urgence climatique une crise sanitaire majeure aux impacts sociaux et économiques immédiats. 2022 a été l'année des nouvelles réalités, tant sur le plan climatique qu'économique : envolée des prix, notamment de l'énergie, succession de canicules et d'incendies, vague de sécheresse massive, retour de la guerre en Europe... À la crise sanitaire mondiale et à la crise environnementale s'est ainsi ajoutée une crise de l'énergie, dont on sait qu'elle a d'ores et déjà des conséquences immédiates et concrètes pour les habitants de notre territoire. Nos entreprises, déjà lourdement impactées par les mesures de confinement liés à la pandémie, font désormais face à une augmentation massive de certaines dépenses. Les collectivités sont également touchées.
La flambée des prix a contraint la Banque centrale européenne à durcir sa politique monétaire, à relever par trois fois ses taux directeurs depuis juillet 2022 et certainement à porter son principal taux directeur à 2,5 % d'ici mars 2023.
Les élus locaux sont en première ligne de ces changements profonds, qui réinterrogent structurellement notre action : comment concilier l'impératif de solidarité et de transition écologique avec ces nouvelles contraintes ? La sobriété doit désormais être la mesure des choses. Face à la crise de l'énergie et à l'inflation, nous devons adapter notre fonctionnement et faire des choix, tout en maintenant le cap des transitions sociales et écologiques, du développement des solidarités, de la préparation du futur en s'efforçant de faire participer le plus grand nombre.
Contexte national
Suite à la reprise économique post-Covid, le projet de budget 2023 s'inscrit dans un contexte d'incertitudes fortes liées aux répercussions de la guerre en Ukraine avec l'envolée des prix de l'énergie et des matières premières. La hausse des coûts énergétiques, répercutée dans tous les secteurs d'activités, est à l'origine d'une inflation record. En parallèle, le contexte plus global de crises internationales impacte la livraison de matériaux et les conditions de mise en place des chantiers et de lancement de certains projets. Écartant toute récession, le Gouvernement mise sur la résilience de l'économie française et anticipe une croissance de 2,7 % en 2022, puis 1 % en 2023. Par ailleurs, les mesures adoptées cet été pour soutenir le pouvoir d'achat, en particulier le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité ainsi que la remise pour le carburant, devraient contenir l'inflation en France à +5,3 % en 2022 puis à +4,2 % en 2023. Au vu des chiffres publiés par l'INSEE pour le mois d'octobre, faisant état d'une inflation à +6,2 % sur un an, ces projections apparaissent d'ores et déjà dépassées. Le contexte est particulièrement incertain.
Dans la loi de finances 2023, le dispositif du filet de sécurité est reconduit en 2023 mais se limite aux seules collectivités dont la perte d'épargne brute en 2022 est supérieure à 25 % et l'augmentation des dépenses énergétiques en 2022 à 60 %. La ville de La Tronche devrait être éligible à ce dispositif pour un montant estimé à 300 000 €. En effet, les projections font aujourd'hui apparaître une baisse d'épargne brute en 2022 de 26 %. Ces éléments devront être confirmés lors de l'examen du compte administratif. Pour autant cette aide, à confirmer, resterait exceptionnelle et ponctuelle pour une seule année, et bien qu'elle permettrait une aide à l'équilibre globale du budget primitif 2023, il n'y a aucune certitude du maintien d'un tel dispositif et la Ville doit construire sa prospective budgétaire à compter de 2024 sans cette aide. 3
Concernant la fiscalité, le parlement a voté dans son projet de loi de finances une hausse de 7,1 % des bases d'imposition. Il a également entériné le maintien de l'ensemble des dotations (DGF, FNGIR, compensation TH). Il faudra cependant avoir confirmation que ces dotations, si elles sont figées globalement au niveau national, ne cachent des redistributions entre communes, comme cela était le cas auparavant. Ces recettes figées ne tiennent pas compte de l'augmentation des dépenses que la hausse des bases d'imposition ne suffira pas à compenser.
Contexte métropolitain
La Métropole a tenu son débat d'orientations budgétaires le 16 décembre 2022. La principale dépense de fonctionnement reste le reversement aux communes par divers mécanismes. La fiscalité économique est la principale ressource fiscale de la métropole. Comme les communes avec la taxe d'habitation, la métropole se voit progressivement privée du lien fiscal avec les entreprises. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié : c'est une aide aux entreprises qui voient leurs charges diminuer ; mais du point de vue de la métropole, l'État compense cette baisse avec une part de TVA. Globalement la part de TVA reversée par l'État augmente de 5% pour 2023.
Comme pour les communes, l'augmentation du point d'indice affecte la masse salariale. Cependant, les difficultés de recrutement pour de nombreux postes conduisent à envisager une masse salariale des agents de la métropole constante en 2023, malgré ces hausses. Les indices budgétaires (épargne brute, endettement) sont poussés aux limites acceptables.
La métropole a défini sa programmation pluriannuelle des investissements en 2022, avec un système d'autorisations de programmes pluriannuelles et de crédits de paiement annuels. Les dépenses pour la transition écologique, pour la solidarité, pour les communes restent prioritaires. Une préoccupation est la dégradation des comptes de la SPL MTAG qui gère les mobilités. Après les difficultés liées au COVID (moindre fréquentation), ce sont maintenant les dépenses d'énergie qui aggravent le déficit les comptes de la SPL MTAG et du SMMAG.
Grenoble Alpes métropole a voté un nouveau pacte financier et fiscal le 18 novembre 2022. Il aura pour impact un reversement de taxe d'aménagement représentant environ 10 000 € par an pour La Tronche, selon les constructions réalisées, et un fonds de soutien à l'investissement des communes, que la Ville pourra certainement solliciter dans le cadre du financement du projet de construction de la nouvelle école maternelle. La dotation de solidarité communautaire a été votée avec des nouvelles modalités de calcul, mais le montant reste le même pour les communes. Il a été annoncé la reprise des discussions pour faire évoluer cette dotation de solidarité communautaire, dès l'année 2023, avec toujours le principe qu'aucune commune ne soit perdante. 4
II - État des finances de la Ville de La Tronche
Les tableaux suivants permettent d'avoir un état des finances de la ville, avec leur évolution depuis 2019 (année de référence avant Covid). L'année 2022 est une projection du réalisé 2022 qui sera confirmé au moment du compte administratif. Pour les autres années, il s'agit des résultats du compte administratif. Les deux premières lignes sont les dépenses et recettes de l'année. En terme budgétaire, on y ajoute les résultats de l'année précédente.
FONCTIONNEMENT 2019 2020 2021 2022
Dépenses 7 930 8 155 8 437 8 954
Recettes 8 978 9 006 8 709 9 070
Résultat de l'exercice 1 048 850 272 116
Résultat N-1 608 675 825 1 110
Résultat de clôture 1 655 1 525 1 097 1 226
Evolution section de fonctionnement
2019 2020 2021 2022
Dépenses Recettes
En fonctionnement les résultats de l'exercice 2022 continuent à se dégrader et ne permettent plus un reversement à l'investissement. La baisse de 2021 s'explique par la baisse du produit des services due à la crise sanitaire. En 2020, cette baisse avait été compensée par la cession de l'ancienne poste. Il faut signaler en 2022 le doublement des dépenses d'électricité qui a augmenté les dépenses de 300 k€. En 2023 on restera à un tarif élevé, avec une aide possible de l'État, à un niveau encore incertain. 5
Recettes réelles de fonctionnement
en %
■ Atténuation de charges ■ Produit des services
■ Métropole «Taxes diverses
■ Dotation/Compensation ■ Produit de gestion
Ce schéma montre la répartition des recettes de fonctionnement de la commune estimées pour 2022. Pour les impôts directs, il s'agit principalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (5400 k€ en 2022). La taxe foncière sur les propriétés non bâties est faible (51 K€ prévus en 2022). Il ne reste plus qu'une taxe d'habitation réduite (482 k€ encore prévu 2022), mais elle sera résiduelle en 2023 avec uniquement les résidences secondaires.
INVESTISSEMENT 2019 2020 2021 2022
Dépenses 1 542 1 500 2 117 1 464
Recettes 2 024 2 094 1 419 1 291
Résultat de l'exercice 482 594 -698 -173
Résultat N-1 81 563 1 156 458
Résultat de clôture 563 1 157 458 285
RAR 603 909 424 814
Parmi les restes à réaliser de 2022 (RAR), on peut citer l'étude sur la pollution du bâtiment du Cadran solaire (42 K€), les travaux du Parc de la poste (110 K€) , la gestion technique centralisée de la piscine (25 K€), les travaux de son et lumière de la Faïencerie (36 K€), la toiture du multi accueil (40 K€), l'aire de retournement Rachais (40 K€), la démolition de l'ancienne école Brise des Neiges (65 K€).
A partir de 2022, le résultat de clôture des investissements ne couvre pas les restes à réaliser. Ce qui implique une utilisation accrue des résultats de clôture de fonctionnement pour financer l'investissement et donc une dégradation structurelle du budget de fonctionnement.
Les comptes intermédiaires de gestion
Les comptes intermédiaires de gestion font partie des indicateurs qui permettent de quantifier les marges de manœuvre de la commune pour continuer à investir. Les recettes exceptionnelles (produits de cession) ne sont pas prises en compte, ni les amortissements.
■ Impôts directs
■ Droit de mutation
0,4 0,6 6
K€ 2019 2020 2021 proj2022
Produits de fonctionnement courant 8 913 8 650 8 675 9 115
Charges de fonctionnement courant 7 119 7 228 7 616 8 476
Excédent brut courant 1 794 1 423 1 060 638
produits exceptionnels et financiers hors cession 49 32 22 25
charges exceptionnelles et financières hors intérêts 125 3 207 19
solde exceptionnel -77 30 -185 6
Epargne de gestion 1 717 1 452 875 645
Intérêts de la dette 103 90 75.6 64.0
Epargne brute 1 614 1 362 799 581
capital de la dette 416 421 398 402
Epargne nette 1 198 941 401 179
Epargne brute / Produits de fonctionnement courant 18% 16% 9.2% 6%
Les comptes intermédiaires de gestion montrent, en cohérence avec les résultats de fonctionnement, dont ils sont une traduction, une dégradation de l'épargne de gestion, de l'épargne brute et de l'épargne nette. Le ratio de l'épargne brute ramenée aux produits de fonctionnement courant est insuffisant. Il est généralement admis qu'un ratio entre 8 et 15 % est satisfaisant. Compte tenu des besoins importants en investissement sur les années futures on doit viser un ratio proche de 15%. En effet il s'agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement.
En conclusion sur l'état des finances de la commune, l'autofinancement baisse et ne permet plus de tenir ni les hausses actuelles et futures des dépenses de fonctionnement, ni les besoins en investissements de la Ville. L'objectif d'un plan pluriannuel d'investissement ambitieux ne pourra être atteint qu'avec un effort très important sur la section de fonctionnement dès 2023. 7
III- Les perspectives budgétaires de la Ville de La Tronche
Perspectives à moyen terme
La rationalisation des dépenses de fonctionnement a été menée pendant le mandat précédent avec une maîtrise de la masse salariale reconnue et une dynamique d'optimisation des dépenses. La Ville continue d'optimiser ses dépenses en privilégiant les mises en concurrence systématiques, les mutualisations avec la Métropole ou les autres communes, les recherches de financement auprès des partenaires. Pour autant les dépenses de fonctionnement continuent d'augmenter dès 2023 avec un pic attendu en 2025 et 2026 avec l'ouverture du site du Cadran solaire et l'ouverture de la nouvelle école maternelle. Cela conduira à des augmentations de dépenses liées à l'augmentation de la population. Il y aura plus d'enfants dans les écoles, plus de surface d'espace public à entretenir, une intensification des besoins en accompagnement social et une dynamique d'anticipation sur les moyens de prévention et d'accompagnement des sujets de sécurité. Les recettes liées aux nouvelles habitations arriveront aussi, mais avec un décalage dans le temps.
Perspectives pour la masse salariale en 2023
Concernant la masse salariale de la commune, le budget 2022 a permis de prendre en compte la hausse du point d'indice sur six mois, ainsi que les hausses du smic et les revalorisations d'indices des agents de catégorie B, qui ont été décidées par le gouvernement à partir du 1er juillet 2022. Mais en 2023, ces impacts seront à absorber en année pleine. Cela conduira à une hausse de la masse salariale. Le choix du non remplacement d'un agent partant à la retraite, ainsi que la baisse du montant du coût de l'assurance statutaire, atténueront cependant ces hausses. Mais la nécessité d'augmenter le nombre d'animateurs en corrélation avec la hausse de fréquentation des services périscolaires, le glissement vieillesse technicité, et les remplacements pour congés maternité feront augmenter les dépenses. Globalement, la Ville de La Tronche devrait contenir la hausse de la masse salariale aux seules implications des décisions nationales.
Autres perspectives pour 2023
La ville continue ses efforts de gestion. L'extinction au cœur de la nuit de l'éclairage public est étendue. Au-delà des impacts sur la qualité de vie, sur les économies d'énergie, il y aura un impact sur les dépenses d'énergie. L'examen des autres sources d'économies possibles a conduit la municipalité à s'interroger sur le niveau des services publics. Des efforts ont déjà été fait pour réduire les dépenses au cours du mandat précédent. Ces efforts persistent. Le choix qui est fait, en cohérence avec nos orientations politiques de solidarités, est le maintien des services publics à un haut niveau.
Les tarifs des services publics n'ont pas bougé depuis longtemps. Ce qui était cohérent en période de faible inflation ne l'est plus aujourd'hui. Les tarifs seront donc revus à la hausse, et ont commencé à l'être pour le stationnement et les concessions funéraires. Il faut trouver le bon équilibre entre le tarif et l'impôt. Les revenus issus des services ne représentent que 10 % des recettes de fonctionnement. La part de fiscalité sur laquelle la Ville peut avoir un levier représente 57 %. La Ville peut ainsi principalement agir en matière de recette budgétaire via la taxe foncière qui n'a un impact que sur les seuls propriétaires. Il y a à La Tronche environ 50% de locataires et 50% de propriétaires occupants. La suppression de la taxe d'habitation, bien qu'étant positive du point de vue des habitants, conduit à cet écueil de ne pouvoir faire peser l'équilibre des finances publiques qu'en grande partie sur les seuls propriétaires.
Puisque les dotations de l'État n'augmentent pas, puisque les dépenses communales augmentent, puisque nous souhaitons maintenir un haut niveau de service public, avec des investissements conséquents (nouvelle école, entretien du patrimoine, accessibilité, transitions écologiques), puisque l'autofinancement n'est plus suffisant, la Ville prévoit une hausse des taux d'imposition, pour la première fois depuis 2009.
Dans cette évaluation d'un nouveau taux, il faut prendre en compte la modification qui concerne la taxe foncière des entreprises industrielles (à La Tronche, essentiellement les entreprises d'Athanor). Cette taxe a été réduite de moitié, l'État compensant pour la commune, mais avec le taux de 2020. Cela signifie que si la commune augmente le taux du foncier bâti, cette augmentation ne s'applique pas pour 8
les entreprises industrielles. A noter que l'augmentation des bases s'applique tout de même pour les entreprises industrielles. Concernant la taxe foncière sur les entreprises commerciales, celle- ci ne verra pas d'augmentation des bases, ni des taux.
Évolution des dépenses et recettes de fonctionnement (de BP à BP)
On présente ici une projection, qui sera consolidée pour le vote du budget, de ce que pourraient être les dépenses 2023. Il est tenu compte de l'augmentation du point d'indice et de l'augmentation du smic pour la masse salariale. Pour les recettes, il est tenu compte de l'augmentation des bases (+7,1% décidée par le parlement et +1% de dynamisme local) des bases, mais pas de l'augmentation des taux. Dans les produits des impôts figure non seulement le produit des taxes foncières, mais aussi la taxe sur les déchets d'Athanor et la taxe sur la consommation d'électricité. Le produit de ces taxes est estimé inchangé pour 2023 par rapport à 2022. La comparaison avec les années antérieures est faite de BP à BP, avec par construction des budgets équilibrés en dépenses et recettes.
Dépenses en K€ 2019 2020 2021 2022 2023
Charges à caractère général 1985 2082 2269 2598 2700
Charges de personnel 4210 4336 4501 4884 5095
Charges de gestion courante 1139 1140 1182 1242 1300
Total des charges réelles de fonctionnement 7334 7558 7952 8724 9095
Atténuation de produits 202 217 142 209 204
Total charges réelles de fonctionnement courant 7536 7775 8094 8933 9299
Charges financières hors intérêts et charges 139 18 32 34 12
Total des charges réelles de fonctionnement 7675 7793 8126 8967 9311
Intérêts de la dette 106 92 79 66 66
provisions pour risques 180 0 0
Dépenses imprévues 95 97 153 50 50
Total charges réelles de fonctionnement 7876 7982 8538 9083 9427
Dotation aux amortissements 567 514 515 515 548
Virement à la section d'investissement 685 705 400 502 606
Total des dépenses d'ordre 1252 1219 915 1017 1154
Total général des dépenses de fonctionnement 9128 9201 9453 10100 10581 9
Recettes en K€ 2019 2020 2021 2022 2023
Produits des services 908 924 850 863 868
Produits des impôts 6 475 6 593 6 824 6 235 6 553
Dotations et participations 975 879 843 1 624 1615
Produits de gestion 64 73 60 47 67
Total des produits réels de fonct.
Courant stricts 8 423 8 469 8 577 8 768 9 103
Atténuation de charges 92 50 50 50 67
Total des produits réels de fonct. 8 514 8 519 8 627 8 818 9 170
Produits financiers et exceptionnels
reprise de provisions
5 7 5 5
180 180
Total des produits réels de fonct. 8 519 8 526 8 627 9 003 9 355
Opérations d'ordre 0
Report à nouveau- Résultats antérieurs 608 675 825 1 097 1226
Total général des recettes
de fonctionnement 9 127 9 201 9 452 10 100 10 581
Augmentation de taux de la taxe du foncier bâti
Historique
Au cours des mandats précédents le taux de la taxe du foncier bâti a augmenté de 36% entre 1995 et 2001, de 10% entre 2001 et 2008, de 2% entre 2008 et 2014, de 0% entre 2014 et 2020, et de 0% entre 2020 et 2022. Les fortes augmentations de 1995 à 2001 correspondent à la création de nouveaux services publics municipaux (crèche, bibliothèque, salle de spectacle, halle des sports). Aujourd'hui, le besoin d'augmentation des taux traduit les circonstances particulières (hausse des prix de l'énergie, forte inflation), et surtout la volonté de maintenir un haut niveau de service public pour une population qui a augmenté et qui continuera d'augmenter, avec, en parallèle, la baisse des dotations de l'État (la Dotation globale de fonctionnement, DGF, en particulier), et la hausse des missions demandées aux communes (dépenses liées à la sécurité par exemple). La DGF est passée de 1 015 k€ en 2014 à 270 k€ en 2022, soit une baisse de 745 k€. Cette baisse correspond en 2022 à 8,5% des recettes réelles de fonctionnement.
Comparaison avec les communes de la métropole de même strate
TAUX 2022
La comparaison des taux de foncier bâti avec les communes de même strate de la métropole montre que le taux d'imposition de La Tronche est modéré (42,74%). La moyenne nationale est 48% en 2021. 10
Corenc et Meylan ne sont pas dans la même strate que La Tronche, mais ce sont nos communes voisines, c'est pourquoi elles figurent dans la comparaison.
Il est à noter que ces comparaisons ne prennent pas en compte le niveau de services qui est particulièrement élevé à La Tronche : bibliothèque, piscine, salle de spectacle, salles de sport, multi accueil de jeunes enfants, relais d'assistantes maternelles, parentalité, police municipale, encadrement scolaire et périscolaire, service d'état civil très important (seulement en partie compensé par les plus grosses communes).
Un élément intéressant est la comparaison des revenus moyens par habitant, présentés dans le schéma ci-dessous. Cet élément est utilisé dans les critères d'attribution d'aides et des dotations, par la métropole comme par l'État.
Les habitants de La Tronche ont un revenu moyen de 24 434 € par an, ce qui est supérieur à la totalité des communes de la métropole de même strate présentées dans ce tableau (Corenc et Meylan étant dans des strates différentes). Ainsi, pour les communes de même strate de la métropole, La Tronche a le taux de foncier bâti le plus bas et le revenu moyen par habitant le plus haut. Ces éléments font partie de l'image de La Tronche dans nos relations avec la métropole.
Simulations d'augmentation des taux communaux
Les simulations ci-dessous sont faites avec une augmentation des bases de 7,1% (Loi de finances 2023) et une augmentation estimée à 1% due au dynamisme de La Tronche (nouvelles habitations). Ainsi si le taux n'augmente pas, la recette augmente par l'augmentation des bases. On tient compte pour ces simulations d'une même augmentation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH RS) et du taux sur le foncier non bâti (FNB), que l'augmentation du taux sur le foncier bâti (FB). Le coefficient correcteur (COCO) est un reliquat de la compensation pour la commune du produit de la taxe d'habitation remplacée par la taxe foncière perçue autrefois par le département. Il doit être utilisé dans les simulations.
35 625
21 528 22 154
24 434
27 981
15 273 15 855 16565 16B3B 17 294
REVENU MOYEN PAR HABITANT 2022
40 000
35 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
30 000 11
2022 Habitation TH RS Foncier bâti FB Foncier Non bâti
FNB
total des 3
taxes
PLF 2021
perte VL
locaux
industriel
Total
bases état D4 2022 755 904 12 400 279 68 912 1 784 151
Taux 13,06% 42,74% 73,61% 42,74%
produit 98 721 5 299 879 50 726 5 449 326 762 546 6 211 873
COCO -373 567
produit définitif 98 721 4 926 313 50 726 5 075 760 762 546 5 838 306
Recettes fiscales 2022 (estimation)
2023 hypothèse A :
revalorisation bases
7,1% et taux constants
Habitation
TH RS Foncier bâti FB
Foncier
Non bâti
FNB
total des 3
taxes
PLF 2021
perte VL
locaux
industriel
Total
Bases 817132 13 247 260 74 494 1 910 826
Taux 13,06% 42,74% 73,61% 42,74%
produit 106 717 5 661 879 54 835 5 823 431 816 687 6 640 118
COCO -399 209
produit définitif 106 717 5 262 670 54 835 5 424 222 816 687 6 240 909
Augmentation du produit A à taux constant 348 462 402 603
Recettes 2023. Hypothèse A : pas d'augmentation des taux
2023 hypothèse B :
Bases A , augmentat°
tx de 8%
Habitation
TH RS Foncier bâti FB
Foncier
Non bâti
FNB
total des 3
taxes
PLF 2021
perte VL
locaux
industriel
Total
Bases 817132 13 247 260 74 494 1 910 826
Taux 14,10% 46,16% 79,50% 42,74%
produit 115 255 6 114 829 59 222 816 687
COCO -431 146
produit définitif 115 255 5 683 683 59 222 5 858 160 816 687 6 674 847 Augmentation du produit
hypot
hèse B 782 400 836 541
Recettes fiscales 2023. Hypothèse B: augmentation des taux de 8%
2023 hypothèse C :
Bases A , augmentat°
tx de 10%
Habitation
TH RS Foncier bâti FB
Foncier
Non bâti
FNB
total des 3
taxes
PLF 2021
perte VL
locaux
industriel
Total
Bases 817132 13 247 260 74 494 1 910 826
Taux 14,37% 47,01% 80,97% 42,74%
produit 117 389 6 228 067 60 318 816 687
COCO -434 437
produit définitif 117 389 5 793 630 60 318 5 971 337 816 687 6 788 024 Augmentation du produit
hypot
hèse C 895 577 949 718
Recettes fiscales 2023. Hypothèse C : augmentation des taux de 10% 12
2023 hypothèse D :
Bases A , augmentat°
tx de 15%
Habitation
TH RS Foncier bâti FB
Foncier
Non bâti
FNB
total des 3
taxes
PLF 2021
perte VL
locaux
industriel
Total
Bases 817132 13 247 260 74 494 1 910 826
Taux 15,02% 49,15% 84,65% 42,74%
produit 122 725 6511 161 63 060 816 687
COCO -459 091
produit définitif 122 725 6 052 070 63 060 6 237 855 816 687 7 054 542 Augmentation du produit
hypot
hèse D 1 162 095 1 216 236
Recettes fiscales 2023. Hypothèse D : augmentation des taux de 15%
Synthèse
Taux foncier bâti
Augmentation du
taux
Recette
supplémentaire
Augmentation moyenne basée
sur 2700 contribuables
42,74% 0% 402 000 € 128€
46,16% 8% 836 000 € 289€
47,01% 10% 949 000 € 331€
49,15% 15% 1 216 000 € 430€
Le tableau ci-dessus indique les augmentations de recettes avec les simulations de différents taux, et l'augmentation annuelle en moyenne, répartie sur les 2700 contribuables payant la taxe foncière. (Basée sur l'augmentation de produit total diminuée de la part sur les locaux industriels)
On peut signaler que, du point de vue des ménages qui en 2022 ont encore payé un reste de taxe d'habitation (environ 25 % des ménages) et qui payent la taxe foncière, l'augmentation serait inférieure à cette disparition de la taxe d'habitation (estimation pour un ménage de deux personnes). A noter également la disparition en 2023 de la redevance audiovisuelle d'un montant de 138 € par an. Le montant moyen de taxe d'habitation en 2018 était de 476 € (produit de 1 524 k€ pour 3200 contribuables).
Un autre chiffre intéressant à établir est le désengagement de l'État par la DGF, rapporté à ces 2700 contribuables payant la taxe foncière. 745 k€ de DGF en moins, rapporté à 2700 contribuables donne 276 € par contribuable. L'État a certes supprimé la taxe d'habitation, mais il a réduit ses dotations aux communes.
Simulation des comptes intermédiaires de gestion
Les comptes intermédiaires de gestion sont calculés à partir des comptes administratifs et non des budgets primitifs. Les chiffres du budget 2023 ne sont pas consolidés au jour de la présentation de ce rapport, ni a fortiori le compte administratif. Cependant, cette simulation permet d'aider à la décision du choix du taux. Cette simulation est basée sur les quatre évolutions de taux (0%, 8%, 10% et 15%). Elle prend le postulat d'une non consommation des crédits votés en section de fonctionnement de 300 000 € (moyenne 2019-2022) et une correspondance entre recettes de fonctionnement votées et réalisées (démarche de prudence). 13
Scénarios d'augmentation des taux
K€ 2019 2020 2021 2022 A B C D
Produits de fonctionnement courant 8 913 8 650 8 662 8 974 9038 9 790 9 908 10 169
Charges de fonctionnement courant 7 119 7 228 7 616 8 354 8795 8795 8795 8795
Excédent Brut Courant 1 794 1 423 1 047 620 243 995 1113 1374
Produits exceptionnels et financiers hors c ession4 s9 32 22 16 20 20 20 20
Charges exceptionnelles et financières hor s int1e2r
5ê
ts 3 207 18 50 50 50 50
Solde exceptionnel -77 30 -185 -2 -30 -30 -30 -30
Epargne de gestion 1 717 1 452 862 618 213 965 1083 1344
Intérêts de la dette 103 90 78,5 68 66 66 66 66
Epargne brute 1 614 1 362 783 549 147 899 1017 1278
Capital de la dette 416 421 397,6 393 430 430 430 430
Epargne nette 1 198 941 385 156 -283 469 587 848
Epargne brute / Produits de
fonctionnement courant 18% 16% 9% 6% 2% 9% 10% 13%
On constate que pour retrouver des marges de manœuvre suffisantes pour financer les investissements, il faut une augmentation importante des taux.
Le tableau suivant compare les taux avec les communes voisines en cas d'augmentation du taux de 10% (de 42,74% à 47,01%) à La Tronche uniquement (les intentions des autres communes pour 2023 ne sont pas connues).
TAUX 2023
On voit qu'une hausse conséquente pour les Tronchois du taux des trois taxes, à hauteur de 10% maintiendrait la Ville dans un taux comparable à ses voisines dont les habitants ont pourtant un revenu moyen par habitant inférieur à celui des Tronchois.
Information concernant les exonérations de taxe foncière
On précise ci-dessous les conditions d'exonération des taxes foncières.
Il faut remplir les trois conditions suivantes : 14
• Conditions relatives à l'occupant (remplir l'une des deux conditions suivantes) : o être bénéficiaire d'une
des allocations suivantes : allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou allocation aux adultes handicapés (AAH). o avoir plus de 75 ans au 1er janvier 2023. En cas d'installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.
• Conditions de ressources
o revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'impôt inférieur aux limites de revenus fixées
par l'article 1417-I du Code général des impôts : Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
• Conditions de cohabitation
o Vous respectez les conditions de cohabitation fixées par la loi.
Il n'y a aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez ces conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière.
IV- Le plan pluriannuel d'investissements
Le projet phare du mandat est la construction d'une école maternelle. Mais la Ville continue à entretenir son patrimoine bâti et ses réseaux, à investir pour le développement durable et la mise en œuvre de son plan d'Action Climat, et en mettant en place une ligne de 40 000 € sur le budget participatif (+10 000 € en fonctionnement). Par ailleurs, la signature en novembre 2022 du Plan de protection contre les risques naturels nous engage à des études puis à des travaux de protection contre les chutes de bloc, qui auront un impact important sur nos investissements pour plusieurs années.
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT 2022 2023 2024 2025 2026 Total 2022 à 2026
Dépenses
Investissement récurrent 850 950 950 950 950 4 650
Action climat : ZFE, EP, Désimper Coteau 200 400 200 200 200 1 200
Grande Rue et route de Chartreuse 300 300 600
Accessibilité Hôtel de ville et travaux annexes 90 90
Cadran solaire 145 280 100 450 975
police municipale 500 500
Accessibilité Brise des Neiges et Maison des habitants 200 200
protection contre les chutes de bloc 70 100 500 500 1 170
Projet nouvelle école 962 2 654 3 615
Totaux 1 195 2 752 4 304 3 100 1 650 13 000
Exemples de dépenses d'investissement à inscrire au BP 2023:
- Budget participatif : 40 k€
- Accessibilité salle du Conseil municipal : 40 k€
- Etude pour ouvrage contre chute de bloc : 141 k€
- Cadran solaire : 280 k€
- Création chemins piétons : 120 k€
- Désimperméabilisation cour école Coteau : 300 k€
- Projet de nouvelle école : 1250 k€
- Assainissement espace Doyen Gosse : 256 k€
Toiture bâtiment de la Pallud : 100 k€ 15
V- La dette
Le tableau suivant montre l'annuité de la dette, compte tenu de l'emprunt réalisé en 2022. On constate à partir de 2026 une baisse très nette de l'annuité qui correspond à l'extinction des emprunts les plus anciens. Il faudra emprunter dès 2023, en particulier pour la nouvelle école, mais dans ce tableau ce nouvel emprunt d'un montant non encore déterminé, ne figure pas. Il y aura donc quelques années avec une annuité qui augmentera, ce qui est encore une justification à la hausse des taux.
Exercice Annuité Intérêts Capital
r2022 "459 236.41 € ^6 167.41 € r393 069.00 €
r2023 "487 666.18 € r57 519.08 € 430 147.10 €
r2024 "479 948.96 € r52 314.27 € 427 634.69 €
r2025 "472 130.83 € r38 097.59 € 434 033.24 €
r2026 "296 655.47 € r25 134.31 € 271 521.16 €
r2027 *233 695.35 € r18 824.08 € 214 871.27 €
r2028 166 578.38 € 14 632.76 € 451 945.62 €
r2029 152 268.47 € r11 350.37 € 440 918.10 €
r2030 118 015.40 € 8 273.83 € 409 741.57 €
VI - Conclusion
Le contexte international et national est incertain, mais ses répercussions sur les prix de l'énergie et sur l'inflation sont certaines. La situation financière de la ville, déjà observée en 2021, a continué à se dégrader en 2022, avec une très forte hausse du prix de l'électricité. Les décisions de l'État sur les salaires des agents de la fonction publique ont un fort impact sur la masse salariale, déjà en 2022 et en année pleine en 2023.
La Ville souhaite maintenir le niveau de service public actuel, et permettre le financement de son développement en lien avec l'augmentation de la population. La Ville souhaite maintenir un plan d'investissement ambitieux. Pour cela La Ville doit retrouver une épargne conséquente.
La Ville poursuit donc des efforts d'économie de fonctionnement. Elle prévoit d'augmenter les prix des services comme cela a déjà été fait en décembre 2022 sur les concessions de cimetières ou le stationnement payant. Elle continuera de le faire en lien avec l'inflation pour les autres tarifs (piscine, services périscolaires, culture).
L'augmentation des bases décidées par l'État à hauteur de 7,1% ne suffit pas à retrouver des marges de manœuvre.
Aussi, pour répondre à ses objectifs, et comme de nombreuses communes en 2023, la Ville devra augmenter les taux de la fiscalité locale. L'augmentation du taux de taxe foncière sera entre 8 et 15%. Le travail sur la préparation du budget 2023 conduira au choix du chiffre retenu. Le taux de la taxe foncière sur la propriété non bâtie augmentera dans la même proportion. Un taux supérieur pourra être choisi pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (15%). Cette augmentation gardera cependant La Tronche dans la moyenne des communes de même strate. 01/02/2023 12:23 Page 1 sur 4
L'an deux mil vingt trois, le 30 janvier 2023, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 23 janvier 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin (délibérations n°1, 2 et 3), Rémy Brazier, Alain Crépeau, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Gilles Novarina, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy
Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 19 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Michèle Girot, Jean-
François Redon, Edouard Ytournel, Isabelle Broise
Liste Unis pour La Tronche : M. Thierry Vermorel, Pascale Le Marois, Françoise Jannone
Soit 7 personnes
Excusés : Pierre Despres (pouvoir donné à Bernard Dupré), Marine Legendre (pouvoir donné à Bertrand Spindler), Marie-Claude Blin (délibérations n°4, 5 et 6 – pouvoir donné à Philippe Auger)
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Approbation de la convention 2023 de mise
en œuvre du service métropolitain d’accueil
et d’information de la demande de
logement social.
Rapporteur : Jean Luc Petitclerc
Invité par Monsieur le Maire, Monsieur Jean Luc Petitclerc, adjoint à l’action sociale, expose à l’assemblée :
délibération
conseil municipal
230130 DEL05
30 janvier 2023
Administration Générale
Destinataires:
élus
Pièces jointes :
- Convention
- Tableau simplifié des participations
financières des communes
Nombre de pages :
4
Saisi par :
Loïc Duret 01/02/2023 12:23 Page 2 sur 4
Vu l’avis de la commission Ressources du 17 janvier 2023 ;
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de LA TRONCHE se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d’enregistrement).
Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d’actualité :
- Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
- L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain
- Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services
- Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.
- Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.
- Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.
L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à :
- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires
- orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3. 01/02/2023 12:23 Page 3 sur 4
En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à :
- réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain.
- enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.
- mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.
En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3)
- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.
- concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
- conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA
- participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement d’abord
- Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.
- En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.
- Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2023.
- En conséquence,
- Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,
- Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,
- Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,
- Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, 01/02/2023 12:23 Page 4 sur 4
- Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,
- Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
- Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise,
- Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,
- Vu la déliberation du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD),
- Vu la déliberation du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social,
- Vu la déliberation du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole
- Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social
- d’autoriser le Maire à signer la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler Convention 2023 de mise en œuvre
du service métropolitain d’accueil du demandeur de logement social
entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de LA TRONCHE (guichet d’accueil de niveau 1)
Préambule
Conformément au cahier des charges du service d’accueil et d’information établi par les partenaires, les différents acteurs se sont inscrits en 2017 dans un niveau d’accueil 1, 2 ou 3 auquel correspondent la réalisation de différentes missions.
La délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a arrêté ces positionnements.
Les communes s’inscrivant dans le niveau 1 et 2 (directement ou via leur CCAS) se sont engagées à participer financièrement au service public d’accueil et d’information selon la clé de répartition définie collectivement (Cf tableau des participations financières).
En effet, en contrepartie de toute participation financière, ces acteurs bénéficient d’outils papier et numériques à destination des demandeurs de logement social, de cycles de formation de leurs agents à la connaissance des enjeux métropolitains du logement social, de formation aux évolutions du système national d’enregistrement et de l’appui des moyens métropolitains mutualisés pour offrir en proximité les prestations d’accueil relevant du niveau 3.
La présente convention d’application :
1. permet à chaque guichet de renouveler ou de réajuster son adhésion de niveau
d’accueil
2. précise les nouvelles modalités d’orientation et d’accueil des ménages dont ceux qui
sont en situation d’habitat précaire.
Ville de la TRONCHE
74 Grande Rue 38700 La TRONCHE
N°SIRET : 213 805 161 00014 Article 1 : missions réalisées par la commune de LA TRONCHE dans le cadre du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur :
- Délivrer les informations de base relatives aux modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées,
- Renseigner le demandeur sur la possibilité d’effectuer les démarches en ligne. - Fournir la plaquette d’information du service et la liste des guichets d’accueil de l’agglomération. Les partenaires se voient fournir des outils de communication et d’explication par la Métropole. - Accueillir les demandeurs sans rendez-vous pendant les plages d’ouverture définies dans l’article 2.
Les missions de niveau 1 sont assurées par l’agent d’accueil général. A ce titre, il peut suivre les formations et participer aux temps partenariaux relatifs aux enjeux métropolitains de l’accueil des demandeurs de logement social proposés par Grenoble-Alpes Métropole
Article 2 : Les plages horaires d’ouverture au public sont les suivantes :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
De13h30 à 16h45 De13h30 à 16h45 De 13h30 à 16h45 De 13h30 à 16h45 De 9h à 12h
Article 3 : Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à piloter, animer et mettre en œuvre le service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur de logement social dans les conditions fixées dans le cahier des charges de ce dernier.
Article 4 : Participation financière annuelle
La participation financière annuelle de la commune, en qualité de réservataire de
logement, s’élève à 4203 €. La commune s’engage à verser annuellement le montant de la
participation financière en 2023.
Grenoble-Alpes Métropole s’engage à émettre un titre de recette annuel sur la durée de
la convention. La commune devra mentionner lors du règlement de la subvention le budget
concerné : BUDGET PRINCIPAL. Les versements devront être effectués sur le compte 30001
00419 C380 0000000 75 domicilié BDF GRENOBLE au profit de GRENOBLE ALPES
METROPOLE, sur le budget Met00.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Signature de Monsieur le Maire
Bertrand SPINDLER
Signature de Monsieur le Président
de Grenoble-Alpes Métropole Commune
cout
théorique
après le
coefficient
SRU ( €)
si niv 1
- 20%
si niv 2
- 60%
si niv 3
- 100%
Non
réservatair
e
Bresson 207 166 83 0
Brié-et-Angonnes 758 606 303 0
Champ-sur-Drac 1 523 1 218 609 0
Champagnier 398 318 159 0
Claix 5 492 4 394 2 197 0
Corenc 2 245 1 796 898 0
Domène 4 426 3 541 1 770 0
Échirolles 29 932 23 945 11 973 0
Eybens 6 253 5 002 2 501 0
Fontaine 15 410 12 328 6 164 0
Fontanil-Cornillon 1 095 876 438 0
Gières 4 480 3 584 1 792 0
Grenoble 116 368 93 095 46 547 0
Le Gua 563 450 225 0
Herbeys 412 330 165 0
Jarrie 2 764 2 211 1 106 0
Meylan 13 663 10 930 5 465 0
Miribel-Lanchâtre 170 136 68 0
Mont-Saint-Martin 24 20 10 0 0
Montchaboud 110 88 44 0 0
Murianette 302 241 121 0
Notre-Dame-de-Commiers 166 133 67 0
Notre-Dame-de-Mésage 452 362 181 0
Noyarey 887 709 355 0
Poisat 984 787 393 0
Le Pont-de-Claix 7 371 5 897 2 949 0
Proveysieux 153 122 61 0 0
Quaix-en-Chartreuse 302 242 121 0
Saint-Barthélemy-de-Sé. 150 120 60 0
Saint-Égrève 11 120 8 896 4 448 0
Saint-Georges-de-Commiers 778 622 311 0
Saint-Martin-d'Hères 20 500 16 400 8 200 0
Saint-Martin-le-Vinoux 3 337 2 670 1 335 0
Saint-Paul-de-Varces 656 525 262 0 0
Saint-Pierre-de-Mésage 220 176 88 0 0
Le Sappey-en-Chartreuse 372 297 149 0
Sarcenas 61 48 24 0 0
Sassenage 8 557 6 846 3 423 0
Tableau simplifié des participations financières des communes
pour le service métropolitain d'accueil et d'information des demandes
de logements sociaux Séchilienne 360 288 144 0
Seyssinet-Pariset 8 075 6 460 3 230 0
Seyssins 4 434 3 547 1 774 0
La Tronche 5 253 4 203 2 101 0
Varces-Allières-et-Risset 5 453 4 362 2 181 0
Vaulnaveys-le-Bas 393 315 157 0
Vaulnaveys-le-Haut 1 231 985 492 0
Venon 221 177 88 0
Veurey-Voroize 719 575 288 0
Vif 5 553 4 442 2 221 0
Vizille 5 308 4 246 2 123 0
12 522 7 722
Niveau 3
non-reservataire
participation financière
20 244 Totaux délibération
conseil municipal
Services techniques
Pages :
Pièce jointe :
Convention
Fond de concours métropolitain
Télétransmis
en préfecture le:
N°AR de la préfecture :
038-213805161-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
L'an deux mil vingt trois, le 30 janvier 2023, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand Spindler, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : Le 23 janvier 2023
Présents :
Majorité : Bertrand Spindler, Philippe Auger, Benoît Callens, Marie-Claude Blin (délibérations n°1, 2 et 3), Rémy Brazier, Alain Crépeau, Bernard Dupré, Pascale Galliard, Jean-Luc Petitclerc, Françoise Raffin, Samira Zaghrir, Gilles Novarina, Isabelle Miroglio, Marie Emery, Elizabeth Debeunne, Nicolas Retour, Rémy
Dendievel, Josette Munoz, Laurence Kahn
Soit 19 personnes
Oppositions
Liste Un nouveau visage pour La Tronche : Mmes et MM., Michèle Girot, Jean-François Redon, Edouard Ytournel, Isabelle Broise
Liste Unis pour La Tronche : M. Thierry Vermorel, Pascale Le Marois, Françoise Jannone
Soit 7 personnes
Excusés : Pierre Despres (pouvoir donné à Bernard Dupré), Marine Legendre (pouvoir donné à Bertrand Spindler), Marie-Claude Blin (délibérations n°4, 5 et 6 – pouvoir donné à Philippe Auger)
Absente : Elisabeth Wolf
Secrétaire de séance :
Mme Samira Zaghrir a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Convention pour un fonds de concours
métropolitain à destination des communes
dédié à l’optimisation de la gestion des
déchets des services communaux
Rapporteur : Bernard Dupré
Invité par Monsieur le Maire, Monsieur Bernard Dupré, adjoint aux travaux, au lien avec les habitants, à l’accessibilité et à la sécurité, expose à l’assemblée :
230130 DEL06
30 Janvier 2023 Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 30 septembre 2022 relative au fonds de concours aux communes, en soutien aux dépenses d’équipement concourant à la réalisation d’un projet de réduction et d’optimisation de la gestion de leurs déchets, à partir de janvier 2023,
Vu la présentation en commission Travaux et sécurité de ce projet de délibération le 19 janvier 2023,
Conformément à la délibération du Conseil métropolitain du 30 septembre 2022, un fond de concours est mis en place en soutien aux dépenses d’équipement des communes de la Métropole concourant à la réalisation d’un projet de réduction et d’optimisation de la gestion des déchets des communes en 2023
Pour rappel, il est fondé sur les dispositions de l’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles par renvoi de l’article L. 5217-7, qui constituent une exception au principe de spécialité, et il est mobilisé au bénéfice des seules communes membres pour des projets dont elles sont bénéficiaires.
L’enveloppe maximale par commune est plafonnée à deux euros par habitant (populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2022, source : INSEE), et conformément à la réglementation, le montant du fonds de concours versé par Grenoble Alpes Métropole par opération
ne saurait excéder le montant de la part de l’opération financée par la commune.
Le montant du fond de concours s’applique sur un montant de dépenses éligibles exprimées en € HT.
L’organisation qui est mise en place permet bien de répondre aux obligations réglementaires en vigueur, notamment vis-à-vis de l’obligation de tri à la source (décret n°2016-288 du 10 mars 2016), mais aussi aux enjeux environnementaux d’économie des ressources et à une maitrise globale des coûts collecte et traitement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Bernard Dupré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet de convention ci-joint annexé,
- d’autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le maire
Bertrand Spindler Page 1 sur 5
Convention d’un Fonds de concours métropolitain aux communes
dédié à l’optimisation de la gestion des déchets des services communaux
ENTRE :
GRENOBLE-ALPES METROPOLE, sise Immeuble « Le Forum », 3 rue Malakoff, 38031 GRENOBLE cedex 01, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, dûment autorisé par la délibération du conseil métropolitain du 3 février 2023,
Ci-après dénommée « la Métropole »
D’une part,
ET
COMMUNE DE LA TRONCHE, dont le siège est situé 74 Grande rue 38700 La Tronche, représentée par son Maire Bertrand SPINDLER dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 30 janvier 2023,
Ci-après dénommée « la commune »,
D’autre part,
Ensembles dénommées « les Parties » Page 2 sur 5
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin d’accompagner les communes à la mise en place d’un nouveau dispositif de gestion des déchets des services communaux, Grenoble-Alpes Métropole propose la création d’un fond de concours destiné à soutenir les investissements nécessaires aux projets de réduction et d’optimisation de la gestion de ces déchets.
L’organisation qui sera mise en place permettra de répondre à la fois aux obligations réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la responsabilité des communes vis-à-vis de l’obligation de tri à la source (décret n°2016-288 du 10 mars 2016), et à la fois aux enjeux environnementaux d’économie des ressources et à une maîtrise globale des coûts de collecte et traitement.
Les dépenses réalisées entre le 30 septembre 2022 et le 31 décembre 2023 seront prises en compte dans le cadre de l’opération globale d’équipement de la commune.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement d’un projet d’équipements concourant à la réduction et à l’optimisation de la gestion des déchets communaux : favoriser le pré-tri, le tri en vue d’une meilleure valorisation ; améliorer la pré-collecte, la collecte et l’acheminement sur des sites de traitement.
ARTICLE 2 – DEPENSES ELIGIBLES
L’attribution d’un fonds de concours est fondée sur les dispositions de l’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles par renvoi de l’article L. 5217-7, qui constituent une exception au principe de spécialité. Il ne peut être mobilisé qu’au bénéfice des seules communes membres pour des projets dont elles sont bénéficiaires.
L’attribution du fonds de concours s’inscrit dans une logique de soutien à la réalisation d’un projet d’investissement dédié à la réduction et à l’optimisation de la gestion des déchets des services communaux.
Les projets d’investissement doivent contribuer à réduire la quantité de déchets produits ou à en optimiser la gestion : favoriser le pré-tri, le tri en vue d’une meilleure valorisation améliorer la pré-collecte, la collecte et l’acheminement sur des sites de traitement.
Les dépenses éligibles doivent nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou l’achat d’un équipement au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle.
Le périmètre concerne les déchets issus :
- des activités de propreté urbaine : entretien des voiries et nettoyage des marchés, - des activités des services techniques : entretien des espaces verts, des infrastructures et des bâtiments communaux.
Un catalogue non exhaustif a été transmis aux équipes techniques à vocation d’exemples de dépenses éligibles (achat de matériel/équipement pour les sites et bâtiments communaux facilitant l’évitement, le pré-tri, le tri ou la collecte des déchets et leur acheminement sur des sites de traitement ; achat de mobilier urbain permettant le tri sur l’espace public ou au sein Page 3 sur 5
des établissements gérés par les services techniques ; aménagement de bennes et de véhicules pour un pré-tri ; achat d’équipement de manutention, etc.)
Les services de la Métropole sont en charge de l’évaluation technique et de l’exemplarité environnementale et sociétale en la matière des projets proposés par les communes.
Les dépenses réalisées entre le 30 septembre 2022 et le 31 décembre 2023 seront prises en compte dans le cadre de l’opération globale d’équipement de la commune.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ET MONTANT ATTRIBUE
3-1 PRINCIPE DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
L’enveloppe globale du fonds de concours métropolitain dédié à l’optimisation des déchets des services communaux est fixée à 900 000€, soit 2 € par habitant par commune (populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2022, source : INSEE).
Le montant du fond de concours s’applique sur un montant de dépenses éligibles exprimées en € HT.
Le fonds de concours attribué constitue un plafond. En cas de sur-réalisation des dépenses par la commune, celle-ci ne pourra prétendre à une participation complémentaire de la Métropole.
Conformément à la réglementation, le montant du fond de concours versé par Grenoble Alpes Métropole ne saurait excéder le montant de la part de l’opération financée par la commune, déduction faite des autres participations et subventions perçues.
3-2 MONTANT ATTRIBUE
Le projet d’équipement de la commune de La Tronche concerne l’aménagement d’une plateforme de tri des déchets communaux pour un montant estimé à 30 000 € HT. Cet investissement est éligible au fond de concours.
En application du principe de plafonnement, le montant maximum du fond de concours attribué à la commune de La Tronche est plafonné à 13 484 € HT, le recensement INSEE 2022 faisant état de 6 742 habitants pour la commune.
L’enveloppe totale du fonds de concours attribué par la Métropole à la commune de La Tronche s’élève à 13 484 € HT, le montant total des fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
- Une avance de 30% au démarrage du projet attesté par copie de la notification du marché ou du bon de commande.
- Des acomptes jusqu’à hauteur de 90% maximum du montant du fonds de concours au vu d’un état des dépenses certifié par le comptable public et signé du représentant de la commune.
- Le solde sera versé sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses totales liées au projet et certifié par le comptable public et signé par le représentant de la commune.
ARTICLE 5 – FACTURATION ET RECOUVREMENT Page 4 sur 5
Le paiement sera effectué par virement bancaire à :
Bénéficiaire Établissement
Agence
Code
Établissement
Code
Guichet
N° de compte Clé
Commune de
La tronche
Banque de France 30001 00419 F3830000000 17
Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Commune La Tronche 74 Grande rue 38700 La Tronche
Grenoble-Alpes Métropole Le Forum
3 rue Malakoff
38031 GRENOBLE cedex 01
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et prendra fin au terme du versement du solde des flux financiers.
La demande de versement du solde doit quant à elle parvenir au plus tard : le 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 – AVENANT
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de chacune des parties.
La demande d’avenant doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle emporte.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être résiliée d’un commun accord des parties ou pour tout autre motif d’intérêt général.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 – LITIGES Page 5 sur 5
En cas de différend sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, tous les litiges liés à l’application ou à l’interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 10 – MESURES D’ORDRE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Grenoble, le ………………… Fait à La Tronche le …………………
Pour Grenoble-Alpes Métropole, Pour la commune de La Tronche Le Président, Le Maire,